Les conventions collectives sont l’aboutissement d’accords négociés entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés. Elle est un élément essentiel pour le droit du salarié puisqu’elle a vocation à améliorer les dispositions du code du travail. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement…). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. Son champ d’application est variable. L’employeur doit l’appliquer, sauf cas particulier.

Qui est concerné par l’application de la convention collective :

Lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d’essai, CDI…) sont concernés.

Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu’il tient d’une convention collective.

La très grande majorité des secteurs d’activités, et les entreprises qui s’y rattache, ont leur convention collective.

Contenu de la convention collective :

La convention collective traite :

• des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés,
• et de leurs garanties sociales.

Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné.

Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords et des annexes.

Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail (durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures, indemnité de licenciement plus élevée que l’indemnité légale…).

La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas (prime de fin d’année, congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise…).

Champ d’application :

Les signataires de la convention collective fixent son champ d’application :

• au niveau géographique : national, régional ou départemental,
• et au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise.

La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). Mais, dans certains secteurs, elles sont complétées par des conventions et accords régionaux ou départementaux.

Articulation d’une convention collective :

Une convention collective doit respecter les fondamentaux du cadre légal. Elle ne peut pas s’en éloigner dans un sens qui serait défavorable aux salariés.

À noter que les principes essentiels tels que l’égalité hommes-femmes ou l’activité syndicale ne peuvent être remis en cause dans les textes conventionnels.

Une convention collective peut apporter des points plus favorables que la loi aux salariés d’une entreprise. Dans ce cas, ces points doivent être mis en œuvre.

De même, un contrat de travail peut apporter aux salariés des avantages allant au-delà de la convention collective. En revanche, un contrat de travail ne peut pas contenir de clauses plus défavorables que le contenu de l’accord de branche, par exemple une rémunération inférieure à la grille de la convention.

Les accords d’entreprise quant à eux, ont vocation à tenir compte des caractéristiques de l’entreprise pour aménager si besoin, le texte de la convention collective.

La loi permet désormais aux accords d’entreprise de tabler sur des dispositions moins favorables que la convention, sauf dans quatre domaines : le revenu minimum, les classifications, la prévoyance et la mutualisation des fonds pour la formation.

Validité de la convention collective :

La convention collective détermine la durée de sa validité. Elle est généralement à durée indéterminée, mais peut aussi être conclue pour une durée déterminée.

Si elle est à durée déterminée, elle ne peut pas dépasser 5 ans. Toutefois, sauf indication contraire, une convention à durée déterminée qui arrive à expiration, sans être renouvelée, continue à être applicable.

Obligation d’information :

Si une convention est applicable à l’entreprise, l’employeur est tenu d’en informer les salariés.

Ainsi, le salarié doit recevoir lors de son embauche une notice d’information sur sa convention collective. Il peut également consulter sa convention collective dans son entreprise ou sur internet.

Elle doit également être mise à disposition des représentants du personnel.

L’intitulé de la convention doit apparaître sur son bulletin de paie. Il peut être aussi mentionné sur son contrat de travail.

Où peut-on consulter ou se procurer une convention collective ?

L’employeur est tenu d’informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise, notamment au moment de l’embauche.

Le salarié doit pouvoir consulter la convention collective applicable dans l’entreprise.

Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l’entreprise. À défaut d’accord, l’employeur met une version à jour de la convention sur l’intranet et tient un exemplaire de cette convention à la disposition des représentants du personnel.

Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l’existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.

L’employeur doit appliquer la convention collective :

• si elle est conclue au niveau de l’entreprise,
• ou si l’entreprise entre dans son champ d’application territorial et professionnel et adhère à l’organisation patronale signataire,
• ou si la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail.

En cas de violation des dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.

En cas de refus de l’employeur d’appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal de grande instance compétent.

Liens :

Recherche simple dans les conventions collectives :