Plafonnement de la participation du CSE :

Plafonnement de la participation du CSE :

16 novembre 2016

Pourquoi plafonner la participation du CSE ?

  • Sans plafonnement, il y a un risque de concentration de votre contribution sur une petite partie des salariés. Rappelez-vous que les salariés positionnés dans la tranche des bas salaires fréquentent peu les salles de spectacles et les cinémas, ils voyagent peu et partent moins en vacances... C’est peut être l’occasion d’affirmer votre rôle en favorisant l’accès pour tous à une offre culturelle de qualité.
  • Le plafonnement permet de sécuriser son budget, dans certains cas si l'ensemble des salariés utilisait la totalité des offres proposées, le budget du CSE serait largement déficitaire.
  • Sans plafonnement, certains salariés peu scrupuleux, font du commerce  en revendant par exemple des chèques cinéma financés par le CSE, il suffit de consulter certains sites pour s'en rendre compte.

Les différents types de plafonnement :

Le plafonnement en nombre d'article : Exemple le chèque cinéma

Plafonnement de la participation du CSE :C'est souvent le cas en ce qui concerne les chèques cinéma financés par le CSE. Le nombre de chèque cinéma est plafonné dans la durée, exemple 10 chèques cinéma par trimestre. Le plafonnement peut également prendre en compte la composition de la famille, exemple 10 chèques cinéma par trimestre + 2 chèque cinéma par trimestre par enfant à charge. En ce qui concerne les chèques cinémas, le plafonnement a du sens lorsque le CSE finance une partie du chèque cinéma, lorsque le CSE ne fait que de la revente de tarifs "collectivité", le plafonnement n'a aucune justification.

En ce qui concerne le montant de la participation, plusieurs "stratégies" sont possibles :

  • Nombre de chèque cinéma attribué par salarié faible mais avec une importante participation du CSE, exemple 4 chèques par trimestre, chaque chèque étant vendu 2 euros par chèques. Cette possibilité supprime presque totalement l'obstacle financier, il ne reste plus que l'obstacle culturel...
  • Nombre de chèque cinéma attribué par salarié important mais avec une faible participation du CSE, exemple 10 chèques par trimestre avec une participation de 2 euros par chèque cinéma. Cette solution est plus adaptée pour les publics urbains, dans des entreprises avec des catégories socioprofessionnelles supérieures (CSP+).

Pour accompagner votre réflexion, voici quelques éléments statistiques au sujet des sorties au cinéma selon la catégorie socioprofessionnelle :

Sorties au cinéma selon la catégorie socioprofessionnelle en 2012
en %
  Aucune fois De 1 à 3 fois De 4 à 6 fois De 7 à 12 fois Plus de 12 fois
Lecture : en 2012, 30,1 % des employés sont allés entre 1 et 3 fois au cinéma au cours des douze derniers mois.
Champ : France métropolitaine, individus de 16 ans ou plus.
Source : Insee, SRCV-SILC.
Agriculteurs exploitants 60,9 25,0 8,9 4,6 0,6
Artisans, commerçants, chefs d'entreprise 38,6 30,5 19,1 8,3 3,5
Cadres et professions intellectuelles supérieures 17,9 25,5 27,6 17,8 11,1
Professions intermédiaires 22,3 31,5 23,8 15,4 6,7
Employés 32,7 30,1 20,0 10,1 6,7
Ouvriers (y c. ouvriers agricoles) 45,2 29,6 15,0 6,3 3,6
Retraités 64,7 16,6 9,8 4,9 4,1
Autres inactifs 39,9 20,9 15,4 14,3 8,5
Ensemble 41,5 24,7 17,0 10,3 6,2

Le plafonnement financier d'un secteur d'activité :

Il s'agit dans ce cas de proposer une plafond de participation dans un "univers d'activités", par exemple participation du CSE à des activités culturelles (cinémas, spectacles, achat de livres, etc.) plafonnée à 50 euros par salariés + 25 euros par enfant à charge. Le salarié est remboursé sous présentation d'une facture. Cette solution permet à chaque salarié de choisir librement l'offre culturelle de son choix. Par contre cette solution a pour inconvénient d'accentuer la simple redistribution de la subvention du CSE sans que les élus définissent une véritable politique culturelle.

