Les tickets restos périmés servent à financer le Comité d’Entreprise ou son équivalent dans le public :

Les tickets restos périmés servent à financer le Comité d’Entreprise ou son équivalent dans le public :

Les tickets restos finissent parfois en pâte à papier dans une poche de pantalons après être passés dans la machine à laver. On les retrouve un an trop tard au fond d’un sac à main, alors qu’ils ne sont plus valables, sans compter l’utilisation comme marque page dans un livre oublié…

Tous ces titres-restaurants périmés ou perdus ne sont pas là pour augmenter les comptes des entreprises qui les fabriquent et les mettent en circulation.

Ils sont remboursés à l’employeur qui doit reverser la somme correspondante au comité d’entreprise, ou son équivalent dans le public pour les fonctionnaires.

Le code du travail fixe une date limite pour l’utilisation des titres restaurants. Ils sont utilisables pendant toute l’année civile de leur émission ainsi que le mois de janvier suivant. Les titres restaurants dématérialisés, sous forme de carte, bénéficient d’un sursis allant jusqu’à la fin du mois de février suivant l’année d’acquisition du titre.

Code du travail – Article R3262-14 :

Lorsque l’émetteur est l’employeur mentionné au 1° de l’article L. 3262-1, il verse le solde disponible après le prélèvement prévu à l’article R. 3262-13 au comité d’entreprise s’il en existe un ou, à défaut, l’affecte dans un délai de six mois au budget des activités sociales et culturelles de son entreprise. 
Lorsqu’il s’agit d’un émetteur spécialisé mentionné au 2° du même article, il répartit ce solde entre les comités d’entreprise des entreprises qui lui ont acheté des titres ou, à défaut, entre ces entreprises elles-mêmes, à due proportion des achats de titres opérés au cours de la période d’émission des titres perdus ou périmés. En l’absence de comité d’entreprise, chaque entreprise utilise le solde lui revenant conformément aux dispositions du premier alinéa.

Attribution de chèques cadeaux à un salarié en congés parental :

Attribution de chèques cadeaux à un salarié en congés parental :

Publié le : 24 janvier 2017 - Modifié le : 13 novembre 2017

Attribution de chèques cadeaux à un salarié en congés parentalL’URSSAF semble considérer que refuser d’attribuer des chèques cadeaux à des salariés qui ne sont pas présents dans l’entreprise est discriminatoire.

Le 6 mai 2014, le ministre a approuvé l’URSSAF et renvoyé à la publication d’une circulaire. Cette solution, qui vaut selon nous pour toutes les ASC non soumises à cotisations, invite les CE à la plus grande prudence (  http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-43931QE.htm).

Question N° : 43931

Texte de la question :

M. Hervé Pellois attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation applicable aux bons cadeaux. Certaines entreprises offrent des chèques-cadeaux lors du Noël de leurs salariés. Ceux-ci sont attribués en fonction de l’ancienneté (CDD ayant au moins 6 mois et CDI ayant au moins 3 ans d’ancienneté), et des absences (exclusion des salariés absents pour maladie depuis 6 mois et plus et des salariés en congé parental à taux plein). L’URSSAF considère l’ancienneté et la présence effective sur l’année comme des éléments discriminatoires. Pourtant, ces critères s’appliquent à l’ensemble des salariés, de manière générale, sans prendre en considération ni la personne, ni sa catégorie professionnelle ou son affiliation syndicale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les règles d’application des bons cadeaux afin de lever tout risque de mauvaise interprétation.

Texte de la réponse :

Tout cadeau ou bon d’achat offert par le comité d’entreprise ou par un employeur directement à son salarié constitue un élément accessoire de sa rémunération qui doit être assujetti, en tant que tel, aux cotisations et contributions sociales, dans les conditions de droit commun. Toutefois, une tolérance permet, pour l’assujettissement au prélèvement social, de négliger ceux de ces avantages dont le montant annuel est inférieur à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 156 € en 2014, (159€ en 2015, 161 € en 2016, 163 € en 2017). Les employeurs ou comités d’entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale et en dehors de l’octroi de secours, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles. Toutefois, ils ne peuvent se référer à des éléments dont l’utilisation constitue une discrimination au sens de l’article L. 225-1 du code pénal. De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n’apparaît pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise. C’est sur cette base que l’URSSAF réintègre dans l’assiette des cotisations les bons d’achat ou cadeaux attribués en fonction de tels critères. Une circulaire relative au régime social des prestations servies par les comités d’entreprise et les institutions analogues est en préparation. Elle permettra de préciser, au vu notamment de la jurisprudence existante, le régime social de ces avantages et d’apporter une clarification concernant les principes à retenir pour la modulation de leur attribution.

Quelle sanction d’une telle discrimination ?

Un Comité d’Entreprise qui prend en compte le critère de présence effective dans l’entreprise, pour la distribution des chèques cadeaux, risque un redressement URSSAF. Généralement, le redressement risqué est la réintégration du montant des avantages versés selon les critères discriminatoires, dans l’assiette des cotisations sociales.

Un salarié en congé parental fait toujours partie des effectifs, son contrat de travail est suspendu ( article L.1225-47 du Code du travail). Le salarié est pris en compte dans les effectifs de l’entreprise. Ce congé est pris en compte pour la moitié concernant les droits dus au salarié par l’ancienneté dans l’entreprise ( article L.1225-54 du Code du travail).

Foire aux questions :

Modalités d'attributions des ASC

L’Urssaf apporte une réponse à une question récurrente pour les élus : quelle politique d’ASC mener lorsque deux salariés de l’entreprise sont mariés ? « Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil (des 5% du plafond mensuel de la sécurité social pour la distribution de bons d’achat et cadeaux) s’apprécie pour chacun d’eux ».


Les stagiaires peuvent-ils bénéficier des activités sociales et culturelles ?Oui, les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des activités sociales et culturelles gérées par le CE ( Code du travail - Article L2323-83).

Article L2323-83 :

Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d’entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d’octroi et d’étendue de la personnalité civile des comités d’entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.


Les retraités et préretraités peuvent-ils bénéficier des activités sociales et culturelles ?L’ Article du Code du travail R2323-20 est sans ambiguïté : « …Les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille… ».

Par exemple, certaines activités organisées par les CE (fête de fin d’année) sont traditionnellement ouvertes aux anciens salariés. C’est d’ailleurs possible d’élargir cette participation à d’autres activités telles que la billetterie, l’accès à un site e.commerce de type inter-CE. Néanmoins, les anciens salariés ne contribuent plus à alimenter le budget versé par l’entreprise pour les œuvres sociales du CE. Dans ce cas, il est prudent de prévoir une modulation de la participation du CE en fonction du statut (salarié ou retraité), tout comme celle-ci peut se faire en fonction des revenus.

Il faudra également solliciter votre assureur afin de  vérifier que les anciens salariés sont bien couvert par l’assurance responsabilité civile du CE dans le cas où un dommage surviendrait à l’occasion d’une activité.


