Il est possible de modifier l’ordre du jour du CSE en début de séance par un vote à l’unanimité

Il est possible de modifier l’ordre du jour du CSE en début de séance par un vote à l’unanimité

La chambre criminelle admet que les représentants du CSE peuvent modifier à l’unanimité l’ordre du jour en début de séance.

Le secrétaire du comité central d’entreprise intervient en début de séance pour solliciter l’ajout d’un point à l’ordre du jour (« vote d’un mandat au secrétaire du CCE pour ester en justice pour entrave »). La modification de l’ordre du jour est adoptée à l’unanimité des membres présents, comme en atteste le procès-verbal rédigé à l’issue de cette réunion. Devant le tribunal correctionnel, l’employeur soutient que l’action en délit d’entrave est irrecevable au motif que la délibération qui en est à l’origine a été adoptée par les élus du personnel sur la base d’un point qui ne figurait pas dans l’ordre du jour adressé 8 jours auparavant aux membres du comité. De ce fait, du point de vue de l’employeur, les membres titulaires absents avaient été privés de toute possibilité de s’exprimer sur ce sujet.

Modification de l'ordre du jour du CSERésumé :

Le délai de huit jours au moins avant la séance, dans lequel, en application de l’article L. 2327-14 du code du travail, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, l’ordre du jour du comité central d’entreprise est communiqué à ses membres, est édicté dans l’intérêt de ceux-ci afin de leur permettre d’examiner les questions à l’ordre du jour et d’y réfléchir. Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’exception d’irrecevabilité de la constitution de partie civile du comité central d’entreprise, prise de l’irrégularité de la délibération autorisant le secrétaire de ce comité à agir en justice du chef d’entrave, relève notamment qu’il résulte des pièces produites que, lors de la réunion de celui-ci, son secrétaire est intervenu en début de séance pour solliciter l’ajout d’un point à l’ordre du jour relatif au vote d’un mandat pour ester en justice pour entrave. En effet, il résulte du procès-verbal de ladite réunion, dont la Cour de cassation a le contrôle, que la modification de l’ordre du jour a été adoptée à l’unanimité des membres présents, de sorte qu’il en résulte que ces derniers ont accepté, sans objection, de discuter de la question du mandat, manifestant ainsi avoir été avisés en temps utile.Source : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2022, 21-83.914, Publié au bulletin

Faq – L’ordre du jour du comité (CSE)

Faq – L’ordre du jour du comité (CSE)

Comment est expédié l’ordre du jour ?

Comment est expédié l’ordre du jour ?Comment est expédié l’ordre du jour ?La loi n’impose pas de forme précise. Il peut être :

  • Envoyé par mail
  • Envoyé par fax
  • Envoyé au domicile des intéressés par lettre simple ou recommandée ;
  • Transmis par navette interne ;
  • Remis en main propre contre décharge.

Si le secrétaire du CE est absent, qui rédigera l’ordre du jour avec le président ?

Plusieurs solutions pour remplacer le secrétaire du CE absent :

Le règlement intérieur du comité d’entreprise précise que le secrétaire adjoint remplacerait Remplacement du secrétaire du CE afin de préparer l'ordre du jourRemplacement du secrétaire du CE afin de préparer l'ordre du jourautomatiquement le secrétaire du comité d’entreprise en cas d’absence de celui-ci, c’est donc lui qui prépare l’ordre du jour de la réunion de Ce avec le président.

  • Dans le cas contraire, il faudra organiser le remplacement du secrétaire du CE au cours d’une réunion précédant l’absence du secrétaire, bien entendu c’est possible uniquement  si l’absence du secrétaire est prévisible.

Quelque soit la solution trouvée,  le président du comité d’entreprise ne peut pas fixer seul l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Qui est chargé d’envoyer l’ordre du jour ?

Qui est chargé d'envoyer l'ordre du jour ?Qui est chargé d'envoyer l'ordre du jour ?C’est le président qui a la responsabilité de transmettre l’ordre du jour aux élus.
Il doit être envoyé à tous les membres du comité d’entreprise : titulaires, suppléants, représentants syndicaux, ainsi que les personnes extérieures au comité dont la présence est prévue par la loi.