Pour accompagner votre réflexion, voici quelques éléments statistiques au sujet de la lecture d'un livre selon la catégorie socioprofessionnelle (2012), en 2012 69% des ouvriers déclarent n'avoir lu aucun livre.

Lecture d'un livre selon la catégorie socioprofessionnelle en 2012
en %
  Au moins un livre dont : Aucun livre
un livre par mois ou plus moins d'un livre par mois
Lecture : en 2012, 30,8 % des ouvriers ont lu au moins un livre au cours des douze derniers mois.
Note : la somme ne correspond pas toujours en raison des arrondis. Certains questionnements ont évolué en 2005 par rapport aux enquêtes précédentes et les résultats ne sont plus directement comparables. Ces indicateurs appartiennent à la liste des indicateurs préconisés par le rapport "Niveaux de vie et inégalités sociales" du CNIS. Ceux en gras sont des indicateurs dits "indicateurs de base".
Source : Insee, SRCV-SILC.
Agriculteurs exploitants 27,9 4,6 23,3 72,1
Artisans, commerçants, chefs d'entreprise 48,8 9,9 38,9 51,2
Cadres et professions intellectuelles supérieures 80,2 28,6 51,7 19,7
Professions intermédiaires 69,1 18,5 50,6 30,8
Employés 59,6 12,1 47,6 40,2
Ouvriers (y c. ouvriers agricoles) 30,8 4,3 26,5 68,9
Retraités 55,1 17,7 37,4 44,9
Autres inactifs 56,7 14,9 41,8 42,9
Ensemble 56,7 15,2 41,5 43,1
Rapport cadres/ouvriers 2,61 6,68 1,95 0,29

Le plafond général :

Dans ce cas, il s'agit d'un plafond qui s'applique à l’ensemble des activités et des prestations proposées par le CSE. Il apparaît équitable de définir un plafond en fonction de critères liés à la composition familiale et au revenu familiale (le revenu fiscale de référence est un très bon indicateur).

Cette solution permet de :

  • Sécuriser son budget,
  • Évite la concentration de votre contribution sur un même public

Exemple : Le montant de l’ensemble des subventions accordées, toutes activités confondues, par famille, est plafonné à :

  • Salarié & conjoint 300,00 €
  • Par enfants ouvrant droit à subvention 100,00 €

Un suivi annuel doit être réalisé par salarié.

En l’absence d’une véritable politique sociale et culturelle impulsée par les élus, les Comités d'Entreprise sont condamnés à servir d’intermédiaire entre l’entreprise et les salariés en redistribuant leur budget des activités sociales et culturelles , la tentation est de plus en plus grande, faute de sanction, d'étendre cette redistribution au budget de fonctionnement par l’intermédiaire de cadeaux publicitaires ou "grâce" au discours mensonger du secteur marchand. Bien entendu, la demande des salariés n'est plus réellement culturelle mais se rapproche d'une revendication d’augmentation du pouvoir d’achat, d'une redistribution d'un complément de revenu, d'ailleurs de nombreux salariés considèrent cette redistribution comme un quasi dû. Entre cette réalité constatée chaque jour, et la redistribution du budget des activité sociales et culturelles sous forme de salaire sans Comité d'Entreprise, la frontière se réduit chaque jour...

Foire aux questions :

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Calcul du montant des subventions du Comité d’Entreprise :

Calcul du montant des subventions du Comité d’Entreprise :

11 juillet 2016

Article archive Comité d’Entreprise avant le 01/01/2020

Budgets du Comité d’Entreprise, les ordonnances « Macron » précisent les modalités de calcul des subventions.

L’ordonnance Macron sur la réforme du dialogue social devrait mettre un terme aux contentieux à propos de la base de calcul des subventions du comité d’entreprise.

L’ordonnance prévoit que pour la détermination de la subvention de fonctionnement et de la contribution servant au financement des œuvres sociales de la nouvelle instance sociale et économique, il y aura lieu de se référer à :

…la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article  L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute,  Article L. 2312-83.