Qui de la famille des salariés bénéficie des activités sociales et culturelles ?L’Article L2323-83 du code du travail indique que les activités proposées par le comité d’entreprise sont ouvertes à la famille du salarié. « …Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat… ». Néanmoins le code du travail ne fournit aucune définition de la famille. Les règlements intérieurs doit pouvoir éclaircir cette difficulté, en précisant par exemple que les activités sociales et culturelles bénéficient aux personnes qui sont à la charge du salarié, pensez aussi, à définir le cadre des familles recomposées.


Un dirigeant d’entreprise peut-il bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ?Un dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariésUn dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés.


Le CE peut-il demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité ?Le comité d’entreprise peut demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité pour justifier le montant de la subvention qu’il accorde mais il ne peut exiger une photocopie pour ses archives.

Si le salarié refuse de le présenter, le CE peut ne pas lui octroyer de subvention ou de tarif réduit et appliquer soit le tarif le plus élevé prévu soit le prix coûtant.

Le CE est en droit de prévoir que les salariés qui ne fourniront pas les justificatifs nécessaires bénéficieront des avantages les moins avantageux.


Les activités sociales et culturelles bénéficient à l’ensemble du personnel sans discrimination. Le comité d’établissement est habilité par l’article R 432-2 du Code du Travail à gérer les oeuvres sociales tant au profit des salariés que des anciens salariés tels les retraités, en considération des services qu’ils avaient effectués dans l’entreprise, (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 73-14.848).

Le CE n’a pas le droit d’écarter ouvertement les salariés en congés maternité ou en longue maladie, (Question N° : 84460, Travail, solidarité et fonction publique).

Les activités sociales et culturelles doivent viser l’ensemble du personnel ou une partie satisfaisant des critères objectifs non discriminatoires. Or, l’état de santé du salarié fait partie de la liste des motifs discriminatoires (Code du travail – Article L1132-1).


– Formations :

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Plafonnement de la participation du Comité d’Entreprise :

Plafonnement de la participation du Comité d’Entreprise :

- Modifié le : 20 novembre 2017

Pourquoi plafonner la participation du Comité d’Entreprise ?

  • Sans plafonnement, il y a un risque de concentration de votre contribution sur une petite partie des salariés. Rappelez-vous que les salariés positionnés dans la tranche des bas salaires fréquentent peu les salles de spectacles et les cinémas, ils voyagent peu et partent moins en vacances… C’est peut être l’occasion d’affirmer votre rôle en favorisant l’accès pour tous à une offre culturelle de qualité.
  • Le plafonnement permet de sécuriser son budget, dans certains cas si l’ensemble des salariés utilisait la totalité des offres proposées, le budget du Comité d’Entreprise serait largement déficitaire.
  • Sans plafonnement, certains salariés peu scrupuleux, font du commerce  en revendant par exemple des chèques cinéma financés par le Comité d’Entreprise, il suffit de consulter certains sites pour s’en rendre compte.

Les différents types de plafonnement :

Le plafonnement en nombre d’article : Exemple le chèque cinéma

PLAFONNEMENT DE LA PARTICIPATION DU COMITÉ D’ENTREPRISEC’est souvent le cas en ce qui concerne les chèques cinéma financés par le Comité d’Entreprise. Le nombre de chèque cinéma est plafonné dans la durée, exemple 10 chèques cinéma par trimestre. Le plafonnement peut également prendre en compte la composition de la famille, exemple 10 chèques cinéma par trimestre + 2 chèque cinéma par trimestre par enfant à charge. En ce qui concerne les chèques cinémas, le plafonnement a du sens lorsque le Comité d’Entreprise finance une partie du chèque cinéma, lorsque le Comité d’Entreprise ne fait que de la revente de tarifs « collectivité », le plafonnement n’a aucune justification.

En ce qui concerne le montant de la participation, plusieurs « stratégies » sont possibles :

  • Nombre de chèque cinéma attribué par salarié faible mais avec une importante participation du CE, exemple 4 chèques par trimestre, chaque chèque étant vendu 2 euros par chèques. Cette possibilité supprime presque totalement l’obstacle financier, il ne reste plus que l’obstacle culturel…
  • Nombre de chèque  cinéma attribué par salarié important mais avec une faible participation du CE, exemple 10 chèques par trimestre avec une participation de 2 euros par chèque cinéma. Cette solution est plus adaptée pour les publics urbains, dans des entreprises avec des catégories socioprofessionnelles supérieures (CSP+).

Pour accompagner votre réflexion, voici quelques éléments statistiques au sujet des sorties au cinéma selon la catégorie socioprofessionnelle :

Sorties au cinéma selon la catégorie socioprofessionnelle en 2012
en %
  Aucune fois De 1 à 3 fois De 4 à 6 fois De 7 à 12 fois Plus de 12 fois
Lecture : en 2012, 30,1 % des employés sont allés entre 1 et 3 fois au cinéma au cours des douze derniers mois.
Champ : France métropolitaine, individus de 16 ans ou plus.
Source : Insee, SRCV-SILC.
Agriculteurs exploitants 60,9 25,0 8,9 4,6 0,6
Artisans, commerçants, chefs d’entreprise 38,6 30,5 19,1 8,3 3,5
Cadres et professions intellectuelles supérieures 17,9 25,5 27,6 17,8 11,1
Professions intermédiaires 22,3 31,5 23,8 15,4 6,7
Employés 32,7 30,1 20,0 10,1 6,7
Ouvriers (y c. ouvriers agricoles) 45,2 29,6 15,0 6,3 3,6
Retraités 64,7 16,6 9,8 4,9 4,1
Autres inactifs 39,9 20,9 15,4 14,3 8,5
Ensemble 41,5 24,7 17,0 10,3 6,2

Le plafonnement financier d’un secteur d’activité :

Il s’agit dans ce cas de proposer une plafond de participation dans un « univers d’activités », par exemple participation du Comité d’Entreprise à des activités culturelles (cinémas, spectacles, achat de livres, etc.) plafonnée à 50 euros par salariés + 25 euros par enfant à charge. Le salarié est remboursé sous présentation d’une facture. Cette solution permet à chaque salarié de choisir librement l’offre culturelle de son choix. Par contre cette solution a pour inconvénient d’accentuer la simple redistribution de la subvention du Comité d’Entreprise sans que les élus du Comité d’entreprise définissent une véritable politique culturelle.

Pour accompagner votre réflexion, voici quelques éléments statistiques au sujet de la lecture d’un livre selon la catégorie socioprofessionnelle (2012), en 2012 69% des ouvriers déclarent n’avoir lu aucun livre.

