Formation légale du CSE : Qu’en est-il des suppléants ?

Formation légale du CSE : Qu’en est-il des suppléants ?

31 octobre 2023

Les représentants suppléants bénéficient-ils de la formation légale des membres du CSE ?

Les représentants suppléants bénéficient-ils de la formation légale des membres du CSE ?

Ils existent deux formations légales des membres du CSE :

1.    La formation économique :

L’article L2315-63 code du travail indique que la formation bénéficie aux titulaires et reste muet pour les suppléants. « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours ».

Néanmoins cet article n’interdit pas explicitement les suppléants. L’article L2315-63 du code du travail, définit une obligation pour l’employeur destinée aux titulaires mais n’exclut pas les suppléants.

En effet les suppléants remplacent les titulaires dès qu’ils sont absents. Ils doivent assumer correctement leurs rôles et devraient bénéficier de formation. Les suppléants sont très souvent les titulaires des prochains mandats.

Il est vivement conseillé de négocier avec votre employeur leurs présences.

2.    Formation santé sécurité et conditions de travail :

La formation des membres des CSE est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. Elle concerne donc aujourd’hui les représentants du personnel des entreprises dès 11 salariés. L’ensemble des membres élus au CSE, titulaires et suppléants, doivent bénéficier de cette formation, même si est constituée une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

La formation en santé et en sécurité au travail a lieu sur 5 jours pour un premier mandat.
La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non (Article L2315-17 du code du travail).

Pour un renouvellement de mandat, la formation en santé et en sécurité au travail a lieu sur 5 jours pour les membres du CSE siégeant à la CSSCT et 3 jours pour les autres membres du CSE.

Le congé de formation est demandé par le salarié auprès de son employeur en précisant la date, la durée, le prix de la formation et le nom de l’organisme choisi.

Il appartient à l’employeur de vérifier que l’organisme choisi figure sur l’une des deux listes d’organismes agréés pour la formation des élus en santé, sécurité et conditions de travail. C’est notre cas (agrément SSCT de la société Happyou dénomination commerciale HappyCe, HappyCSE et Happy-Compta).

L’employeur ne peut refuser la demande de congé que s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Il dispose alors d’un délai de huit jours à compter de la réception de la demande pour lui notifier son refus. Le congé de formation devra alors être reporté dans la limite de six mois. Un refus peut également être opposé à cette demande si les quotas d’absence de salariés pour ce type de formation sont atteints.

Une formation à la charge de l’employeur :

La prise en charge de la formation revient intégralement à l’employeur. Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut être déduit des heures de délégations.

Les frais de déplacement et éventuellement de séjour sont pris en charge par l’employeur.
Les coûts de formation sont également pris en charge par l’employeur dans la limite d’un montant maximal par jour et pas stagiaire de l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Une formation encadrée :

Le contenu des formations est précisé dans le référentiel défini par la DREETS.
La formation doit aborder à la fois des questions techniques (analyser un accident du travail, une situation de travail…), des problématiques autour des prérogatives du CSE (droit d’information et de consultation, droit d’alerte…).Les formations doivent être dispensées par un organisme de formation agréé au niveau régional, par arrêté préfectoral, c’est notre cas (agrément SSCT de la société Happyou dénomination commerciale HappyCe, HappyCSE et Happy-Compta).

Les conséquences de l’absence de pièces comptables pour la comptabilité du CSE

Les conséquences de l’absence de pièces comptables pour la comptabilité du CSE

18 octobre 2023

estion transparente de la comptabilité du CSE : Les conséquences de l'absence de pièces comptablesChaque opération financière effectuée par le comité social et économique (CSE) doit pouvoir être justifiée par une pièce comptable, plus communément appelées pièces justificatives.

L’objectif des pièces comptables est de pouvoir retracer à tout instant l’ensemble des opérations qui ont affecté l’activité du comité social et économique (CSE. Ainsi, sans les pièces comptables justificatives, il n’est pas possible d’enregistrer une opération dans votre comptabilité.

