Un salarié en DIF ou en CPF bénéficie-t-il des prestations du CSE

Le droit individuel à la formation (DIF) a été remplacé en 2015 par le compte personnel de formation (CPF).

Qui sont les bénéficiaires des activités sociales et culturelles ?

Quelles que soient la forme de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, alternance…) ou leur durée de travail (salariés à temps partiel), tous les salariés de l’entreprise doivent pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles. La loi ne comporte aucune restriction par rapport à la qualité de salarié. L’article Article R2312-35 indique « Les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille comprennent »… Le salarié en congé sabbatique continue de faire partie de l’effectif de l’entreprise et bénéficie de l’ensemble des droits collectifs.

Par ailleurs, dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu, le salarié peut prétendre bénéficier des activités sociales et culturelles. Il en est ainsi pour les salariés en période d’essai ou en cours du préavis, mais également pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, congé sabbatique, maladie, maternité, parental…) qui ne peuvent être écartés des prestations financées par le comité.

Dès lors que le salarié est lié par un contrat de travail à l’employeur, il relève du CSE de l’entreprise et est donc bénéficiaire de ses prestations.

Le salarié en CPF bénéficie des prestations du CSE.

 

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise

Par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)

Depuis le 1er janvier 2020, un Comité Social et Économique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, fusionnant les ex-CE, CHSCT et délégués du personnel. Les premiers retours d’expérience montrent, d’une manière générale, une mise en oeuvre « a minima ». Toutefois, des pratiques d’entreprise montrent que la mise en oeuvre du CSE a pu accompagner de nouvelles dynamiques de dialogue, s’ancrant davantage dans les réalités du travail au quotidien. Un positionnement du CSE qui a pu révéler toute son utilité lors de la crise sanitaire.

Obligation de mettre en place un CSECe nouveau numéro des « Récits d’action & enseignements » accompagne donc cette évolution importante du dialogue social institutionnel et propre à chaque entreprise. Trois cas montrent ce qui a été imaginé et mis en place pour la première phase.. Ils reviennent sur les incidences que cela a pu avoir sur le dialogue social lors de la crise sanitaire.

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La peur des représailles, première cause de non-adhésion à un syndicat

La peur des représailles, première cause de non-adhésion à un syndicat

La 12 e édition du baromètre sur les discriminations au travail du Défenseur des droits et de l’Organisation du travail publiée jeudi dernier se penche sur la question syndicale.

Les résultats indiquent que près d’une personne active sur trois (29%) et une personne syndiquée sur deux (52%) considèrent que les discriminations syndicales se produisent souvent ou très souvent, ce qui fait de la discrimination syndicale au travail un Droit de grève du délégué syndicalphénomène perçu comme répandu. Un tiers également de la population active interrogée estime que la peur des représailles de la part de la direction est le facteur qui dissuade le plus les salariés de s’engager dans une activité syndicale. Plus de quatre actifs sur dix (42%) considèrent que l’exercice d’une activité syndicale représente un risque pour son emploi ou son évolution professionnelle, et près de sept sur dix (66%) parmi les personnes syndiquées

  • Une personne sur deux estime avoir été freinée dans son évolution professionnelle du fait de son activité syndicale.
  • Plus de quatre personnes sur dix estiment qu’exercer une activité syndicale a entraîné une dégradation des relations avec leur hiérarchie.
  • Près d’une personne syndiquée sur deux déclare avoir été discriminée en raison de son activité syndicale au cours de sa vie professionnelle

« L’impression de ne pas être entendu par la direction » et « la peur des représailles » expliquent, le plus souvent, l’absence d’engagement syndical.

Voir le rapport, 12e baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi. Édition consacrée aux discriminations syndicales. Sept. 2019.

 

Questions réponses au sujet de l’accord de performance collective

Questions réponses au sujet de l’accord de performance collective

Des accords de performance collective peuvent être conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi. Ces accords peuvent comporter des stipulations visant à :

  • aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ;
  • aménager la rémunération, dans le respect des salaires minima hiérarchiques définis par convention de branche ;
  • déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.
    La particularité de l’accord de performance collective réside dans son articulation avec le contrat de travail. Les clauses de l’accord se substituent aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail avec l’accord du salarié.
    Si le salarié s’oppose à l’application de l’accord, il peut être licencié pour un motif fondé sur le refus de l’accord ; il bénéficie alors d’un abondement exceptionnel de son compte personnel de formation.

 

Depuis leur création par les « ordonnances Macron » en 2017, le nombre d’accords de performance collective signés serait (seulement) de l’ordre de 300. CE nombre devrait très certainement s’accroître significativement compte tenu des conséquences de la Covid. Dans ce contexte le ministère du travail a actualisé, le 15 juillet 2020, son site internet au sujet des accords de performance collective par la publication d’un document de 23 questions-réponses.

> Formulaire de collecte de données à caractère personnel par le CSE

Exemple de formulaire de collecte de données par le CSE à caractère personnel

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