Les représentants de proximité : accord d’entreprise obligatoire

Les représentants de proximité : accord d’entreprise obligatoire

5 septembre 2023

La mise en place des représentants de proximité nécessite la négociation d’un accord d’entreprise. Cet accord définit leur nombre et la zone couverte par chaque établissement. La chambre sociale refuse leur instauration par un accord d’établissement.

Le comité social et économique (CSE) centralise la représentation du personnel mais éloigne les élus des employés. Néanmoins, l’article L.2313-7 du Code du travail permet la création de représentants de proximité par accord d’entreprise, qui déterminent leur nombre et leur zone. Ce périmètre ne doit pas correspondre nécessairement aux établissements distincts. Ils peuvent exister dans des entreprises avec un seul établissement.

Les représentants de proximité : accord d'entreprise obligatoireL’accord en question peut être signé par le CSE en l’absence de délégué syndical (DS). Si aucun accord n’est signé, l’employeur peut découper l’entreprise unilatéralement. Cependant, pour instaurer des représentants de proximité, un accord d’entreprise est nécessaire, définissant le périmètre et le nombre d’établissements. La Cour de cassation a statué sur cette question en juin 2023 (Cass.soc. 1er juin 2023, n°22-13.303).

La Cour de cassation refuse l’accord d’établissement… En 2017, la SNCF a négocié la création d’un CSE pour déterminer les établissements et les représentants de proximité. Les négociations ont échoué, et l’employeur a divisé l’entreprise en 33 établissements. L’accord de l’établissement “Gares et connexions” a désigné 25 représentants de proximité, mais la Cour de cassation l’a jugé illégale en juin 2023. Seul un accord d’entreprise peut instaurer des représentants de proximité, pas un accord d ‘établissement, même si l’employeur découpe l’entreprise.

L’arrêt de la Cour de cassation permet qu’un accord d’entreprise selon l’article L.2232-12 du Code du travail établisse des représentants de proximité rattachés au CSE d’ établissement. Cet accord ne dépend pas de la détermination des établissements distincts. Les zones des représentants de proximité peuvent suivre les établissements de l’employeur, mais cela n’est pas nécessaire. Les représentants de proximité peuvent également couvrir des zones différentes pour mieux représenter les employés.

Désignation d’un représentant de proximité : la contestation doit se tenir devant le Tribunal judiciaire du lieu où la désignation prend effet

Désignation d’un représentant de proximité : la contestation doit se tenir devant le Tribunal judiciaire du lieu où la désignation prend effet

10 février 2023

Désignation d’un représentant de proximité : la contestation doit se tenir devant le Tribunal judiciaire du lieu où la désignation prend effetIl résulte de l’application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l’organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile que la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat. Les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de proximité sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation définies par l’accord d’entreprise qui met en place ces représentants.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-13.206

Formation des représentants de proximité – 2 jours

Formation des représentants de proximité – 2 jours

4 novembre 2021

Les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La mise en place des représentants de proximité a pour objectif de rapprocher les représentants du personnel et les salariés. La mise en place de cette institution est facultative, elle est créée par accord d’entreprise majoritaire.

ObjectifsProgrammePour quiMéthodesEvaluationPrérequisDuréeTarifsDevis

Les objectifs de la formation, les représentants de proximité :

  • Connaître les attributions et les moyens des représentants de proximité, dans le cadre du CSE,
  • Exercer pleinement ce mandat en coordination avec le CSE et les autres acteurs de l’entreprise.

