Local du CSE : Entre obligation légale et enjeu de dialogue social

Local du CSE : Entre obligation légale et enjeu de dialogue social

20 septembre 2023


Local du CSE – Entre obligation légale et enjeu de dialogue social

Le Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle crucial dans la représentation des salariés et dans le dialogue social au sein de l’entreprise. Pour exercer efficacement ses missions, le CSE doit bénéficier de moyens matériels adaptés, et parmi ceux-ci, la mise à disposition d’un local s’avère essentielle. Examinons de plus près cette obligation et ses implications pour l’entreprise

 

Cadre juridique de la mise à disposition d’un local :

Entreprises de plus de cinquante salariés : 

L’obligation de mettre un local à disposition du CSE découle du Code du travail. L’article L2315-25 stipule que : L’employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Entreprises de moins de cinquante salariés : 

Article L2315-20 : L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Pourquoi un local pour le CSE ?

La mise à disposition d’un local dédié au CSE répond à plusieurs objectifs :

Confidentialité :

Le CSE est amené à traiter des informations sensibles, que ce soit sur des situations individuelles ou collectives. Disposer d’un local permet de garantir la confidentialité des échanges.

Organisation des réunions :

Le local sert de lieu de rencontre pour les membres du CSE pour organiser leurs réunions, préparer les séances avec l’employeur, ou recevoir des salariés.  Néanmoins, le local dont disposent les représentants doit être utilisé conformément à l’objet de la mission du CSE. Pas question, par exemple, d’organiser des meetings politiques dans le local avec des personnalités politiques extérieures, sauf accord exprès de l’employeur.

Article L2315-26 : Le comité social et économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité.

Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11.

Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Conservation des documents :

Le CSE reçoit et produit de nombreux documents. Le local doit permettre leur archivage dans de bonnes conditions (durée d’archivage des documents comptables = 10 ans).

Exercice des missions :

Le CSE peut avoir besoin d’accéder à des ressources informatiques, de documentation ou de communication. Le local doit être équipé en conséquence.

Caractéristiques du local :

Si le Code du travail impose la mise à disposition d’un local, il ne précise pas les critères exacts de ce dernier. Néanmoins, il doit être :

Accessible :

Situé de préférence au sein de l’entreprise, pour que les salariés et les membres du CSE puissent y accéder aisément. L’accès au local est libre pour les membres du comité : titulaires, suppléants. Le président du CSE a le droit d’y accéder, mais à condition qu’il n’entrave pas le fonctionnement du CSE. La mise à disposition du local n’est pas forcément permanente : l’accès peut être limité aux horaires d’ouverture de l’entreprise. Les représentants du personnel qui accèdent et travaillent dans le local du CSE doivent continuer à se conformer aux règles édictées par le règlement intérieur de l’entreprise.

Le local doit respecter les prescriptions du Code du travail « les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs. Ils sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d’hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des intéressés »”(C. trav., art. L.4221-1).

Adapté :

Sa taille et son aménagement doivent permettre d’accueillir les membres du CSE dans de bonnes conditions, ainsi que les salariés qui souhaiteraient les consulter.

Équipé :

Le local doit être pourvu du matériel nécessaire à l’exercice des missions du CSE (ordinateur, téléphone, rangements, etc.).

L’exclusivité de l’utilisation des locaux du CSE :

Constitue le délit d’entrave au fonctionnement du Comité d’entreprise, et le délit d’entrave aux fonctions des délégués du personnel, le fait pour un directeur d’usine, d’avoir intentionnellement à plusieurs reprises fait sortir, soit les membres du comité d’entreprise, soit les délégués du personnel, du local qui leur était affecté, pour y tenir des réunions qui, prévues à l’avance, ne leur avaient pourtant pas été annoncées, Cass. crim., 17 nov. 1966, n° 66-90.425.

Néanmoins, le local pourrait servir à des réunions organisées par la direction, à condition toutefois de ne pas gêner le fonctionnement de l’institution CSE.