Les pièces comptables peuvent prendre plusieurs formes : facture d’achat, facture de vente, note de frais, relevés de banque…

Dans le cas où les élus ont des frais de représentation ou des frais de mission, les noms des personnes invitées doivent figurer sur les notes de restaurant.

1.  L’absence des pièces comptables au CSE : Une menace pour la responsabilité et la fiabilité des comptes du CSE

L’absence de pièces comptables, telles que les factures, les reçus, les relevés bancaires et d’autres documents justificatifs, peut entraîner plusieurs risques et problèmes pour un CSE. Voici quelques-uns des principaux risques liés à l’absence de pièces comptables :

  1. Inexactitudes comptables : Les pièces comptables servent de base à l’enregistrement précis des transactions financières. Sans ces documents, il peut être difficile de tenir des registres financiers exacts, ce qui peut entraîner des erreurs comptables.
  2. Fraude et malversations : L’absence de contrôle rigoureux des pièces justificatives peut créer un environnement propice à la fraude et aux malversations. Dans ce cas, il est possible de manipuler les chiffres et détourner des fonds sans être détectés aussi facilement.
  3. Difficultés d’audit : En cas de vérification par l’entreprise des comptes du CSE, l’absence de pièces justificatives peut rendre le processus d’audit plus difficile, prolongé et coûteux. Les auditeurs auront du mal à vérifier l’exactitude des comptes sans documents de soutien.
  4. Risques liés à l’URSSAF : L’absence de documentation adéquate peut également entraîner des risques liés à l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). Ces manquements peuvent entraîner des redressements, des sanctions financières et des contentieux avec l’URSSAF.

C’est à l’employeur, et non au CSE, qu’incombe la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales afférentes aux avantages alloués par son comité social et économique ne bénéficiant pas d’une mesure d’exonération.

Pour que l’employeur soit en mesure de remplir ses obligations, le CSE doit lui communiquer les éléments nécessaires à la déclaration et au calcul des cotisations.

En cas de contrôle de l’employeur par l’URSSAF, le CSE :

  • Est tenu de mettre à la disposition de l’entreprise les documents comptables nécessaires à la réalisation du contrôle ;
  • Doit être en capacité de produire une comptabilité détaillée assortie de justificatifs, les budgets de fonctionnement et d’œuvres sociales devant être distincts.
  1. Perte de crédibilité : L’incapacité à fournir des pièces justificatives peut nuire à la crédibilité du CSE auprès de l’entreprise.
  2. Prise de décision inefficace : Les pièces comptables sont essentielles pour suivre le budget du CSE et prendre des décisions éclairées. Sans ces informations, il peut être difficile de savoir quel est la participation réelle du CSE sur certaines activités sociales.

2.    Le risque pour le CSE

En tant que personne morale, le Comité Social et Économique engage sa responsabilité civile et pénale concernant la gestion des comptes du CSE.

Attention : Ce n’est pas le trésorier qui est responsable de ces actes sur ses biens personnels, c’est le Comité Social et Économique qui est civilement responsable et non le trésorier du CSE.

1.    Pour minimiser ces risques, il est essentiel de :

  • De conserver soigneusement toutes les pièces justificatives (10 ans)
  • De mettre en place des procédures internes solides pour la gestion des documents comptables (par exemple associé l’écriture comptable et la pièce comptable.
  • De ne pas payer de facture sans pièces comptables.
Les conditions de quorum pour les réunions du CSE : Ce que vous devez savoir

Les conditions de quorum pour les réunions du CSE : Ce que vous devez savoir

25 septembre 2023

Les conditions de quorum pour les réunions du CSE : Ce que vous devez savoir

Les conditions de quorum pour les réunions du CSE : Ce que vous devez savoir

Une réunion du CSE peut-elle se tenir si seul un élu suppléant est présent ?

