Les tickets restos périmés servent à financer le Comité d’Entreprise ou son équivalent dans le public :

Les tickets restos périmés servent à financer le Comité d’Entreprise ou son équivalent dans le public :

Les tickets restos finissent parfois en pâte à papier dans une poche de pantalons après être passés dans la machine à laver. On les retrouve un an trop tard au fond d’un sac à main, alors qu’ils ne sont plus valables, sans compter l’utilisation comme marque page dans un livre oublié…

Tous ces titres-restaurants périmés ou perdus ne sont pas là pour augmenter les comptes des entreprises qui les fabriquent et les mettent en circulation.

Ils sont remboursés à l’employeur qui doit reverser la somme correspondante au comité d’entreprise, ou son équivalent dans le public pour les fonctionnaires.

Le code du travail fixe une date limite pour l’utilisation des titres restaurants. Ils sont utilisables pendant toute l’année civile de leur émission ainsi que le mois de janvier suivant. Les titres restaurants dématérialisés, sous forme de carte, bénéficient d’un sursis allant jusqu’à la fin du mois de février suivant l’année d’acquisition du titre.

Code du travail – Article R3262-14 :

Lorsque l’émetteur est l’employeur mentionné au 1° de l’article L. 3262-1, il verse le solde disponible après le prélèvement prévu à l’article R. 3262-13 au comité d’entreprise s’il en existe un ou, à défaut, l’affecte dans un délai de six mois au budget des activités sociales et culturelles de son entreprise. 
Lorsqu’il s’agit d’un émetteur spécialisé mentionné au 2° du même article, il répartit ce solde entre les comités d’entreprise des entreprises qui lui ont acheté des titres ou, à défaut, entre ces entreprises elles-mêmes, à due proportion des achats de titres opérés au cours de la période d’émission des titres perdus ou périmés. En l’absence de comité d’entreprise, chaque entreprise utilise le solde lui revenant conformément aux dispositions du premier alinéa.

Modalités de calcul des budgets versés par l’entreprise au Comité d’Entreprise :

Modalités de calcul des budgets versés par l’entreprise au Comité d’Entreprise :

- Modifié le : 11 juillet 2017

Modalités de calcul du budgets versés par l’entreprise au comité d’entreprise : 

Modalités de calcul des budgets versés par l'entreprise au comité d'entreprise :L’article L. 2325-43 du Code du travail prévoit que la société doit verser annuellement au CE au titre du budget de fonctionnement 0,2 % de la masse salariale brute de l’année du versement.

La masse salariale brute est la masse salariale comptable correspondant au compte 641, du plan comptable général, (rémunération du personnel), (voir Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080, Inédit), il faut donc intégrer dans l’assiette de calcul des 0,2 % notamment les éléments suivants :

  • les salaires des salariés de la société ;
  • les congés payés ;
  • les primes, gratifications, commissionnement ;
  • les indemnités et avantages divers comme par exemple les indemnités de rupture ;
  • la part salariale des cotisations de sécurité sociale (…).
  • Les rémunération des salariés mis à disposition, elles figurent pas au compta 641 mais dans le compte 62, la Cour de cassation Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17.470 indique qu’il appartient à l’employeur qui invoque l’absence d’intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition de son entreprise d’en rapporter la preuve, pour s’opposer à leur prise en compte dans le calcul de la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement versée au comité d’entreprise.

En revanche sont exclus de l’assiette de calcul ,  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mai 2014, 12-29.142.

  • La rémunération des dirigeants sociaux,
  • Les remboursements des frais professionnels,
  • Le surplus des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle. Ce qui signifie que les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute pour calculer le budget de fonctionnement. A contrario, celles qui sont inférieures ou égales aux indemnités légales ou conventionnelles doivent être prises en compte pour autant qu’elles figurent au compte 641. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17.470, Publié au bulletin.

Qui calcul les montants versés par l’entreprise au comité d’entreprise :

C’est logiquement l’employeur qui calcule le montant de votre budget de fonctionnement. Mais vous avez intérêt à vérifier vous-mêmes que ce montant est correctement calculé. (L’employeur est tenu de communiquer annuellement au comité le décompte précis des subventions allouées).