Le fait de préciser la date de la prochaine réunion lors de la précédente réunion  ou d’organiser les réunions à partir d’un calendrier annuel  n’exonère pas le président du CE de son obligation de convocation.

L’ordre du jour doit il répondre à un formalisme précis ?

L'ordre du jour doit il répondre à un formalisme précis ?L'ordre du jour doit il répondre à un formalisme précis ?Le Code du travail ne donne pas d’indication sur la forme que doit revêtir l’ordre du jour. Il n’y a pas un contenu type, pas une forme obligatoire.

Les questions portées à l’ordre du jour doivent toutefois être claires et précises, afin que les membres du comité sachent exactement de quoi ils auront à discuter.

Le plus souvent, le plan suivant est respecté:

– Adoption du procès-verbal de la réunion précédente;
– Questions déjà abordées nécessitant d’être réabordées ou complétées;
– Questions nouvelles;
– Questions diverses.

Attention car les questions diverses ne doivent pas être utilisées pour tenter d’aborder en séances des questions importantes, qui demandent une information préalable et une véritable discussion et qui n’ont pu être inscrites à l’ordre du jour.

L’ordre du jour doit-il être signé ?

L’ordre du jour doit-il être signé ?L’ordre du jour doit-il être signé ?Sauf dans le cas où une question a été inscrite de plein droit à l’ordre du jour, ce qui signifie que l’employeur et le secrétaire ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur ce point, l’ordre du jour doit être signé conjointement.

La Cour de cassation s’attache à ce que ce formalisme soit respecté. La preuve écrite de l’accord des deux responsables de la rédaction doit être apportée (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 06-40.267).

).

Le Président refuse d’établir l’ordre du jour car aucune signature ne peut être apposée, en effet le secrétaire et le secrétaire adjoint sont absents

Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion (Art. L. 2315-31). Lorsque l’employeur et/ou le secrétaire refusent d’inscrire une question à l’ordre du jour, le CSE peut donc demander, à la majorité de ses membres, la tenue d’une réunion exceptionnelle à l’ordre du jour de laquelle cette question figurera. Ce texte permet ainsi la résolution d’un tel conflit sans recours à la saisine du juge des référés.

Comment est qualifié un accident sur le trajet pour se rendre à la réunion de CSE ?

Si un accident survient à un élu de CSE ou à un représentant syndical au CSE sur le lieu où se déroule la réunion, il sera normalement qualifié d’accident du travail, en effet la réunion est assimilée à du temps de travail effectif. La Loi travail a étendu cette protection aux délégués syndicaux;

Si l’élu est victime d’un accident au cours d’un déplacement à l’extérieur de l’entreprise, la qualification d’accident du travail ou d’accident du trajet peut être retenue. Ainsi, par exemple, constitue un accident du travail et non, un accident de trajet l’accident survenu au cours d’une mission rémunérée par l’employeur comme temps de travail et exécutée dans l’intérêt de l’entreprise. Tel est le cas d’un accident dont a été victime un salarié en regagnant son domicile après avoir pris part, au siège social de la société, à une réunion du comité central d’entreprise dont il était membre élu, quelles qu’aient pu être les libertés dont il avait joui au sein de ce comité ou dans l’organisation de son voyage de retour;

 

L’ordre du jour de la réunion du CSE doit il être affiché sur les panneaux d’affichage ?

L’ordre du jour ne fait pas partie des affichages prévus par le Code du travail. Néanmoins le CSE peut décider de l’afficher, dans ce cas l’employeur ne peut pas s’y opposer ni supprimer l’affichage.

Que faire si le président du CSE refuse d’inscrire une question à l’ordre du jour ?

Si les deux parties n’arrivent pas à négocier et trouver un compromis, le secrétaire du CE pourra saisir le juge des référés (Président du TGI) pour que celui-ci tente de résoudre la difficulté. Le juge pourra décider d’autoriser le président du CE à convoquer le comité sur la base de l’ordre du jour litigieux ou inviter les parties pour discuter et arrêter en commun sous son égide l’ordre du jour.

Si il s’agit d’une consultation obligatoire en vertu du code du travail, le secrétaire du CE peut obliger l’employeur à inscrire une consultation à l’ordre du jour si il constate que l’employeur n’a pas rempli son obligation, en lui faisant un rappel à la loi.

Les réunions du CSE se déroulent-elles toujours au même endroit ?

