Par une décision rendue le 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’abrogation de l’obligation de mettre en place, dans certains réseaux de franchise, une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau (cf. article 7 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017).
Pour rappel, l’article 64 de la loi n° 2016 1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail » prévoyait la mise en place d’une instance de dialogue social commune, dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France.
La suppression de cette obligation par le projet de loi de ratification des ordonnances dites « Travail » avait été contestée devant le Conseil constitutionnel par plus de soixante députés.
Le Conseil Constitutionnel a énoncé qu’un réseau de franchise « ne constitue pas une communauté de travail » et précisé que la suppression de cette instance « n’affecte pas les modalités de droit commun de la représentation du personnel au sein des franchisés et du franchiseur et ne méconnaît pas, en tout état de cause, le principe de participation des travailleurs » Décision du 21 mars 2018 n° 2018-761.
