Article archive concernant le comité d’entreprise avant le 01/01/2020
| Nature de l’obligation | Observations | Taille de l’entreprise | Périodicité | Proposition HappyCE |
|---|---|---|---|---|
| Information sur les accords et conventions modifiés | Le CE reçoit la communication de la liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise (article L2262-6 du Code du travail) |
Toutes | Annuelle | Janvier |
| Stage | Le CE reçoit une information sur les mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi ; la situation de l’emploi ; des éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre de la période écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ; le nombre de stagiaires accueillis dans l’entreprise, des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées. (article L2323-51 du Code du travail) |
300 salariés et plus | Trimestrielle | Janvier – Avril – Juillet – Octobre |
| Information sur la situation financière | Le CE reçoit des informations sur l’évolution générale des commandes, la situation financière de l’entreprise et l’évolution des programmes de production ainsi que sur d’éventuels retards de paiement des cotisations sociales (articles L2323-46 et L2323-50 du Code du travail) |
Toutes | Trimestrielle | Janvier – Avril – Juillet – Octobre |
| Information sur l’emploi | Le CE reçoit un bilan de l’ensemble des embauches et des créations d’emplois effectuées dans le cadre du contrat initiative-emploi (CIE) et du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) (article L2323-54 du Code du travail)Le CE est informé sur la situation de l’emploi dans l’entreprise et, notamment sur l’évolution des effectifs et le nombre des salariés en CDD (article L2323-53 du Code du travail) |
300 salariés et plus | Trimestrielle | Janvier – Avril – Juillet – Octobre |
| Information sur les conditions de travail | Le CE est informé sur les mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi, de la situation de l’emploi, des éléments ayant conduit à la conclusion de contrats courts, la situation des stagiaires est aussi évoquée (article L2323-51 du Code du travail) |
300 salariés et plusa | Trimestrielle | Janvier – Avril – Juillet – Octobre |
| Bilan sur le travail à temps partiel | 1 fois par an est communiqué au CE un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise (article L3123-3 du Code du travail) | Toutes | Annuelle | Février |
| Consultation relative aux accords de participation, épargne salariale | Dans les entreprises disposant d’un accord de participation ou d’un plan d’épargne salariale, lorsque le comité d’entreprise n’en est pas signataire, il est consulté, avant leur prorogation, sur les évolutions envisageables à leur apporter, ainsi que sur la situation de l’actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l’entreprise (article L2323-18 du Code du travail) |
Toutes | Annuelle | Mars |
| Consultation sur les congés payés | Consultation sur la période de prise des congés payés (à défaut de convention ou accord collectif) (article L3141-13 du Code du travail) | Toutes | Annuelle | Mars |
| Consultation sur la durée du travail et aménagement du temps de travail | Consultation sur le programme de variation de la durée du travail et les éventuelles modifications apportée et communication d’un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail (article D3122-7-1 du Code du travail) | Toutes | Annuelle | Mars |
| Information sur la participation (avant le 30 Juin) | Présentation d’un rapport au CE ou à la commission spécialisée sur les éléments servant de base au calcul de la réserve de participation à la gestion et à l’utilisation des sommes (article D3323-13 du Code du travail) | Toutes | Annuelle | Mars |
| Information sur la participation (avant le 30 Juin) | Présentation d’un rapport au CE ou à la commission spécialisée sur les éléments servant de base au calcul de la réserve de participation à la gestion et à l’utilisation des sommes (article D3323-13 du Code du travail) | Toutes | Annuelle | Mars |
| Compte rendu du CE sur sa gestion financière (avant le 31 Décembre) | Le CE fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière qui est porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage (article R2323-37 du Code du travail) |
Toutes | Annuelle | Mars |
| Documentation comptable et financière | Le CE reçoit une communication des documents comptables et financiers (article L2323-10 du Code du travail) |
Toutes | Semestrielle | Avril |
| Bilan social(avant le 15 Avril) | Communication du projet de bilan social aux membres du CE (article L2323-72 du Code du travail) – Consultation avant le 30 avril (article L2323-72 du Code du travail) | 300 salariés et plus | Annuelle | Avril |
| Information et consultation sur le service de santé au travail (avant le 30 Avril) | Le rapport relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé est présenté au CE (articles D4622-6 et D4622-70 du Code du travail). Le médecin du travail établit un rapport qu’il présente au CE. Dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport propre à l’entreprise qu’il transmet au CE et au CHSCT (article D4624-43 du Code du travail) |
Toutes | Annuelles | Avril |
| Information sur les congés sabbatique et pour création d’entreprise et de solidarité internationale | Le CE ou à défaut les délégués du personnel reçoit la liste des demandes de congé ou des périodes de travail à temps partiel, avec l’indication de la suite qui y a été donnée (articles L3142-36 et L3142-106 du Code du travail) | Toutes | Semestrielle | Avril – Octobre |
| Communication sur la mobilité volontaire sécurisée | Le CE reçoit une communication semestrielle de la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été donnée (article L1222-16 du Code du travail) | 300 salariés et plus | Semestrielle | Avril – Octobre |
