Règlement des heures de délégation :

Règlement des heures de délégation :

L’employeur est tenue de payer sa rémunération à l’échéance prévue et saisir ensuite, si elle entendait contester l’usage des heures de délégation.

« …il est important de noter que pour les représentants du personnel participant à une grève, leur mandat représentatif ne se trouve pas pour autant suspendu ; que la grève n’est pas de nature à interrompre l’exercice des mandats des représentants du personnel et laisse à ceux ci la liberté de circuler dans l’établissement pour l’exécution de leurs missions ou le cas échéant, à assister à des réunions organisées à l’initiative de l’employeur ; que toutefois, la suspension du contrat de travail pour faits de grève emporte celle de l’obligation pour l’employeur de payer les salaires ; qu’en effet, selon la Cour de Cassation, l’obligation de verser les salaires se trouve dépourvue de cause en raison de l’inexécution momentanée de l’obligation de travail ; que lorsque celui qui est titulaire d’un mandat exerce son droit de grève, son contrat de travail est suspendu, au même titre que n’importe quel salarié ; que la Cour de Cassation précise que le salarié qui s’est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du moment de grève ; qu’en l’espèce, il résulte

des documents versés aux débats que Monsieur Y, lors du mouvement de grève, a expressément déclaré qu’il était en grève comme les autres salariés ; que par ailleurs, il ne rapporte aucun élément formel confortant la preuve de l’exercice de l’un quelconque de ses mandats durant cette période de grève ; qu’il n’est pas contesté que Monsieur Y a participé à la grève et a donc, de fait, cessé sa prestation de travail ; qu’en conséquence, le Conseil dit que c’est à juste titre que la société ……. a effectué une retenue sur le salaire du demandeur correspondant à ces jours de grève, celui-ci n’apportant aucun élément pouvant justifier une quelconque délégation au titre de ses divers mandats durant ce moment de grève ;

ALORS QUE l’employeur est tenu de payer à l’intéressé à l’échéance normale le temps alloué pour l’exercice de ses fonctions de délégué syndical, à charge pour lui de saisir ensuite la juridiction compétente de sa contestation sur l’utilisation qui avait été faite des heures de délégation, de sorte que la résistance qu’il oppose à la réclamation de l’intéressé au sujet du non-paiement des heures de délégation est nécessairement fautive, même en cas de participation à un mouvement de grève ; de sorte qu’en déboutant Monsieur Y de ses demandes indemnitaires au titre de la résistance fautive de la société …… France, tout en constatant que celui-ci était, compte tenu de la multiplicité de ses mandats, en délégation permanente, de sorte que pendant le mouvement de grève, il faisait nécessairement usage de ses heures de délégation et que, par conséquent, la société …….. était tenue de lui payer sa rémunération à l’échéance prévue et saisir ensuite, si elle entendait contester l’usage des heures de délégation, la juridiction compétente, la cour d’appel a violé les articles L. 2141-11, alinéa 2 et L. 2143-17, alinéa 2 du code du travail… »

Cass. soc., 13 déc. 2017, n° 16-19.042. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/C55B262F68B20037728F9

Crédit d’heures des représentants du personnel :

Crédit d’heures des représentants du personnel :

Publié le : 31 janvier 2017 - Modifié le : 27 juillet 2017

Imprimer le tableau

Effectif DP CHSCT CE Ancienne DUP2

CE et DP

Nouvelle DUP

CE, DP et CHSCT1

Instance  regroupée5

CE + DP + CHSCT

Instance  regroupée5

CE + DP – DP + CHSCT – CE + CHSCT

Moins de 11  –  –  –  –  –
11 à 49 10  –
50 à 74 15 2 20 20 18 16  12
75 à 99 15 2 20 20 19 16 12
100 à 150 15 5 20 20 21 16 12
151 à 199 15 5 20 20 21 16 12
200 à 299 15 5 20 21 16 12
300 à 499 15 10 20 16 12
500 à 999 15 15 20 16 12
1000 à 1499 15 15 20  – 16 12
1500 à 1999 15 20 20 16 12
2000 et plus 15 20 20 16 12

 

Effectif Délégués syndicaux

d’Entreprise3

Délégués syndicaux

Centraux4

Représentant de la section syndicale6 Représentant syndical auprès du CE7
Moins de 11  –  –
11 à 49
50 à 74 12 4
75 à 99 12 4
100 à 150 12  – 4
151 à 199 18  4
200 à 299 18 4
300 à 499 18  4  –
500 à 999 24  4  20
1000 à 1499 24 4  20
1500 à 1999 24  4  20
2000 et plus 24 24 4  20

Imprimer le tableau

1 : Lorsqu’un élu titulaire souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul prévu au 1° de l’article L. 2326-6 au-delà de son crédit d’heures mensuel, il informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Pour la répartition prévue au 2° de l’article L. 2326-6 d’une ou plusieurs heures de délégation, les membres de la délégation unique du personnel concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables que celles décrites ci-dessus.
Sur le décompte des heures de délégation pour les représentants au forfait jours, voir  Heures, calcul des heures de délégation en cas de forfait jours.

2 : Dans les entreprises de 50 à 199 salariés, l’employeur peut décider, après avoir consulté les représentants du personnel, que les délégués du personnel assurent également les fonctions de représentants du personnel au comité d’entreprise, plus d’info  DUP – Délégation Unique du Personnel – Ancienne DUP.

3Loi travail, le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux a été augmenté, plus d’info.