La masse salariale à retenir pour le calcul des budgets du « CSE » se fera par référence à la DSN (La déclaration sociale nominative), en excluant les indemnités de licenciement de toute nature et en ajoutant l’intéressement et la participation.

Ce texte dont l’entrée en vigueur est fixée à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2018, ne pourra toutefois pas être appliqué aux contentieux qui sont en cours.

Les informations ci dessous sont donc à prendre avec précaution.

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et contribution patronale aux activités sociales et culturelles :

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et contribution patronale aux activités sociales et culturellesLa Cour de cassation (arrêt Cour de Cassation n° 14-25.042 du 31 mai 2016) confirme ainsi que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de départ et de mise à la retraite et de préavis, ainsi que les gratifications versées aux stagiaires doivent être incluses dans la masse salariale brute servant au calcul des deux budgets du CE.

Modalités de calcul  :

La masse salariale brute est la masse salariale comptable correspondant au compte 641,  Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080, Inédit,  il faut donc intégrer dans l’assiette de calcul des 0,2 % notamment les éléments suivants :

  • les salaires des salariés de la société ;
  • les congés payés ;
  • les primes, gratifications, commissionnement (rémunération variable des commerciaux) ;
  • les provisions pour les primes des vacances.
  • les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis ;
  • la part salariale des cotisations de sécurité sociale ;
  • les gratifications versées aux stagiaires   arrêt Cour de Cassation n° 14-25.042 du 31 mai 2016 ;

En revanche sont exclus de l’assiette de calcul :

  • le remboursement des frais professionnels ;
  • les indemnités journalières de sécurité sociale ;
  • les charges patronales
  • la rémunération des salariés intérimaires pour les sociétés utilisatrices, néanmoins, selon un arrêt de la Cour de Cassation : si le personnel mis à disposition est demeuré intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise d’origine, il convient de l’inclure  arrêt Cour de Cassation n° 14-25.042 du 31 mai 2016 ;
  • des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux. Seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale servant de calcul à la contribution patronale aux activités sociales et culturelles. Les salaires versés aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail doivent donc y demeurer   Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-19.385 15-19.771.
  • ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail. Ce qui signifie que les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute pour calculer le budget de fonctionnement. A contrario, celles qui sont inférieures ou égales aux indemnités légales ou conventionnelles doivent être prises en compte pour autant qu’elles figurent au compte 641,  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17.470, Publié au bulletin.

C’est logiquCalcul du montant des subventions versées par l'employeurement l’employeur qui calcule le montant de votre budget de fonctionnement. Mais vous avez intérêt à vérifier vous-mêmes que ce montant est correctement calculé. (L’employeur est tenu de communiquer annuellement au comité le décompte précis des subventions allouées).

Où trouver la masse salariale ? Elle est inscrite au compte 641 dans le plan comptable général, intitulé « Rémunérations du personnel »,   Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080..
Vous avez généralement accès au montant du compte 641 quand l’employeur vous transmet les comptes de l’entreprise.

Vérification de la masse salariale pour calcul de la subvention :

Les élus peuvent vérifier ou faire vérifier l’exactitude du calcul de la subvention qui leur est versée par un simple contrôle à partir de la comptabilité de l’entreprise :

  • En demandant l’intervention d’un expert-comptable dont la mission porte sur les comptes de l’entreprise dans le cadre de l’examen annuel des comptes (visé à l’article L. 2325-35 du Code du travail), afin qu’il explicite le montant du compte 641 dans son rapport ;
  • Vous pouvez aussi le faire vérifier par un expert-comptable que vous rémunérez avec votre budget de fonctionnement.

Si l’employeur refuse de vous en communiquer le montant, il commet un délit d’entrave, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.650.

Tant que l’employeur n’aura pas fourni ces éléments au comité d’entreprise, le délai de prescription de 5 ans dont dispose le comité pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement ou un complément de ce budget si l’employeur n’a pas versé l’intégralité du montant dû, ne commence pas à courir. La Cour de cassation a encore rappelé que le délai de prescription ne court qu’à compter du moment où le comité d’entreprise est en possession de tous les éléments lui permettant de calculer le montant du budget, comme le montant de la masse salariale Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.160.