Lecture d’un livre selon la catégorie socioprofessionnelle en 2012
en %
  Au moins un livre dont : Aucun livre
un livre par mois ou plus moins d’un livre par mois
Lecture : en 2012, 30,8 % des ouvriers ont lu au moins un livre au cours des douze derniers mois.
Note : la somme ne correspond pas toujours en raison des arrondis. Certains questionnements ont évolué en 2005 par rapport aux enquêtes précédentes et les résultats ne sont plus directement comparables. Ces indicateurs appartiennent à la liste des indicateurs préconisés par le rapport « Niveaux de vie et inégalités sociales » du CNIS. Ceux en gras sont des indicateurs dits « indicateurs de base ».
Source : Insee, SRCV-SILC.
Agriculteurs exploitants 27,9 4,6 23,3 72,1
Artisans, commerçants, chefs d’entreprise 48,8 9,9 38,9 51,2
Cadres et professions intellectuelles supérieures 80,2 28,6 51,7 19,7
Professions intermédiaires 69,1 18,5 50,6 30,8
Employés 59,6 12,1 47,6 40,2
Ouvriers (y c. ouvriers agricoles) 30,8 4,3 26,5 68,9
Retraités 55,1 17,7 37,4 44,9
Autres inactifs 56,7 14,9 41,8 42,9
Ensemble 56,7 15,2 41,5 43,1
Rapport cadres/ouvriers 2,61 6,68 1,95 0,29

Le plafond général :

Dans ce cas, il s’agit d’un plafond qui s’applique à l’ensemble des activités et des prestations proposées par le Comité d’Entreprise. Il apparaît équitable de définir un plafond en fonction de critères liés à la composition familiale et au revenu familiale (le revenu fiscale de référence est un très bon indicateur).

Cette solution permet de :

  • Sécuriser son budget,
  • Évite la concentration de votre contribution sur un même public

Exemple : Le montant de l’ensemble des subventions accordées, toutes activités confondues, par famille, est plafonné à :

  • Salarié & conjoint 300,00 €
  • Par enfants ouvrant droit à subvention 100,00 €

Un suivi annuel doit être réalisé par salarié.

Réflexions
En l’absence d’une véritable politique sociale et culturelle impulsée par les élus, les Comités d’Entreprise sont condamnés à servir d’intermédiaire entre l’entreprise et les salariés en redistribuant leur budget des activités sociales et culturelles  , la tentation est de plus en plus grande, faute de sanction, d’étendre cette redistribution au budget de fonctionnement  par l’intermédiaire de cadeaux publicitaires  ou « grâce » au discours mensonger du secteur marchand. Bien entendu, la demande des salariés n’est plus réellement culturelle mais se rapproche d’une revendication d’augmentation du pouvoir d’achat, d’une redistribution d’un complément de revenu, d’ailleurs de nombreux salariés considèrent cette redistribution comme un quasi dû. Entre cette réalité constatée chaque jour, et la redistribution du budget des activité sociales et culturelles sous forme de salaire sans Comité d’Entreprise, la frontière se réduit chaque jour…

– Foire aux questions :

Modalités d'attributions des ASC

L’Urssaf apporte une réponse à une question récurrente pour les élus : quelle politique d’ASC mener lorsque deux salariés de l’entreprise sont mariés ? « Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil (des 5% du plafond mensuel de la sécurité social pour la distribution de bons d’achat et cadeaux) s’apprécie pour chacun d’eux ».


Les stagiaires peuvent-ils bénéficier des activités sociales et culturelles ?Oui, les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des activités sociales et culturelles gérées par le CE ( Code du travail - Article L2323-83).

Article L2323-83 :

Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d’entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d’octroi et d’étendue de la personnalité civile des comités d’entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.


Les retraités et préretraités peuvent-ils bénéficier des activités sociales et culturelles ?L’ Article du Code du travail R2323-20 est sans ambiguïté : « …Les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille… ».

Par exemple, certaines activités organisées par les CE (fête de fin d’année) sont traditionnellement ouvertes aux anciens salariés. C’est d’ailleurs possible d’élargir cette participation à d’autres activités telles que la billetterie, l’accès à un site e.commerce de type inter-CE. Néanmoins, les anciens salariés ne contribuent plus à alimenter le budget versé par l’entreprise pour les œuvres sociales du CE. Dans ce cas, il est prudent de prévoir une modulation de la participation du CE en fonction du statut (salarié ou retraité), tout comme celle-ci peut se faire en fonction des revenus.

Il faudra également solliciter votre assureur afin de  vérifier que les anciens salariés sont bien couvert par l’assurance responsabilité civile du CE dans le cas où un dommage surviendrait à l’occasion d’une activité.


Qui de la famille des salariés bénéficie des activités sociales et culturelles ?L’Article L2323-83 du code du travail indique que les activités proposées par le comité d’entreprise sont ouvertes à la famille du salarié. « …Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat… ». Néanmoins le code du travail ne fournit aucune définition de la famille. Les règlements intérieurs doit pouvoir éclaircir cette difficulté, en précisant par exemple que les activités sociales et culturelles bénéficient aux personnes qui sont à la charge du salarié, pensez aussi, à définir le cadre des familles recomposées.


Un dirigeant d’entreprise peut-il bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ?Un dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariésUn dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés.


Le CE peut-il demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité ?Le comité d’entreprise peut demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité pour justifier le montant de la subvention qu’il accorde mais il ne peut exiger une photocopie pour ses archives.

Si le salarié refuse de le présenter, le CE peut ne pas lui octroyer de subvention ou de tarif réduit et appliquer soit le tarif le plus élevé prévu soit le prix coûtant.

Le CE est en droit de prévoir que les salariés qui ne fourniront pas les justificatifs nécessaires bénéficieront des avantages les moins avantageux.


Les activités sociales et culturelles bénéficient à l’ensemble du personnel sans discrimination. Le comité d’établissement est habilité par l’article R 432-2 du Code du Travail à gérer les oeuvres sociales tant au profit des salariés que des anciens salariés tels les retraités, en considération des services qu’ils avaient effectués dans l’entreprise, (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 73-14.848).

Le CE n’a pas le droit d’écarter ouvertement les salariés en congés maternité ou en longue maladie, (Question N° : 84460, Travail, solidarité et fonction publique).

Les activités sociales et culturelles doivent viser l’ensemble du personnel ou une partie satisfaisant des critères objectifs non discriminatoires. Or, l’état de santé du salarié fait partie de la liste des motifs discriminatoires (Code du travail – Article L1132-1).


– Formation et accompagnement :

Vous vous interrogez sur vos pratiques, vous souhaitez mettre en place un système de participation en fonctions de critères (rémunération du salarié, quotient familial), vous souhaitez proposer de nouvelles activités, vous hésitez à plafonner le montants de vos participations en montant ou en quantité (chèques cinéma)… Pour répondre à vos préoccupations, nous proposons une intervention d’une ou deux journées sur votre site pour vous aider à définir et à mettre en place un système de redistribution équitable et en phase avec vos choix.