Consignes de sécurité dans le local du CSE :

L’employeur est responsable de l’hygiène et de la sécurité du local du CSE et les personnes qui accèdent et travaillent dans le local du CSE doivent continuer à se conformer aux règles édictées par le règlement intérieur de l’entreprise (interdiction du tabac et du vapotage, aération, etc.). L’employeur y conserve son « aire d’autorité », selon les termes employés par la Cour de cassation (Cass. soc., 9 juin 1983, no 82-11.087), limitée au respect des règles de sécurité et à la répression des usages abusifs du local.

Changement du local du CSE :

L’employeur peut mettre à disposition du comité d’entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d’exercer normalement ses fonctions, Cass. soc., 22 oct. 2014, no 13-16.614.

Quid en l’absence de local ?

L’absence de mise à disposition d’un local adapté peut être considérée comme une entrave aux missions du CSE, susceptible de sanctions pénales. En outre, cela pourrait nuire à la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise.

L’obligation de mettre un local à disposition du CSE n’est pas qu’une simple formalité. Elle traduit la reconnaissance du rôle essentiel de cette instance représentative du personnel. Dans un contexte où le bien-être au travail et le dialogue social sont de plus en plus valorisés, il est fondamental que les entreprises respectent cette obligation et fournissent les moyens nécessaires au bon fonctionnement du CSE.

Assistance lors d’un entretien préalable : Vos droits au remboursement des frais de déplacement

Assistance lors d’un entretien préalable : Vos droits au remboursement des frais de déplacement

19 septembre 2023

Assistance lors d'un entretien préalable : Vos droits au remboursement des frais de déplacementLorsqu’un salarié est convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, il a le droit d’être accompagné. Le choix de l’assistant revient au salarié, qui peut opter pour n’importe quel collègue, qu’il soit élu ou non au sein du Comité Social et Économique (CSE). En pratique, c’est souvent un représentant du personnel qui assume ce rôle, en particulier s’il est expérimenté dans les procédures disciplinaires et les licenciements.

L’objectif de cette assistance est d’assurer que l’entretien se déroule conformément aux règles établies, ce qui revêt une grande importance pour le salarié concerné.

La question qui se pose concerne la prise en charge des frais engagés par l’assistant. Si vous êtes un élu du personnel confronté à cette situation, sachez que votre employeur est tenu d’assurer le maintien de votre rémunération pendant la mission d’assistance. Il ne peut pas déduire cette période indemnisée de votre crédit d’heures de délégation.

Si vous devez faire face à des frais exceptionnels liés à votre déplacement pour assister à l’entretien préalable, votre employeur est également tenu de vous rembourser la totalité de ces frais. Cette règle s’applique même si l’assistant n’est pas un représentant du personnel.

Une décision récente de la Cour de cassation a confirmé que tout salarié qui assiste un collègue lors d’un entretien préalable ne doit en aucun cas subir une perte de rémunération en raison de cette assistance. Par conséquent, l’employeur est légalement tenu de répondre favorablement à une demande de remboursement des frais de déplacement engagés pour assister des salariés lors d’entretiens préalables.

Cour de cassation, chambre sociale, 6 septembre 2023, n° 22-14.184

Les visites d’inspection du CSE

Les visites d’inspection du CSE

15 septembre 2023

Régulièrement, le CSE a la possibilité d’effectuer des contrôles axés sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces visites permettent d’analyser concrètement les environnements de travail et de dialoguer avec les employés.
Les visites d’inspection du CSE

Les visites d’inspection du CSE

Table des matières :

 

Pourquoi est-il essentiel pour le CSE d’effectuer des visites d’inspection ?

L’objectif principal est de vérifier le respect des normes et directives en matière de sécurité. Ces inspections ont également pour but d’identifier d’éventuels dangers ou risques et de juger de l’efficacité des mesures préventives en place.

Combien de fois le CSE effectue-t-il des visites d’inspection ?

Ces inspections s’effectuent à intervalles réguliers (Article L2312-13), à une fréquence au moins égale à quatre fois par an (Article R2312-4 et Article L2315-27 et plus si nécessaire.