4 : Article L2143-5 : Dans les entreprises d’au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d’au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical central d’entreprise, distinct des délégués syndicaux d’établissement.

Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements compris dans ces entreprises.

L’ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d’entreprise est applicable au délégué syndical central.

Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d’au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement en vue d’exercer également les fonctions de délégué syndical central d’entreprise.

5Article L2391-1 et suivant : Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, un accord peut prévoir le regroupement d’au moins 2 instances représentatives du personnel (IRP) dans une instance unique. Chaque élu de cette instance unique bénéficie d’un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de ses attributions.

L’instance unique peut être mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés (ou les entreprises appartenant à une unité économique et sociale (UES) regroupant au moins 300 salariés, quel que soit leur effectif).

Cette instance ne peut être mise en place qu’en présence d’un accord majoritaire d’entreprise ou d’établissement, qui regroupe :

  • soit les délégués du personnel (DP), les membres du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
  • soit les DP et les membres du CE,
  • soit les DP et les membres du CHSCT,
  • soit les membres du CE et du CHSCT.

La création de l’instance unique peut avoir lieu à l’occasion :

  • soit de la constitution de l’une de ces 3 instances,
  • soit de leur renouvellement.

L’élection de chaque membre de l’instance est effectuée dans le respect des règles applicables à l’élection des membres du CE. Si le CE ne fait pas partie de l’instance unique, les règles prévues pour l’élection des délégués du personnel sont appliquées.

6 : Lorsqu’une section syndicale n’est pas représentative dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, il désigne un représentant de la section syndicale (RSS). Celui-ci agit au nom du syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés. Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques. Ses prérogatives sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), à l’exception du droit de négocier des accords collectifs.

Heures de délégation : Le RSS dispose d’au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions. Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale. Durant ses heures de délégation, le RSS peut se déplacer en dehors de l’entreprise, circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés). La section syndicale dispose d’un panneau d’affichage dans l’entreprise. Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés. Elle peut distribuer des tracts syndicaux. Le RSS bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement. Dans les entreprises de moins;de 50 salariés, le DP désigné comme RSS ne bénéficie pas de crédit d’heures spécifique, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, mais peut utiliser son crédit d’heures de DP pour l’exercice de ses fonctions de RSS.

7 : Article L2325-6 : L’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois :

1° Aux membres titulaires du comité d’entreprise ;

2° Aux représentants syndicaux au comité d’entreprise, dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus ;

3° Aux représentants syndicaux au comité central d’entreprise dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus, mais dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil.

Foire aux questions :

Heure de délégation

Le représentant du personnel qui travaille de nuit ne doit pas subir de perte de rémunération du fait du temps passé à exercer sa mission. Par exemple un élu qui travaille la nuit peut être amené à prendre ses heures de délégation la journée. Les heures de délégation ne devant pas entraîner de perte de salaire, elles seront rémunérées comme si elles avaient été prises la nuit.


Un élu à temps partiel bénéficie du même crédit d’heures qu’un salarié à temps plein. Ainsi, au titre de son mandat de membre du CE, il bénéficie de 20 heures par mois.

Toutefois, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé ( Code du travail – Article L3123-29).

Voici un exemple :
Un membre élu du comité d’entreprise qui est également délégué du personnel dispose de 35 heures mensuelles de délégation (20 heures au titre du CE et 15 heures en tant que DP). Ce salarié travaille 81 heures par mois.

Son temps de travail ne peut donc pas être réduit de plus d’un tiers, soit de 27 heures. Ainsi, il ne pourra pas utiliser, pendant son temps de travail mensuel, plus de 27 heures de délégation. Il peut toutefois utiliser les 8 heures restantes en dehors de son temps de travail.


Les heures de délégation ne doivent pas faire l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de paie.

Article R3243-4 : Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés.
La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l’employeur établit et fournit au salarié.


L’employeur ne peut pas exercer de contrôle sur les modalités de déplacement d’un élu.

Article L2325-11 : 

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d’entreprise et les représentants syndicaux au comité d’entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Attention, un départ soudain perturbant la marche de l’entreprise est abusif. L’information doit se faire dans un délai suffisant pour pouvoir permettre d’organiser le travail pendant l’absence, (Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1985, 82-41.647).

 


L’utilisation des bons de délégation ne doit pas permettre à l’employeur de contrôler les sorties des élus du comité d’entreprise. L’employeur ne peut pas surveiller les déplacements en demandant d’indiquer le motif sur les bons de délégation. Ceux-ci permettent uniquement d’effectuer le décompte des heures de délégation.


Un élu, peut-il utiliser ses heures de délégation pendant un arrêt de travail ?Un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel, mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette période d’arrêt, il faut cependant que le médecin traitant ait autorisé cette activité de représentation, décision de la Cour de cassation le 21 mars 2014.

L’attribution des indemnités journalières est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée, la chambre mixte (chambre sociale, criminelle et deuxième chambre civile) énonce que l’activité de représentant du personnel n’est pas suspendue par la maladie et que les heures de délégation déposées durant cette période n’ouvrent droit à indemnisation que si l’exercice de l’activité de représentant du personnel a été préalablement autorisé par le médecin traitant (Cass. ch. mixte, 21 mars 2014, n° 12-20002 et n° 12-20003).

La Cour de cassation reconnaît que seul le médecin traitant est à même d’évaluer la capacité physique du salarié à exercer son activité de représentant du personnel. Faute, pour le représentant du personnel, de justifier d’une autorisation du médecin traitant d’exercer son mandat, il s’expose au risque de perdre le bénéfice des indemnités journalières et de ne pas pouvoir prétendre au paiement par l’employeur des heures de délégation déposées.


