> L'actualité > Abrogation définitive de l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.

Article modifié le : 30 avril 2018 - Article publié le : 30 avril 2018

Abrogation définitive de l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.

Par une décision rendue le 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’abrogation de l’obligation de mettre en place, dans certains réseaux de franchise, une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau (cf. article 7 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017).

Pour rappel, l’article 64 de la loi n° 2016 1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail » prévoyait la mise en place d’une instance de dialogue social commune, dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France.

La suppression de cette obligation par le projet de loi de ratification des ordonnances dites « Travail » avait été contestée devant le Conseil constitutionnel par plus de soixante députés.

Le Conseil Constitutionnel a énoncé qu’un réseau de franchise « ne constitue pas une communauté de travail » et précisé que la suppression de cette instance « n’affecte pas les modalités de droit commun de la représentation du personnel au sein des franchisés et du franchiseur et ne méconnaît pas, en tout état de cause, le principe de participation des travailleurs »  Décision du 21 mars 2018 n° 2018-761.

0 commentaires

Covid19 – La fin du budget de fonctionnement des CSE !

Impact du chômage partiel sur le budget du CSE ?Dans l’état actuel des textes, l’allocation d’activité partielle, à proportion de la prise en charge par les services de l’État, n’entre pas dans l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du CSE.Pour ce qui...

Impliquer les syndicats dans la lutte contre le changement climatique pour construire une transition juste

L’ETUI, institut syndical européen* a réalisé un guide destiné aux syndicalistes pour les impliquer et les accompagner « dans la lutte contre le changement climatique et pour construire une transition juste ». Ce guide de 48 pages présente de manière pédagogique et à...
Dispositif « special Covid Impacts de l’activité partielle sur les prérogatives des CSE sur les mandats des élus.

Dispositif spécial Covid – Impacts de l’activité partielle sur les prérogatives des CSE sur les mandats des élus.

Quelles sont les conséquences sur les mandats des élus d’être placé en activité partielle ?Si le salarié mandaté est en activité partielle, elle n’a pas d‘incidence sur les mandats des représentants du personnel, seul le contrat de travail est suspendu,...
La consultation du CSE modifiée pour tenir compte des dérogations sur les congés et la durée du travail

La consultation du CSE modifiée pour tenir compte des dérogations sur les congés et la durée du travail

Afin de garantir l'effet des dispositions d'urgence prévues par l'ordonnance du 25 mars 2020, cette nouvelle ordonnance permet à l'employeur de ne plus avoir à informer et consulter préalablement le CSE pour mettre en oeuvre ces dérogations : le comité...
Election du Comité d'Entreprise

Les élections professionnelles du CSE sont suspendus

Le confinement ne permettant pas d'organiser le scrutin dans des conditions assurant sa sincérité, l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel, parue au JO du 2 avril, prévoit...
recours à la visioconférence est autorisé au-delà de la limite légale actuelle de 3 réunions par an

Le recours à la visioconférence est autorisé au-delà de la limite légale actuelle de 3 réunions par an – Mesures d’urgence

L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel :Le recours à la visioconférence :Par dérogation aux dispositions des articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours...
Obligation comptable et rôle du trésorier - Visioconférence (1/2 journée)
Share This
HappyCe

GRATUIT
VOIR