| Consultation sur la contribution au logement | Consultation du CE sur l’affectation de la contribution au titre de l’effort de construction (article L2323-31 du Code du travail) | Toutes | Annuelle | Mai |
| Apprentissage | Consultation sur les objectifs de l’entreprise en matière d’apprentissage, le nombre d’apprentis susceptibles d’être accueillis, les conditions de mise en œuvre des contrats d’apprentissage, les modalités de liaison entre l’entreprise et le centre de formation d’apprentis, l’affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d’apprentissage (article L2323-41 du code du travail) | Toutes | Annuelle | Mai |
| Information simplifiée(avant le 31 Décembre) | Remise au CE du rapport annuel unique qui se substitue à l’ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier, quelle que soit leur périodicité (article L2323-47 du Code du travail) | Entreprises de moins de 300 salariés | Annuelle | Mai |
| Rapport sur l’activité de l’entreprise et l’évolution des emplois | Dans les entreprises de 300 salariés et plus, doit être présenté au CE un rapport sur l’activité de l’entreprise, le chiffre d’affaires, les bénéfices ou pertes constatés, les aides européennes. Ce rapport retrace l’évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans l’entreprise (article R2323-11 du Code du travail). À l’occasion de cette réunion, le CE est informé sur l’évolution de l’emploi et des qualifications dans l’entreprise au cours de l’année passée (article L2323-56 du Code du travail), un état faisant ressortir l’évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par catégorie, ainsi que les rémunérations minimales et maximales au cours du dernier exercice est transmise au CE (articles L2323-55 et L2323-56 du Code du travail). |
Entreprises de 300 salariés et plus | Annuelle | Juin |
| Rapport sur l’activité de l’entreprise et l’évolution des emplois | Dans les entreprises de moins de 300 salariés, un rapport annuel unique regroupe les informations devant être communiquées au comité, le rapport annuel sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise porte sur :l’activité et la situation financière de l’entreprise; le bilan du travail à temps partiel dans l’entreprise; l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires; la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes; les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise(article L2323-47 du Code du travail). | Entreprises de moins de 300 salariés | Annuelle | Juin |
| Information sur les comptes annuels de l’entreprise (avant le 30 Juin) | Communication au CE, avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires ou des associés, de l’ensemble des documents obligatoirement transmis annuellement à ces assemblées et du rapport du commissaire aux comptes. Lors d’une réunion tenue avant l’assemblée générale, le CE examine ces documents (article L2323-8 du Code du travail). Dans les entreprises qui ne revêtent pas la forme des sociétés commerciales, le CE reçoit communication des documents comptables établis par l’entreprise. | Sociétés commerciales d’au moins 50 salariés | Annuelle | Juin |
| Consultation sur le bilan social(avant le 15 Juin) | Les bilans sociaux et les avis émis sont communiqués aux membres du comité d’entreprise et aux délégués syndicaux (article L2323-72 du Code du travail) |
En cas d’établissements distincts s’il y a au moins 300 salariés | Annuelle | Juin |
| Consultation sur le bilan social (avant le 30 Juin) | Réunion pour avis des membres du comité d’entreprise (article L2323-72 du Code du travail) |
En cas d’établissements distincts s’il y a au moins 300 salariés | Annuelle | Juin |
| Consultation sur l’utilisation du CICE (avant le 1er Juillet) | Les membres du Comité d’entreprise sont informés et consultés sur l’utilisation par l’entreprise du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) (article L2323-26-1 du Code du travail) |
Sup à 20 salariés | Annuelle | Novembre |
| Information sur l’emploi des handicapés | Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (articles R5212-4 ) | Toutes | Annuelle | Juin |
| Consultation sur les conventions de forfait, le temps de travail et les congés payés | Consultation sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés, sur la durée et l’aménagement du temps de travail ainsi que sur la période de prise des congés ( à défaut de convention collective) (article L2323-29 du Code du travail) | Toutes | Annuelle | Décembre |
| Consultation sur les dérogations individuelles à la durée minimale du travail | L’employeur informe chaque année le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée du temps de travail (article L3123-14-2 du Code du travail) | Toutes | Annuelle | Décembre |
| Rapport sur l’hygiène et la sécurité(avant le 31 Décembre) | Transmission au CE pour information du rapport et du programme présentés au CHSCT sur l’hygiène, la sécurité, la prévention des risques et l’amélioration des conditions de travail accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT (article L4612-17 du Code du travail) |
Toutes | Annuelle | Décembre |
| Consultation sur l’égalité professionnelle (avant le 31 Décembre) | Le comité d’entreprise devra être consulté sur le projet d’accord visant à établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (article L2323-27 du Code du travail). En cas d’échec des négociations, sera présenté un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise (articles L2323-47 et L2323-57 du Code du travail) |
Toutes | Annuelle | Décembre |
| Tous les droits | rwx | 7 | 111 | Décembre |
| Tous les droits | rwx | 7 | 111 | Décembre |
| Tous les droits | rwx | 7 | 111 | Décembre |
| Tous les droits | rwx | 7 | 111 | Décembre |
| Tous les droits | rwx | 7 | 111 | Décembre |
| Tous les droits | rwx | 7 | 111 | Décembre |
| Tous les droits | rwx | 7 | 111 | Décembre |