 Programme de la formation, les représentants de proximité :

  1. Comprendre le droit du travail et ses articulations :
    1. Droit européen,
    2. Lois et règlements, Ordonnances, Circulaires, Jurisprudences,
    3. ANI, Accords de branche, Conventions collectives,
    4. Accords d’entreprise, inter-entreprises, de groupe, d’établissement,
    5. La hiérarchie des normes, quels rôles respectifs pour les accords d’entreprises et de branches ?
    6. Règlement intérieur,
    7. Contrats de travail,
    8. Usages d’entreprise,
    9. Le pouvoir de l’employeur.
  2. Les différentes institutions représentatives du personnel rencontrées dans les entreprises :
    1. Délégués et représentants syndicaux, RSS, Salarié mandaté,
    2. La représentativité syndicale,
    3. Conseil d’entreprise, Comité social et économique, Comités d’établissements et central,
    4. Représentants de proximité du CSE,
    5. Représentants de l’UES,
    6. Comité inter-entreprises,
    7. Comité de groupe, Comité européen.
  3. Les représentants de proximité, la mise en place : 
    1. Le cadre de mise en place : nombre de représentants de proximité, niveau d’intervention.
    2. Les modalités de désignation des représentants de proximité.
  4. Les attributions du CSE : 
    1. Les attributions économiques du CSE,
    2. Les attributions en matière de réclamation,
    3. Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
  5. Moyens du CSE : 
    1. Règlement intérieur du CSE,
    2. Personnalité morale du CSE,
    3. Informations obligatoires, nombre et fréquence des réunions du CSE,
    4. BDES, informations et indicateurs,
    5. Les commissions du CSE : Répartition, moyens, rôle, spécificités et obligations respectives,
    6. Droits d’alertes (harcèlements, santé du personnel, environnement),
    7. Visites et enquêtes des représentants de proximité,
    8. Délit d’entrave envers les IRP,
    9. Les expertises du CSE modalités de réalisation, contestations et financements possibles,
    10. L’importance de la réunion du CSE.
  6. L’articulation des fonctions entre les représentants de proximité et les élus du CSE :
    1. Une action identique ?
    2. Complémentaire ? ou différente ?
  7. Les moyens de l’élu de proximité :
    1. Crédit d’heures et son utilisation,
    2. Liberté de circulation,
    3. Formation,
    4. Fin du mandat,
    5. Protection contre le licenciement,
    6. Revalorisation salariale, entretiens de début et de fin de mandat,
    7. Information : la Base de données économiques et sociale.
  8. Participer aux thématiques sensibles : 
    1. La représentation du personnel,
    2. La parité et l’égalité professionnelle,
    3. La notion de bien-être au travail,
    4. Indicateurs et repères de bonne santé de l’entreprise et du personnel,
    5. Accords collectifs, accords d’établissement ou accords d’entreprise.

A qui s’adresse la formation les représentants de proximité :

Cette formation s’adresse à tous les représentants de proximité désignés par le Comité Social et Économique mais aussi aux nouveaux élus.

→ Accessibilité PSH (Personne en Situation de Handicap)

Pour toute situation de handicap, vous pouvez nous contacter en amont . Notre référent se tient à votre disposition.

Méthodes pédagogiques de la formation les représentants de proximité :

  • Cette formation alterne apports théoriques, cas concrets (cas pratiques),
  • exercices, quizz,
  • Projection du cours au format PPT par le formateur,
  • Remise du cours.

Evaluation de la formation les représentants de proximité :

  • Evaluation tout au long de la formation (quiz) ;
  • Tour de table final ;
  • Questionnaire de satisfaction en fin de formation ;
  • Attestation de formation remise à chaque apprenant.

→ Validation de la formation :

  • Certificat de réalisation en fin de formation ;
  • Feuille d’émargement.

Prérequis de la formation les représentants de proximité :

  • Aucun prérequis pour suivre cette formation.

Durée totale de la formation les représentants de proximité :

  • 2 journée de 7 heures (14 h).
  • Horaires : 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (possibilité d’adaptation),
  • En distanciel, il est possible d’organiser la formation sous forme de journées non consécutives.

Tarifs de la formation les représentants de proximité :

→ Tarifs :

  • Nous consulter pour obtenir un devis.

→ Modalités :

  • 2 journée de 7 heures (14 h).
  • Horaires : 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (possibilité d’adaptation),
  • En distanciel, il est possible d’organiser la formation sous forme de journées non consécutives.
  • Lieu : en intra, ou en distanciel,
  • Effectif : jusqu’à 8 personnes (pour un groupe plus important nous consulter),
  • Date(s) : à définir,
  • Délai d’accès : La durée estimée entre l’acceptation de notre offre et le début de la prestation est d’un mois maximum.

