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Article modifié le : 14 avril 2020 - Article publié le : 14 octobre 2014

Information et consultation sur l’utilisation du CICE :

Information et consultation des élus du Comité d’Entreprise au sujet du CICE :

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) Information et consultation des élus du Comité d'Entreprise au sujet du CICEest entré en vigueur le 1er janvier 2013.
Il a pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.
Le CICE se calcule à partir de l’ensemble de la masse salariale des salariés dont les rémunérations brutes n’excèdent pas 2,5 fois le montant annuel du SMIC. Il représente 4 % de la masse salariale pour 2013 et 6 % pour 2014.
La créance totale du CICE au titre de 2013 est estimée à 12 milliards d’euros.

Comptabilisation du CICE : un point de vigilance pour les élus du personnel :

Le crédit d’impôt se comptabilise « théoriquement » dans un compte des charges de personnel. Certaines entreprises ont pu comptabiliser cette somme dans les comptes 69 (impôts) ou de transfert de charges. Le choix de l’une ou l’autre des méthodes n’est pas sans conséquence sur le calcul du résultat d’exploitation, donc sur le montant de l’intéressement et de la participation. Les élus doivent être particulièrement vigilants sur l’effet de la méthode de comptabilisation retenue.

Information et consultation des élus :

Avant le 1er juillet de chaque année, le comité d’entreprise (à défaut les délégués du personnel) est informé et consulté sur l’utilisation par l’entreprise de ce crédit d’impôt.
Il est également prévu que les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt et leur utilisation soient retracées dans la base de données économique et sociale (BDU).
Les entreprises bénéficiaires du CICE ont dû procéder à une première information-consultation du comité d’entreprise avant le 1er juillet 2014, concernant l’utilisation de la créance d’impôt 2013.

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