Les inspections par le CSE ont lieu de façon périodique, conformément à Article L2312-13 du code du travail. Elles doivent être effectuées au minimum quatre fois par an, comme mentionné dans l’Article R2312-4 du code du travail, voire davantage si les circonstances l’exigent.

Où le CSE peut-il réaliser ces inspections ?

Les représentants du CSE sont habilités à inspecter :

  • Tous les espaces prévus à accueillir des postes de travail, qu’ils se trouvent à l’intérieur ou à l’extérieur des infrastructures de l’entreprise ;
  • Tout lieu accessible aux employés dans le cadre professionnel et se trouvant dans l’enceinte de l’établissement.

Il convient de noter que les membres du CSE bénéficient d’une libre circulation au sein de l’entreprise pendant leurs heures de délégation et même en dehors de leurs horaires de travail habituels. Ils peuvent interagir avec toute personne nécessaire pour accomplir leur mission, y compris directement avec les employés à leur poste, tant que cela ne perturbe pas significativement leur activité.

Cependant, l’employeur peut imposer certaines limites à cette mobilité et à ces inspections, à condition que ces restrictions soient fondées et adaptées à la situation, et qu’il puisse en fournir la justification.

Qui est autorisé à initier une inspection ?

Le CSE détient le droit exclusif de lancer une mission d’inspection. , il peut confier ce droit à la Commission Santé, sécurité et conditions de travail ou, si applicable, aux représentants de proximité.

Le cadre des inspections est idéalement défini par le règlement intérieur du CSE. En fonction de l’autonomie souhaitée pour ses membres concernant la sélection des participants, la fréquence, la structuration et le processus des inspections, le CSE établira des directives flexibles ou strictes dans ce règlement.

En l’absence d’une telle directive, les modalités d’inspection seront établies par une résolution du CSE, approuvée par la majorité de ses membres. Cette résolution précisera les détails comme le nombre de participants, leur identification, le but, la durée, la date de l’inspection, la formalisation de ses résultats (compte rendu mis à l’ordre du jour de la réunion suivante) et leurs circuits de diffusion.

Qui est impliqué dans les inspections menées par le CSE ?

Les participants aux inspections sont désignés soit par le règlement intérieur, soit par une résolution spéciale du CSE. Il est important de souligner que, à moins que le CSE ne décide autrement dans son règlement intérieur, les membres élus ne peuvent pas initier une inspection sans l’approbation du CSE.

Concernant la présence éventuelle d’un membre de la direction lors de l’inspection, la décision revient au CSE : il peut choisir de l’inclure ou non. Même si la présence de la direction pourrait limiter la liberté d’expression des employés, avoir un membre responsable peut faciliter les réponses aux interrogations des élus.

Lorsque l’inspection est effectuée en présence de l’employeur, de son délégué ou d’un expert technique, il est essentiel de rappeler aux employés qu’ils peuvent vous contacter ultérieurement s’ils désirent discuter de manière plus approfondie.

En outre, il est à noter que le CSE peut, de manière ponctuelle et consultative, solliciter l’expertise de toute personne au sein de l’entreprise qu’elle estime compétente, conformément à l’article L.2312-13 al.2.

Qui finance les inspections du CSE ?

Le temps passé à mener les inspections est déduit des heures de délégation (Cassation, 17 février 1998, n°96.82.118).

Cependant, le temps consacré à la recherche de solutions préventives face aux situations d’urgence ou de grande gravité n’est pas décompté.

Quant aux frais de déplacement engendrés par ces inspections, ils sont couverts par le budget de fonctionnement du CSE, sauf si un accord plus avantageux est en place. Pour les entreprises ayant plusieurs sites ou des sites distants, la couverture des frais de déplacement liés aux inspections peut être discutée lors de l’accord de renouvellement du CSE.

Préparation d’une inspection organisée par le CSE : Une démarche structurée et réfléchie !

