La diffusion des comptes du CSE

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> L'actualité

- Modifié le : 4 janvier 2019

panneaux d'affichage à la disposition du comité d'entreprise

panneaux d'affichage à la disposition du comité d'entreprise

Quelle que soit sa taille, le comité social et économique (CSE) doit porter à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen (panneaux d'affichage, réunion d'information, site internet, courriel, etc.), ses comptes annuels, ou les documents comptables pour les petits comités ayant opté pour une comptabilité ultra-simplifiée, accompagnés du rapport d'activité et de gestion financière.

Texte de référence : Code du travail article  L.2315-72  .

Qui peut consulter les comptes et les pièces comptables (justificatifs) du CSE ?

 

L'employeur, en sa qualité de président du comité social et économique (CSE), a accès, comme tous les autres membres, à tous les documents comptables du comité.

L'employeur, en sa qualité de président du Comité Social et Economique (CSE), a accès, comme tous les autres membres, à tous les documents comptables du Comité Social et Economique (CSE). Dans cette affaire, le président et membre du comité d'établissement de la société (...), a demandé au juge de condamner sous astreinte le secrétaire du comité d'établissement à le laisser accéder à la totalité des documents comptables, comptes et pièces justificatives afférents à la gestion des oeuvres sociales et culturelles du comité pour les années 1984, 1985, 1986 et 1987 ; que le comité d'établissement a défendu à cette demande en faisant valoir que les comptes des années 1984, 1985 et 1986 avaient été déclarés sincères par le commissaire aux comptes et approuvés par le comité ; la cour d'appel décide que le refus opposé au président constituait un trouble manifestement illicite et ordonne, en conséquence, la mise à sa disposition des documents litigieux,   Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 88-17.677.

L'établissement des comptes par l'expert-comptable du Comité d'Entreprise, leur approbation lors de la réunion du Comité d'Entreprise, sous la présidence de l'employeur ou de son représentant, et les réponses que peut apporter l'expert-comptable, présent lors de cette séance, à toutes questions qui lui seraient posées, ne sauraient priver le président du comité de la faculté de consulter les documents comptables. Dans cette affaire, le Comité d'Etablissement est condamné à payer  la somme de .....F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; pour avoir refusé au président d'accéder aux documents comptables,

...Enjoint au comité d'entreprise d'avoir à laisser à M. Charpentier, ès qualités de président du comité d'établissement, le libre accès aux pièces comptables du comité pour les années 1996 et 1997, y compris celles afférentes au budget de fonctionnement, et ce, dans les 8 jours de la signification de la décision entreprise..., Cour d'Appel de Paris, 16 juin 1999, N°99/4193.

La Cour de cassation déclare, en effet, que « les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que dans le cadre de son droit d’obtenir communication des documents comptables et financiers, le président du comité d’entreprise puisse effectuer à ses frais copie des dits documents ». Jusqu’à présent, les membres du Comité d'Entreprise ne pouvaient que consulter les documents sans pouvoir en exiger une copie. Ce n’est plus le cas à condition que les copies soient réalisées à leurs frais.

L'employeur peut faire une copie des documents comptables et financiers du Comité d'Entreprise :

Dans le cadre de son droit d'obtenir communication des documents comptables et financiers, le président du Comité d'Entreprise peut effectuer à ses frais des copies des documents comptables du comité. La Cour de cassation déclare que « Les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que dans le cadre de son droit d'obtenir communication des documents comptables et financiers, le président du comité d'entreprise puisse effectuer à ses frais copie des dits documents, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-15.384 11-21.994.

Un règlement intérieur du comité d’entreprise (CE ou CSE) peut préciser les modalités  particulières d’accès aux archives et documents comptables et financiers du comité :

L’accès aux documents comptables et financiers du CE (ou CSE) ne pourrait pas être restreint dans des conditions variant selon l’étiquette syndicale des élus, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-23.157.

Seul un règlement intérieur du comité d’entreprise (ou CSE) peut préciser les modalités particulières d’accès aux archives et documents comptables et financiers du comité .Le Juge des référés ne peut pas fixer des heures de consultations des documents du CE ou du CSE en l’absence de disposition du règlement intérieur du CE.

Pas de droit à copie des documents pour les membres du Comité d’Entreprise :

Tout membre du CE ( donc le président aussi) peut consulter la comptabilité du comité d'entreprise, mais ne peut pas en exiger une copie,   voir Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09-65129.

La consultation des différents documents devrait vraisemblablement s'effectuer en présence du secrétaire ou du trésorier même si aucun texte ne donne de précision à ce sujet.