Foire aux questions :

Modalités d'attributions des ASC

L’Urssaf apporte une réponse à une question récurrente pour les élus : quelle politique d’ASC mener lorsque deux salariés de l’entreprise sont mariés ? « Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil (des 5% du plafond mensuel de la sécurité social pour la distribution de bons d’achat et cadeaux) s’apprécie pour chacun d’eux ».


Les stagiaires peuvent-ils bénéficier des activités sociales et culturelles ?Oui, les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des activités sociales et culturelles gérées par le CE ( Code du travail - Article L2323-83).

Article L2323-83 :

Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d’entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d’octroi et d’étendue de la personnalité civile des comités d’entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.


Les retraités et préretraités peuvent-ils bénéficier des activités sociales et culturelles ?L’ Article du Code du travail R2323-20 est sans ambiguïté : « …Les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille… ».

Par exemple, certaines activités organisées par les CE (fête de fin d’année) sont traditionnellement ouvertes aux anciens salariés. C’est d’ailleurs possible d’élargir cette participation à d’autres activités telles que la billetterie, l’accès à un site e.commerce de type inter-CE. Néanmoins, les anciens salariés ne contribuent plus à alimenter le budget versé par l’entreprise pour les œuvres sociales du CE. Dans ce cas, il est prudent de prévoir une modulation de la participation du CE en fonction du statut (salarié ou retraité), tout comme celle-ci peut se faire en fonction des revenus.

Il faudra également solliciter votre assureur afin de  vérifier que les anciens salariés sont bien couvert par l’assurance responsabilité civile du CE dans le cas où un dommage surviendrait à l’occasion d’une activité.


Qui de la famille des salariés bénéficie des activités sociales et culturelles ?L’Article L2323-83 du code du travail indique que les activités proposées par le comité d’entreprise sont ouvertes à la famille du salarié. « …Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat… ». Néanmoins le code du travail ne fournit aucune définition de la famille. Les règlements intérieurs doit pouvoir éclaircir cette difficulté, en précisant par exemple que les activités sociales et culturelles bénéficient aux personnes qui sont à la charge du salarié, pensez aussi, à définir le cadre des familles recomposées.


Un dirigeant d’entreprise peut-il bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ?Un dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariésUn dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés.


Le CE peut-il demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité ?Le comité d’entreprise peut demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité pour justifier le montant de la subvention qu’il accorde mais il ne peut exiger une photocopie pour ses archives.

Si le salarié refuse de le présenter, le CE peut ne pas lui octroyer de subvention ou de tarif réduit et appliquer soit le tarif le plus élevé prévu soit le prix coûtant.

Le CE est en droit de prévoir que les salariés qui ne fourniront pas les justificatifs nécessaires bénéficieront des avantages les moins avantageux.


Les activités sociales et culturelles bénéficient à l’ensemble du personnel sans discrimination. Le comité d’établissement est habilité par l’article R 432-2 du Code du Travail à gérer les oeuvres sociales tant au profit des salariés que des anciens salariés tels les retraités, en considération des services qu’ils avaient effectués dans l’entreprise, (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 73-14.848).

Le CE n’a pas le droit d’écarter ouvertement les salariés en congés maternité ou en longue maladie, (Question N° : 84460, Travail, solidarité et fonction publique).

Les activités sociales et culturelles doivent viser l’ensemble du personnel ou une partie satisfaisant des critères objectifs non discriminatoires. Or, l’état de santé du salarié fait partie de la liste des motifs discriminatoires (Code du travail – Article L1132-1).


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Calcul du montant des subventions du Comité d’Entreprise :

Calcul du montant des subventions du Comité d’Entreprise :

Publié le : 11 juillet 2016 - Modifié le : 10 octobre 2017

Budgets du Comité d’Entreprise, les ordonnances « Macron » précisent les modalités de calcul des subventions.

L’ordonnance Macron sur la réforme du dialogue social devrait mettre un terme aux contentieux à propos de la base de calcul des subventions du comité d’entreprise.

L’ordonnance prévoit que pour la détermination de la subvention de fonctionnement et de la contribution servant au financement des œuvres sociales de la nouvelle instance sociale et économique, il y aura lieu de se référer à :

…la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article  L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute,  Article L. 2312-83.

La masse salariale à retenir pour le calcul des budgets du « CSE » se fera par référence à la DSN (La déclaration sociale nominative), en excluant les indemnités de licenciement de toute nature et en ajoutant l’intéressement et la participation.

Ce texte dont l’entrée en vigueur est fixée à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2018, ne pourra toutefois pas être appliqué aux contentieux qui sont en cours.

Les informations ci dessous sont donc à prendre avec précaution.

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et contribution patronale aux activités sociales et culturelles :

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et contribution patronale aux activités sociales et culturellesLa Cour de cassation (arrêt Cour de Cassation n° 14-25.042 du 31 mai 2016) confirme ainsi que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de départ et de mise à la retraite et de préavis, ainsi que les gratifications versées aux stagiaires doivent être incluses dans la masse salariale brute servant au calcul des deux budgets du CE.

Modalités de calcul  :

La masse salariale brute est la masse salariale comptable correspondant au compte 641,  Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080, Inédit,  il faut donc intégrer dans l’assiette de calcul des 0,2 % notamment les éléments suivants :

  • les salaires des salariés de la société ;
  • les congés payés ;
  • les primes, gratifications, commissionnement (rémunération variable des commerciaux) ;
  • les provisions pour les primes des vacances.
  • les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis ;
  • la part salariale des cotisations de sécurité sociale ;
  • les gratifications versées aux stagiaires   arrêt Cour de Cassation n° 14-25.042 du 31 mai 2016 ;

En revanche sont exclus de l’assiette de calcul :

  • le remboursement des frais professionnels ;
  • les indemnités journalières de sécurité sociale ;
  • les charges patronales
  • la rémunération des salariés intérimaires pour les sociétés utilisatrices, néanmoins, selon un arrêt de la Cour de Cassation : si le personnel mis à disposition est demeuré intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise d’origine, il convient de l’inclure  arrêt Cour de Cassation n° 14-25.042 du 31 mai 2016 ;
  • des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux. Seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale servant de calcul à la contribution patronale aux activités sociales et culturelles. Les salaires versés aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail doivent donc y demeurer   Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-19.385 15-19.771.
  • ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail. Ce qui signifie que les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute pour calculer le budget de fonctionnement. A contrario, celles qui sont inférieures ou égales aux indemnités légales ou conventionnelles doivent être prises en compte pour autant qu’elles figurent au compte 641,  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17.470, Publié au bulletin.

C’est logiquCalcul du montant des subventions versées par l'employeurement l’employeur qui calcule le montant de votre budget de fonctionnement. Mais vous avez intérêt à vérifier vous-mêmes que ce montant est correctement calculé. (L’employeur est tenu de communiquer annuellement au comité le décompte précis des subventions allouées).