→ Accessibilité PSH (Personne en Situation de Handicap)

  • Nos formations peuvent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
  • Chaque situation étant unique, nous vous recommandons de nous contacter avant votre inscription. Nous pourrons ainsi vous détailler les possibilités d’accueil pour vous permettre de suivre la formation ou vous orienter si besoin vers les structures spécialisées.

 

Pour recevoir un devis, merci de remplir le formulaire ci-dessous :

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Faq – Les représentants de proximité du CSE

6 octobre 2021

Le législateur a donné aux entreprises la possibilité d’instaurer, en complément du CSE, des représentants de proximité pour remplacer les DP ?

Faux, le législateur a donné aux entreprises la possibilité d’instaurer, en complément du CSE, des représentants de proximité sans toutefois en définir le rôle et le statut.
Cette absence de précision est volontaire. Il appartient aux partenaires sociaux de l’entreprise de déterminer les attributions et le fonctionnement par accord collectif. Les représentants de proximité ne peuvent pas être assimilés aux anciens délégués du personnel, leurs attributions et rôle n’étant pas définis par la loi.

Le périmètre d’implantation des représentants de proximité est identique à que celui du CSE ou du CSE d’établissement ?

Faux, le périmètre d’implantation des représentants de proximité peut être différent ou plus restreint que celui du CSE ou du CSE d’établissement.
Les représentants de proximité sont mis en place par un accord d’entreprise majoritaire qui définit :

  • le nombre de représentants de proximité,
  • les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
  • les modalités de leur désignation,
  • leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l’exercice de leurs attributions.

Les représentant de proximité sont-ils des salariés protégés au même titre que les membres élus du CSE ?

Les représentant de proximité sont des salariés protégés au même titre que les membres élus du CSE. Ils bénéficient à ce titre de la protection contre licenciement. Leur licenciement ne peut intervenir qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’autorisation est également requise :

  • Durant les 6 mois suivant l’expiration de leur mandat ;
  • Pendant 6 mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature ;
  • Lorsque le salarié a prouvé que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.

De même, la rupture du CDD d’un représentant de proximité avant le terme pour faute grave ou inaptitude ne peut intervenir qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Références : Articles L 2313-7, L 2411-1, L 2411-8 et L 2412-4 du Code du Travail

Les représentants de proximité disposent-ils d’heures de délégation ?

C’est bien l’accord collectif d’entreprise qui définit le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l’exercice de leurs attributions. A défaut de précision dans l’accord, les représentants de proximité ne disposent pas d’heures de délégation pour exercer leurs missions de représentants de proximité.

La formation des représentants de proximité est prise en charge par l’employeur ?

La loi n’impose pas à l’employeur de prendre en charge la formation des représentants de proximité. Cette prise en charge est à négocier avec l’employeur. Par contre, le CSE peut décider de financer cette formation, avec son budget de fonctionnement.

Les représentants de proximité du CSE

Les représentants de proximité du CSE

1 février 2018

Après la fusion les délégués du personnel (DP) avec le comité d’entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans une instance unique, qui va faire remonter du terrain les réclamations du personnel ?

Il est possible de désigner des représentants de proximité. Ceux-ci peuvent être des membres du CSE ou être désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La mise en place de représentants de proximité peut permettre de « remplacer les DP ». Néanmoins, la mise en place d’un représentant de proximité n’est possible qu’avec un accord collectif majoritaire ! et seul un accord d’entreprise peut donner la possibilité de désigner des représentants de proximité. Le règlement intérieur du CSE ne peut pas donner la possibilité de mettre en place les représentants de proximité,

Les représentants de proximité Article L2313-7

L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

L'accord définit également :

1° Le nombre de représentants de proximité ;

2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

3° Les modalités de leur désignation ;

4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, Article L2313-7.

Formation des représentants de proximité :

Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise ainsi qu’à la formation des représentants de proximité, lorsqu’ils existent.

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