Inspecter n’est pas visiter… La différence est cruciale. Une visite est généralement un passage informel sans intention d’analyse ou d’audit en profondeur. L’inspection, quant à elle, est une démarche structurée et systématique visant à évaluer, auditer et, au besoin, recommander des améliorations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

· Qui ?

Qui participera à cette inspection ? Les membres du CSE seront-ils seuls ou seront-ils accompagnés d’experts ou de consultants externes ? Y aurait-il un représentant de la direction ou du personnel technique ?

· Quoi ?

Objectifs de l’inspection : Que cherche-t-on à découvrir ou à évaluer ? Est-ce une inspection générale ou est-elle axée sur un aspect spécifique comme l’équipement de sécurité, les conditions ergonomiques ou la conformité réglementaire ?

· Où ?

Lieux d’inspection : Quels sont les secteurs, départements ou bâtiments qui seront inspectés ? Les zones prioritaires doivent-elles être identifiées en raison d’incidents précédents ou de plaintes ?

· Quand ?

Planification : À quelle date et heure l’inspection aura-t-elle lieu ? Est-ce pendant les heures de travail pour observer les opérations en temps réel ou après les heures de travail pour une analyse approfondie sans déranger les employés ?

· Méthodologie :

Comment l’inspection sera-t-elle menée ? Utilisera-t-on des checklists, des instruments de mesure ou d’autres outils spécifiques ? Comment les informations seront-elles documentées et communiquées ? Y aurait-il des entretiens ou des sondages auprès des employés ?

Préparer une inspection organisée par le CSE est une démarche qui nécessite une réflexion en amont. Elle n’est pas simplement une visite informelle : c’est une analyse minutieuse visant à assurer le bien-être et la sécurité des salariés. Répondre aux questions “Qui ? Quoi ? Où ? Quand ? Comment ?” permet de structurer cette démarche et de s’assurer qu’elle est aussi efficace et pertinente que possible.

Communication, organisation, information et planification

· La communication en amont et en aval :

Avant l’inspection : Une inspection ne doit jamais surprendre les parties concernées. Afin de préparer le terrain et de garantir la coopération des salariés et des responsables, il est essentiel de communiquer en amont l’intention, les objectifs et les dates prévues pour l’inspection. Cela permet également de rassurer les employés et d’éviter tout malentendu.

Après l’inspection : Une fois l’inspection terminée, il est tout aussi crucial de partager ses conclusions. Les salariés ont le droit de connaître les observations, les points positifs ainsi que les zones nécessitant des améliorations. La transparence post-inspection renforce la confiance entre les employés et la direction.

Formalisation de l’organisation : Il est impératif de structurer la démarche d’inspection.

Fréquence : Combien de fois par an les inspections auront-elles lieu ?

Critères de sélection : Quels sont les services ou les situations prioritaires à inspecteur ?

Objectifs : Quels sont les buts de ces inspections ? Veut-on vérifier la conformité, la sécurité ou les deux ?

Se tenir informé : Avant l’inspection, il est préférable de consulter les représentants locaux, d’étudier les bases de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) et d’examiner les listes du personnel. Cela donne une image complète de la situation et met en lumière les zones à risque potentiel.

Planification méticuleuse : Un bon plan d’inspection garantit qu’aucun détail n’est négligé.

Équipe : Qui inspectera ? Quels seront leurs rôles spécifiques ? Une répartition claire des responsabilités facilite le processus.

Lieu et timing : Choisir le bon moment pour inspecter est essentiel. Cela dépend du service, de l’atelier, de l’activité prévue et même des heures de travail atypiques.

Outils et matériel : Une inspection réussie nécessite les bons outils. Que ce soit une trame d’entretien, une grille d’observations, des appareils de mesure ou des équipements de sécurité, tout doit être prêt.

La réussite d’une inspection repose sur une communication efficace, une organisation rigoureuse, une information pertinente et une planification judicieuse. Chaque étape doit être soigneusement exécutée pour garantir que l’inspection bénéficie à tous les salariés et améliore les conditions de travail.