Où trouver la masse salariale ? Elle est inscrite au compte 641 dans le plan comptable général, intitulé « Rémunérations du personnel », Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080.
Vous avez généralement accès au montant du compte 641 quand l’employeur vous transmet les comptes de l’entreprise.

Les élus peuvent vérifier ou faire vérifier l’exactitude du calcul de la subvention qui leur est versée par un simple contrôle à partir de la comptabilité de l’entreprise :

  • En demandant l’intervention d’un expert-comptable dont la mission porte sur les comptes de l’entreprise dans le cadre de l’examen annuel des comptes (visé à l’article L. 2325-35 du Code du travail), afin qu’il explicite le montant du compte 641 dans son rapport ;
  • Vous pouvez aussi le faire vérifier par un expert-comptable que vous rémunérez avec votre budget de fonctionnement.

Si l’employeur refuse de vous en communiquer le montant, il commet un délit d’entrave, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.650. Tant que l’employeur n’aura pas fourni ces éléments au comité d’entreprise, le délai de prescription de 5 ans dont dispose le comité pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement ou un complément de ce budget si l’employeur n’a pas versé l’intégralité du montant dû, ne commence pas à courir. La Cour de cassation a encore rappelé que le délai de prescription ne court qu’à compter du moment où le comité d’entreprise est en possession de tous les éléments lui permettant de calculer le montant du budget, comme le montant de la masse salariale (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.160.)

Foire aux questions :

Budget de fonctionnement

Non, le Comité d’Entreprise ne peut pas financer le transport des salariés se rendant à une manifestation syndicale.


Le taux de 0.2% est un minium obligatoire fixé par la loi. L’employeur qui ne s’y soumet pas est passible de sanctions pénales pour entrave au fonctionnement régulier du Comité d’entreprise.


Il faut intégrer dans le calcul de l’assiette les primes et les congés payés.

Modalités de calcul du budget de fonctionnement

L’article L. 2325-43 du Code du travail prévoit que la société doit verser annuellement au CE au titre du budget de fonctionnement 0,2 % de la masse salariale brute de l’année du versement.

La masse salariale brute est la masse salariale comptable correspondant au compte 641, (voir Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080, Inédit), il faut donc intégrer dans l’assiette de calcul des 0,2 % notamment les éléments suivants :

  • les salaires des salariés de la société ;
  • les congés payés ;
  • les primes, gratifications, commissionnement ;
  • les indemnités et avantages divers comme par exemple les indemnités de rupture ;
  • la part salariale des cotisations de sécurité sociale (…).

En revanche sont exclus de l’assiette de calcul :

  • le remboursement des frais professionnels ;
  • les indemnités journalières de sécurité sociale ;
  • la rémunération des salariés intérimaires pour les sociétés utilisatrices (…) ;
  • des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux ;
  • ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail. Ce qui signifie que les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute pour calculer le budget de fonctionnement. A contrario, celles qui sont inférieures ou égales aux indemnités légales ou conventionnelles doivent être prises en compte pour autant qu’elles figurent au compte 641. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17.470, Publié au bulletin.

Pour plus d’information www.happy-edition.fr

 


C’est logiquement l’employeur qui calcule le montant de votre budget de fonctionnement. Mais vous avez intérêt à vérifier vous-mêmes que ce montant est correctement calculé.

Vous pouvez aussi le faire vérifier par un expert-comptable que vous rémunérez avec votre budget de fonctionnement.
Où trouver la masse salariale ? Elle est inscrite au compte 641 dans le plan comptable général, intitulé « Rémunérations du personnel », Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080.
Vous avez généralement accès au montant du compte 641 quand l’employeur vous transmet les comptes de l’entreprise.

Si l’employeur refuse de vous en communiquer le montant, il commet un délit d’entrave, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.650.


En principe, le versement doit être effectué une fois par an. La loi oblige votre employeur à vous verser le budget de fonctionnement chaque année. Mais elle ne prévoit pas quand il doit le faire. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu d’effectuer ce versement au début de l’année.

