Preuve par vidéosurveillance illicite ne signifie pas nécessairement irrecevabilité

Preuve par vidéosurveillance illicite ne signifie pas nécessairement irrecevabilité

Constitue un mode de preuve illicite, l’enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise et au contrôle et à la surveillance de l’activité des salariés, dès lors que l’employeur n’a pas informé les salariés et consulté les représentants du personnel sur la partie d’utilisation de ce dispositif à des fins de contrôle des salariés.

Par un arrêt en date du 10 novembre 2021, la Cour de cassation vient rappeler qu’est illicite la preuve par enregistrement via une vidéosurveillance qui n’aurait pas été préalablement portée à la connaissance des salariés et sur laquelle le CE (aujourd’hui CSE) n’avait pas été consulté. Elle ajoute néanmoins que l’illicéité de cette preuve n’emporte pas nécessairement son irrecevabilité.

Dans cette affaire, la salariée, employée de caisse dans une pharmacie mahoraise, est licenciée pour faute grave, notamment pour avoir saisi une quantité de produits inférieure à ceux réellement vendus. Pour établir la matérialité des faits, l’employeur s’appuie sur les enregistrements vidéo de la pharmacie.

Considérant entre autres que la preuve des faits avait été obtenue illicitement, la salariée décide de saisir le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Elle avance plusieurs arguments pour faire la démonstration de cette illicéité.

  • L’employeur aurait dû consulter le comité d’entreprise de tout dispositif de contrôle de l’activité des salariés, ceci même si ce dispositif n’était pas destiné à opérer exclusivement ce contrôle. À défaut d’une telle consultation, la salariée en déduit que les preuves obtenues via ce dispositif sont illicites.
  • L’employeur doit porter à la connaissance des salariés le dispositif de contrôle préalablement à sa mise en œuvre, étant précisé par la salariée qu’en application de l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa version alors applicable, les salariés devaient être informés de l’identité du responsable du traitement des données ou de son représentant (1) notamment. Pour la salariée, la note de service, postérieure à la mise en place de la vidéosurveillance, signée par les salariés et ne contenant pas les informations prescrites par la loi, ne permettait pas de rendre les preuves obtenues licites.

Ces arguments sont balayés par la cour d’appel, qui décide que le mode de preuve est bien licite, contrairement à ce qu’avait tenté de démontrer la salariée !

  • Elle relève que la loi n’impose pas la consultation préalable du CE lorsqu’une vidéosurveillance est mise en place dans un lieu ouvert au public pour assurer la sécurité des biens et des personnes.
  • Elle retient que les salariés avaient été suffisamment informés quant à l’existence du dispositif de surveillance par une note de service signée par les salariés.

Un pourvoi est alors déposé par la salariée devant la Cour de cassation, qui a dû répondre à la question de savoir à quelles conditions un enregistrement par vidéosurveillance est licite et peut-être utilisé en justice.

Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle constate que le dispositif de vidéosurveillance permettait également de contrôler et de surveiller l’activité des salariés, et avait d’ailleurs été utilisé à cette fin, sans que cet objectif ait fait l’objet d’une information et d’une consultation préalable. Les enregistrements issus du dispositif sont donc considérés comme un moyen de preuve illicite.La Cour de cassation rajoute et rappelle que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-12.263

Mise en place d’un support de substitution :

Mise en place d’un support de substitution :

Le CSE dispose d’un droit d’accès à certains documents : registre unique du personnel, documents nécessaires au décompte de la durée du travail… 

 Article L2315-5

Lorsqu’il tient de la loi un droit d’accès aux registres mentionnés à l’article L. 8113-4, le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en place d’un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.

Vos questions :

[qafp faq cat="la-reunion-de-ce"]

Pour prolonger votre lecture :

La gestion des activités sociales et culturelles :

    1. Attributions générales en matière d’activités sociales et culturelles 
    2. Critères d’attribution des activités sociales et culturelles 
    3. La notion de famille dans les CSE 
    4. Activités sociales et culturelles individuelles ou collectives
    5. Attribution de chèques cadeaux en fonction de l’ancienneté
    6. Attribution de chèques cadeaux à un salarié en congés parental
    7. Assurer un voyage du CSE 
  1.  

La réunion du CSE avec l'employeur

    1. La réunion du CSE avec l'employeur
      1. Réunion du CSE avec l’employeur
        1. La première réunion du CSE
        2. Réunions du CSE 
        3. Nombre de réunion 
        4. Réunion extraordinaire du CSE 
        5. Lieu de la réunion du CSE 
        6. Remplacement d'un élu titulaire absent à la réunion du CSE 
        7. Réunions du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail 
        8. Suspension de séance de la réunion du CSE
        9.  
    2. Ordre du jour de la réunion du CSE
      1. Qui prépare l'ordre du jour de la réunion du CSE avec l'employeur 
      2. L’ordre du jour du CE prévoit, en principe, trois temps 
      3. L'importance de rédiger avec précision l'ordre du jour 
      4. Le contenu de l'ordre du jour de la réunion du CSE 
      5. Communication de l'ordre du jour de la réunion du CSE 
      6. Que faire en cas de désaccord sur l'ordre du jour ? 
    3. Votes et délibération de la réunion du CSE avec l'employeur 
      1. Qui vote ? 
      2. Le vote du président 
      3. L'organisation des débats 
      4. Le quorum 
    4. Moyens techniques utilisés pendant la réunion
      1. Recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique 
      2. Recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique 

Questions, commentaires :

Votre question ?

9 + 10 =

TÉMOIGNAGES

La formation était très agréable, un bon formateur, merci encore de votre connaissance et des explications très claires.

Guyguy Kiambi

Titulaire du CSE, CIMLEC Industrie

Merci pour le support de formation, nous avons tous apprécié cette formation tant pour l'ambiance et la qualité des informations.

Franck Lardy

L'équipe CGT Epaux-bezu., FM Logistic,

Merci pour les supports qui vont pouvoir nous apporter une aide précieuse à notre mission. Je suis très heureux d'avoir pu suivre cette formation.

Bruno Blanc

Élu titulaire, CE Mutualité Française Loire

J’ai fait rapidement le bilan de la formation avec deux collègues. Ils étaient satisfaits de votre prestation, comme je l’ai été. Cela nous a permis d’avoir un regard extérieur sur nos pratiques.

Nicolas MILOT

Président de l’APSM, APSM (Rouen)

Cette formation a été réellement agréable et conviviale en plus d’être instructive. Merci beaucoup pour toutes ces informations dont nous allons nous servir dès à présent.

Philippe Bouillant

Élu titulaire, CE Rinck

Cette formation était vraiment superbe et très enrichissante . J’ai appréciée les échanges que nous avons pu avoir et tous vos exemples apportés pour nous éclairer et nous guider à améliorer notre rôle .

Emmy REBOULET- ORIOL

Trésorière du CSE, ANEF

HappyCSE - Informations CSE

GRATUIT
VOIR