Jurisprudence :

Contribution aux activités sociales et culturelles : il faut inclure la TVA :

Aux termes de   l’article L. 2323-83 du Code du travail le comité d’entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise. Il en résulte que le montant de la contribution de l’employeur au financement de ces activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence. Dès lors, la taxe sur la valeur ajoutée facturée à l’employeur au titre de l’activité sociale de transport doit être comprise dans l’assiette des dépenses sociales acquittées par l’employeur au cours de la période de référence précédant l’interruption ou le transfert de cette activité au comité d’entreprise  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 14-25.847.

Critères d’attribution des activités sociales et culturelles :

Critères d’attribution des activités sociales et culturelles :

2 novembre 2015

Article archive Comité d’entreprise avant le 01/01/2020

Critères d'attribution des activités sociales et culturellesLe comité d’entreprise peut décider librement, en fonction de la politique sociale qu’il souhaite mener, des bénéficiaires ainsi que des critères d’attribution des activités qu’il gère ou qu’il contrôle. Par exemple, le comité d’entreprise peut déterminer des conditions d’ancienneté pour pouvoir s’inscrire à un voyage. Mais attention, cette liberté est “limitée” car le comité d’entreprise ne doit faire aucune discrimination ou exclusion, l’ensemble des collaborateurs devant pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles.

Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat,  Code du travail - Article L2323-83.

Qui bénéficie des activités sociales et culturelles en priorité :

Le comité d’entreprise réserve les activités sociales et culturelles prioritairement aux salariés et à leur famille. Les retraités peuvent avoir également accès aux activités sociales et culturelles.

Tous les salariés bénéficient des activités sociales et culturelles quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats aidés, contrats à temps partiel, stagiaires…). Le comité d’entreprise  ne peut pas se fonder sur la nature du contrat, l’appartenance du salarié à une catégorie professionnelle, pour exclure un salarié du bénéfice d’une prestation ou activité. Les salariés en période d’essai, en préavis ou dont le contrat est suspendu (maternité, maladie, congés, par exemple) doivent bénéficier comme les autres salariés des activités sociales et culturelles. Le comité d’entreprise a l’interdiction de choisir des critères par nature discriminatoires : nationalité, sexe, âge, appartenance à une religion ou à un syndicat, etc.

Bénéficier des activités sociales et culturelles n’est pas un dû :

Un salarié, qui se prévaut d’avoir cotisé pour le budget du comité d’entreprise, n’a pas automatiquement droit à la prestation. Il n’existe pas de notion de cotisation au bénéfice du salarié.  Le comité d’entreprise jouit d’un monopole de gestion des activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, le comité d’entreprise détermine librement le champ des personnes à qui il souhaite ou non en ouvrir le bénéfice. Néanmoins, le comité d’entreprise doit respecter certaines règles non discriminatoires.

Critères acceptés :

Néanmoins, il n’est pas interdit au comité d’entreprise de corriger les différences salariales, notamment en accordant une aide modulée en fonction des ressources du ménage. Les critères retenus par le comité d’entreprise doivent être objectifs et vérifiables.  Par exemple, le comité d’entreprise peut prendre en compte la configuration de la famille de chaque salarié, par exemple en tenant compte du nombre de personnes à charge.

Le Comité d’Entreprise peut prendre en compte le niveau de revenu du ménage mais s’il choisit de retenir ce critère, il doit pouvoir vérifier les revenus de chaque bénéficiaire, en demandant par exemple une copie des bulletins de salaire ou une copie de l’avis d’imposition. Les salariés sont en droit de refuser de produire ces documents qui relèvent de leur vie privée. Dans ce cas, le comité d’entreprise doit leur appliquer le régime prévu pour les plus hauts revenus.   Quels documents le comité d’entreprise peut-il demander ?

