Publié le : 18 août 2017 - Modifié le : 18 août 2017

Conventions passées entre le CE et un de ses membres :

Modèles de lettres pour Comité d'entrepriseLe trésorier du comité d'entreprise ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres. 
Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d'entreprise lors de la réunion en séance plénière,  Code du travail - Article L2325-51.

Cette procédure est effectuée pour vérifier qu'aucun élu ne profite de son statut afin de faire passer ses intérêts personnel avant ceux du Comité d'Entreprise.

En l'absence de convention, le rapport indique qu'il n'y a pas de convention dans le cadre de cette article du code du travail. Le trésorier pourrait faire signer une attestation à chaque élu afin de justifier l'absence de convention.

Dans les grands Comité d'Entreprise, les conventions sont mises à disposition du commissaire aux comptes afin qu'il établisse son rapport prévu à l’article L. 2325-51 du code du travail. Les modalités de communication pourront être précisées par le règlement intérieur du comité d’entreprise.

Foire aux questions :

La Comptabilité du Ce

Les-suppleants-au-CE-peuvent-ils-acceder-aux-documents-comptables-du-CEOui, les élus suppléants peuvent pleinement accéder aux documents comptables du CE afin de donner un avis éclairé sur les décisions à prendre, soit pour contrôler la bonne exécution des décisions prises.


Oui, il s’agit d’une obligation légale, par exemple en le communiquant par l’intermédiaire des panneaux d’affichage du Comité d’entreprise.


Oui c’est possible dans le cas ou le Comité d’Entreprise dispose d’un reliquat sur son budget des activités sociales et culturelles. Le versement est limité à 1% du budget, il nécessite un vote majoritaire des élus.

Article L2323-87 du code du travailEn cas de reliquat budgétaire et dans la limite de 1 % de son budget, les membres du comité d’entreprise peuvent décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale.


Le trésorier peut-il engager des dépenses ?Le trésorier doit communiquer à tout membre du comité d’entreprise qui en fait la demande les archives et les documents comptables. En effet, les membres du CE ont accès aux archives et documents comptables du CE (les comptes annuels et les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

L’employeur, en sa qualité de président du comité d’entreprise, a accès, comme tous les autres membres, aux archives et aux documents comptables dudit comité.

Article L2325-56 du code du travail :
Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l’article L. 2325-46, ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

 Modèles de lettres :

Comptabilité du Comité d'Entreprise

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