C’est le président qui décide du lieu de la réunion. Dans un entreprise qui possède plusieurs sites, le président peut organiser la réunion alternativement sur chaque site.

Que faire si le secrétaire du CSE refuse d’inscrire une question à l’ordre du jour ?

Le refus par le secrétaire du CSE de contresigner un ordre du jour proposé par l’employeur ne constitue pas un délit d’entrave, même si ce refus a contraint l’employeur à recourir à une procédure de référé ( Cass. crim., 4 nov. 1997, no 96-85.631). En cas de désaccord avec le secrétaire du CSE, l’employeur ne peut en aucun cas fixer unilatéralement l’ordre du jour de la réunion du CES sous peine de sanctions.

Les dispositions du Code du travail, selon lesquelles l’ordre du jour de chaque séance du comité d’entreprise est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire, impliquent une concertation et une élaboration en commun. A défaut d’accord, le juge des référés doit être saisi de la difficulté, l’une des parties ne pouvant unilatéralement arrêter l’ordre du jour, ni imposer à l’autre de signer celui qu’elle propose. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui énonce que  » la seule façon pour le secrétaire du comité d’entreprise d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le chef d’entreprise est de contresigner l’ordre du jour proposé par ce dernier « , et retient que le refus de signer opposé par le secrétaire, qui a contraint l’employeur à introduire une action en référé, constitue l’élément matériel du délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.

 

Qui doit émettre les convocations ?

C’est à l’employeur qu’incombe la responsabilité de réunir le CSE. Lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l’inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.

Ordre du jour de la réunion du CSE

Ordre du jour de la réunion du CSE

L'ordre du jour des réunions est établi par l’employeur et le secrétaire du CE. Les points correspondants à des consultations obligatoires y sont automatiquement inscrits.

 Article L2315-29

L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

 Article L2315-31

Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Qui prépare l'ordre du jour de la réunion du CSE :

L'ordre du jour est préparé conjointement par le chef d’entreprise (ou son représentant) et le secrétaire du CSE. Cette obligation est généralement rappelée dans le règlement intérieur du CSE. Chaque réunion du CSE doit donner lieu obligatoirement à l'élaboration d'un ordre du jour.

Accord préélectoral élections du comité d'entrepriseL'ordre du jour doit faire l’objet d’une discussion préalable. Cette démarche reste obligatoire en dépit de la possibilité ouverte par la loi à chacune des parties d’inscrire de plein droit à l’ordre du jour les consultations obligatoires.

La discussion doit rester ouverte, le secrétaire ne peut s’opposer à l’inscription des questions proposées par la direction, il s'agirait d'un abus,  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.783. Un accord sur l’ordre d’examen des questions doit également être trouvé, ordre que le président ne pourra modifier unilatéralement lors de la réunion.

L’ordre du jour doit contenir toutes les questions qui seront débattues au cours de la réunion, notamment celles qui sont soumises à consultation et avis.

Une fois établi, il n’est plus possible de modifier quoi que ce soit, ni la formulation, ni l’ordre de présentation de l’ordre du jour.

L'établissement unilatéral de l'ordre du jour par l'employeur, sans négociation préalable d'un accord avec le secrétaire du comité, est sanctionné, au plan pénal, du délit d'entrave, Cass. crim. 25-10-1994 n° 93-85.802.

Qui peut représenter l'employeur pour rédiger l'ordre du jour ?

La personne qui représente l'employeur doit appartenir à l'entreprise et être uni à l'employeur par un lien de subordination. La délégation de pouvoirs consentie à un tiers, par exemple à un avocat, n'est pas valable. La délégation de pouvoir est le plus souvent consentie à un membre de l'encadrement occupant des fonctions de responsabilité vis-à-vis du personnel.

Si l'employeur a désigné un représentant pour présider le comité, celui-ci a nécessairement le pouvoir en cette qualité d'arrêter l'ordre du jour, Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-16.827. L'employeur peut révoquer à tout moment la délégation de pouvoirs qu'il a consentie, notamment s'il souhaite changer de représentant.
 