Exemple de critères discriminatoires :

  • Délibération relative au refus par un comité d’entreprise de financer une sortie scolaire pour la fille de la concubine du réclamant dont il a la charge, HALDE –  N° 2009-131 DU 16/03/2009

Le réclamant se voit refuser par son comité d’entreprise une aide au séjour permettant de financer une sortie scolaire pour la fille de sa concubine dont il a la charge. Le comité d’entreprise justifie son refus en se fondant sur sa charte qui réserve des avantages aux seuls enfants ” directs ” des salariés. La HALDE considère que le fait de ne prendre en compte, parmi les enfants dont les salariés ont la charge, que ceux avec lesquels un lien de filiation a été établi, pour leur reconnaître un droit à améliorer leurs conditions de bien-être peut paraître arbitraire. Interrogé par la haute autorité sur les raisons de cette différence de traitement, le comité d’entreprise n’apporte aucun élément objectif étranger à toute discrimination. La HALDE considère que les règle et pratique du comité d’entreprise caractérisent une discrimination à raison de la situation de famille au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail. Il recommande au comité d’entreprise de mettre un terme à sa pratique discriminatoire et demande à être tenu informé des suites de sa délibération dans un délai de trois mois. http://www.halde.fr/Deliberation-relative-au-refus-par,12858.html  Délibération n° 2009-131 du 16 mars 2009.

  • Le comité ne peut pas choisir comme critère l’appartenance à une catégorie professionnelle : par exemple, cadre ou non-cadre. Pour la Cour de cassation, cela ne suffit pas à justifier une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique à l’égard de l’avantage considéré Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2008, 05-45.601. Un jeune cadre peut bénéficier d’une rémunération inférieure à un ouvrier qualifié expérimenté.
  • Constitue une oeuvre sociale non discriminatoire ne donnant pas lieu à annulation des délibérations du comité d’entreprise l’instituant, l’attribution d’un secours exceptionnel aux familles en difficulté du fait des grèves en 1968, dès lors que ce secours est alloué aux salariés nécessiteux et à leurs familles sans distinction entre les salariés grévistes ou non de l’entreprise,  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1977, 75-13.681.

Contestation :

Contestation par le président du comité d’entreprise :

En tant que membre du comité d’entreprise, l’employeur a la possibilité d’évoquer son avis. En revanche, il ne peut participer au vote relatif aux décisions en matière de gestion des activités sociales et culturelles et n’a donc pas le pouvoir d’interdire ou d’empêcher une prise de décision comme la mise en place de critères.

Un salarié ou le CE peuvent saisir le Défenseur des droits :

Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations, et favorise un égal accès de tous et toutes aux droits.

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi (accès à un service, embauche…). A ce jour, 20 critères de discrimination (« critères prohibés ») sont  fixés par la loi. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son état de santé, ses opinions… est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France.  http://www.defenseurdesdroits.fr/

Contestation des règles d’attribution par un bénéficiaire :

Un employé conteste juridiquement le refus du Comité d’Entreprise de lui octroyer des bons d’achat de Noël en raison de son départ de l’entreprise au mois de septembre. En effet, conformément aux règles d’attribution votées par le Comité d’Entreprise, les bénéficiaires des bons d’achat de Noël doivent cumuler une condition d’ancienneté dans l’entreprise et une condition de présence à l’effectif de l’entreprise lors de l’événement. Ces conditions ne sont plus respectées par le salarié. Ces conditions étant parfaitement admises et même prévues par les URSSAF, le tribunal confirme la conformité de la décision du Comité d’Entreprise, Juridiction de proximité de Lille, 8 nov. 2016, RG n° 16-000313.

Critères et Urssaf :

Toute somme versée à un salarié est soumise à cotisations sauf si son exonération est prévue par un texte. Cependant, l’Urssaf admet, par tolérances ministérielles, que sous certaines conditions, lesdits avantages soient exonérés du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. L’Urssaf ne contrôle que les conditions de l’exonération applicables aux prestations et non les conditions d’attribution.

Par exemple, un comité d’entreprise ne pourra pas bénéficier des tolérances admises par l’Urssaf concernant des avantages octroyés selon :

  • l’âge des salariés,
  • le sexe des salariés,
  • les critères d’ordre professionnel, tels que :
    • la durée de travail contractuelle du salarié,
    • le nombre de jours travaillés sur l’année (la condition d’ancienneté n’est cependant pas considérée comme discriminatoire),
    • le statut de cadre ou de non-cadre,
    • le niveau de rémunération,
    • ou l’atteinte d’objectifs professionnels fixés par l’employeur.