Où trouver la masse salariale ? Elle est inscrite au compte 641 dans le plan comptable général, intitulé « Rémunérations du personnel »,   Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080..
Vous avez généralement accès au montant du compte 641 quand l’employeur vous transmet les comptes de l’entreprise.

Vérification de la masse salariale pour calcul de la subvention :

Les élus peuvent vérifier ou faire vérifier l’exactitude du calcul de la subvention qui leur est versée par un simple contrôle à partir de la comptabilité de l’entreprise :

  • En demandant l’intervention d’un expert-comptable dont la mission porte sur les comptes de l’entreprise dans le cadre de l’examen annuel des comptes (visé à l’article L. 2325-35 du Code du travail), afin qu’il explicite le montant du compte 641 dans son rapport ;
  • Vous pouvez aussi le faire vérifier par un expert-comptable que vous rémunérez avec votre budget de fonctionnement.

Si l’employeur refuse de vous en communiquer le montant, il commet un délit d’entrave, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.650.

Tant que l’employeur n’aura pas fourni ces éléments au comité d’entreprise, le délai de prescription de 5 ans dont dispose le comité pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement ou un complément de ce budget si l’employeur n’a pas versé l’intégralité du montant dû, ne commence pas à courir. La Cour de cassation a encore rappelé que le délai de prescription ne court qu’à compter du moment où le comité d’entreprise est en possession de tous les éléments lui permettant de calculer le montant du budget, comme le montant de la masse salariale Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.160.

Jurisprudence :

Contribution aux activités sociales et culturelles : il faut inclure la TVA :

Aux termes de   l’article L. 2323-83 du Code du travail le comité d’entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise. Il en résulte que le montant de la contribution de l’employeur au financement de ces activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence. Dès lors, la taxe sur la valeur ajoutée facturée à l’employeur au titre de l’activité sociale de transport doit être comprise dans l’assiette des dépenses sociales acquittées par l’employeur au cours de la période de référence précédant l’interruption ou le transfert de cette activité au comité d’entreprise  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 14-25.847.

Foire aux questions :

La Comptabilité du Ce

Les-suppleants-au-CE-peuvent-ils-acceder-aux-documents-comptables-du-CEOui, les élus suppléants peuvent pleinement accéder aux documents comptables du CE afin de donner un avis éclairé sur les décisions à prendre, soit pour contrôler la bonne exécution des décisions prises.


Oui, il s’agit d’une obligation légale, par exemple en le communiquant par l’intermédiaire des panneaux d’affichage du Comité d’entreprise.


Oui c’est possible dans le cas ou le Comité d’Entreprise dispose d’un reliquat sur son budget des activités sociales et culturelles. Le versement est limité à 1% du budget, il nécessite un vote majoritaire des élus.

Article L2323-87 du code du travailEn cas de reliquat budgétaire et dans la limite de 1 % de son budget, les membres du comité d’entreprise peuvent décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale.


Le trésorier peut-il engager des dépenses ?Le trésorier doit communiquer à tout membre du comité d’entreprise qui en fait la demande les archives et les documents comptables. En effet, les membres du CE ont accès aux archives et documents comptables du CE (les comptes annuels et les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

L’employeur, en sa qualité de président du comité d’entreprise, a accès, comme tous les autres membres, aux archives et aux documents comptables dudit comité.

Article L2325-56 du code du travail :
Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l’article L. 2325-46, ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

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Critères d’attribution des activités sociales et culturelles :

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Publié le : 2 novembre 2015 - Modifié le : 11 avril 2018

Le comité d’entreprise peut décider librement de sa politique sociale :

Critères d'attribution des activités sociales et culturellesLe comité d’entreprise peut décider librement, en fonction de la politique sociale qu’il souhaite mener, des bénéficiaires ainsi que des critères d’attribution des activités qu’il gère ou qu’il contrôle. Par exemple, le comité d’entreprise peut déterminer des conditions d’ancienneté pour pouvoir s’inscrire à un voyage. Mais attention, cette liberté est « limitée » car le comité d’entreprise ne doit faire aucune discrimination ou exclusion, l’ensemble des collaborateurs devant pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles.

Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat,  Code du travail - Article L2323-83.

Qui bénéficie des activités sociales et culturelles en priorité :

Le comité d’entreprise réserve les activités sociales et culturelles prioritairement aux salariés et à leur famille. Les retraités peuvent avoir également accès aux activités sociales et culturelles.

Tous les salariés bénéficient des activités sociales et culturelles quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats aidés, contrats à temps partiel, stagiaires…). Le comité d’entreprise  ne peut pas se fonder sur la nature du contrat, l’appartenance du salarié à une catégorie professionnelle, pour exclure un salarié du bénéfice d’une prestation ou activité. Les salariés en période d’essai, en préavis ou dont le contrat est suspendu (maternité, maladie, congés, par exemple) doivent bénéficier comme les autres salariés des activités sociales et culturelles. Le comité d’entreprise a l’interdiction de choisir des critères par nature discriminatoires : nationalité, sexe, âge, appartenance à une religion ou à un syndicat, etc.

CDD ou CDI :

Les activités sociales et culturelles du Comité doivent bénéficier à tous les salariés quelle que soit la forme de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou CDI, contrat à durée déterminée ou CDD, contrat d’apprentissage, contrat de formation en alternance, stagiaires…).
La loi prévoit que les salariés embauchés en CDD et ceux titulaires de CDI sont traités égalitairement, exclure les titulaires de CDD de ces activités, pour ce seul motif, serait discriminatoire,  Article L1242-14 du Code du travail.
 

Temps partiel et temps complet :

La durée du travail ne peut pas être prise en compte pour l’attribution des œuvres sociales, les salariés à temps partiel bénéficient, au même titre que les salariés à temps complet, des Activités Sociales et Culturelles proposées par le Comité.

Le principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet qui résulte de l’article  L. 3123-11 du code du travail doit s’appliquer également aux activités sociales et culturelles du CE. La durée du travail ne peut donc pas être utilisée en tant que critère de modulation.

Salariés en longue maladie :

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la pratique de certains comités d’entreprise (CE) excluant du bénéfice de leurs activités certaines catégories du personnel de l’entreprise. Les comités disposent d’une importante liberté dans la gestion de ces activités. Mais les CE restent, dans ce cadre, tenus de respecter le principe de priorité posé par le code du travail, et ne peuvent, sauf à être sanctionnés par les tribunaux, prendre de décisions discriminatoires.

