La consultation du comité social et économique est une obligation que l’inaptitude du salarié soit professionnelle ou non. Cette consultation se situe dans le cadre d’une procédure que doit suivre l’employeur avant le reclassement d’un de ses salariés, ou à défaut, le licenciement pour inaptitude pour un CDI, ou la rupture du CDD.
Le reclassement du salarié CDI ou CDD déclaré inapte physiquement ou mentalement est une obligation prévue par le code du travail. Hormis l’exclusion de tout reclassement sur l’avis d’inaptitude, la recherche du reclassement est obligatoire. Dans ce cas le licenciement pour inaptitude n’est possible qu’après avoir proposé un emploi valable de reclassement au salarié qui l’a refusé, ou si le reclassement est impossible. Spécificité, délais, conditions, jurisprudences du reclassement pour inaptitude.
Dans quels cas la consultation du comité social et économique est-elle obligatoire ?
La consultation des représentants du personnel sur le reclassement du salarié inapte était déjà prévue lorsque l’inaptitude faisait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, même si l’inaptitude n’avait que partiellement, une origine professionnelle. Elle est également devenue obligatoire, lorsque l’inaptitude fait suite à un accident non-professionnel, ou une maladie non-professionnelle, en application de la loi Travail du 8 août 2016, (art. L 1226-10 et suivant du code du travail).
L’impossibilité du reclassement du salarié inapte, ou le refus explicite par le salarié de tout reclassement, ne dispense pas l’employeur de procéder à la consultation. Peu importe aussi que l’inaptitude soit temporaire ou définitive, qu’elle concerne un salarié en contrat à durée indéterminé (CDI), ou en contrat à durée déterminée (CDD), la consultation doit avoir lieu. Par contre, lorsque le médecin du travail employant l’une des formules requises à exclu tout reclassement du salarié dans l’entreprise au nom de sa santé, la consultation n’a plus de motif.
La violation des dispositions relatives au reclassement du salarié dans un contexte d’inaptitude d’origine non professionnelle prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Tel est donc le cas en cas de non-consultation des élus du personnel, Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-11.974.
Qui est consulté ?
Ce sont les membres du comité social et économique qui doivent être consultés. Dans le cas où l’entreprise a plusieurs établissements, le comité social et économique (CSE) dont les membres doivent être consultés sont ceux de l’établissement dans lequel le salarié travaillait.
Naturellement, lorsque l’entreprise n’a pas de représentation du personnel, dans des conditions conformes à la loi, la consultation ne peut avoir lieu. Par contre, l’employeur n’est pas libéré de son obligation de consultation si la mise en place du comité social et économique (CSE) n’a pas été organisée, alors qu’elle aurait dû l’être, ou si aucun procès-verbal de carence n’a été établi après un appel à candidature de deuxième tour. Lorsque cette situation se présente, l’employeur est dans la nécessité d’organiser des élections avant de pouvoir engager la procédure de licenciement du salarié inapte.
La loi qui prévoit la consultation du CSE n’impose aucune forme particulière pour recueillir cet avis quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte. La consultation peut donc se faire par conférence téléphonique dès lors que chaque élu a émis un avis (Cass. soc., 30-9-20, n°19-13122). L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE avant chaque proposition de reclassement, une seule consultation suffit, celle-ci devant normalement s’effectuer avant la proposition de reclassement.
Le même jour, la Cour de cassation vient de confirmer que les représentants du personnel doivent être consultés même en cas d’impossibilité de reclasser le salarié inapte (Cass. soc., 30-9-20, n°19-16488).
Déroulement de la consultation du CSE
La consultation du comité social et économique, dans le cadre de la procédure d’inaptitude, doit se tenir après que l’inaptitude ait été constatée par le médecin du travail, c’est-à-dire après l’examen médical. Mais l’avis du comité social et économique doit être recueilli avant la proposition à l’intéressé d’un ou de plusieurs emploi(s) de reclassement approprié(s) à ses capacités et avant tout engagement d’une procédure de licenciement pour inaptitude.
La consultation du comité social et économique peut avoir lieu, lors d’une réunion ordinaire. Il n’est pas prévu la nécessité d’une réunion extraordinaire, mais celle-ci est possible, l’obligation étant de consulter tous les membres du comité social et économique.
Quelles informations doivent être fournies ?
Le chef d’entreprise doit, préalablement à la consultation, donner toutes les informations nécessaires aux membres du comité social et économique, avant qu’ils puissent donner leur avis, en parfaite connaissance de cause.
L’employeur doit notamment communiquer toutes informations nécessaires :
- sur l’emploi précédemment occupé par le salarié et sur les emplois de reclassement pouvant être envisagées,
- ainsi que les conclusions du médecin du travail concernant l’aptitude du salarié à exercer l’une quelconque des tâches existantes dans l’entreprise.
A défaut d’une information suffisante, la consultation serait considérée irrégulière.
L’avis du CSE suite à l’inaptitude du salarié
La consultation doit être sérieuse et consistante. Les membres du comité social et économique peuvent présenter des propositions et fournir des informations concrètes au médecin du travail et à l’employeur. La consultation ne doit pas être considérée comme une simple application de la procédure mais comme un élément substantiel du processus.
Mais une seule consultation est suffisante. L’employeur n’est pas tenu de renouveler la consultation des membres du CSE, s’il envisage de proposer un ou plusieurs autres emplois de reclassement après que le salarié ait refusé un premier emploi proposé.
Conséquences d’une irrégularité de la procédure
Une absence ou une irrégularité de la procédure de consultation des membres du CSE pourra entraîner des indemnités pour le salarié et le défaut de consultation caractériserait un délit d’entrave à l’institution de représentation du personnel.
Pour plus d'information : https://licenciementpourinaptitude.fr/
Reclassement du salarié inapte : consultation du CSE obligatoire, même si aucun poste n’est proposé :
L'employeur qui envisage de licencier un salarié, victime d'un accident du travail et déclaré inapte à occuper son poste de travail à l'issue de la période de suspension, est tenu de prendre l'avis des délégués du personnel même si le représentant d'une organisation syndicale a admis qu'il y avait peu de possibilités de le reclasse, Cass. soc. 21-2-1990 no 88-42.125.
Rappel : Le Code du travail prévoit une procédure particulière en cas de grand licenciement pour motif économique visant dix salariés ou plus dans une même période de trente jours. Afin d’éviter les contournements de procédure, ce même code dispose que ces règles, principalement la mise en place d’un PSE, doivent s’appliquer pour tout nouveau licenciement prononcé par une entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés et qui a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans jamais atteindre dix salariés dans une même période de trente jours.
Le PSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés minimum sur une période de 30 jours consécutifs. Le dispositif est par contre facultatif pour les entreprises employant moins de 50 salariés et pour les entreprises avec 10 salariés au maximum.
L’article 40 introduit l’obligation de prendre en compte les enjeux de la transition écologique dans les négociations de branche et d’entreprise sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et intègre le sujet de la transition écologique dans les attributions consultatives du CSE.
Pour la CNIL, « la biométrie regroupe l’ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales. »