En pratique, l’employeur devrait verser une grosse partie de de votre budget en début d’année en se fondant sur la masse salariale de l’année précédente. Puis il effectue une régularisation au début de l’année suivante, une fois qu’il aura une connaissance précise du montant de la masse salariale brute de l’année écoulée. Ce procédé est logique car la masse salariale ne peut être connue exactement qu’une fois l’année terminée.

L’employeur, peut aussi décider d’effectuer plusieurs versements dans l’année (mensuellement par exemple)  à condition toutefois que ces versements permettent au comité d’entreprise d’assurer un fonctionnement normal. Vous devez pouvoir utiliser votre budget sans avoir à rendre de comptes ou à demander des sommes au préalable à l’employeur.
Il est vivement conseillé de conclure un accord fixant les modalités du versement et sa périodicité.


Les dépenses informatique du comité d’entreprise sont affectées en fonction de leur utilisation, soit dans le budget de fonctionnement soit dans le budget des activité sociales et culturelles, exemple :

  • Le comité d’entreprise achète un logiciel de comptabilité pour gérer la comptabilité du budget de fonctionnement, dans ce cas la dépense est impactée sur le budget de fonctionnement (0.2%).
  • Le comité d’entreprise achète un logiciel spécifique pour gérer les activités sociales et culturelles, dans ce cas la dépense est impactée sur le budget des activités sociales et culturelles.
  • Le comité d’entreprise achète un logiciel de comptabilité pour gérer la comptabilité du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, dans ce cas la dépense est impacté au prorata de son utilisation, exemple 30% sur le fonctionnement et 70% sur les activités sociales et culturelles.

Qui pourrait contester en cas de transgression de l’utilisation du budget de fonctionnement ?

  • Tout salarié de l’entreprise pourrait demander au tribunal de sanctionner les élus qui ne respectent pas les dispositions légales.
  • Le président du comité d’entreprise (l’employeur) pourrait exiger une affectation légale.

Le comité d’entreprise peut demander devant le Tribunal de grande instance le paiement de sa subvention de fonctionnement.

La subvention de fonctionnement est soumise à une prescription quinquennale (Code civil – Article 2277). Cela signifie que si les sommes versées par l’employeur ne répondent pas au minimum légal, le comité peut exiger que lui soit versé un rappel de budget en remontant sur les 5 dernières années.

 

Le comité d’entreprise peut demander les informations nécessaires servant à calculer le 0,2% de la masse salariale (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.160).


Un accord peut permettre au comité d’entreprise de bénéficier de moyens logistiques (locaux, matériel, études, documentation…), les moyens doivent représenter un montant au moins égal à 0,2% de la masse salariale.

Dans ce cas, l’entreprise doit pouvoir justifier des sommes correspondant au budget de fonctionnement.

Le comité d’entreprise peut à tout moment rompre l’accord et demander le versement de la subvention de fonctionnement.

 


NON.
Le comité d’entreprise n’étant pas obligé chaque année de dépenser la totalité de ses subventions, il se peut qu’il dispose d’un reliquat budgétaire.

Cependant, un reliquat de budget de fonctionnement inutilisé en fin d’année (ce qui semble être le cas fréquemment pour de trop nombreux comités d’entreprises…) ne peut pas être affecté à des Activités Sociales et Culturelles mais doit être reporté impérativement sur l’année suivante au budget de fonctionnement.


Oui, rien n’interdit aux élus de faire fructifier les sommes disponibles sur des placements sans risque.


Non, les intérêts du budget de fonctionnement doivent être affectés au budget de fonctionnement.


  • Tout salarié de l’entreprise pourrait demander au tribunal de sanctionner les élus qui ne respectent pas les dispositions légales.
  • Le président du comité d’entreprise (l’employeur) pourrait exiger une affectation légale.

Certains comités d’entreprises financent l’achat d’objets publicitaires, à destination des salariés, sur le budget de fonctionnement. Cette pratique est illégale.

Normalement le fait de dépenser l’argent remis au comité d’entreprise à l’usage de son fonctionnement économique et juridique pour une autre destination tombe sous le coup de la loi pénale ((abus de confiance). L’’URSSAF pourrait aussi redresser sur la valeur de tous les objets dans la mesure où la dépense ne porte pas sur une activité sociale et culturelle. (A la condition que, cumulée avec les autres bons d’achats, chèques cadeaux et cadeaux en nature, elle n’excède pas par salarié sur une période d’un an 5 % du plafond mensuel des cotisations (soit 159  € en 2015).