Deux solutions permettent de respecter le principe de non-cumul du salaire et des indemnités de congés payés :

  • L’employeur interrompt les congés payés du salarié présent en réunion et rémunère les heures passées en réunion comme du temps de travail effectif. Ainsi les congés sont prolongés proportionnellement au temps passé en réunion ;
  • Soit l’employeur maintient l’indemnité de congés payés et octroie des congés supplémentaires, d’une durée équivalente à celle passée en réunion périodique obligatoire.

Votre crédit d’heures vous est attribué mensuellement de manière forfaitaire. Si vous ne l’utilisez pas, il sera perdu, car les heures de délégation non prises ne peuvent pas être reportées sur le mois suivant.

C’est vous, et vous seul, qui déterminez, en fonction de vos besoins, à quel moment du mois et de la journée vous utilisez vos heures de délégation. Il peut donc être utilisé en une ou plusieurs fois et vous pouvez même le prendre par fractions d’heures.


Dans ce cas, le salarié protégé ayant utilisé 105 heures de délégation pour exercer une activité salariée au sein d’une autre entreprise.

Un élu peut-il travailler pour un autre employeur pendant ses heures de délégation ?La décision du Conseil d’Etat repose sur le motif suivant : L’utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle méconnaît l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur qui découle de son contrat de travail. Conseil d’Etat, 27 mars 2015, n°371174.

Lorsque le licenciement d’un salarié légalement investi de fonctions représentatives est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi. Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat.

 


Deux solutions :

Une élu en congé maternité a-t-elle encore des heures de délégation ?1 – L’élu concerné peut choisir de cesser les activités liées à son mandat. Un suppléant la remplacera jusqu’à son retour et bénéficiera, pendant cette durée, de son crédit d’heures de délégation.

2 – Un élu absent de l’entreprise pour une raison quelconque (congé, arrêt maladie, etc.) peut continuer à exercer son mandat, notamment en utilisant son crédit d’heures de délégation.


Crédit d'heures de la DUP élargieLe syndicat d’une société a agi devant le Tribunal de grande instance (TGI) afin qu’il soit mis fin au trouble manifestement illicite résultant, selon lui, de la méconnaissance par l’employeur des dispositions du Code du travail relatives à l’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel. En effet, une note de la direction imposait aux représentants du personnel de prendre leur temps de délégation par jours entiers et non en heures.

Ce qu’ont décidé les juges : 

Selon les juges de la Cour d’appel, tout comme ceux de la Cour de cassation, la note par laquelle la direction avait imposé aux salariés de prendre la totalité de leurs heures de délégation au cours de 3 à 4 jours maximum chaque mois, constituait un trouble manifestement illicite, qu’il lui appartenait de faire cesser. L’employeur doit donc comptabiliser les temps de délégation des délégués du personnel en heures et leur laisser toute liberté dans l’exercice de leur mandat. Le syndicat qui a introduit l’instance devant le juge a obtenu 5.000 euros en réparation du préjudice causé à la profession, pour violation du principe de liberté syndicale.


Un élu doit il justifier l'utilisation de son crédit d'heure ?Les heures de délégation prises par les représentants du personnel sont assimilées à du temps de travail effectif, elles sont donc payées à échéance normale. L’employeur doit payer ces heures à l’échéance normale avant de soulever la moindre contestation. On présume que les heures de délégation ont été utilisées conformément à l’objet du mandat.

Pour la Cour de cassation, cela ne dispense pas les élus de donner, sur la demande de l’employeur, (au par voie judiciaire), des précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation, (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-22.973).


Non ! Les bons de délégation servent simplement à informer l’employeur, il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation préalable. L’employeur ne peut pas surveiller vos  déplacements en vous demandant d’indiquer le motif sur les bons de délégation.

Leur utilisation ne peut être décidée unilatéralement par le chef d’entreprise. Selon la jurisprudence, elle ne peut être décidée qu’à l’issue d’une procédure de concertation avec le CE, (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1988, 87-84.148 ).


– Formations :

- Posez votre question et obtenez une réponse gratuite de HappyCE

8 + 4 =

Calcul des heures de délégation en cas de forfait jours :

Calcul des heures de délégation en cas de forfait jours :

- Modifié le : 10 juillet 2017

La loi Travail précise que le crédit d’heures doit être regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés prévu par la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 heures. La réfCalcul des heures de délégation en cas de forfait joursérence de l’heure syndicale se décompte à partir d’une semaine de 40 heures !

Un décret doit venir fixer les modalités d’utilisation d’un crédit d’heures restant inférieur à 4 heures.

Cette règle ne s’applique toutefois qu’à défaut d’accord collectif (d’entreprise ou de branche).

Ce calcul des heures de délégation des salariés en forfait jours s’applique également à la DUP, aux délégués syndicaux, au représentant de la section syndicale, à l’instance unique et au CHSCT.
Loi Travail, Article 28 – II.-Les articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15, L. 2315-1, L. 2325-6, L. 2326-6, L. 2393-3 et L. 4614-3 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l’article L. 3121-58, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat».

Foire aux questions :

Heure de délégation

Le représentant du personnel qui travaille de nuit ne doit pas subir de perte de rémunération du fait du temps passé à exercer sa mission. Par exemple un élu qui travaille la nuit peut être amené à prendre ses heures de délégation la journée. Les heures de délégation ne devant pas entraîner de perte de salaire, elles seront rémunérées comme si elles avaient été prises la nuit.


