L’entreprise, si elle est soumise au régime de participation obligatoire, doit donc leur réserver une masse à cet effet.

Cette masse est appelée la réserve spéciale de participation.

Formule de calcul de la participation : Code du travail

Le montant de la réserve spéciale de participation découle d’une formule de calcul figurant dans le Code du travail.

La participation est un calcul à opérer sous forme d’évaluation : le bénéfice net de l’entreprise atteint-il un niveau suffisant pour permettre la constitution d’une réserve de participation à redistribuer et à partager ultérieurement entre les salariés ?

Calcul de la réserve spéciale de participation aux bénéfices : la formule

Les paramètres de la formule de calcul de la participation, prévus par le Code du travail, sont les suivants :

½ [B – 5%C] x S/VA.

Dans ces paramètres :

• B : bénéfice « net » de l’entreprise,
• C : capitaux propres de l’entreprise,
• S : montant total de la masse des salaires de l’entreprise,
• VA : valeur ajoutée de l’entreprise

Assiette salariale (S)

L’assiette salariale est constituée par le montant des rémunérations brutes payées au cours de l’année civile. La base de calcul est la même que celle des cotisations de sécurité sociale.

Par conséquent, les rémunérations à inclure dans l’assiette sont :

• les salaires
• les indemnités de congés payés
• les retenues pour cotisations ouvrières
• les indemnités soumises à cotisations sociales (dont les indemnités de départ à la retraite)
• les primes
• les gratifications
• les avantages en nature
• les autres sommes soumises à cotisations sociales

Il convient donc d’exclure de l’assiette salariale de la participation les sommes suivantes :

• la fraction de salaire versée aux apprentis ne dépassant pas le SMIC
• certains contrats aidés exonérés (CES et CEC)
• les indemnités de licenciement
• les indemnités de mise à la retraite par l’employeur
• la part employeur des titres restaurant
• les remboursements de frais professionnels
• les sommes versées dans le cadre de la participation ou de l’intéressement aux bénéfices de l’entreprise

Détermination de la valeur ajoutée (VA)

La valeur ajoutée est égale à la somme des rubriques comptables suivantes :

• Salaires et cotisations sociales (classe 64, lignes FY + FZ du tableau 2052 de la liasse fiscale)
• Impôts et taxes (classe 63, ligne FX du tableau 2052 de la liasse fiscale)
• Dotations aux amortissements et provisions, charges d’exploitation (classe 68, ligne GA à GD du tableau 2052 de la liasse fiscale)
• Charges financières (classe 66, ligne GU du tableau 2052 de la liasse fiscale)
• Résultat courant avant impôt (ligne GW du tableau 2052 de la liasse fiscale)

Attention : la valeur ajoutée n’est pas celle du solde intermédiaire de gestion calculée selon le PCG.

Capitaux propres de l’entreprise (C)

La valeur de C correspond au total des capitaux propres de l’entreprise, y compris les provisions fiscalement non déductibles (provision pour impôt, provision pour retraite) présentes en début d’exercice, diminuées :

• des écarts de réévaluation entre l’année N – 1 et l’année N
• du résultat de l’exercice
• des subventions d’investissement
• des provisions réglementées (sauf amortissements dérogatoires)

En cas d’augmentation ou de diminution du capital en cours d’exercice, le capital est déterminé au prorata temporis de ces variations.

En d’autre termes, les capitaux propres de la participation sont, dans leur définition française, constitués de la somme des classes 10 et 11 du compte de bilan, ainsi que d’une partie de la classe 14 (provision pour hausse de prix) et des provisions fiscalement non déductibles (classes 15, 29, 39, …), pour la partie déjà existante au 1er jour de l’exercice et encore au bilan à la fin de l’exercice.

Bénéfice distribuable (B)

Le bénéfice distribuable est égal au bénéfice fiscal avant l’impôt sur les sociétés duquel on déduira :

• les plus-value nettes à long terme
• l’impôt sur les sociétés au taux normal (33,33 % ou 19 % selon le type de bénéfice), mais pas les contributions additionnelles

Et on y ajoutera :

• la dotation à la provision pour investissement, si elle a été déduite du résultat fiscal

« Le code de commerce définit le bénéfice distribuable comme “constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi (réserve légale) ou de statuts (réserve statutaire) et augmenté du report bénéficiaire. » Toutefois, les sommes distribuables ne se limitent pas au seul bénéfice distribuable. Selon le code de commerce, « les sommes distribuables sont constituées par le bénéfice distribuable et les réserves dont l’assemblée générale a la disposition”, c’est-à-dire, l’ensemble des réserves figurant au passif du bilan à l’exception de celles inscrites en réserves légales et statutaires. »

Critères de répartition

Les critères de répartition de la RSP sont fixés par la négociation collective au sein des entreprises. Au cours de la négociation, 3 modes de répartition sont envisageables, pouvant être mixés entre eux.