En réalité, on rencontre très rarement ce type de sanction. Sur ce sujet, l’élu est sans doute plus confronté à un problème de morale qu’à un problème juridique.

Clamé haut et fort sa difficulté pour dépenser son budget de fonctionnement donne un prétexte au patronat pour revendiquer la fusion des budgets et en profiter pour supprimer les prérogatives économiques ! N’oublions pas que le budget de fonctionnement sert à exercer les prérogatives économiques, formation des élus, accompagnement juridique, expertises libres, enquête…


 Modèles de lettres :

Budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise

    – Formations :

    Le financement des Activités sociales et culturelles

    Existe-t-il un contribution minimal obligatoire de l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles.
    Non, aucun taux minimum légal n’est obligatoire (contrairement au budget de fonctionnement ou 0,2%).
    Néanmoins :

    • Dans certaines conventions collective, un taux minimum a été déterminé.
    • Lorsque l’employeur à effectué des dépenses destinées à financer des activités sociales avant la mise en place du comité, l’employeur est obligé de verser un contribution au moins égale aux anciennes dépenses.

     

    Budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise :

    Budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise :

    Publié le : 30 juin 2014 - Modifié le : 31 octobre 2017

    Budget des activités sociales et culturelles :

    Il n’existe pas de pourcentage minimum obligatoire comme c’est le cas pour le budget de fonctionnement.
    Article L2323-83 :  Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

    Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d’entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d’octroi et d’étendue de la personnalité civile des comités d’entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.

    Budget des activités sociales et culturelles du comité d'entrepriseL’obligation de verser une contribution patronale destinée à financer les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise résulte, soit de l’existence d’activités développées par l’employeur antérieurement à la création du comité d’entreprise, soit d’un engagement unilatéral de l’employeur ou d’un usage, soit d’un accord collectif.

    D’après le Code du travail Article L. 432-9, la contribution annuelle de l’employeur se calcule en fonction des activités sociales et culturelles qui avaient cours dans l’entreprise avant la création du Comité d’Entreprise ou d’établissement. Dans tous les cas, le budget du CE ne peut être inférieur au total le plus élevé des sommes affectées aux activités sociales de l’entreprise au cours des trois dernières années qui ont précédées la prise en charge de ces activités par le comité. Le budget du CE ne pourra être inférieur au total des dépenses sociales de l’année la plus forte des trois dernières années.

    Dans le cas où l’entreprise ne versait aucune somme affectée aux activités sociales et culturelles, l’employeur n’est donc pas tenu de verser une contribution.

    Et vous ? Quel pourcentage de contribution votre employeur verse à votre comité d’entreprise ?

    D’après l’enquête de la Dares (La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) les Comités d’Entreprise perçoivent :

    • 29 % des comités d’entreprise ont perçu moins de 0.5 % de la masse salariale
    • 25 % des comités d’entreprise ont perçu entre 0.5% et 1% de la masse salariale
    • 23% des comités d’entreprise ont perçu de 1% à 1.5% de la masse salariale
    • 14% des comlités d’entreprise ont perçu plus de 1.5% de la masse salariale
    • 9% des comités d’entreprise interrogés n’ont rien perçu ou rien déclaré

    Il est communément admis que la moyenne se situe autour de 1%.

    La subvention des Activités sociales et culturelles est calculée sur la base du compte 641 et non pas sur la base de la DADS.

    La Cour de Cassation vient d’apporter une précision défavorable au CE. (Arrêt rendu le 20 mai 2014 par la cour de cassation) En effet, elle précise que pour calculer le budget des Activités sociales et culturelles, il convient d’exclure de ce compte, les rémunérations des dirigeants sociaux, les remboursements de frais et les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail (hormis les indemnités légales ou conventionnelles). Cette décision ne concerne, pour le moment, que l’assiette de calcul des activités sociales et culturelles…

    Cette décision ne remet pas en cause la possibilité qu’à l’employeur de verser une subvention plus favorable.