Conformément aux dispositions des articles L. 2323-83 et R. 2323-20 du code du travail, les activités sociales et culturelles doivent en effet bénéficier en priorité aux salariés, à leur famille et aux anciens salariés de l’entreprise. Les activités sociales et culturelles doivent donc, par principe, s’adresser à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Il ressort en outre de la jurisprudence que toute activité doit, pour pouvoir être qualifiée d’activité sociale et culturelle, ne pas être discriminatoire. Les tribunaux veillent ainsi, lorsque les moyens budgétaires des comités sont limités, à ce que ces derniers adoptent des grilles de répartition basées sur des critères objectifs, et appliquent ces grilles sans discrimination. Il s’ensuit que les avantages et prestations proposées par le CE ne doivent, d’une manière générale, prendre en considération ni la personne, ni la catégorie professionnelle, ni l’affiliation syndicale du salarié. L’exclusion de salariés en longue maladie du bénéfice des activités sociales et culturelles constitue une discrimination liée à l’état de santé du salarié, susceptible d’être sanctionnée par les tribunaux. 

 Réponse ministérielle à question écrite n° 84460 (M. Gorges)

 

 

Bénéficier des activités sociales et culturelles n’est pas un dû :

Un salarié, qui se prévaut d’avoir cotisé pour le budget du comité d’entreprise, n’a pas automatiquement droit à la prestation. Il n’existe pas de notion de cotisation au bénéfice du salarié.  Le comité d’entreprise jouit d’un monopole de gestion des activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, le comité d’entreprise détermine librement le champ des personnes à qui il souhaite ou non en ouvrir le bénéfice. Néanmoins, le comité d’entreprise doit respecter certaines règles non discriminatoires.

Un salarié peut-il revendiquer après son départ de l’entreprise le bénéfice des activités sociales du CE :

Il n’existe aucune notion de cotisation ou de droit à prestations du Comité d’Entreprise. Les élus du comité définissent librement et seuls les critères d’attribution de leurs Activités Sociales et Culturelles.
Le comité d’entreprise jouit légalement d’un monopole de gestion des activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, le Comité détermine librement le champ des personnes à qui il souhaite ou non en ouvrir le bénéfice.
Le comité d’entreprise à intérêt de formaliser les modalités d’attributions dans son règlement intérieur ou lors de vote d’une résolution lors de la réunion du Comité.
Pour éviter toutes difficultés, la liste des bénéficiaires des Activités Sociales et Culturelles doit être fixée préalablement aux différentes attributions.
Bien entendu les critères doivent être objectifs et non discriminatoires.
Par exemple, exiger la présence du salarié au sein de l’effectif de l’entreprise en décembre pour l’attribution du Noël des enfants est une condition acceptable.

Critères acceptés :

Néanmoins, il n’est pas interdit au comité d’entreprise de corriger les différences salariales, notamment en accordant une aide modulée en fonction des ressources du ménage. Les critères retenus par le comité d’entreprise doivent être objectifs et vérifiables.  Par exemple, le comité d’entreprise peut prendre en compte la configuration de la famille de chaque salarié, par exemple en tenant compte du nombre de personnes à charge.

Le Comité d’Entreprise peut prendre en compte le niveau de revenu du ménage mais s’il choisit de retenir ce critère, il doit pouvoir vérifier les revenus de chaque bénéficiaire, en demandant par exemple une copie des bulletins de salaire ou une copie de l’avis d’imposition. Les salariés sont en droit de refuser de produire ces documents qui relèvent de leur vie privée. Dans ce cas, le comité d’entreprise doit leur appliquer le régime prévu pour les plus hauts revenus.   Quels documents le comité d’entreprise peut-il demander ?

Exemple de critères discriminatoires :

  • Délibération relative au refus par un comité d’entreprise de financer une sortie scolaire pour la fille de la concubine du réclamant dont il a la charge, HALDE –  N° 2009-131 DU 16/03/2009

Le réclamant se voit refuser par son comité d’entreprise une aide au séjour permettant de financer une sortie scolaire pour la fille de sa concubine dont il a la charge. Le comité d’entreprise justifie son refus en se fondant sur sa charte qui réserve des avantages aux seuls enfants  » directs  » des salariés. La HALDE considère que le fait de ne prendre en compte, parmi les enfants dont les salariés ont la charge, que ceux avec lesquels un lien de filiation a été établi, pour leur reconnaître un droit à améliorer leurs conditions de bien-être peut paraître arbitraire. Interrogé par la haute autorité sur les raisons de cette différence de traitement, le comité d’entreprise n’apporte aucun élément objectif étranger à toute discrimination. La HALDE considère que les règle et pratique du comité d’entreprise caractérisent une discrimination à raison de la situation de famille au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail. Il recommande au comité d’entreprise de mettre un terme à sa pratique discriminatoire et demande à être tenu informé des suites de sa délibération dans un délai de trois mois. http://www.halde.fr/Deliberation-relative-au-refus-par,12858.html  Délibération n° 2009-131 du 16 mars 2009.

  • Le comité ne peut pas choisir comme critère l’appartenance à une catégorie professionnelle : par exemple, cadre ou non-cadre. Pour la Cour de cassation, cela ne suffit pas à justifier une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique à l’égard de l’avantage considéré Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2008, 05-45.601. Un jeune cadre peut bénéficier d’une rémunération inférieure à un ouvrier qualifié expérimenté.
  • Constitue une oeuvre sociale non discriminatoire ne donnant pas lieu à annulation des délibérations du comité d’entreprise l’instituant, l’attribution d’un secours exceptionnel aux familles en difficulté du fait des grèves en 1968, dès lors que ce secours est alloué aux salariés nécessiteux et à leurs familles sans distinction entre les salariés grévistes ou non de l’entreprise,  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1977, 75-13.681.

Contestation :

Contestation par le président du comité d’entreprise :

En tant que membre du comité d’entreprise, l’employeur a la possibilité d’évoquer son avis. En revanche, il ne peut participer au vote relatif aux décisions en matière de gestion des activités sociales et culturelles et n’a donc pas le pouvoir d’interdire ou d’empêcher une prise de décision comme la mise en place de critères.

Un salarié ou le CE peuvent saisir le Défenseur des droits :

Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations, et favorise un égal accès de tous et toutes aux droits.

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi (accès à un service, embauche…). A ce jour, 20 critères de discrimination (« critères prohibés ») sont  fixés par la loi. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son état de santé, ses opinions… est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France.  http://www.defenseurdesdroits.fr/

Contestation des règles d’attribution par un bénéficiaire :

Un employé conteste juridiquement le refus du Comité d’Entreprise de lui octroyer des bons d’achat de Noël en raison de son départ de l’entreprise au mois de septembre. En effet, conformément aux règles d’attribution votées par le Comité d’Entreprise, les bénéficiaires des bons d’achat de Noël doivent cumuler une condition d’ancienneté dans l’entreprise et une condition de présence à l’effectif de l’entreprise lors de l’événement. Ces conditions ne sont plus respectées par le salarié. Ces conditions étant parfaitement admises et même prévues par les URSSAF, le tribunal confirme la conformité de la décision du Comité d’Entreprise, Juridiction de proximité de Lille, 8 nov. 2016, RG n° 16-000313.