Un élu à temps partiel bénéficie du même crédit d’heures qu’un salarié à temps plein. Ainsi, au titre de son mandat de membre du CE, il bénéficie de 20 heures par mois.

Toutefois, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé ( Code du travail – Article L3123-29).

Voici un exemple :
Un membre élu du comité d’entreprise qui est également délégué du personnel dispose de 35 heures mensuelles de délégation (20 heures au titre du CE et 15 heures en tant que DP). Ce salarié travaille 81 heures par mois.

Son temps de travail ne peut donc pas être réduit de plus d’un tiers, soit de 27 heures. Ainsi, il ne pourra pas utiliser, pendant son temps de travail mensuel, plus de 27 heures de délégation. Il peut toutefois utiliser les 8 heures restantes en dehors de son temps de travail.


Les heures de délégation ne doivent pas faire l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de paie.

Article R3243-4 : Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés.
La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l’employeur établit et fournit au salarié.


L’employeur ne peut pas exercer de contrôle sur les modalités de déplacement d’un élu.

Article L2325-11 : 

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d’entreprise et les représentants syndicaux au comité d’entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Attention, un départ soudain perturbant la marche de l’entreprise est abusif. L’information doit se faire dans un délai suffisant pour pouvoir permettre d’organiser le travail pendant l’absence, (Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1985, 82-41.647).

 


L’utilisation des bons de délégation ne doit pas permettre à l’employeur de contrôler les sorties des élus du comité d’entreprise. L’employeur ne peut pas surveiller les déplacements en demandant d’indiquer le motif sur les bons de délégation. Ceux-ci permettent uniquement d’effectuer le décompte des heures de délégation.


Un élu, peut-il utiliser ses heures de délégation pendant un arrêt de travail ?Un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel, mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette période d’arrêt, il faut cependant que le médecin traitant ait autorisé cette activité de représentation, décision de la Cour de cassation le 21 mars 2014.

L’attribution des indemnités journalières est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée, la chambre mixte (chambre sociale, criminelle et deuxième chambre civile) énonce que l’activité de représentant du personnel n’est pas suspendue par la maladie et que les heures de délégation déposées durant cette période n’ouvrent droit à indemnisation que si l’exercice de l’activité de représentant du personnel a été préalablement autorisé par le médecin traitant (Cass. ch. mixte, 21 mars 2014, n° 12-20002 et n° 12-20003).

La Cour de cassation reconnaît que seul le médecin traitant est à même d’évaluer la capacité physique du salarié à exercer son activité de représentant du personnel. Faute, pour le représentant du personnel, de justifier d’une autorisation du médecin traitant d’exercer son mandat, il s’expose au risque de perdre le bénéfice des indemnités journalières et de ne pas pouvoir prétendre au paiement par l’employeur des heures de délégation déposées.


Deux solutions permettent de respecter le principe de non-cumul du salaire et des indemnités de congés payés :

  • L’employeur interrompt les congés payés du salarié présent en réunion et rémunère les heures passées en réunion comme du temps de travail effectif. Ainsi les congés sont prolongés proportionnellement au temps passé en réunion ;
  • Soit l’employeur maintient l’indemnité de congés payés et octroie des congés supplémentaires, d’une durée équivalente à celle passée en réunion périodique obligatoire.

Votre crédit d’heures vous est attribué mensuellement de manière forfaitaire. Si vous ne l’utilisez pas, il sera perdu, car les heures de délégation non prises ne peuvent pas être reportées sur le mois suivant.

C’est vous, et vous seul, qui déterminez, en fonction de vos besoins, à quel moment du mois et de la journée vous utilisez vos heures de délégation. Il peut donc être utilisé en une ou plusieurs fois et vous pouvez même le prendre par fractions d’heures.


Dans ce cas, le salarié protégé ayant utilisé 105 heures de délégation pour exercer une activité salariée au sein d’une autre entreprise.

Un élu peut-il travailler pour un autre employeur pendant ses heures de délégation ?La décision du Conseil d’Etat repose sur le motif suivant : L’utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle méconnaît l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur qui découle de son contrat de travail. Conseil d’Etat, 27 mars 2015, n°371174.

Lorsque le licenciement d’un salarié légalement investi de fonctions représentatives est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi. Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat.

 


Deux solutions :

Une élu en congé maternité a-t-elle encore des heures de délégation ?1 – L’élu concerné peut choisir de cesser les activités liées à son mandat. Un suppléant la remplacera jusqu’à son retour et bénéficiera, pendant cette durée, de son crédit d’heures de délégation.

2 – Un élu absent de l’entreprise pour une raison quelconque (congé, arrêt maladie, etc.) peut continuer à exercer son mandat, notamment en utilisant son crédit d’heures de délégation.


Crédit d'heures de la DUP élargieLe syndicat d’une société a agi devant le Tribunal de grande instance (TGI) afin qu’il soit mis fin au trouble manifestement illicite résultant, selon lui, de la méconnaissance par l’employeur des dispositions du Code du travail relatives à l’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel. En effet, une note de la direction imposait aux représentants du personnel de prendre leur temps de délégation par jours entiers et non en heures.

Ce qu’ont décidé les juges : 

Selon les juges de la Cour d’appel, tout comme ceux de la Cour de cassation, la note par laquelle la direction avait imposé aux salariés de prendre la totalité de leurs heures de délégation au cours de 3 à 4 jours maximum chaque mois, constituait un trouble manifestement illicite, qu’il lui appartenait de faire cesser. L’employeur doit donc comptabiliser les temps de délégation des délégués du personnel en heures et leur laisser toute liberté dans l’exercice de leur mandat. Le syndicat qui a introduit l’instance devant le juge a obtenu 5.000 euros en réparation du préjudice causé à la profession, pour violation du principe de liberté syndicale.


