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Article modifié le : 15 avril 2020 - Article publié le : 11 août 2015

Consultations du CE – Réforme IRP – Loi Rebsamen :

Article L2325-34 : 

Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du Comité d’Entreprise.

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité d’Entreprise prévues à l’article L. 2323-57.

La commission de l’égalité professionnelle peut être constituée de salariés de l’établissement, membres du comité (titulaires ou suppléants) ou choisis en dehors de celui-ci.
La présidence de la commission peut être exercée par n’importe quel membre de la commission.

Missions de la commission de l’égalité professionnelle :

Commission de l’égalité professionnelle

Le rôle de cette commission est d’assister le comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, tout employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (c.trav.art.L3221-2).
Ainsi, elle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes établi par l’employeur.

Fonctionnement la commission de l’égalité professionnelle :

C’est au Comité d’Entreprise de fixer les modalités de fonctionnement de la commission (périodicité des réunions, modalités de convocation…).
Moyens :
Le comité d’établissement peut adjoindre à la commission des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité d’établissement.

Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d’heures spécifiques. Il n’est pas prévu par l’article L.434-1 du Code du travail que le temps passé par les membres titulaires et suppléants du comité à cette commission, soit payé comme temps de travail.
S’agissant du temps passé par les salariés qui font partie de la commission mais qui ne sont pas membres du comité, l’employeur peut accepter de prendre en charge le temps passé en réunion en vertu d’un usage ou d’un accord conclu avec le comité. A défaut, le comité peut le prendre en charge sur son budget de fonctionnement (0,2 %).

Égalité professionnelle, le cadre légal :

Le code du travail prévoit de très nombreuses dispositions en matière d’égalité professionnelle, qui diffèrent selon l’effectif de l’entreprise et la tenue, ou non, de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Le non-respect de certaines interdictions fait courir un risque pénal à l’entreprise (voire à ses dirigeants). Depuis le 1er janvier 2012, le non-respect de certaines obligations peut être sanctionné par une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale, (Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 ; article 6 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012).

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