Les informations et consultation du Comité d’Entreprise : transmission des informations nécessaires, Article L2323-4 :
Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le Comité d’Entreprise (CE) dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur, d’un délai d’examen suffisant et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.
Ces informations précises et écrites sont directement transmises par l’employeur, ou, nouveauté créée par la loi Macron, sont mises à la disposition de l’instance dans la base de données économiques et sociales (BDES).
Dès lors, une mise à disposition actualisée de la BDES vaut communication des rapports et informations au Comité d’Entreprise.
Rappelons que les membres élus du comité peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de 8 jours.
Cette saisine n’a toutefois pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.
Consultation du Comité d’Entreprise :
L’employeur, ou son représentant, doit consulter le Comité d’Entreprise sur les questions d’ordre économique, professionnel ainsi qu’à l’occasion de certains événements ou décisions.
Le CE est informé et consulté sur l’organisation et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les sujets suivants :
- mesures pouvant affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle,
- orientations stratégiques de l’entreprise (et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à des sous-traitants, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages),
- documents comptables et financiers,
- politique de recherche et introduction de nouvelles technologies,
- projets de restructuration et de compression des effectifs,
- intéressement, participation et épargne salariale,
- modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise,
- utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
Le CE est également informé et consulté sur :
- les problèmes généraux sur les conditions de travail dans l’entreprise (organisation et temps de travail, qualifications et rémunérations…),
- la formation professionnelle et l’apprentissage dans l’entreprise (orientations de la formation, plan de formation annuel ou triennal, objectifs en matière d’apprentissage, nombre et suivi des apprentis…),
- en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.
Le CE reçoit ainsi notamment :
- chaque trimestre, des informations sur les commandes, la situation financière, la production et les retards éventuels dans le paiement des cotisations sociales,
- chaque année, un rapport sur la situation économique de l’entreprise.
Une base unique de données remplace et remplacera la plupart des informations périodiques auxquelles le CE peut prétendre. Les entreprises de 300 salariés et plus avaient jusqu’au 14 juin 2014 pour mettre en place leur base de données unique et celles de moins de 300 salariés jusqu’au 14 juin 2015. Voir base de données unique.
La consultation est préalable à la décision, Article L2323-2 du code du travail :
“Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité d’entreprise, sauf, en application de l’article L. 2323-25, avant le lancement d’une offre publique d’acquisition.”
La consultation par l’employeur préalable à la décision est une obligation.
La consultation préalable porte sur quelle type de décision ?
La consultation doit porter sur un projet, et non sur une mesure qui resterait simplement à mettre en œuvre. C’est aux élus d’évaluer l’importance du projet et ses conséquences en matière d’organisation, de gestion et d’emploi.
Lorsque la projet s’inscrit dans le cadre d’une procédure complexe comportant plusieurs étapes, le comité doit être consulté à propos de chacune d’entre elles ( Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1996, 93-18.756 93-18.757 93-18.758).
Remise des informations précises et écrites, article L2323-4 du Code du travail :
“Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d’entreprise dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur, d’un délai d’examen suffisant et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.“
Le Comité d’Entreprise dispose d’un délai d’examen suffisant :
Dans le cadre de la consultation, le CE émet des avis et vœux. Il doit donc disposer d’un délai d’examen suffisant. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent lui permettre d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l’information et de la consultation du ou des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le Comité d’Entreprise dispose d’un délai d’examen suffisant sauf dispositions législatives spéciales, un accord entre l’employeur et le CE ou, le cas échéant, le comité central d’entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d’accord, un décret en Conseil d’Etat fixe les délais dans lesquels les avis du CE sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu’aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11.
A l’expiration de ces délais, le Comité d’Entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le Comité d’Entreprise rend un avis :
À l’occasion de ces consultations, le CE émet des avis et des vœux.
L’avis doit être motivé, il est porté au procès verbale du CE.
L’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et vœux. (voir article du Code du travail Article L2323-3). En la motivant, c’est à dire qu’il doit argumenter, expliquer pourquoi il est favorable ou défavorable aux propositions du CE.
Conséquence de l’avis du Comité d’Entreprise :
L’avis du CE est, en principe, simplement consultatif : il ne lie pas l’employeur. Cependant, l’objectif de la consultation est de confronter l’expression collective des salariés au projet de l’entreprise. Cette consultation ouvre le débat, l’échange, elle permet au CE de faire entendre son point de vue.
Domaine de consultation obligatoire : Voir base de données unique
Conséquences de la non-consultation du Comité d’Entreprise :
- Le défaut de consultation du CE est constitutif du délit d’entrave, puni d’un emprisonnement de 1 an et d’une amende de 3 750 € (voir article du Code du travail L. 2328-1).
- L’absence de consultation du CE sur un sujet relevant de sa compétence peut entraîner la suspension de la décision de l’employeur, voire son annulation ou son inapplicabilité.
- L’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au CE.
- Le défaut de consultation peut avoir des conséquences financières, par exemple majoration de 50 % du montant de sa participation au financement de la formation professionnelle en cas de non consultation.
Dans une société à établissements multiples, un projet de réorganisation qui émane de la direction générale, ayant un effet direct sur les conditions de travail des salariés d’un établissement impose la consultation du comité de cet établissement préalablement à sa mise en œuvre. Pour la cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, le non-respect de cette prescription impose sa suspension, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-13.364, Publié au bulletin.
ALORS QU’ aux termes des articles L.2327-2 et L.2327-15 du code du travail, le comité d’établissement ne doit être consulté avec le comité central d’entreprise que si la décision en cause, qui relève de la direction générale de l’entreprise, exige pour sa mise en oeuvre des mesures spécifiques à l’établissement; que la cour d’appel a jugé que les mesures contenues dans le projet CSP avaient un effet direct local sur les conditions de travail des salariés des établissements Siège et l’UPSI, en sorte que le comité d’établissement Siège devait être consulté sur ce projet; qu’en statuant ainsi sans constater que la décision relative au projet CSP, dont il n’était pas contesté qu’elle émanait de la direction générale de la société GDF Suez, exigeait, pour sa mise en oeuvre, des mesures spécifiques locales, lors même que la société GDF Suez démontrait dans ses écritures que cette décision entraînait, pour sa mise en oeuvre, aucune mesure d’adaptation locale, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles L.2327-2 et L.2327-15 du code du travail.