Un comité d’entreprise peut en revanche moduler les prestations selon des critères objectifs tels que :

  • les revenus du foyer,
  • la composition de la famille,
  • l’âge du ou des enfant(s),
  • la présence effective lors d’événement (cadeau réservé aux seuls enfants présents à l’arbre de Noël).

Utiliser la procédure du rescrit social :

Votre Comité d’Entreprise a un doute quant à ses pratiques en matière d’activités sociales et culturelles par rapport aux règles d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, n’hésitez pas à interroger l’URSSAF grâce à la procédure de rescrit social.

Le rescrit social est un dispositif vous permettant d’obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement (Urssaf ou CGSS) sur l’application, à une situation précise, de la réglementation.

Depuis le 1er janvier 2016, le rescrit social a été étendu et simplifié.

Désormais, la demande de rescrit social peut porter sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par ces organismes. Cette procédure est également applicable aux autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ces organismes dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Le rescrit social est également ouvert aux organisations professionnelles d’employeurs et aux organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles.

Voir la notice Urssaf :  https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Notice-demandeRescritSocial.pdf

Consultez le texte de référence :  https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/le-rescrit-social/le-rescrit-social-cotisant.html

Dépenses informatiques du Comité d’Entreprise :

Dépenses informatiques du Comité d’Entreprise :

27 août 2014

Archives Comité d’entreprise avant le 31/12/2019

Les dépenses informatiques du comité d’entreprise sont affectées en fonction de leur utilisation, soit dans le budget de fonctionnement soit dans le budget des activités sociales et culturelles.

Dépenses informatiques du comité d’entrepriseExemple d’imputation des dépenses informatiques du Comité d’Entreprise :

  • Le comité d’entreprise achète un logiciel de comptabilité pour gérer la comptabilité du budget de fonctionnement, dans ce cas la dépense est impactée sur le budget de fonctionnement (0.2%).
  • Le comité d’entreprise achète un logiciel spécifique pour gérer les activités sociales et culturelles, dans ce cas la dépense est impactée sur le budget des activités sociales et culturelles.
  • Le comité d’entreprise achète un logiciel de comptabilité pour gérer la comptabilité du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, dans ce cas la dépense est impactée au prorata de son utilisation, exemple 30% sur le fonctionnement et 70% sur les activités sociales et culturelles.

Qui pourrait contester en cas de transgression de l’utilisation du budget de fonctionnement ?

  • Tout salarié de l’entreprise pourrait demander au tribunal de sanctionner les élus qui ne respectent pas les dispositions légales.
  • Le président du comité d’entreprise (l’employeur) pourrait exiger une affectation légale.

Conseils HappyCE :

Eviter d’affecter 100 % de vos dépenses informatiques sur le budget de fonctionnement.

Rétrocession des tickets restaurants au CE

Rétrocession des tickets restaurants au CE

31 juillet 2014

Article archivé concernant le comité d’entreprise avant le 01 janvier 2020

Date de mise à jour de l’article ; le 2 décembre 2016

Les titres-restaurant perdus ou périmés font l’objet d’un remboursement à l’entreprise qui doit ensuite reverser au comité d’entreprise le montant perçu par l’organisme émetteur.

Lorsque l’émetteur est l’employeur mentionné au 1° de l’article L. 3262-1, il verse le solde disponible après le prélèvement prévu à l’article R. 3262-13 au comité d’entreprise s’il en existe un ou, à défaut, l’affecte dans un délai de six mois au budget des activités sociales et culturelles de son entreprise.

Lorsqu’il s’agit d’un émetteur spécialisé mentionné au 2° du même article, il répartit ce solde entre les comités d’entreprise des entreprises qui lui ont acheté des titres ou, à défaut, entre ces entreprises elles-mêmes, à due proportion des achats de titres opérés au cours de la période d’émission des titres perdus ou périmés. En l’absence de comité d’entreprise, chaque entreprise utilise le solde lui revenant conformément aux dispositions du premier alinéa.

Conseils HappyCE :
N’hésitez pas à vérifier que l’entreprise vous verse bien cette somme...

N’hésitez pas à poser vos questions :

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