Un élu doit il justifier l'utilisation de son crédit d'heure ?Les heures de délégation prises par les représentants du personnel sont assimilées à du temps de travail effectif, elles sont donc payées à échéance normale. L’employeur doit payer ces heures à l’échéance normale avant de soulever la moindre contestation. On présume que les heures de délégation ont été utilisées conformément à l’objet du mandat.

Pour la Cour de cassation, cela ne dispense pas les élus de donner, sur la demande de l’employeur, (au par voie judiciaire), des précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation, (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-22.973).


Non ! Les bons de délégation servent simplement à informer l’employeur, il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation préalable. L’employeur ne peut pas surveiller vos  déplacements en vous demandant d’indiquer le motif sur les bons de délégation.

Leur utilisation ne peut être décidée unilatéralement par le chef d’entreprise. Selon la jurisprudence, elle ne peut être décidée qu’à l’issue d’une procédure de concertation avec le CE, (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1988, 87-84.148 ).


– Formations :

- Posez votre question et obtenez une réponse gratuite de HappyCE

10 + 10 =

Bon de délégation heures de délégation :

Bon de délégation heures de délégation :

- Modifié le : 10 juillet 2017

Définition du bon de délégation :

Bon de délégation pour la gestion des représentants du personnelLes bons de délégation sont définis comme des documents que les élus remettent à l’employeur préalablement à l’utilisation de leur crédit d’heures. Non régis par le Code du travail, mais résultant d’une pratique bien établie, ils ont pour but de faciliter le décompte des heures de délégation.

Pourtant, les membres du comité d’entreprise peuvent utiliser leurs heures de délégation comme bon leur semble, sans avoir d’autorisation préalable à demander à l’employeur. L’usage recommande cependant, que le représentant du personnel qui part en délégation, informe sa hiérarchie directe, du fait qu’il quitte son poste de travail. C’est notamment pour cela que certaines entreprises mettent en place un système de bons de délégation.

Conditions de mise en place des bons de délégation :

Les bons de déégation ne peuvent être instaurés dans l’entreprise que si une concertation a eu lieu, soit avec les syndicats représentatifs dans le cadre d’un accord collectif après consultation du CE, soit avec les représentants du personnel concernés dans le cadre d’un accord conclu avec le CE.

L’employeur ne peut pas les mettre en place unilatéralement.

  • L’usage, par les délégués du personnel, du crédit d’heures destiné à l’exercice de leurs fonctions ne saurait faire l’objet d’un contrôle préalable de la part de l’employeur. S’il est vrai qu’il peut licitement être soumis à l’emploi de bons de délégation et précédé d’un délai de prévenance, de telles modalités de son exercice, qui ne sauraient exister de plein droit, ne peuvent être mises en place qu’à l’issue d’une procédure de concertation,  Voir Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1988, 87-84.148.
  • Les délégués syndicaux et les représentants élus du personnel, qui peuvent se déplacer librement dans l’entreprise pour l’exercice de leurs fonctions, doivent cependant pouvoir justifier de leur qualité au cours de leurs déplacements. Il appartient à l’employeur, responsable de la sécurité et de la bonne marche de l’entreprise, de déterminer, après consultation des intéressés, les modalités du contrôle exercé à cet égard, à la condition que celles-ci n’aient pas pour effet de limiter l’exercice du droit syndical, ni d’entraver les fonctions des représentants précités, Voir Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 87-80.048.

Conditions de validité des bons de délégation :

La pratique des bons de délégation est admise, mais ne peut être détournée de son seul objet d’information préalable d’un déplacement pour l’exercice du mandat dans ou en dehors de l’entreprise. Il en résulte que l’employeur ne peut se servir de ce dispositif pour instaurer un contrôle préalable de l’activité des représentants du personnel : l’employeur ne peut vous contraindre à indiquer le motif de votre déplacement sur ces bons,  voir Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2006, 05-40.802.

Remplir un bon de délégation ne revient pas à demander à votre employeur ou à votre responsable hiérarchique une autorisation préalable de déplacement.

Foire aux questions :

FAQ : Liberté de déplacement

Pouvoir se déplacer librement constitue l’une des conditions essentielles à l’accomplissement efficace des missions de l’élu.

L’employeur ne peut pas exercer de contrôle sur les modalités de déplacement d’un élu.

Article L2325-11 : 

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d’entreprise et les représentants syndicaux au comité d’entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Attention, un départ soudain perturbant la marche de l’entreprise est abusif. L’information doit se faire dans un délai suffisant pour pouvoir permettre d’organiser le travail pendant l’absence, (Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1985, 82-41.647).

 


L’utilisation des bons de délégation ne doit pas permettre à l’employeur de contrôler les sorties des élus du comité d’entreprise. L’employeur ne peut pas surveiller les déplacements en demandant d’indiquer le motif sur les bons de délégation. Ceux-ci permettent uniquement d’effectuer le décompte des heures de délégation.


Un élu, peut-il utiliser ses heures de délégation pendant un arrêt de travail ?Un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel, mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette période d’arrêt, il faut cependant que le médecin traitant ait autorisé cette activité de représentation, décision de la Cour de cassation le 21 mars 2014.