Le comité social et économique (CSE) joue un rôle crucial dans la représentation des salariés au sein d’une entreprise. Ses réunions périodiques sont des moments clés pour discuter des questions liées au travail, aux conditions de travail et à la relation entre l’employeur et les employés. L’une des préoccupations fréquentes concerne la validité d’une réunion du CSE lorsque seul un élu suppléant est présent. Dans cet article, nous examinerons de plus près cette question.

L’importance des réunions du CSE

Avant d’aborder la question de la présence d’un élu suppléant, il est essentiel de comprendre l’importance des réunions du CSE. Ces réunions sont tenues à des intervalles réguliers, dont la fréquence dépend de la taille de l’entreprise et de la possibilité d’un accord d’entreprise sur le sujet. Le CSE permet aux membres élus et aux représentants syndicaux de recevoir des informations de la part de l’employeur, d’échanger des idées et de formuler des avis sur divers sujets liés à l’entreprise.

Responsabilité de l’employeur pour l’organisation des réunions

L’organisation des réunions du CSE est de la responsabilité de l’employeur. Cela inclut l’envoi des convocations aux participants et la garantie que les réunions se déroulent conformément au cadre légal établi.

Participation aux réunions plénières

Les réunions plénières du CSE sont destinées à la participation des élus titulaires et des représentants syndicaux. La question cruciale qui se pose est la suivante : que se passe-t-il si aucun élu titulaire n’est présent lors d’une réunion ? L’employeur peut-il considérer que la réunion s’est déroulée correctement, ou doit-il simplement constater une carence des participants et organiser une nouvelle réunion ?

La présence d’un élu suppléant

En principe, si aucun élu titulaire n’est présent lors d’une réunion du CSE, cela signifie que la réunion n’a pas été valablement retenue, et une nouvelle réunion doit être organisée. Cependant, il existe une exception importante à cette règle. Si un élu suppléant se présente pour participer à la réunion, et si les règles de suppléance en vigueur dans l’entreprise permettent à un élu suppléant de devenir titulaire en l’absence de titulaires, alors la réunion sera considérée comme régulière.Les droits de l’élu suppléant devenu titulaireLorsqu’un élu suppléant devient titulaire en raison de l’absence des élus titulaires, il obtient les mêmes droits que ces derniers. Cela signifie qu’il a le droit d’être présent à la réunion, de recevoir les informations fournies par l’employeur et de participer aux votes au nom du CSE et des salariés. Par conséquent, la réunion est légalement valide et peut se prolonger même en l’absence d’élus titulaires, tant qu’un élu suppléant a rempli les conditions de suppléance établies par les règles de l’entreprise.En conclusion, une réunion du CSE peut valablement se tenir en présence d’un seul élu suppléant. La présence d’un élu suppléant devenu titulaire garantit que la réunion est conforme aux exigences légales et peut se dérouler normalement. L’employeur a la responsabilité de veiller à ce que ces règles soient respectées lors de l’organisation des réunions du CSE.

Assistance lors d’un entretien préalable : Vos droits au remboursement des frais de déplacement

Assistance lors d’un entretien préalable : Vos droits au remboursement des frais de déplacement

19 septembre 2023

Assistance lors d'un entretien préalable : Vos droits au remboursement des frais de déplacementLorsqu’un salarié est convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, il a le droit d’être accompagné. Le choix de l’assistant revient au salarié, qui peut opter pour n’importe quel collègue, qu’il soit élu ou non au sein du Comité Social et Économique (CSE). En pratique, c’est souvent un représentant du personnel qui assume ce rôle, en particulier s’il est expérimenté dans les procédures disciplinaires et les licenciements.

L’objectif de cette assistance est d’assurer que l’entretien se déroule conformément aux règles établies, ce qui revêt une grande importance pour le salarié concerné.