Communication de la comptabilité du comité d'entreprise aux salariés :

Les salariés ont un droit de regard sur les comptes du comité une fois par an seulement, lorsque le comité d'entreprise rend par voie d'affichage, sur les tableaux habituellement réservés aux communications syndicales, le compte-rendu détaillé de sa gestion financière.

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Congé de formation économique, sociale et syndicale

Congé de formation économique, sociale et syndicale

> L'actualité

- Modifié le : 13 décembre 2018

Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l’article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés,  Article L2145-5.

Procédure de demande de formation économique : 

Congé de formation économique, sociale et syndicaleIl appartient aux représentants du personnel d’en faire la demande, en effet la loi ne met pas à la charge de l’employeur l’obligation de prendre l’initiative de mettre en œuvre cette formation.

Le salarié adresse à l’employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique, sociale et syndicale, une demande l’informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Il précise la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session,  Article R2145-4.

Le refus du congé de formation économique, sociale et syndicale par l’employeur est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.

Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé par l’employeur est motivé.

À défaut de réponse, le congé est réputé acquis (Circ. DRT 87/11 du 3 novembre 1987, V : BOMT n° 87-25 p. 55). En cas de manquement à l’obligation de consulter les représentants du personnel, l’employeur encourt des sanctions et une amende de 3e classe.

En cas de différent, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes saisi en application de l’article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé,  Article R2145-5.

Maintien total par l’employeur de la rémunération :

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération,  Article L2145-6.

Durée totale des congés de formation économique et sociale :

La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l’année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée,  Article L2145-7.

Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit :

Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus du congé par l’employeur est motivé.

En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat,  Article L2145-11.

Congés de formation économique, sociale et syndicale par conventions ou accords collectifs :

Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent :

1° Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente sous-section, notamment en matière de rémunération ;

2° Préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ;

3° Fixer les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d’indemnisation des frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires et animateurs ;

4° Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l’application des dispositions qui précèdent ;

5° Prévoir la création de fonds mutualisés en vue d’assurer la rémunération des congés et le financement de la formation.

Des accords d’établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle,  Article L2145-12.

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Abrogation définitive de l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.

Par une décision rendue le 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’abrogation de l’obligation de mettre en place, dans certains réseaux de franchise, une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau (cf. article 7 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017).

Pour rappel, l’article 64 de la loi n° 2016 1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail » prévoyait la mise en place d’une instance de dialogue social commune, dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France.

La suppression de cette obligation par le projet de loi de ratification des ordonnances dites « Travail » avait été contestée devant le Conseil constitutionnel par plus de soixante députés.

Le Conseil Constitutionnel a énoncé qu’un réseau de franchise « ne constitue pas une communauté de travail » et précisé que la suppression de cette instance « n’affecte pas les modalités de droit commun de la représentation du personnel au sein des franchisés et du franchiseur et ne méconnaît pas, en tout état de cause, le principe de participation des travailleurs »  Décision du 21 mars 2018 n° 2018-761.

Les nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs :

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- Modifié le : 20 avril 2018

Le règlement intérieur du comité d’entreprise

Le règlement intérieur du comité d’entreprise

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics. Ils sont désormais consultables de tous et d’un simple clic sur le site www.legifrance.gouv.fr. Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation légale, les modalités de dépôt des accords ont changé.

Un dépôt 100 % dématérialisé des accords grâce à une plateforme dédiée

Depuis le 28 mars 2018, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.

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Respect du secret professionnel et de l’obligation de discrétion :

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Publié le : 27 février 2018 - Modifié le : 16 mai 2018

Le respect du secret professionnel et de l’obligation de discrétion :

 Article L2315-3

respect du secret professionnel et de l'obligation de discrétionLes membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

 

 

 

 

 

 

 

Foire aux questions :

Pv de la réunion de CE

L’article R. 2325-3 du Code du travail dispose qu’après chaque réunion de CE, le secrétaire doit établir un procès-verbal où seront consignées les délibérations du comité d’entreprise. Ce procès-verbal doit être communiqué à tous les membres
du comité, y compris à l’employeur.

Délit d'entraveL’établissement des procès-verbaux des délibérations du comité d’entreprise et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet un délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité (lui-même, ou sa secrétaire), Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612.

Le secrétaire du CE a une compétence exclusive s’agissant de la rédaction du procès-verbal des réunions de l’instance.


Un délai sera fixé par décret pour la transmission du PV du CE à l’employeur.

« Les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 2323-3 ou, à défaut, par un décret. »

« Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le comité central d’entreprise et un ou plusieurs comités d’établissement, l’avis rendu par chaque comité d’établissement est transmis au comité central d’entreprise dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. »

Evolution définie par la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », votée par l’Assemblée Nationale le 23 juillet 2015.