Répartition proportionnelle au salaire

La participation est répartie proportionnellement aux salaires versés au cours de l’année de référence (dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale). Il est possible, par voie de négociation, d’introduire un salaire plancher pour la répartition de la participation et ainsi d’avantager les plus bas salaires. En l’absence d’accord collectif, c’est cette solution qui sera utilisée d’autorité.

De façon générale, la participation est plafonnée pour chaque salarié à 75 % du plafond de la sécurité sociale.

Répartition uniforme

Tous les salariés bénéficient du même montant qu’ils aient accompli une année complète ou non dans l’entreprise, et qu’il soit à temps complet ou à temps partiel.

Répartition proportionnelle à la durée de présence

La réserve de participation est distribuée au prorata du temps de présence au cours de l’année, en fonction du nombre de jours de présence ou du nombre d’heures effectuées.

Exclusion de salariés

Dans le cadre de la répartition, il est possible de fixer une ancienneté minimum pour avoir droit à la participation. Cette ancienneté minimum ne peut excéder 3 mois.

Aspect juridiques et fiscaux

Accords de participation

La répartition et le placement de la participation peuvent être régis par un accord d’entreprise. Cet accord peut également prévoir des dispositions plus avantageuses pour les salariés. Il existe trois façons de conclure un accord de participation:

• entre le chef d’entreprise et les représentants des syndicats représentatifs
• entre le chef d’entreprise et le comité d’entreprise
• par ratification du personnel à la majorité des deux-tiers

En l’absence d’accord, la loi fixe d’autorité le mode de fonctionnement de la réserve de participation.

Blocage

Les droits des salariés sont normalement bloqués cinq ans à compter de leur ouverture. Le point de départ de ce délai de blocage est fixé au 1^er jour du 4^e mois suivant la clôture de l’exercice. C’est à partir de cette date que les intérêts de retard sont décomptés. L’indisponibilité ne vise que le capital.

En l’absence d’accord d’entreprise, les droits des salariés sont bloqués huit ans lorsqu’un accord de participation n’a pas été signé dans les 12 mois suivants la clôture de l’exercice au cours duquel sont nés les droits des salariés (article L. 3323-5 du code du travail). Il s’agit dans ce cas du régime d’autorité présentant les caractéristiques suivantes :

• le calcul de la réserve spéciale de participation est, au minimum, établi à partir de la formule de droit commun mais un accord d’entreprise peut prévoir un montant supérieur
• les sommes attribuées aux salariés sont bloquées pour 8 ans et portent intérêt à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)
• tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier de la participation sans qu’une durée minimale d’ancienneté puisse être exigée
• la répartition de la RSP ne peut être calculée en fonction de l’ancienneté mais peut comporter une part forfaitaire et une part proportionnelle au salaire perçu. Les salariés embauchés dans l’année se voient verser la participation au prorata temporis.

Lorsqu’une entreprise applique la participation dans ce cadre, aucun accord n’a, par définition, à être déposé auprès de la DDTEFP.

Il est possible d’obtenir un déblocage anticipé de la participation, tout en maintenant les avantages fiscaux, dans les cas suivants :

• mariage ou pacs
• naissance ou adoption du troisième enfant
• divorce ou séparation avec la garde d’au moins un enfant
• décès ou invalidité du salarié ou de son conjoint
• départ de la société (démission, licenciement ou retraite)
• création ou reprise d’entreprise par le salarié ou par son conjoint
• achat, construction ou agrandissement de sa résidence principale
• surendettement
• catastrophe naturelle

Placement

Les accords de participation peuvent prévoir plusieurs modes de placement de la participation :

• attribution au salarié d’actions de l’entreprise ou du groupe
• attribution au salarié d’un droit de créance sur l’entreprise (comptes courants (CCB), par exemple)
• placement au sein d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE, PEI, PEG)
• placement au sein d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO, PERCO-I, PERCO-G)
• placements sur le marché financier en dehors de l’entreprise (SICAV, FCPE, etc.¹⁹)

En l’absence d’accord, les sommes attribuées à chaque salarié sont mises en compte courant par l’entreprise et sont rémunérées à un taux fixé chaque année par le ministre des finances.

En présence d’un PERCO, 50 % de la prime de participation est affecté par défaut au PERCO sauf si le salarié choisit activement d’affecter la prime à un des autres supports prévu par l’accord.

Exonérations fiscales et sociales

Au-delà de 3 ans, les sommes sont exonérées d’impôts sur le revenu, d’impôt sur les plus-values et de cotisations sociales à hauteur de 50 %. Au terme du blocage (5 ou 8 ans), la participation est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les plus-values et de cotisations sociales. Toutefois les sommes versées sont assujetties au forfait social, dont le taux est passé de 8 % à 20 % en 2012.

Les sommes sont également exonérées d’impôt et de cotisations dans les cas prévus de déblocage anticipé.