La question qui se pose concerne la prise en charge des frais engagés par l’assistant. Si vous êtes un élu du personnel confronté à cette situation, sachez que votre employeur est tenu d’assurer le maintien de votre rémunération pendant la mission d’assistance. Il ne peut pas déduire cette période indemnisée de votre crédit d’heures de délégation.

Si vous devez faire face à des frais exceptionnels liés à votre déplacement pour assister à l’entretien préalable, votre employeur est également tenu de vous rembourser la totalité de ces frais. Cette règle s’applique même si l’assistant n’est pas un représentant du personnel.

Une décision récente de la Cour de cassation a confirmé que tout salarié qui assiste un collègue lors d’un entretien préalable ne doit en aucun cas subir une perte de rémunération en raison de cette assistance. Par conséquent, l’employeur est légalement tenu de répondre favorablement à une demande de remboursement des frais de déplacement engagés pour assister des salariés lors d’entretiens préalables.

Cour de cassation, chambre sociale, 6 septembre 2023, n° 22-14.184

Les représentants de proximité : accord d’entreprise obligatoire

Les représentants de proximité : accord d’entreprise obligatoire

5 septembre 2023

La mise en place des représentants de proximité nécessite la négociation d’un accord d’entreprise. Cet accord définit leur nombre et la zone couverte par chaque établissement. La chambre sociale refuse leur instauration par un accord d’établissement.

Le comité social et économique (CSE) centralise la représentation du personnel mais éloigne les élus des employés. Néanmoins, l’article L.2313-7 du Code du travail permet la création de représentants de proximité par accord d’entreprise, qui déterminent leur nombre et leur zone. Ce périmètre ne doit pas correspondre nécessairement aux établissements distincts. Ils peuvent exister dans des entreprises avec un seul établissement.

Les représentants de proximité : accord d'entreprise obligatoireL’accord en question peut être signé par le CSE en l’absence de délégué syndical (DS). Si aucun accord n’est signé, l’employeur peut découper l’entreprise unilatéralement. Cependant, pour instaurer des représentants de proximité, un accord d’entreprise est nécessaire, définissant le périmètre et le nombre d’établissements. La Cour de cassation a statué sur cette question en juin 2023 (Cass.soc. 1er juin 2023, n°22-13.303).

La Cour de cassation refuse l’accord d’établissement… En 2017, la SNCF a négocié la création d’un CSE pour déterminer les établissements et les représentants de proximité. Les négociations ont échoué, et l’employeur a divisé l’entreprise en 33 établissements. L’accord de l’établissement “Gares et connexions” a désigné 25 représentants de proximité, mais la Cour de cassation l’a jugé illégale en juin 2023. Seul un accord d’entreprise peut instaurer des représentants de proximité, pas un accord d ‘établissement, même si l’employeur découpe l’entreprise.

L’arrêt de la Cour de cassation permet qu’un accord d’entreprise selon l’article L.2232-12 du Code du travail établisse des représentants de proximité rattachés au CSE d’ établissement. Cet accord ne dépend pas de la détermination des établissements distincts. Les zones des représentants de proximité peuvent suivre les établissements de l’employeur, mais cela n’est pas nécessaire. Les représentants de proximité peuvent également couvrir des zones différentes pour mieux représenter les employés.

Formations SSCT / CSSCT

Formations SSCT / CSSCT

7 juillet 2023

Formations SSCT / CSSCTTous les représentants du CSE qui s’engagent dans leur premier mandat bénéficient d’une formation initiale réglementaire de 5 jours pour s’approprier les missions en matière de santé-sécurité.

Les représentants du CSE qui s’engagent dans leur second mandat bénéficient d’une formation de renouvellement de 3 jours. L’ensemble des membres du CSE ont droit à une formation en matière de santé sécurité et cette dernière est financée par l’employeur.