Critères et Urssaf :

Toute somme versée à un salarié est soumise à cotisations sauf si son exonération est prévue par un texte. Cependant, l’Urssaf admet, par tolérances ministérielles, que sous certaines conditions, lesdits avantages soient exonérés du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. L’Urssaf ne contrôle que les conditions de l’exonération applicables aux prestations et non les conditions d’attribution.

Par exemple, un comité d’entreprise ne pourra pas bénéficier des tolérances admises par l’Urssaf concernant des avantages octroyés selon :

  • l’âge des salariés,
  • le sexe des salariés,
  • les critères d’ordre professionnel, tels que :
    • la durée de travail contractuelle du salarié,
    • le nombre de jours travaillés sur l’année (la condition d’ancienneté n’est cependant pas considérée comme discriminatoire),
    • le statut de cadre ou de non-cadre,
    • le niveau de rémunération,
    • ou l’atteinte d’objectifs professionnels fixés par l’employeur.

Un comité d’entreprise peut en revanche moduler les prestations selon des critères objectifs tels que :

  • les revenus du foyer,
  • la composition de la famille,
  • l’âge du ou des enfant(s),
  • la présence effective lors d’événement (cadeau réservé aux seuls enfants présents à l’arbre de Noël).

Utiliser la procédure du rescrit social :

Votre Comité d’Entreprise a un doute quant à ses pratiques en matière d’activités sociales et culturelles par rapport aux règles d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, n’hésitez pas à interroger l’URSSAF grâce à la procédure de rescrit social.

Le rescrit social est un dispositif vous permettant d’obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement (Urssaf ou CGSS) sur l’application, à une situation précise, de la réglementation.

Depuis le 1er janvier 2016, le rescrit social a été étendu et simplifié.

Désormais, la demande de rescrit social peut porter sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par ces organismes. Cette procédure est également applicable aux autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ces organismes dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Le rescrit social est également ouvert aux organisations professionnelles d’employeurs et aux organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles.

Voir la notice Urssaf :  https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Notice-demandeRescritSocial.pdf

Consultez le texte de référence :  https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/le-rescrit-social/le-rescrit-social-cotisant.html

– Formation et accompagnement :

Vous vous interrogez sur vos pratiques, vous souhaitez mettre en place un système de participation en fonctions de critères (rémunération du salarié, quotient familial), vous souhaitez proposer de nouvelles activités, vous hésitez à plafonner le montants de vos participations en montant ou en quantité (chèques cinéma)… Pour répondre à vos préoccupations, nous proposons une intervention d’une ou deux journées sur votre site pour vous aider à définir et à mettre en place un système de redistribution équitable et en phase avec vos choix. N’hésitez pas à nous solliciter, en remplissant le formulaire : 

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COS – Comité d’Oeuvres Sociales :

COS – Comité d’Oeuvres Sociales :

Publié le : 10 septembre 2014 - Modifié le : 27 juillet 2017

Qu’est ce qu’un comité d’œuvres sociales ?

COS - Comité d’Oeuvres SocialesLes comités d’œuvres sociales (COS), ou comités d’action sociale (CAS), associations du personnel ou encore amicales du personnel sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Elles ont pour objectif de gérer les œuvres sociales. Plus précisément, d’assurer aux agents des collectivités de meilleures conditions matérielles d’existence par le biais de versements de prestations à caractère social, mais aussi d’offrir toute une gamme de prestations dans les domaines touristique, culturel et de loisirs.

Les collectivités sont-elles obligées d’avoir un COS ?

L’article 25 de la loi du 3 janvier 2001, dite loi « Sapin », a complété l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, en précisant que « l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations, dont bénéficient les agents, à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ». L’article 25 a marqué une évolution en matière d’action sociale puisque, jusqu’alors, il y avait un vide juridique. Il a ainsi donné une légitimité à l’action sociale et a apporté plusieurs éclaircissements comme le caractère facultatif de l’action sociale et le libre choix de l’organisme gestionnaire. Rien n’oblige, ainsi, une collectivité territoriale à avoir un comité ou une association gestionnaire de l’action sociale. Si nombre d’entre elles en disposent d’un, d’autres ont, en revanche, fait le choix de l’externalisation.

Quel est son mode de fonctionnement ?

Les COS sont des associations. Par conséquent, leur fonctionnement est le même que pour toute association dite de « loi 1901 ». Ces comités disposent d’un bureau qui est l’instance détenant le pouvoir décisionnel, ainsi que d’un conseil d’administration composé de membres qui sont des administrateurs élus. Ces derniers sont les représentants du comité.

Quelles sont les prestations proposées ?

Le législateur ne donne aucune définition ou liste précise des prestations que peuvent, ou ne peuvent pas, proposer un COS. Toutefois, la loi du 13 juillet 1983 a apporté un début de réponse puisqu’elle limite le champ d’intervention de ces comités à la stricte action sociale, culturelle et de loisirs. Parmi les principales activités des COS, on peut citer les chèques-vacances, les réductions « cinéma », les titres de restauration, les week-ends et voyages à tarifs préférentiels, les centres aérés et les colonies de vacances pour les enfants des agents, l’arbre de Noël, des assurances, mais aussi des prêts sociaux ou des prêts d’honneur, ou encore des primes de mariage, des primes de départ…
Toutefois, il existe un flou juridique en la matière et nombre de COS ont eu des problèmes liés à certaines prestations proposées. Il est donc important que les collectivités, qui confient la gestion de l’action sociale à une association, s’assurent de la légalité de ces prestations.

Les COS peuvent-ils verser des compléments de rémunération ?

L’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 a mis fin à une pratique qui était répandue, à savoir l’utilisation du COS par la collectivité territoriale pour effectuer des versements de compléments de rémunération comme le 13e mois ou certaines primes telles que la prime d’intéressement. Cet article prévoit, en effet, la budgétisation des avantages collectivement acquis. Mais c’est l’article 25 de la loi du 3 janvier 2001, dans son alinéa 3, venant compléter l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983, qui définit clairement la différenciation entre action sociale et complément de revenus : « les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives sont distinctes de la rémunération visée à l’article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir ».

Un COS peut-il être créé par un centre de gestion ?

Oui, après décision du conseil d’administration du centre de gestion. Dans ce cas, le comité proposera des prestations au niveau départemental à l’ensemble du personnel des collectivités territoriales et des établissements publics qui ont choisi d’y adhérer (titulaires, non-titulaires, stagiaires, emplois aidés, emplois à temps complet, à temps non complet ou encore à temps partiel avec un minimum d’heures effectuées) ainsi qu’aux agents qui adhèrent à ce comité. Les prestations proposées sont logiquement les mêmes que celles qui le sont par les COS des collectivités, à savoir des prestations liées aux événements familiaux, des prestations relatives aux loisirs et à la culture, des prestations liées à la carrière professionnelle ou encore des prestations sociales. Cependant, il faut préciser que les COS des centres de gestion peuvent aussi déléguer certaines prestations à d’autres organismes.