Pour être valable, la délégation de pouvoirs doit être accordée à un salarié disposant :
- de l'autorité nécessaire pour accomplir sa mission, l'intéressé devant être suffisamment autonome pour pouvoir prendre les décisions qui simposent : si l'employeur s'immisce de façon répétée dans l'exercice de sa mission, la délégation de pouvoirs est privée d'effet (Cass. crim. 7-6-2011 n° 10-84.283) ;
- de la compétence requise : connaissances, expérience et savoir-faire technique ;
- et des moyens pour assurer sa mission et veiller à la stricte application de la réglementation.
L'employeur ne peut pas déléguer simultanément à plusieurs personnes ses pouvoirs pour l'exécution d'un même travail (Cass.crim. 6-6-1989 n° 88-82.266 ). Ce cumul de délégations restreint en effet l'autorité dont tout représentant doit disposer. Il est donc par exemple interdit à l'employeur de déléguer à deux salariés la présidence du comité d'entreprise. En revanche, il peut consentir à un salarié une délégation de pouvoirs principale et à un autre une délégation de pouvoirs subsidiaire ne prenant effet qu'en l'absence du premier (Cass. soc. 27-11-1980 n° 80-60.222).
Le représentant de l'employeur a le droit de subdéléguer les pouvoirs qui lui ont été confiés à un autre salarié de l'entreprise disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, à moins que l'employeur ait dans la délégation initiale interdit une telle subdélégation ou l'ait subordonnée à son autorisation préalable (Cass. crim. 30-10-1996 n° 94-83.650).
 

Caractère impératif de l'ordre du jour :

Les points qui n'ont pas été mentionnés sur l'ordre du jour ne peuvent, en principe, être examinés au cours de la réunion. En effet, pour pouvoir être débattue en réunion, toute question doit être inscrite à l'ordre du jour (Cass. soc., 9 juill. 1996, no 94-17.628). Aborder un point qui n'est pas prévu ou qui n'a pas de lien avec l'ordre du jour peut faire encourir l'annulation des débats et des décisions éventuellement prises.

L’utilisation du point « questions diverses » dans l’ordre du jour du CSE :

On retrouve souvent dans l’ordre du jour le point « questions diverses ». Il ne s’agit pas d’une obligation. L'intérêt des questions diverses est de permettre l'examen de points qui n'ont pu être inscrits à temps à l'ordre du jour. Elles peuvent être présentées par n'importe quel membre du comité. Nous vous conseillons de ne pas traiter dans les questions diverses des sujets importants surtout lorsque le point abordé nécessite une remise d'information ou à une consultation légale du comité. L'objectif de la réunion du CSE est bien de permettre un échange de vues.

L’ordre du jour du CE prévoit, en principe, trois temps :

  • 1 : approbation du procès-verbal de la précédente réunion. Il est possible d’y attacher certaines questions abordées lors de la réunion précédente et auxquelles l’employeur devait apporter des informations complémentaires.
  • 2 : nouvelles questions à débattre devant obligatoirement être soumis à l’avis, ou à l’information du CSE.
  • 3 : questions diverses : La rubrique « questions diverses » est présente dans la plupart des ordres du jour. Points de faible importance qui n’ont pas spécifiquement été inscrits à l’ordre du jour. Pour autant, il ne faut pas que cela serve à aborder des questions que le président et le secrétaire n’ont pas eu le temps d’inscrire à l’ordre du jour. Une décision importante prise à la dernière minute, dans le cadre des questions diverses, pourrait être considérée comme irrégulière :

...A fait l'exacte application de l'article L. 434-3 du code du travail, l'arrêt qui a déclaré irrégulière la délibération du comité d'entreprise décidant d'engager des poursuites pénales contre un administrateur judiciaire, alors que cette question ne figurait pas à l'ordre du jour et ne présentait aucun lien avec celles devant être débattues... Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2006, 05-85.895

Les sujets abordés dans la rubrique questions diverses,ne doivent avoir que peu d'importance et ne doivent pas avoir pour effet d'engager le CSE. L'utilisation de la rubrique "questions diverses" est à limiter.  Son caractère est en effet incompatible avec la clarté nécessaires à l'ordre du jour.

Question non inscrite à l'ordre du jour - L'employeur ou les membres du CE peuvent refuser de se prononcer sur une question n’ayant pas été inscrite à l’ordre du jour.

