Un employeur sanctionné pour non-mise à jour de la BDESE

Un employeur sanctionné pour non-mise à jour de la BDESE

Mi-septembre une entreprise a été sanctionnée pour ne pas avoir mis à jour sa BDES (désormais BDESE) en ne communiquant pas certaines informations prévisionnelles et des données financières. Pour être utilisée la BDESE doit être à jour, dans le cas contraire cela n’a pas de sens pour les représentants du personnel et pas d’intérêt.

La fréquence de mise à jour de la BDESE peut être définie par un accord d’entreprise majoritaire ou en l’absence de délégué syndical un accord entre l’employeur et le comité social et économique (CSE) adopté à la majorité des titulaires. Si rien n’a été négocié sur le sujet, la BDESE doit au moins être mise à jour avant :

  • les 3 grandes consultations en principe ;
  • les informations trimestrielles délivrées dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Base de Données Economiques et SocialesL’important étant que les représentants du personnel aient eu cette information suffisamment tôt pour préparer leur consultation et avant que ne démarre le délai de consultation qui leur est accordé.

Une décision du Tribunal judiciaire de Nanterre (ordonnance de référé du 16 septembre 2021) réaffirme ce principe et condamne un employeur.  Dans cette affaire, un CSE avait désigné un expert-comptable, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques. Les élus et l’expert ont demandé la mise à disposition des informations économiques et sociales de la BDES à l’employeur. Selon eux, les documents mis à disposition n’étaient pas à jour. Il manquait notamment les perspectives sur les trois années à venir.

L’employeur ne s’est pas exécuté et a estimé avoir suffisamment donné d’informations pour mener l’expertise à bien.

Pour le juge judiciaire, les documents présentés n’intégraient aucune donnée financière alors que l’entreprise doit fournir des données prévisionnelles sur les flux financiers de l’entreprise, permettant aux représentants du CSE de rendre un avis éclairé. En l’espèce l’entreprise a été condamnée à compléter la BDES et à communiquer à l’expert les données manquantes dans un délai de 15 jours avec aune astreinte s’élevant à 5000 euros par jour de retard. Si c’est la voie du référé qui a ici été choisie, les représentants du CSE avaient également la possibilité d’agir en délit d’entrave à leur fonctionnement ce qui expose l’employeur à 7500 euros d’amende. Source : Tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé, 16 septembre 2021, N° RG 21/00773

Conséquences absences de consultation du CSE

Conséquences absences de consultation du CSE

Quelles sont les conséquences de l'absence de consultation du CSE :

Les recours du CSE en cas d'absence de consultation :

L'absence totale de consultation du CSE ou une consultation irrégulière, qui ne lui permet pas d'exprimer un avis en pleine connaissance de cause, sont susceptibles de constituer un délit d'entrave. Le défaut de consultation régulière du CSE est susceptible de constituer un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser en ordonnant à l'employeur de suspendre la mise en œuvre de sa décision dans l'attente d'une consultation régulière.

Conséquences absences de consultation du CSEIl a également été jugé qu'un Comité d'entreprise qui s'estime irrégulièrement consulté sur un projet de transfert partiel d'activité a la faculté de saisir le juge des référés en vue de faire suspendre le projet et de faire réintégrer les salariés déjà transférés, dans l'attente d'une régularisation de la consultation par l'employeur.

Le CSE peut également demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Conséquences de l'absence de consultation du CSE ?

Suspension de la décision de l'employeur :

Sur le plan civil, L'absence de consultation régulière du CSE est susceptible de constituer un trouble, que le juge des référés peut faire cesser en ordonnant à l'employeur de suspendre la mise en oeuvre de sa décision dans l'attente d'une consultation régulière.

Voici quelques exemples des conséquences constatées pour les entreprise lorsque le CSE n'est pas consulté :

  • Annulation du démontage de quatre machines dédiées à l’usinage et qui devaient partir pour la Hongrie (entreprise Bombardier ) - Décembre 2018 : Lorsque Bombardier a décidé de transférer l’activité bogies, usinage et peinture, pour faire de l’usine de Crespin un centre d’ingénierie et d’assemblage, le démontage de quatre machines n’a pas été clairement signifié aux élus du CE. Le CE a saisi le tribunal de grande instance de Valenciennes qui a décidé, le 4 décembre, que Bombardier devait garder ces machines à commandes numériques. Parce que le comité d’entreprise n’avait pas été consulté sur ce projet de transfert en Hongrie.
  • Les modalités de commercialisation d'un nouveau contrat collectif d'assurance qui affectent globalement le mode de rémunération et qui concernent les conditions de travail du personnel intéressé, relèvent de l'information-consultation du comité d'entreprise, peu important que la rémunération effective soit ou non plus avantageuse pour les salariés. Pour faire respecter l'obligation qui incombe à l'employeur de consulter le comité d'entreprise et de négocier le montant des salaires effectifs, le juge a le pouvoir de faire défense à une société d'assurances de mettre en oeuvre le mode de rémunération résultant d'un nouveau contrat collectif d'assurance, Cour de cassation - chambre sociale - Audience publique du mardi 28 novembre 2000 - N° de pourvoi: 98-19594.
  • Ayant constaté que le projet "Evolution des centres de services partagés" avait un effet direct local sur les conditions de travail des salariés de l'établissement "siège", la cour d'appel en a exactement déduit, au regard des dispositions de l'article L. 2327-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, que le comité de cet établissement devait être consulté préalablement à la mise en oeuvre du projet dans l'établissement, peu important que la décision émane de la seule direction générale, Cour de cassation - chambre sociale - Audience publique du mercredi 21 septembre 2016 - N° de pourvoi: 15-13364.
  • Le CSE peut obtenir des dommages et intérêts.

Les recours des organisations syndicales, en cas d'absence de consultation du CSE :

Absence de consultation du CE ou du CSEAux termes de l'article L. 2132-3  , les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Il en résulte qu'ils peuvent demander en référé les mesures de remise en état destinées à mettre fin à un trouble manifestement illicite affectant cet intérêt collectif. Dès lors, une cour d'appel retient exactement que le défaut de réunion, d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles sont légalement obligatoires, portant une atteinte à l'intérêt collectif de la profession, des fédérations syndicales sont recevables à demander la suspension d'une mesure prise par un employeur tant que ce dernier n'aura pas procédé aux informations et consultations obligatoires, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2008, 07-11.411 .

 

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