Comment fonctionne-t-il dans ce cas ?

Ces comités ont également le statut d’association. Il est géré et administré par un conseil d’administration (CA) qui sera composé de représentants des collectivités territoriales et des représentants du personnel. Ce conseil d’administration établit le budget annuel ainsi qu’un rapport d’activités moral et financier. Les deux sont présentés à l’assemblée générale qui se réunit au moins une fois par an et qui se compose de représentants des élus siégeant au CA du centre de gestion, de représentants d’élus et des personnels de chaque collectivité adhérente au COS, ainsi que de représentants des organisations syndicales désignés pour siéger au CA du COS. Par ailleurs, le conseil d’administration désignera, parmi ses membres, un bureau qui est chargé de l’application des décisions arrêtées. Il gère aussi les fonds mis à sa disposition.

Comment se déroule l’adhésion à ces comités ?

Les collectivités territoriales du département, ainsi que leurs établissements publics, peuvent adhérer à ces COS du centre de gestion. Les agents, à titre personnel, ont également le droit d’y adhérer. Pour cela, tous doivent payer une cotisation au centre de gestion qui sera différente selon qu’il s’agisse d’une collectivité ou d’un agent. Les collectivités ou établissements doivent formaliser leur décision d’adhérer par une délibération de l’organe délibérant ou une décision de leur conseil d’administration. L’organisme adhérent désigne un correspondant local qui sera l’interlocuteur des bénéficiaires.

Qu’est-ce que le Comité national  » d’action sociale (Cnas) ?

Les collectivités territoriales qui ont fait le choix d’externaliser l’action sociale peuvent, par exemple, adhérer au Comité national d’action sociale (Cnas). Association « loi 1901 », le Cnas est un organisme paritaire et pluraliste qui existe depuis près de 40 ans. Il offre toute une gamme de prestations à ses adhérents et peut être complémentaire d’autres organismes, amicales, comités locaux ou départementaux d’œuvres sociales. Peuvent adhérer au Cnas les collectivités et leurs établissements publics pour l’intégralité de leur personnel, ainsi que les associations et comités gérant sur le plan local, départemental ou régional des œuvres sociales, faisant adhérer au minimum 80% de leur personnel. À noter que le conseil d’administration du Cnas peut accepter l’adhésion d’autres personnes morales, après examen de leur statut et de leur bilan financier, et à la condition expresse que les recettes proviennent à plus de 50 % de fonds publics de collectivités territoriales et que la gestion soit assurée par une majorité de représentants de collectivités territoriales (élu et/ou agent).

Quelle est la différence entre un COS et un comité d’entreprise ?

Il est souvent dit que les COS sont en quelque sorte les comités d’entreprise (CE) pour la fonction publique. Toutefois, de nombreux points les différencient. D’abord, et contrairement aux COS, les CE ont un statut spécifique relevant du Code du travail. Ils sont obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ensuite, les CE sont considérés comme des institutions de représentation du personnel qui peuvent, outre la gestion des œuvres sociales, émettre par exemple un avis sur certains dossiers. Ce qui n’est bien entendu absolument pas le cas des COS, les instances de représentation dans les collectivités territoriales étant les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités techniques paritaires (CTP). Enfin, les comités d’entreprise jouissent de la personnalité civile, ce qui leur donne le droit d’agir en justice, de contracter ou encore de posséder un patrimoine.

Foire aux questions :

Modalités d'attributions des ASC

L’Urssaf apporte une réponse à une question récurrente pour les élus : quelle politique d’ASC mener lorsque deux salariés de l’entreprise sont mariés ? « Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil (des 5% du plafond mensuel de la sécurité social pour la distribution de bons d’achat et cadeaux) s’apprécie pour chacun d’eux ».


Les stagiaires peuvent-ils bénéficier des activités sociales et culturelles ?Oui, les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des activités sociales et culturelles gérées par le CE ( Code du travail - Article L2323-83).

Article L2323-83 :

Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d’entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d’octroi et d’étendue de la personnalité civile des comités d’entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.


Les retraités et préretraités peuvent-ils bénéficier des activités sociales et culturelles ?L’ Article du Code du travail R2323-20 est sans ambiguïté : « …Les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille… ».

Par exemple, certaines activités organisées par les CE (fête de fin d’année) sont traditionnellement ouvertes aux anciens salariés. C’est d’ailleurs possible d’élargir cette participation à d’autres activités telles que la billetterie, l’accès à un site e.commerce de type inter-CE. Néanmoins, les anciens salariés ne contribuent plus à alimenter le budget versé par l’entreprise pour les œuvres sociales du CE. Dans ce cas, il est prudent de prévoir une modulation de la participation du CE en fonction du statut (salarié ou retraité), tout comme celle-ci peut se faire en fonction des revenus.

Il faudra également solliciter votre assureur afin de  vérifier que les anciens salariés sont bien couvert par l’assurance responsabilité civile du CE dans le cas où un dommage surviendrait à l’occasion d’une activité.


Qui de la famille des salariés bénéficie des activités sociales et culturelles ?L’Article L2323-83 du code du travail indique que les activités proposées par le comité d’entreprise sont ouvertes à la famille du salarié. « …Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat… ». Néanmoins le code du travail ne fournit aucune définition de la famille. Les règlements intérieurs doit pouvoir éclaircir cette difficulté, en précisant par exemple que les activités sociales et culturelles bénéficient aux personnes qui sont à la charge du salarié, pensez aussi, à définir le cadre des familles recomposées.


Un dirigeant d’entreprise peut-il bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ?Un dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariésUn dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés.


Le CE peut-il demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité ?Le comité d’entreprise peut demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité pour justifier le montant de la subvention qu’il accorde mais il ne peut exiger une photocopie pour ses archives.

Si le salarié refuse de le présenter, le CE peut ne pas lui octroyer de subvention ou de tarif réduit et appliquer soit le tarif le plus élevé prévu soit le prix coûtant.

Le CE est en droit de prévoir que les salariés qui ne fourniront pas les justificatifs nécessaires bénéficieront des avantages les moins avantageux.


Les activités sociales et culturelles bénéficient à l’ensemble du personnel sans discrimination. Le comité d’établissement est habilité par l’article R 432-2 du Code du Travail à gérer les oeuvres sociales tant au profit des salariés que des anciens salariés tels les retraités, en considération des services qu’ils avaient effectués dans l’entreprise, (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 73-14.848).

Le CE n’a pas le droit d’écarter ouvertement les salariés en congés maternité ou en longue maladie, (Question N° : 84460, Travail, solidarité et fonction publique).

Les activités sociales et culturelles doivent viser l’ensemble du personnel ou une partie satisfaisant des critères objectifs non discriminatoires. Or, l’état de santé du salarié fait partie de la liste des motifs discriminatoires (Code du travail – Article L1132-1).


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