Agrément SSCT : Nous sommes agréés pour délivrer la formation économique SSCT des représentants du CSE. En effet, pour suivre cette formation, les représentants du CSE ne peuvent pas s’adresser à n’importe quel organisme de formation (Article R2315-12 et suivant du code du travail). Faire appel à un organisme de formation agréé, c’est s’assurer de la qualité de la formation.

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Formation initiale Santé Sécurité et Conditions de Travail CSE/CSSCT – Formation réglementaire (5 jours) .
Tous les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur (article L2315-18 du Code du travail).

Les objectifs de la formation SSCT agréée des membres du CSE (5 jours) :

  • Contribuer à une politique globale de santé au travail et de prévention des risques dans l'entreprise,
  • Connaître les prérogatives du CSE en matière de santé sécurité du travail. Son rôle et ses missions confiées, ses règles de fonctionnement,
  • Prendre connaissance des obligations réglementaires en matière de santé sécurité et conditions de travail,
  • S’approprier des outils pour agir sur la prévention des risques professionnels (analyse des situations de travail, proposition de mesures préventives et/ou correctives, promotion de la prévention des risques professionnels).

Introduction :

  • Présentation individuelle des stagiaires,
  • Présentation de la société,
  • Rappel de l’objectif de la formation.

1. Rappel sur le rôle et fonctionnement général du CSE : 

  • Missions de cette instance ?
  • Place de la SSCT au cœur des prérogatives du CSE,
  • Responsabilité civile et pénale de l’instance,
  • La protection des membres élus (comprendre le rôle du statut protecteur et la procédure juridique appliquée).

2. Les sources juridiques :

  • Présentation des sources juridiques utiles en matière de droit social et en matière de santé, sécurité et hygiène au travail,
  • Exercice de recherche.

3. Les acteurs du CSE en matière de SSCT : 

  • Le président du CSE,
  • Les titulaires et suppléants,
  • Le secrétaire du CSE,
  • Le médecin du travail,
  • Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail,
  • L’inspecteur du travail,
  • Les agents des services de prévention de la CARSAT.

4. Les missions de veilles et d’enquête du CSE : 

  • Présentation de la mission d'inspection et d’enquête du CSE,
  • Modalités de mise en œuvre.

5. Interférence avec les entreprises extérieures : 

  • Présentation des obligations respectives des entreprises utilisatrices et extérieures.

6. Les situations de danger grave et imminent :

  • Étapes de la procédure applicable aux représentants du personnel au CSE.

7. Les registres obligatoires en matière de santé et de sécurité :

  • Présentation du régime juridique de l'information générale du CSE,
  • Principaux registres utiles aux missions du CSE.

8. La communication du CSE sur ses démarches :

  • Présentation des différents obstacles à la compréhension en sus des difficultés statistiques,
  • Présentation des questions à se poser pour formaliser un plan de communication efficace.

9. Le régime des AT/MP :

  • Définition procédure de déclaration des accidents de trajet,
  • Définition procédure des MP,
  • Définition procédure de déclaration des accidents de travail,
  • Mécanisme de l’accident de travail,
  • Coût direct et indirect des AT/MP.

10. Analyse des accidents de travail – Arbre des causes :

  • Présentation et définition d'un fait objectif nécessaire à la construction de l'arbre des causes,
  • Présentation des questions à se poser pour mettre en relations les faits objectifs de l'accident du travail,
  • Réalisation d’un arbre des causes,
  • Proposition des actions correctives,
  • Suivi dans le DUERP.

11. Les RPS et la QVT :

  • Définitions, concepts et enjeux,
  • Cadre juridique et obligations pour les entreprises,
  • Organisation et management : quel impact sur la santé au travail ?
  • Diagnostiquer les RPS.

12. La pénibilité au travail :

  • Présentation des  facteurs de pénibilité légaux,
  • Présentation du dispositif d’acquisition des points pénibilité,
  • Présentation du contrôle de la pénibilité par l'administration,
  • Introduction dans un accord QVT,
  • Introduction des critères dans le DUERP.

