L’annulation des élections des membres du CE et des délégués du personnel n’a pas d’incidence sur la régularité de l’élection des membres du CHSCT. La Cour de cassation considère que l’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu’à compter du jour où elle est prononcée et que de ce fait l’annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise n’a pas d’incidence sur la régularité de l’élection des membres du CHSCT. La Cour de cassation préserve par cette décision la validité des actes accomplis par le CE et les DP avant l’annulation de leur élection. Pour en savoir plus : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-19.139
Accident du travail mortel : une obligation déclarative pèse sur l’employeur
Le décret numéro 2023-452, promulgué le 9 juin 2023 et entré en application le 12 juin de la même année, stipule que les employeurs doivent notifier...
