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Article modifié le : 15 avril 2020 - Article publié le : 18 août 2017

Conventions passées entre le CE et un de ses membres :

Modèles de lettres pour Comité d'entrepriseLe trésorier du comité d'entreprise ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres. 
Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d'entreprise lors de la réunion en séance plénière,  Code du travail - Article L2325-51.

Cette procédure est effectuée pour vérifier qu'aucun élu ne profite de son statut afin de faire passer ses intérêts personnel avant ceux du Comité d'Entreprise.

En l'absence de convention, le rapport indique qu'il n'y a pas de convention dans le cadre de cette article du code du travail. Le trésorier pourrait faire signer une attestation à chaque élu afin de justifier l'absence de convention.

Dans les grands Comité d'Entreprise, les conventions sont mises à disposition du commissaire aux comptes afin qu'il établisse son rapport prévu à l’article L. 2325-51 du code du travail. Les modalités de communication pourront être précisées par le règlement intérieur du comité d’entreprise.

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