Obligations comptables des Comités d’Entreprise :
La loi N° 2014-288 du 5 mars 2014 indique que tous les Comités d'Entreprise, quelles que soient leur ressources, établissent des comptes annuels.
Différentes modalités de présentation des comptes sont prévues en fonction de la taille du Comité d'Entreprise. Désormais, trois niveaux d'obligations comptables sont déterminés en fonction de la taille du Comité d'Entreprise, petit CE, moyen CE et gros CE.
Quelles sont les critères pour différentier la taille du Comité d'Entreprise :
Les nouvelles obligations comptables des comités d’entreprise varient en fonction des trois critères suivants.
- Le niveau de ressources annuelles du Comité d’Entreprise ;
- Le nombre de salariés dans l’entreprise ;
- Le total du bilan.
Les petites Comités d'entreprise :
Pour les petits CE, qui ne dépasse pas un seuil de 153 000 euros Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise et Code de commerce - Article D612-5, ils peuvent adopter une présentation ultra-simplifiée de leurs comptes consistant en la tenue d’un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et des recettes, ainsi que l’établissement une fois par an d’un état de synthèse simplifié sur le patrimoine du CE et ses engagements en cours, Article L. 2325-45 du Code du travail et Article L. 2325-46 du Code de travail.
Cette présentation simplifiée des comptes est définie selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables : N° 2015-02 du 2 avril 2015 Relatif aux documents comptables des comités d’entreprise, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises relevant de l’article L. 2325-46 du code du travail Règlement homologué par arrêté du 2 juin 2015 publié au Journal Officiel du 11 juin 2015. RÈGLEMENT N° 2015-02 du 2 avril 2015.
Les Comités d'Entreprise de taille moyenne :
Les CE de taille moyenne, qui peuvent appliquer une comptabilité simplifiée, sont ceux qui, à la clôture de l’exercice, ne dépassent pas au moins deux des trois critères suivants :
- Employer 50 salariés
- Avoir 3,1 millions d’euros de ressources annuelles
- ou 1,55 million d’euros total du bilan.
Les CE de de taille moyenne devront remplir les obligations suivantes :
- Présentation simplifiée de leurs comptes (bilan, compte de résultat, annexe comptable),
- Enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l’exercice,
- Intervention obligatoire d’un expert-comptable pour valider les comptes, dont le coût s’impute sur le budget de fonctionnement
- Établissement d’un rapport de gestion,
- Établissement d’un rapport sur les transactions significatives,
- Établissement d’un rapport sur les conventions passées entre le CE et l’un de ses membres.
Règlement n° 2015-01 de l’ANC du 2 avril 2015.
Les grands Comités d'entreprise :
Il s'agit des comités d'entreprises qui dispose de ressources supérieures à 153 000 euros et qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants :
- Le CE emploie au moins 50 salariés en équivalent temps plein,
- Le total du bilan dépasse 1,55 millions d’euros
- Le total des ressources dépasse 3,1 millions d’euros
Dans ce cas, le comité d’entreprise devra alors présenter ses comptes annuels en fonction des règles de la comptabilité de droit commun. Ces Comités d’Entreprise devront également nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant pour faire certifier leurs comptes. Ces commissaires aux comptes, devront être différents de ceux certifiant les comptes de l’entreprise ( à compter du 1er janvier 2016, le coût de la mission de certification est supporté par le budget de fonctionnement (0,2 %). Une procédure d'alerte permettra à celui-ci de relever d'éventuels risques financiers. Si à l’occasion de l’exercice de sa mission, le commissaire aux comptes constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du Comité d’Entreprise, il doit en informer le Président et le Secrétaire du Comité d’Entreprise, Code du travail - Article L2325-48.
Comment déterminer le seuil (153 000 €) des ressources des comités d'entreprise ?
Pour déterminer le seuil des 153 000 euros de ressources annuelles à prendre en compte il faut se référer à l’article R. 2323-34 du code du travail. Il faut prendre en compte et ajouter les éléments suivants :
| La subvention de fonctionnement versée au comité d'entreprise (budget de fonctionnement) |
| La subvention des activités sociales et culturelles versée au comité d'entreprise (budget des ASC) |
| Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise |
| Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité d'entreprise pour couvrir sa responsabilité civile |
| Les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité d'entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets, il s'agit de la participations financière des salariés pour pouvoir bénéficier des œuvres sociales. (Les décrets ne tiennent pas compte de cet élément pour le calcul des 153.000 €. Par contre, pour les gros CE devant faire certifier les comptes, ces éléments sont à prendre en compte). |
| Les autres subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales |
| Les dons et legs |
| Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité. (Les décrets ne tiennent pas compte de cet élément pour le calcul des 153.000 €. Par contre, pour les gros CE devant faire certifier les comptes, ces éléments sont à prendre en compte). |
| Les revenus des biens meubles et immeubles du comité |
| Reversement du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles au CCE ou au comité interentreprises en vertu d'une convention de transfert |
| = |
Rapport d'activité et de gestion du CE :
http://www.happyce.fr/ce-recherche-alphabetique/rapport-dactivite-et-de-gestion-du-ce
Commission des marchés :
En outre, ces Comités d’entreprise qui dépassent deux des trois seuils devront présenter des comptes consolidés et mettre en place une commission des marchés. Elle devra rendre compte de ses choix, au moins une fois par an, au Comité d’Entreprise et elle établit un rapport d’activité annuel. Cette commission aura pour rôle de choisir les fournisseurs et les prestataires du Comité d’Entreprise et de mettre en œuvre la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux pour tout marché dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil qui sera fixé par décret, le comité d'entreprise détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du CE.
Les membres de cette commission seront désignés parmi les élus titulaires. Ses modalités de fonctionnement devront être inscrites au sein du règlement intérieur du Comité d’Entreprise.
Arrêté, approbation et publicité des comptes :
Les comptes annuels devront être approuvés :
- Les comptes devront être approuvés selon des modalités prévues par le règlement Intérieur, par des membres élus du CE désignés par lui et au sein de ses membres élus, Article L. 2325-49 du Code du travail nouveau.
- Les comptes seront approuvés en réunion plénière qui devra porter exclusivement sur ce sujet et faire l’objet d’un procès-verbal. Le président ne prend pas part au vote. Les comptes arrêtés doivent être communiqués aux membres du CE au moins trois jours avant la séance plénière.
Après approbation, le CE doit porter à la connaissance des salariés de l’entreprise le rapport d’activité et de gestion et les comptes annuels. Cette communication peut se faire par tout moyen (affichage, électronique…). - Lorsque les comptes annuels seront arrêtés, ils devront être communiqués au plus tard trois jours avant la réunion plénière aux autres membres du Comité d’Entreprise (article L. 2325-52 du Code du travail modifié).
- Il est précisé que le Comité d’entreprise porte à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels (article L. 2325-53 du Code du travail modifié)
- Enfin, les comptes ainsi que toutes les pièces justificatives qui s’y rapportent devront être conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent (article L. 2325-56 du Code du travail modifié).
Un rapport qualitatif devra être établi au sujet des transactions :
Le comité d’entreprise doit fournir des informations sur les transactions les plus significatives (art L2325-47),
- Soit dans le rapport de gestion pour les petits comités d'entreprise (rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière. Il sera établi selon des modalités prévues par son règlement intérieur (articles L. 2325-47 et L. 2325-50 du Code du travail modifiés).
- Soit dans l'Annexe des comptes pour les autres.
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Foire aux questions :
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