L’ordre du jour du comité d’entreprise ou du comité d’établissement doit être signé conjointement par l’employeur et par le secrétaire du comité, pour chaque réunion (voir l’arrêt N°01-12990 de la Cour de Cassation du 25 juin 2003).

L'importance de rédiger avec précision l'ordre du jour :

Les questions doivent être précises et détaillées afin d'obtenir des réponses, elles aussi, précises. Un ordre du jour imprécis et vague, qui ne met pas le CSE en mesure d’apprécier, entraîne la nullité des décisions prises.

...justifie légalement sa décision de déclarer nul et de nul effet l'avis émis par un comité d'entreprise sur le projet de mutation d'une salariée protégée, du poste de secrétaire comptable à celui de secrétaire du service consultation accueil, la Cour d'appel qui, après avoir reproduit les termes exacts de l'ordre du jour de la réunion, inséré dans la convocation, lesquels termes, sans faire référence à l'ordre du jour d'une réunion précédente où avait été débattu de la réintégration de la salariée à son ancien poste, se bornaient, pour ce qui la concernait, à mentionner une information sur les procédures engagées ainsi que les suites à donner à un arrêt estime, abstraction faite de toute autre considération et par une interprétation nécessaire que ces énonciations ambiguës n'impliquaient pas qu'il soit débattu de la suppression du poste initialement occupé par la salariée ni du changement d'affectation de celle-ci...  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1984, 83-12.030.

Le contenu de l'ordre du jour de la réunion du CSE :

Normalement uniquement les questions relevant de la compétence du comité peuvent être inscrites. Les réclamations individuelles ou collectives sont de la compétence des délégués du personnel.

  • Le CSE doit recevoir les informations économiques et sociales tout au long de l’année pour être en mesure de surveiller la marche générale de l’entreprise.
  • Les consultations obligations doivent être intégrées (orientations stratégiques, politique sociale de l’entreprise).
  • Questions sur le fonctionnement de l'entreprise.
  • Les activités sociales et Culturelles du CSE.
  • Questions diverses, attention de ne pas utiliser cette possibilité pour soumettre dans l'urgence des questions qui nécessitent une véritable consultation, avec remise préalable d'informations précises et écrites, dans ce cas reporter le point à la prochaine réunion

Les consultations obligatoires dans l'ordre du jour :

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire.

Communication de l'ordre du jour de la réunion du CSE :

L'ordre du jour doit être communiqué 3 jours au moins avant la réunion.

Sauf disposition plus favorable du règlement intérieur du CSE, l'ordre du jour doit être communiqué aux membres du comité au moins 3 jours avant la réunion, peu importe qu'à l'intérieur de ces 3 jours se trouvent un samedi et un dimanche.

  Code du travail - Article L2315-30

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.

Les membres suppléants du CSE ne participent pas aux réunions du comité, dès lors que les titulaires sont présents. Ils sont toutefois destinataires des mêmes informations : convocation et ordre du jour, tous documents accompagnant la convocation (article L. 2315-30 du code du travail). Cette transmission a seulement pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire absent.

Signature de l'ordre du jour de la réunion du CSE :

L’ordre du jour doit être « signé conjointement par l’employeur et par le secrétaire du comité pour chaque réunion,  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 06-40.267.

Qui transmet l'ordre du jour :

Ce n’est pas le secrétaire du CSE qui est chargé de transmettre l’ordre du jour aux élus. C'est le président du Comité qui est responsable de ce délai de communication, dans le cas contraire il commet un délit d'entrave :

...Il appartient au chef d'entreprise ou à son représentant, en application des dispositions des articles L. 434-3 et L. 435-2 du Code du travail, de procéder aux convocations nécessaires, en vue de la réunion du comité d'entreprise ou d'établissement. Il se déduit aussi de l'article L. 434-3 précité que le chef d'entreprise doit veiller à ce que l'ordre du jour arrêté par lui et le secrétaire soit communiqué aux membres du comité 3 jours au moins avant la séance...  Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1988, 87-91.324.

Que faire en cas de désaccord sur l'ordre du jour ?

En cas de désaccord entre le président ( ou son représentant)  et le secrétaire du Comité d’Entreprise, le juge des référés peut être saisi de la difficulté, l'une des parties ne pouvant unilatéralement arrêter l'ordre du jour, ni imposer à l'autre de le ratifier et de le signer,   Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 96-85.631.

 

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