13. La prévention des risques professionnels :

  • Définition de la prévention,
  • Présentation des 9 principes de prévention,
  • Présentation schématique des notions de risques professionnels, de dangers, des événements déclencheurs et des dommages,
  • Les TMS / Bruit / risque biologique / risque chimique / chute/ RPS,
  • Analyse des postes (travail réel et travail prescrit),
  • Mesurer et prioriser les risques professionnels,
  • Déterminer des mesures de prévention,
  • Retranscrire dans le DUERP le résultat de l’analyse.

14. Mise en place d’un plan d’action de prévention :

  • Présentation d'un plan d'action par étape afin de mettre en place avec le CSE des mesures de prévention,
  • Présentation des questions à se poser afin de trouver des mesures de prévention efficaces,
  • Présentation des différents niveaux de prévention.

Clôture de stage :

  • Présentation d'un questionnaire individuel à remplir, QCM final,
  • Clôture de la session de formation et remise de l'attestation de formation,
  • Fiche d’évaluation stagiaires et formateur et émargement.

 A qui s’adresse la formation SSCT agréée des membres du CSE (5 jours) :

Cette formation s’adresse à l’ensemble des représentants du personnel, membres du CSE-SSCT, membres de la CSSCT, responsable sécurité, etc.

→ Accessibilité PSH (Personne en Situation de Handicap)

Pour toute situation de handicap, vous pouvez nous contacter en amont . Notre référent se tient à votre disposition.

Méthodes pédagogiques de la formation SSCT agréée des membres du CSE (5 jours) :

  • Cette formation alterne apports théoriques, cas concrets (cas pratiques),
  • Une visite terrain peut être organisée en intra,
  • exercices, quizz, mise en situation,
  • Projection du cours au format PPT par le formateur,
  • Utilisation de vidéo pour animer le cours,
  • Remise du cours.

Evaluation de la formation SSCT agréée des membres du CSE (5 jours) :

  • Evaluation tout au long de la formation (quiz) ;
  • Tour de table final ;
  • Questionnaire de satisfaction en fin de formation ;
  • Attestation de formation remise à chaque apprenant.

→ Validation de la formation :

  • Certificat de réalisation en fin de formation
  • Feuille d’émargement

Prérequis de la formation SSCT agréée des membres du CSE (5 jours) :

  • Aucun prérequis pour suivre la formation "Formation SSCT agréée des membres du CSE (5 jours)".

Modalités

  • Formation en Intra (présentiel ou distanciel).
  • Pour faciliter votre organisation, nous proposons ce stage sur 5 jours consécutifs ou décomposés en 3 et 2 jours non consécutifs.
  • Prise en charge OPCO possible, nous sommes certifiés Qualiopi.

→ Modalités :

  • Durée : 5 journées de 7 heures,
  • Horaires : 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (possibilité d’adaptation),
  • Lieu : en intra, ou en distanciel,
  • Effectif : jusqu’à 10 personnes (pour un groupe plus important nous consulter),
  • Date(s) : à définir,
  • Délai d’accès : La durée estimée entre l'acceptation de notre offre et le début de la prestation est d'un mois maximum.

→ Accessibilité PSH (Personne en Situation de Handicap)

  • Nos formations peuvent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
  • Chaque situation étant unique, nous vous recommandons de nous contacter avant votre inscription. Nous pourrons ainsi vous détailler les possibilités d’accueil pour vous permettre de suivre la formation ou vous orienter si besoin vers les structures spécialisées.

Demande de devis : 

Formation de renouvellement Santé Sécurité et Conditions de Travail CSE/CSSCT – Formation réglementaire (3 jours) .
Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail – CSE moins de 50 salariés – 1 jour “Formation découverte accélérée”
Formation référent CSE prévention contre le sexisme et le harcèlement sexuel
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