Aucun texte (code du travail ) n’exige que le Secrétaire du CE signe le PV.

Néanmoins, la signature du PV par le Secrétaire du CE est recommandée. En signant, le Secrétaire du comité d’entreprise atteste ce qu’il a écrit et endosse la responsabilité des propos retenus.


Qui rédige le PV de la réunion du CE ? Mise à jour le 16 juin 2016


C’est le secrétaire du comité d’entreprise qui a pour mission de rédiger le PV du CE. Dans la pratique, ce n’est pas toujours lui qui le rédige.

Le Comité d’Entreprise peut décider de déléguer cette tâche à un autre élu, à un prestataire de service, néanmoins c’est le secrétaire du Comité d’Entreprise qui garde la responsabilité de la rédaction.

Un procès-verbal établi par l’employeur n’est pas valable, il s’agit d’une entrave au fonctionnement régulier du Comité d’Entreprise. L’employeur ne peut pas faire établir le procès verbal de la réunion du CE par une employée de l’entreprise (secrétaire de direction, assistante Rh…), dans ce cas, il commet aussi un délit d’entrave  « L’établissement des procès-verbaux des délibérations du comité d’entreprise et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet le délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité »,


Le règlement intérieur du CE peut prévoir la désignation permanente d’un secrétaire adjoint chargé d’établir le procès-verbal en l’absence du secrétaire. Si le CE n’a pas de secrétaire adjoint, le CE devra désigner, au début de la réunion, par un vote majoritaire, un secrétaire de séance qui établira le procès-verbal. Il sera fait mention de cette désignation au procès-verbal.


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Consultations et informations ponctuelles restructuration et compression des effectifs :

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Publié le : 26 février 2018 - Modifié le : 22 mai 2018

Consultations et informations ponctuelles restructuration et compression des effectifs :

 Article L2312-39

Consultations et informations ponctuelles restructuration et compression des effectifsLe comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs. 

Il émet un avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application dans les conditions et délais prévus à l’article L. 1233-30, lorsqu’elle est soumise à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi. 

Cet avis est transmis à l’autorité administrative. 

Le présent article n’est pas applicable en cas d’accords collectifs visés aux articles L. 1237-17 et suivants.

Champ de la négociation, consultations et informations ponctuelles restructuration et compression des effectifs :

 Article L2312-55

Un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité peut définir : 

1° Le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité social et économique prévues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 dans le respect des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section ; 

2° Les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ; 

3° Les délais mentionnés à l’article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus.

NOTA : 

Aux termes de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les accords mentionnées à l’ article L. 2312-55, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, peuvent être négociés à compter de sa publication. Ils s’appliquent aux instances représentatives du personnel existantes à la date de leur conclusion.

Dispositions supplétives consultations et informations ponctuelles :

Seules deux anciennes dispositions obligatoires relèvent désormais des dispositions supplétives, applicables uniquement en l’absence d’accord sur le sujet :

 Article L2312-57

A défaut d’accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l’employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :

1° La forme juridique de l’entreprise et son organisation ;

2° Les perspectives économiques de l’entreprise telles qu’elles peuvent être envisagées ;

3° Le cas échéant, la position de l’entreprise au sein du groupe ;

4° Compte tenu des informations dont dispose l’employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l’entreprise dans la branche d’activité à laquelle elle appartient.

 Article L2312-58

A défaut d’accord, lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité social et économique est de nature à affecter le volume d’activité ou d’emploi d’une entreprise sous-traitante, l’entreprise donneuse d’ordre en informe immédiatement l’entreprise sous-traitante.

Le comité social et économique de cette dernière, en est immédiatement informé et reçoit toute explication utile sur l’évolution probable de l’activité et de l’emploi.

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Foire aux questions :

Ordre du jour du CE

L’ordre du jour ne fait pas partie des affichages prévus par le Code du travail. Néanmoins le Comité d’Entreprise peut décider de l’afficher, dans ce cas l’employeur ne peut pas s’y opposer ni supprimer l’affichage.


Ordre du jour de la réunion du Comité d'EntrepriseLe refus par le secrétaire du Comité d’Entreprise de contresigner un ordre du jour proposé par l’employeur ne constitue pas un délit d’entrave, même si ce refus a contraint l’employeur à recourir à une procédure de référé ( Cass. crim., 4 nov. 1997, no 96-85.631). En cas de désaccord avec le secrétaire du Comité d’Entreprise, l’employeur ne peut en aucun cas fixer unilatéralement l’ordre du jour de la réunion du Comité d’Entreprise sous peine de sanctions.

