Conditions d’éligibilité pour être désigné comme délégué syndical, qui peut être choisi ?
Conditions d’éligibilité pour être désigné comme délégué syndical : Qui peut être choisi ?
Une question se pose alors : est-ce que le syndicat peut choisir n’importe quel élu ? Autrement dit, peut-il désigner un élu qui s’est présenté aux élections professionnelles sur les listes d’un autre syndicat ?
Une affaire récente a mis en lumière cette question. Un salarié s’était porté candidat au CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés sur la liste du syndicat CFTC. Une fois élu, il avait été désigné comme délégué syndical par la CFTC. Un an plus tard, ce salarié avait démissionné de son mandat syndical, puis avait été à nouveau désigné comme délégué syndical, cette fois-ci par le syndicat CFDT. L’employeur avait alors porté l’affaire en justice afin d’obtenir l’annulation de cette désignation.
La Cour de cassation, saisie du litige, a rappelé que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu’un salarié remplit les conditions pour devenir délégué syndical (c’est-à-dire obtenir un score personnel d’au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles), il revient uniquement au syndicat désignataire de juger s’il est capable d’accomplir sa mission, peu importe que ce salarié ait exercé précédemment des fonctions de représentant pour un autre syndicat ou qu’il ait été élu lors des dernières élections sur les listes d’un autre syndicat. Les mêmes règles doivent s’appliquer dans les entreprises de moins de 50 salariés. Par conséquent, la désignation du salarié en tant que délégué syndical par la CFDT était valide.
Il convient de préciser que la décision de la Cour de cassation est basée sur la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Avant cette loi, la Cour considérait, selon l’ancien article L 412-11 du Code du travail, que les syndicats représentatifs ne pouvaient pas désigner comme délégué syndical un délégué du personnel qui s’était présenté sur les listes d’un autre syndicat dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Référence : Cassation sociale, 19 avril 2023, n° 21-17916
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