Qui prépare l'ordre du jour de la réunion du Comité d'entreprise :
L'ordre du jour est préparé conjointement par le chef d’entreprise (ou son représentant) et le secrétaire du Comité d'Entreprise. Cette obligation est généralement rappelée dans le règlement intérieur du Comité d'entreprise. Chaque réunion du comité d'entreprise doit donner lieu obligatoirement à l'élaboration d'un ordre du jour.
L'ordre du jour doit faire l’objet d’une discussion préalable. Cette démarche reste obligatoire en dépit de la possibilité ouverte par la loi de janvier 2005 à chacune des parties d’inscrire de plein droit à l’ordre du jour les consultations obligatoires.
La discussion doit rester ouverte, le secrétaire ne peut s’opposer à l’inscription des questions proposées par la direction, il s'agirait d'un abus, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.783. Un accord sur l’ordre d’examen des questions doit également être trouvé, ordre que le président ne pourra modifier unilatéralement lors de la réunion.
Code du travail - Article L2325-15 : L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire.
L’ordre du jour doit contenir toutes les questions qui seront débattues au cours de la réunion, notamment celles qui sont soumises à consultation et avis.
Une fois établi, il n’est plus possible de modifier quoi que ce soit, ni la formulation, ni l’ordre de présentation de l’ordre du jour.
Les consultations obligatoires dans l'ordre du jour :
Code du travail - Article L2325-15 :
Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire.
L’ordre du jour du CE prévoit, en principe, trois temps :
- 1 : approbation du procès-verbal de la précédente réunion. Il est possible d’y attacher certaines questions abordées lors de la réunion précédente et auxquelles l’employeur devait apporter des informations complémentaires.
- 2 : nouvelles questions à débattre devant obligatoirement être soumis à l’avis, ou à l’information du CE.
- 3 : questions diverses : Points de faible importance qui n’ont pas spécifiquement été inscrits à l’ordre du jour. Pour autant, il ne faut pas que cela serve à aborder des questions que le président et le secrétaire n’ont pas eu le temps d’inscrire à l’ordre du jour. Une décision importante prise à la dernière minute, dans le cadre des questions diverses, pourrait être considérée comme irrégulière :
...A fait l'exacte application de l'article L. 434-3 du code du travail, l'arrêt qui a déclaré irrégulière la délibération du comité d'entreprise décidant d'engager des poursuites pénales contre un administrateur judiciaire, alors que cette question ne figurait pas à l'ordre du jour et ne présentait aucun lien avec celles devant être débattues... Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2006, 05-85.895
Question non inscrite à l'ordre du jour - L'employeur ou les membres du CE peuvent refuser de se prononcer sur une question n’ayant pas été inscrite à l’ordre du jour.
L’ordre du jour du comité d’entreprise ou du comité d’établissement doit être signé conjointement par l’employeur et par le secrétaire du comité, pour chaque réunion (voir l’arrêt N°01-12990 de la Cour de Cassation du 25 juin 2003).
L'importance de rédiger avec précision l'ordre du jour :
Les questions doivent être précises et détaillées afin d'obtenir des réponses, elles aussi, précises. Un ordre du jour imprécis et vague, qui ne met pas le Comité d'Entreprise en mesure d’apprécier, entraîne la nullité des décisions prises.
...justifie légalement sa décision de déclarer nul et de nul effet l'avis émis par un comité d'entreprise sur le projet de mutation d'une salariée protégée, du poste de secrétaire comptable à celui de secrétaire du service consultation accueil, la Cour d'appel qui, après avoir reproduit les termes exacts de l'ordre du jour de la réunion, inséré dans la convocation, lesquels termes, sans faire référence à l'ordre du jour d'une réunion précédente où avait été débattu de la réintégration de la salariée à son ancien poste, se bornaient, pour ce qui la concernait, à mentionner une information sur les procédures engagées ainsi que les suites à donner à un arrêt estime, abstraction faite de toute autre considération et par une interprétation nécessaire que ces énonciations ambiguës n'impliquaient pas qu'il soit débattu de la suppression du poste initialement occupé par la salariée ni du changement d'affectation de celle-ci... Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1984, 83-12.030.
Le contenu de l'ordre du jour de la réunion du Comité d'Entreprise :
Normalement uniquement les questions relevant de la compétence du comité peuvent être inscrites. Les es réclamations individuelles ou collectives sont de la compétence des délégués du personnel.
- Le Comité d'Entreprise doit recevoir les informations économiques et sociales tout au long de l’année pour être en mesure de surveiller la marche générale de l’entreprise.
- Les consultations obligations doivent être intégrées (orientations stratégiques, politique sociale de l’entreprise).
- Questions sur le fonctionnement de l'entreprise.
- Les activités sociales et Culturelles du Comité d'Entreprise
- Questions diverses, attention de ne pas utiliser cette possibilité pour soumettre dans l'urgence des questions qui nécessitent une véritable consultation, avec remise préalable d'informations précises et écrites, dans ce cas reporter le point à la prochaine réunion
Communication de l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise :
L'ordre du jour doit être communiqué 3 jours au moins avant la réunion.
Sauf disposition plus favorable du règlement intérieur du Comité d'Entreprise, l'ordre du jour doit être communiqué aux membres du comité au moins 3 jours avant la réunion, peu importe qu'à l'intérieur de ces 3 jours se trouvent un samedi et un dimanche.
L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance.
Signature de l'ordre du jour de la réunion du Comité d'Entreprise :
L’ordre du jour doit être « signé conjointement par l’employeur et par le secrétaire du comité pour chaque réunion, Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 06-40.267.
Qui transmet l'ordre du jour :
Ce n’est pas le secrétaire du Comité d'Entreprise qui est chargé de transmettre l’ordre du jour aux élus. C'est le président du Comité d'Entreprise qui est responsable de ce délai de communication, dans le cas contraire il commet un délit d'entrave :
...Il appartient au chef d'entreprise ou à son représentant, en application des dispositions des articles L. 434-3 et L. 435-2 du Code du travail, de procéder aux convocations nécessaires, en vue de la réunion du comité d'entreprise ou d'établissement. Il se déduit aussi de l'article L. 434-3 précité que le chef d'entreprise doit veiller à ce que l'ordre du jour arrêté par lui et le secrétaire soit communiqué aux membres du comité 3 jours au moins avant la séance... Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1988, 87-91.324.
Que faire en cas de désaccord sur l'ordre du jour ?
En cas de désaccord entre le président ( ou son représentant) et le secrétaire du Comité d’Entreprise, le juge des référés peut être saisi de la difficulté, l'une des parties ne pouvant unilatéralement arrêter l'ordre du jour, ni imposer à l'autre de le ratifier et de le signer, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 96-85.631.