L’attribution des indemnités journalières est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée, la chambre mixte (chambre sociale, criminelle et deuxième chambre civile) énonce que l’activité de représentant du personnel n’est pas suspendue par la maladie et que les heures de délégation déposées durant cette période n’ouvrent droit à indemnisation que si l’exercice de l’activité de représentant du personnel a été préalablement autorisé par le médecin traitant (Cass. ch. mixte, 21 mars 2014, n° 12-20002 et n° 12-20003).

La Cour de cassation reconnaît que seul le médecin traitant est à même d’évaluer la capacité physique du salarié à exercer son activité de représentant du personnel. Faute, pour le représentant du personnel, de justifier d’une autorisation du médecin traitant d’exercer son mandat, il s’expose au risque de perdre le bénéfice des indemnités journalières et de ne pas pouvoir prétendre au paiement par l’employeur des heures de délégation déposées.


– Formations :

- Posez votre question et obtenez une réponse gratuite de HappyCE

3 + 14 =

Heure de délégation des membres du Comité d’Entreprise :

Heure de délégation des membres du Comité d’Entreprise :

- Modifié le : 10 juillet 2017

Heure de délégation des membres du Comité d’Entreprise :

Les membres élus titulaires du comité d’entreprise bénéficient d’un certain nombre d’heures dites de délégation rémunérées par l’entreprise. Ces heures de délégation permettent aux élus de mener à bien leur mission dans les meilleures conditions. Le nombre d’heures de délégation alloué dépend du mandat en cours et de la taille de l’entreprise.

Code du travail – Article L2325-6 :  L’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois :

1° Aux membres titulaires du comité d’entreprise ;

2° Aux représentants syndicaux au comité d’entreprise, dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus ;

3° Aux représentants syndicaux au comité central d’entreprise dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus, mais dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil.

Le crédit d’heures mensuelles est de 20 heures pour les membres titulaires du Comité d’Entreprise.

Modalités :

  • Les heures de délégation ne se globalisent pas. Impossible pour plusieurs membres de CE de mettre en commun leurs heures de délégation et de se les partager ensuite.
  • Les membres du CE titulaires d’un crédit d’heures ne peuvent pas se les prêter entre eux.
  • Un titulaire et un suppléant ne peuvent s’arranger pour partager ce quota de 20 heures au gré de leurs organisations.
  • Un suppléant ne peut pas récupérer les heures de délégation qu’un titulaire n’aurait pas utilisées en totalité un mois donné.
  • Le crédit d’heures n’est pas un forfait,  soit il est totalement utilisé, soit il ne l’est pas et dans ce cas, le titulaire du comité d’entreprise ne peut pas prétendre à un report des heures non utilisées sur le mois suivant.

Situation des membres du Comité d’Entreprise travaillant à temps partiel :

Les élus travaillant à temps partiel ont droit au même crédit d’heures que ceux travaillant à temps plein. En aucun cas, le nombre d’heures de délégation ne peut être réduit au prorata du temps de travail. En revanche, le délégué ne peut, dans ce cas, consacrer plus d’un tiers de son temps de travail à l’exercice de son ou ses mandats.

 Article L3123-14 :  Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé.

Toutefois, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé ( Code du travail – Article L3123-29).

Voici un exemple :
Un membre élu du comité d’entreprise qui est également délégué du personnel dispose de 35 heures mensuelles de délégation (20 heures au titre du CE et 15 heures en tant que DP). Ce salarié travaille 81 heures par mois.

Son temps de travail ne peut donc pas être réduit de plus d’un tiers, soit de 27 heures. Ainsi, il ne pourra pas utiliser, pendant son temps de travail mensuel, plus de 27 heures de délégation. Il peut toutefois utiliser les 8 heures restantes en dehors de son temps de travail.

Liberté d’utilisation du crédit d’heures :

Le Heure de délégation des membres du CEbénéficiaire d’un crédit d’heures dispose d’une grande liberté d’action et de déplacement, de choix et du moment où il va utiliser son crédit d’heure. L’employeur ne peut ni s’y opposer ni juger de l’opportunité d’accorder ou non une autorisation d’absence.

En revanche, l’élu peut être obligé de remplir un bon de délégation : dans ce cas il doit obligatoirement le faire avant de partir en mission.

Pas de perte de salaire :

Vous ne perdez pas de salaire pour les journées ou les heures que vous passez à exercer vos missions au comité d’entreprise ( Code du travail – Article L2325-7), pour chaque heure de délégation de votre crédit d’heures utilisée, votre salaire est maintenu à 100%. Par conséquent, utilisation de vos heures de délégation ou non, à la fin du mois, votre rémunération doit être identique. Votre employeur vous verse votre rémunération comme si vous aviez travaillé, c’est-à-dire qu’il vous verse non seulement votre salaire de base, mais aussi toutes les primes ou indemnités qui vous sont normalement dues pour chaque heure travaillée (par exemple : majoration pour heure supplémentaire, prime de fin d’année …). Votre employeur ne peut donc pas réduire le montant de votre paie, sinon il s’agit d’une discrimination ( Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 2004, 02-40.647). Par contre, les indemnités qui vous sont habituellement versées en remboursement de frais professionnels ne vous sont pas payées, les juges considèrent que si ces frais vous sont habituellement versés pour compenser les frais supplémentaires que vous devez supporter en raison de votre activité professionnelle, et non pas pour exercer votre mandat (  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-18.777 14-18.778).