Que faire pendant l’inspection ?

En fonction de l’objet de sa mission, le CSE peut réaliser différentes formes d’inspection :

  • Examen global des lieux ;
  • Inspection ciblée pour un objectif défini ;
  • Examen axé sur l’évaluation des risques d’une tâche spécifique.

Durant cette démarche, l’inspection devrait principalement :

  • Observer (activités, environnements, équipements, outils, cadences, mouvements, positions, etc.) ;
  • Mesurer (température ambiante, niveau sonore, éclairage, qualité de l’air, proximité des lieux, disposition des postes de travail) ;
  • Échanger (plannings, indépendance des employés, interactions avec les superviseurs, nature du travail et problèmes rencontrés, risques physiques courants, imprévus, dysfonctionnements, incidents, contraintes) ;
  • Contrôler (condition des systèmes électriques, panneaux d’urgence, régularité des inspections d’équipement, fréquence des opérations de maintenance, progression des travaux planifiés, etc.).

Quelles étapes suivre après l’inspection ?

  • Il est recommandé de mettre par écrit les observations issues de l’inspection et d’alerter sans délai l’employeur sur tout risque ou anomalie nécessitant une intervention immédiate ;
  • Comparer les éléments lors de l’inspection avec les informations obtenues préalablement ;
  • Concevoir et approuver le rapport d’inspection en collaboration avec tous les intervenants de l’inspection ;
  • Examiner en réunion les conclusions de l’inspection et suggérer des initiatives de prévention ;
  • Transmettre les conclusions : divulguer les constatations de l’inspection et les recommandations aux employés et à leur hiérarchie ;
  • Contribuer à la révision du document unique et du plan annuel de prévention, en y incluant les observations et les suggestions déduites de l’examen ;
  • Surveillant la progression de la réalisation des actions préventives et recueillant les feedbacks des employés sur ces mesures.

Clés de succès pour l’inspection menée par le CSE

  • Instaurer une atmosphère de confiance auprès des employés : poser des questions claires, directes, objectifs et sans préjugés, tout en adoptant une communication empathique ;
  • Veiller à ce que l’examen se concentre sur les aspects collectifs du travail plutôt que sur des cas isolés ;
  • Réaliser au sein du CSE un bilan annuel des inspections afin de souligner et d’adresser les défis rencontrés, de reconnaître les méthodes efficaces et d’évaluer les améliorations apportées.

Pour aller plus loin :

· Rôle de la formation SSCT dans la réussite des inspections du CSE :

Avoir des élus formés en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est indispensable pour la réussite des inspections organisées par le CSE. Une formation de qualité permettra aux élus de mieux comprendre les enjeux de leur mission, de connaître les réglementations applicables et d’acquérir des compétences spécifiques comme la reconnaissance des risques professionnels, la lecture d’un plan de prévention ou encore la manière de conduire un entretien avec les salariés.

· Outils et supports pour les inspections du CSE :

Disposer d’un kit d’inspection peut s’avérer très utile pour les membres du CSE. Ce kit pourrait inclure des check-lists, des formulaires pour recueillir les témoignages des salariés, un guide d’évaluation des risques, etc. Avoir un tel ensemble d’outils standardisés permettra de gagner du temps et d’assurer la cohérence des différentes inspections.

Conclusion

Les inspections du CSE jouent un rôle crucial dans la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et l’amélioration des conditions de travail.

Réussir ces inspections nécessite une préparation méticuleuse, un bon niveau de formation des élus, et une collaboration étroite avec les salariés et la direction. Par ailleurs, la rigueur dans la documentation et la communication sont essentielles pour tirer le meilleur parti des enseignements tirés lors de chaque inspection. En somme, une inspection du CSE bien conduit est un outil puissant pour le bien-être des salariés et le bon fonctionnement de l’entreprise.