    Convention collective :

    Certaines conventions collectives peuvent indiquer la contribution patronale destinée à financer les activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise.

    Exemple : Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (convention étendue par arrêté du 27 février 1961)

    – Pour le financement des activités sociales et culturelles, il sera prévu dans le budget une somme au moins égale à 1,25 % de la masse globale des salaires bruts payés par l’entreprise. – Le Comité d’Entreprise percevra, en outre, conformément aux dispositions légales et réglementaires une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale de l’année en cours. Cette subvention sera réduite ou supprimée dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

    Le budget des activités sociales et culturelles permet de financer :

    • Week-end à thème, découverte d’une capitale régionale ou Européenne,
    • Goûter ou repas de Noël, spectacle de Noël,
    • Sorties familiales dans des grands parcs d’attractions,
    • Concours de pétanque, de pêche,
    • Sorties culturelles,
    • Billetterie,
    • Prestataires à qui le Comité d’Entreprise confie la gestion de la billetterie et des loisirs,
    • Chèques vacances,
    • Participation à des évènements sportifs,
    • Etc.

    Rappel de budget du comité d’entreprise : quel délai pour réclamer ?

    Le comité d’entreprise peut demander devant le Tribunal de grande instance le paiement de sa subvention de fonctionnement.

    La subvention de fonctionnement est soumise à une prescription quinquennale (Code civil – Article 2277). Cela signifie que si les sommes versées par l’employeur ne répondent pas au minimum légal, le comité peut exiger que lui soit versé un rappel de budget en remontant sur les 5 dernières années.

    Le comité d’entreprise a 5 ans pour réclamer le paiement d’un rappel de budget. Ce délai ne commence à courir qu’à compter du jour où le CE a eu connaissance de la masse salariale ayant servi de base de calcul de ses budgets,    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2016, 14-25.042.

     

    Foire aux questions :

    Budget des Asc

    Le Code du travail confirme que la contribution patronale est versée chaque année, sans préciser s’il doit y avoir un versement unique, ni à quelle époque de l’année cette subvention doit être versée sur le compte du CE (Code du travail – Article L2323-86).

    Les (ou la) dates de  versements devrait faire l’objet d’une discussion avec la direction et d’une stipulation dans le règlement intérieur du CE.

    La périodicité retenue ne doit pas faire obstacle au fonctionnement des activités sociales et culturelles.

    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1976, 74-13.188L’employeur qui ne doit pas apporter d’entraves au fonctionnement du comité doit seulement la verser selon le budget de celui-ci, son programme de dépenses et au fur et à mesure de ses besoins de trésorerie, sauf si d’autres modalités plus favorables de payement ont été convenues ou suivies antérieurement.

    Néanmoins l’employeur n’a pas l’obligation de verser la subvention en une seule fois en début d’exercice (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1971, 69-11.020).


    Lorsque l’entreprise  n’a jamais effectué de dépenses destinées aux activités sociales et culturelles avant la création du CE , la somme qui revient au CE peut malheureusement être égale à 0.

    C’est le chef d’entreprise qui decide du montant. Néanmoins une convention collective peut prévoir le % d’attribution des ASC.


    Le comité central d’entreprise ne dispose pas de compétence ni de budget en matière d’activités sociales et culturelles.

    Néanmoins, la gestion de certaines activtés peut être confiée au CCE dans le cadre d’u accord conclu entre les différents CE ou par la voie d’un accord d’entreprise. Dans cette hypothèse, les CE doivent rétrocéder au comité central une part de leurs budgets qu’ils perçoivent afin que ce dernier soit dans la capacité d’assurer la gestion de ces œuvres communes.

     


    Non, le Comité d’Entreprise ne peut pas financer le transport des salariés se rendant à une manifestation syndicale.


    Oui c’est possible dans le cas ou le Comité d’Entreprise dispose d’un reliquat sur son budget des activités sociales et culturelles. Le versement est limité à 1% du budget, il nécessite un vote majoritaire des élus.

    Article L2323-87 du code du travailEn cas de reliquat budgétaire et dans la limite de 1 % de son budget, les membres du comité d’entreprise peuvent décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale.


     Modèles de lettres :

    Les activités sociales et Culturelles

      – Formations :

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