Contestation des heures de délégation :

Code du travail – Article L2325-7 :

Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Justification de l’utilisation du crédit d’heures de délégation :

Un arrêt de la cour de Cassation Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-20.059 indique qu’un élu n’a pas besoin de détailler toutes ses activités pendant ses absences liées à ses heures de délégation. Les juges ont considéré que les salariés auxquels étaient demandés des indications sur la nature des activités exercées dans le cadre de leur mandat pour des jours précis et des horaires précis avaient apporté des réponses suffisantes à ces demandes, dans les termes suivants : « délégation comité d’entreprise : réunions préparatoires, permanences, ouverture du local pour diverses distributions, saisies informatiques diverses, salon comité entreprise, préparation de l’arbre de Noël, billetterie, rencontre de commerciaux ; recherche sur les droits du comité d’entreprise et délégation en tant que délégué du personnel : rencontre de salariés, recherches diverses pour répondre aux questions des salariés et délégation syndicale : diverses activités syndicales, rencontre avec les salariés, préparation de tract, réunions préparatoires », que la seule précision était de fournir un emploi du temps et qu’il n’était pas possible à l’employeur de demander plus de précisions, sauf à renverser la charge de la preuve.

Heures de délégation prises en dehors du temps de travail :

Les heures de délégation permettent aux délégués syndicaux de disposer du temps nécessaire à l’exercice des fonctions prévues par leur mandat.  L’article L.2143-13 du Code du travail prévoit un crédit d’heures minimal qui peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ou en application d’un accord collectif plus favorable.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 19 mai 2016, Cass. Soc. 19 mai 2016, n°14-26.967, apporte quelques précisions quant à la remise en cause de ces heures de délégation par l’employeur. La Cour de Cassation considère que les heures de délégation, même en dehors du temps de travail doivent être payées à échéance normale. On présume qu’elles sont utilisées conformément à loi. L’employeur qui souhaite contester la bonne utilisation des heures de délégation est donc obligé de payer ces heures avant de saisir le juge.

En revanche, en cas de dépassement du crédit d’heures,  il appartient au salarié de prouver les circonstances exceptionnelles justifiant ce dépassement.

Dépassement du crédit d’heure :

Le crédit des heures mensuelles accordées à un représentant du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un surcroît d’activités en raison de la soudaineté ou l’imprévisibilité d’un événement, ou de l’urgence des mesures à prendre.

Trajet durant les heures de délégation :

Les temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’imputent sur les heures de délégation, arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2014, n° 13-22212

Réunion rémunéré comme du temps de travail :

Code du travail – Article L2325-8 : Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d’entreprise et aux réunions de la commission de la formation prévue à l’article L. 2325-26 est rémunéré comme temps de travail.

Ce temps n’est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires.

Présence des représentants syndicaux :

Code du travail – Article L2325-9 : Le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité d’entreprise est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d’au moins cinq cent un salariés.

Heures de délégation dans les entreprise de travail temporaire :

Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un membre titulaire du comité d’entreprise pour l’exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de travail, Code du travail – Article L2325-10.

Ces heures de délégation sont réputées rattachées, en matière de rémunération et de charges sociales, au dernier contrat de mission avec l’entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il a été élu membre titulaire du comité d’entreprise.

Mention sur le bulletin de paie :

Aucune mention relative à l’exercice du droit de grève et à l’activité de représentation des salariés ne doit figurer sur le bulletin de paie ,  Code du travail – Article R143-2

  • le non-paiement des heures de grève est traduit par l’intitulé « absence non rémunérée » ;
  • les heures de délégation sont incluses dans le temps de travail normal.

Foire aux questions :

Heure de délégation

Le représentant du personnel qui travaille de nuit ne doit pas subir de perte de rémunération du fait du temps passé à exercer sa mission. Par exemple un élu qui travaille la nuit peut être amené à prendre ses heures de délégation la journée. Les heures de délégation ne devant pas entraîner de perte de salaire, elles seront rémunérées comme si elles avaient été prises la nuit.


Un élu à temps partiel bénéficie du même crédit d’heures qu’un salarié à temps plein. Ainsi, au titre de son mandat de membre du CE, il bénéficie de 20 heures par mois.

Toutefois, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé ( Code du travail – Article L3123-29).

Voici un exemple :
Un membre élu du comité d’entreprise qui est également délégué du personnel dispose de 35 heures mensuelles de délégation (20 heures au titre du CE et 15 heures en tant que DP). Ce salarié travaille 81 heures par mois.

Son temps de travail ne peut donc pas être réduit de plus d’un tiers, soit de 27 heures. Ainsi, il ne pourra pas utiliser, pendant son temps de travail mensuel, plus de 27 heures de délégation. Il peut toutefois utiliser les 8 heures restantes en dehors de son temps de travail.


Les heures de délégation ne doivent pas faire l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de paie.

Article R3243-4 : Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés.
La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l’employeur établit et fournit au salarié.


L’employeur ne peut pas exercer de contrôle sur les modalités de déplacement d’un élu.

Article L2325-11 : 

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d’entreprise et les représentants syndicaux au comité d’entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Attention, un départ soudain perturbant la marche de l’entreprise est abusif. L’information doit se faire dans un délai suffisant pour pouvoir permettre d’organiser le travail pendant l’absence, (Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1985, 82-41.647).

 


L’utilisation des bons de délégation ne doit pas permettre à l’employeur de contrôler les sorties des élus du comité d’entreprise. L’employeur ne peut pas surveiller les déplacements en demandant d’indiquer le motif sur les bons de délégation. Ceux-ci permettent uniquement d’effectuer le décompte des heures de délégation.