Textes de référence :

  • Principe de l’inspection : L.2312-13
  • Fréquence des inspections : R.2312-4 CT L.2315-27 CT
  • Liberté de déplacement des élus : L.2315-14 CT
  • Dispositions applicables aux lieux de travail : L.4211-1 à L.4231-1 ; R.4211-1 à R.4231-4 CT
  • Équipements de travail et moyens de protection : L.4311-1 à L.4321-5 et R.4311-1 à R.4324-54
  • Dispositions particulières pour certaines catégories de travailleurs : L.4151-1 à L.4154-4 ; R.4152-2 à R.4154-5 et D.4152-3 à D.4154-6 CT

HappyCSE à vos cotés

Nous sommes un organisme de formation dédié aux représentants du personnel. Nous disposons des agréments pour encadrer les formations :

  • Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT et CSSCT) : Nous sommes agréée afin de dispenser la formation prévue à l’article L. 2315-18, formation en santé, sécurité et conditions de travail, au bénéfice de la délégation du personnel du comité social et économique (attestation-dossier-828954).
  • Formation Economiqueprévue par le code du travail doit être dispensée par un organisme de formation agréé, c’est notre cas. Cette formation est prévue à l’article L 2315-63 du code du travail. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés disposant d’un CSE.

Faire suivre une formation par un organisme qui ne respecterait pas cette exigence constitue une infraction pour l’employeur, susceptible d’être relevée par les agents de contrôle de l’Inspection du travail.

Nous sommes certifiés Action De Formation Qualiopi !Consulter nos formations

Imprimer le dossier complet
"Les visites d'inspection" au format pdf

Qui finance la couverture pour accident du travail/trajet ou en cas de maladie professionnelle ?

Qui finance la couverture pour accident du travail/trajet ou en cas de maladie professionnelle ?

13 septembre 2023

Qui finance la couverture pour accident du travail/trajet ou en cas de maladie professionnelle ?La couverture des accidents du travail, des trajets professionnels et des maladies professionnelles est financée d’une manière distincte de l’Assurance Maladie. Dans ce système, ce sont exclusivement les entreprises qui assument la charge des cotisations. Les travailleurs, pour leur part, ne contribuent en aucune manière à l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles à partir de leur propre salaire.

Les entreprises sont soumises à des cotisations variables, déterminées en fonction de divers critères tels que leur historique de sinistralité, leur taille et leur secteur d’activité. Les entreprises plus modestes bénéficient d’une mutualisation de leurs taux de cotisation par secteur d’activité, ce qui les protège en cas de survenance de sinistres graves qu’elles auraient du mal à assumer individuellement. Quant aux entreprises de plus grande envergure, elles cotisent en fonction des sinistres qui se produisent au sein de leurs établissements.

Il est important de noter que 96 % des fonds collectés grâce à ces cotisations servent à indemniser les victimes de maladies professionnelles, d’accidents du travail et leurs ayants droit. Le solde est investi dans des mesures de prévention destinées aux entreprises.

Le principe fondamental de tarification constitue un réel levier de soutien à la prévention des risques professionnels, une obligation incombant à chaque employeur. En effet, ce système incite les entreprises à mettre en place des actions visant à améliorer la santé et la sécurité au travail de leurs employés, ce qui se traduit par des économies significatives. La branche Risques professionnels de l’Assurance Maladie est ainsi la seule branche de la Sécurité sociale à pouvoir utiliser ce mécanisme de tarification pour promouvoir la prévention des risques professionnels.

Le système de cotisation, garant d’une protection au meilleur coût :

Toutes les entreprises, celles ayant au moins un salarié, cotisent afin d’assurer la couverture de chaque employé en cas d’accident du travail (AT) ou de trajet, ainsi qu’en cas de maladie professionnelle (MP). Le taux de cotisation est déterminé par chaque établissement en fonction de la masse salariale, de ses risques réels et de son secteur d’activité.