Les dispositions de l’article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail, selon lesquelles l’ordre du jour de chaque séance du comité d’entreprise est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire, impliquent une concertation et une élaboration en commun. A défaut d’accord, le juge des référés doit être saisi de la difficulté, l’une des parties ne pouvant unilatéralement arrêter l’ordre du jour, ni imposer à l’autre de signer celui qu’elle propose. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui énonce que  » la seule façon pour le secrétaire du comité d’entreprise d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le chef d’entreprise est de contresigner l’ordre du jour proposé par ce dernier « , et retient que le refus de signer opposé par le secrétaire, qui a contraint l’employeur à introduire une action en référé, constitue l’élément matériel du délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.

 


En l’absence du président du CE qui fait l’ordre du jour avec le secrétaire ?Si le Président de votre comité d’entreprise est absent, il lui est tout à fait possible de consentir une délégation de pouvoir, spéciale et préalable aux réunions du CE à un représentant ( qui doit être un salarié de l’entreprise).


Plusieurs solutions pour remplacer le secrétaire du CE absent :

  • Le règlement intérieur du comité d’entreprise précise que le secrétaire adjoint remplacerait Remplacement du secrétaire du CE afin de préparer l'ordre du jourautomatiquement le secrétaire du comité d’entreprise en cas d’absence de celui-ci, c’est donc lui qui prépare l’ordre du jour de la réunion de Ce avec le président.
  • Dans le cas contraire, il faudra organiser le remplacement du secrétaire du CE au cours d’une réunion précédant l’absence du secrétaire, bien entendu c’est possible uniquement  si l’absence du secrétaire est prévisible.

Quelque soit la solution trouvée,  le président du comité d’entreprise ne peut pas fixer seul l’ordre du jour de la prochaine réunion.


Que faire si le président du CE refuse d'inscrire une question à l’ordre du jour ?Si les deux parties n’arrivent pas à négocier et trouver un compromis, le secrétaire du CE pourra saisir le juge des référés (Président du TGI) pour que celui-ci tente de résoudre la difficulté. Le juge pourra décider d’autoriser le président du CE à convoquer le comité sur la base de l’ordre du jour litigieux ou inviter les parties pour discuter et arrêter en commun sous son égide l’ordre du jour.

Si il s’agit d’une consultation obligatoire en vertu du code du travail, le secrétaire du CE peut obliger l’employeur à inscrire une consultation à l’ordre du jour si il constate que l’employeur n’a pas rempli son obligation, en lui faisant un rappel à la loi.


L'ordre du jour doit il répondre à un formalisme précis ?Le Code du travail ne donne pas d’indication sur la forme que doit revêtir l’ordre du jour. Il n’y a pas un contenu type, pas une forme obligatoire.

Les questions portées à l’ordre du jour doivent toutefois être claires et précises, afin que les membres du comité sachent exactement de quoi ils auront à discuter.

Le plus souvent, le plan suivant est respecté:

– Adoption du procès-verbal de la réunion précédente;
– Questions déjà abordées nécessitant d’être réabordées ou complétées;
– Questions nouvelles;
– Questions diverses.

Attention car les questions diverses ne doivent pas être utilisées pour tenter d’aborder en séances des questions importantes, qui demandent une information préalable et une véritable discussion et qui n’ont pu être inscrites à l’ordre du jour.


L’ordre du jour doit-il être signé ?Sauf dans le cas où une question a été inscrite de plein droit à l’ordre du jour, ce qui signifie que l’employeur et le secrétaire ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur ce point, l’ordre du jour doit être signé conjointement.

La Cour de cassation s’attache à ce que ce formalisme soit respecté. La preuve écrite de l’accord des deux responsables de la rédaction doit être apportée (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 06-40.267).

).


Qui est chargé d'envoyer l'ordre du jour ?C’est le président qui a la responsabilité de transmettre l’ordre du jour aux élus.
Il doit être envoyé à tous les membres du comité d’entreprise : titulaires, suppléants, représentants syndicaux, ainsi que les personnes extérieures au comité dont la présence est prévue par la loi.

Le fait de préciser la date de la prochaine réunion lors de la précédente réunion  ou d’organiser les réunions à partir d’un calendrier annuel  n’exonère pas le président du CE de son obligation de convocation.


Comment est expédié l’ordre du jour ?La loi n’impose pas de forme précise. Il peut être :

  • Envoyé par mail
  • Envoyé par fax
  • Envoyé au domicile des intéressés par lettre simple ou recommandée ;
  • Transmis par navette interne ;
  • Remis en main propre contre décharge.

Formation

Le temps consacré à la formation n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Il est, en revanche, imputable sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (Code du travail article. L. 2325-44).


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