Un élu, peut-il utiliser ses heures de délégation pendant un arrêt de travail ?Un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel, mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette période d’arrêt, il faut cependant que le médecin traitant ait autorisé cette activité de représentation, décision de la Cour de cassation le 21 mars 2014.

L’attribution des indemnités journalières est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée, la chambre mixte (chambre sociale, criminelle et deuxième chambre civile) énonce que l’activité de représentant du personnel n’est pas suspendue par la maladie et que les heures de délégation déposées durant cette période n’ouvrent droit à indemnisation que si l’exercice de l’activité de représentant du personnel a été préalablement autorisé par le médecin traitant (Cass. ch. mixte, 21 mars 2014, n° 12-20002 et n° 12-20003).

La Cour de cassation reconnaît que seul le médecin traitant est à même d’évaluer la capacité physique du salarié à exercer son activité de représentant du personnel. Faute, pour le représentant du personnel, de justifier d’une autorisation du médecin traitant d’exercer son mandat, il s’expose au risque de perdre le bénéfice des indemnités journalières et de ne pas pouvoir prétendre au paiement par l’employeur des heures de délégation déposées.


Deux solutions permettent de respecter le principe de non-cumul du salaire et des indemnités de congés payés :

  • L’employeur interrompt les congés payés du salarié présent en réunion et rémunère les heures passées en réunion comme du temps de travail effectif. Ainsi les congés sont prolongés proportionnellement au temps passé en réunion ;
  • Soit l’employeur maintient l’indemnité de congés payés et octroie des congés supplémentaires, d’une durée équivalente à celle passée en réunion périodique obligatoire.

Votre crédit d’heures vous est attribué mensuellement de manière forfaitaire. Si vous ne l’utilisez pas, il sera perdu, car les heures de délégation non prises ne peuvent pas être reportées sur le mois suivant.

C’est vous, et vous seul, qui déterminez, en fonction de vos besoins, à quel moment du mois et de la journée vous utilisez vos heures de délégation. Il peut donc être utilisé en une ou plusieurs fois et vous pouvez même le prendre par fractions d’heures.


Dans ce cas, le salarié protégé ayant utilisé 105 heures de délégation pour exercer une activité salariée au sein d’une autre entreprise.

Un élu peut-il travailler pour un autre employeur pendant ses heures de délégation ?La décision du Conseil d’Etat repose sur le motif suivant : L’utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle méconnaît l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur qui découle de son contrat de travail. Conseil d’Etat, 27 mars 2015, n°371174.

Lorsque le licenciement d’un salarié légalement investi de fonctions représentatives est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi. Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat.

 


Deux solutions :

Une élu en congé maternité a-t-elle encore des heures de délégation ?1 – L’élu concerné peut choisir de cesser les activités liées à son mandat. Un suppléant la remplacera jusqu’à son retour et bénéficiera, pendant cette durée, de son crédit d’heures de délégation.

2 – Un élu absent de l’entreprise pour une raison quelconque (congé, arrêt maladie, etc.) peut continuer à exercer son mandat, notamment en utilisant son crédit d’heures de délégation.


Crédit d'heures de la DUP élargieLe syndicat d’une société a agi devant le Tribunal de grande instance (TGI) afin qu’il soit mis fin au trouble manifestement illicite résultant, selon lui, de la méconnaissance par l’employeur des dispositions du Code du travail relatives à l’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel. En effet, une note de la direction imposait aux représentants du personnel de prendre leur temps de délégation par jours entiers et non en heures.

Ce qu’ont décidé les juges : 

Selon les juges de la Cour d’appel, tout comme ceux de la Cour de cassation, la note par laquelle la direction avait imposé aux salariés de prendre la totalité de leurs heures de délégation au cours de 3 à 4 jours maximum chaque mois, constituait un trouble manifestement illicite, qu’il lui appartenait de faire cesser. L’employeur doit donc comptabiliser les temps de délégation des délégués du personnel en heures et leur laisser toute liberté dans l’exercice de leur mandat. Le syndicat qui a introduit l’instance devant le juge a obtenu 5.000 euros en réparation du préjudice causé à la profession, pour violation du principe de liberté syndicale.


Un élu doit il justifier l'utilisation de son crédit d'heure ?Les heures de délégation prises par les représentants du personnel sont assimilées à du temps de travail effectif, elles sont donc payées à échéance normale. L’employeur doit payer ces heures à l’échéance normale avant de soulever la moindre contestation. On présume que les heures de délégation ont été utilisées conformément à l’objet du mandat.

Pour la Cour de cassation, cela ne dispense pas les élus de donner, sur la demande de l’employeur, (au par voie judiciaire), des précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation, (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-22.973).


Non ! Les bons de délégation servent simplement à informer l’employeur, il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation préalable. L’employeur ne peut pas surveiller vos  déplacements en vous demandant d’indiquer le motif sur les bons de délégation.

Leur utilisation ne peut être décidée unilatéralement par le chef d’entreprise. Selon la jurisprudence, elle ne peut être décidée qu’à l’issue d’une procédure de concertation avec le CE, (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1988, 87-84.148 ).


– Formations :

- Posez votre question et obtenez une réponse gratuite de HappyCE

3 + 9 =

Abonnez-vous dès maintenant et recevez gratuitement notre lettre d'information.

Abonnez-vous dès maintenant et recevez gratuitement notre lettre d'information.

Nous nous engageons à ne pas tramsmettre votre adresse mail à des tiers.

Merci, nous sommes très heureux de vous confirmer votre abonnement à notre lettre d'information. Nous vous remercions pour votre confiance et vous souhaitons la bienvenue.