  • Les entreprises employant entre un et dix-neuf salariés appliquent un taux collectif. Dans ce cas, un taux unique, établi par arrêté ministériel, est applicable à toutes les entreprises d’un même secteur. Cette approche favorise une solidarité accrue entre les petites entreprises d’un même secteur, car les coûts liés aux accidents et aux maladies sont mutualisés.
  • Pour les entreprises comptant de 20 à 149 salariés, un taux mixte est appliqué. Cela permet une plus grande équité. Le taux de cotisation varie en fonction du nombre de salariés, mais aussi de la sinistralité de l’entreprise. Plus le nombre de salariés est faible, plus le taux de cotisation dépend de la sinistralité du secteur d’activité, et inversement, plus le nombre de salariés est élevé, plus le taux de cotisation dépend de la sinistralité de l’entreprise.
  • Les entreprises ayant plus de 150 salariés appliquent un taux individuel. Le taux de cotisation est d’autant plus bas que le nombre d’accidents et de maladies professionnelles dans l’entreprise est réduit. Ce principe encourage la responsabilisation, récompensant ainsi les entreprises qui protègent efficacement leurs salariés.
  • Le cas particulier des nouvelles entreprises

Les établissements créés depuis moins de trois ans et ceux relevant de certaines activités bénéficient du taux collectif, quel que soit leur nombre de salariés.

À quoi servent les cotisations des entreprises ?

Pour chaque tranche de 100 € cotisés :

  • 96 € sont alloués à l’indemnisation des employés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
  • 4 € sont consacrés au financement des actions de prévention menées sur le terrain par le réseau régional de l’Assurance Maladie – Risques professionnels, ainsi qu’au travail de l’INRS et d’Eurogip.

Les 96 € alloués à l’indemnisation des employés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont répartis comme suit :

  • 38 € pour les accidents du travail ;
  • 36 € pour les maladies professionnelles ;
  • 15 € pour les victimes de l’amiante ;
  • 7 € pour les accidents de trajet.
Changement d’adresse pour le Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP) suite aux élections du CSE

Changement d’adresse pour le Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP) suite aux élections du CSE

7 septembre 2023

Changement d’adresse pour le Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP)

Changement d’adresse pour le Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP)

Lorsqu’il s’agit d’organiser des élections au sein du Comité Social et Économique (CSE), certaines procédures légales doivent être scrupuleusement respectées. En vertu de l’article R. 2314-22 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de transmettre un exemplaire du procès-verbal des élections ou du procès-verbal de carence dans un délai de 15 jours suivant la tenue de ces élections. Cette transmission doit être effectuée auprès du prestataire agissant en tant qu’intermédiaire pour le compte du ministère chargé du travail, plus communément connu sous le nom de CTEP, abréviation du Centre de traitement des élections professionnelles.

Pour faciliter cette démarche, un formulaire homologué est mis à disposition des employeurs. Ils ont la possibilité de transmettre les informations requises de deux manières principales : par voie électronique en saisissant les données sur le site Internet dédié, tout en apposant la signature dématérialisée des membres du bureau de vote, ou, en cas d’impossibilité d’utiliser à la télétransmission en ligne, il est toujours envisageable d’envoyer une version papier du formulaire Cerfa au CTEP.

Il est à noter qu’un changement significatif est survenu récemment concernant l’emplacement du CTEP. Jusqu’à présent basé à Rouen, le centre a déménagé à Arras le 24 juillet dernier. L’adresse actuelle du CTEP est désormais la suivante : CTEP – TSA 92315 – 62971 ARRAS CEDEX 9.

En outre, à compter du 1er août 2023, une modification importante intervient concernant le numéro de téléphone du centre d’assistance pour la saisie des procès-verbaux des élections professionnelles. Le nouveau numéro à compositeur est le 03 55 52 98 11.Ces informations revêtent une grande importance pour toutes les entreprises qui sont tenues de suivre ces procédures dans le cadre des élections au CSE. Le CTEP, désormais situé à Arras, reste à la disposition des employeurs pour les guider à travers ces étapes cruciales et assurer la conformité avec la législation en vigueur. Pour toute assistance nécessaire, n’hésitez pas à contacter le nouveau numéro de téléphone indiqué à partir du 1er août 2023.

✕
HappyCSE - Informations CSE

GRATUIT
VOIR