Publié le : 30 mai 2016 - Modifié le : 27 mars 2018

Arrêter, approuver et diffuser les comptes du Comité d’Entreprise :

L'arrêté des comptes du Comité d'Entreprise :

Arrêté des comptes annuels du Comités d'EntrepriseLes comptes annuels du Comité d'Entreprise (CE) sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du Comité d'Entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus, Article L. 2325-49 du Code du travail.

L'arrêté des comptes reflète la situation du Comité d'Entreprise, à un moment précis, généralement le 31 décembre. Il s'agit de faire un état précis de ce que le Comité d'Entreprise possède et de ce qu'il doit. Tous les Comités d'Entreprise sont concernés par cet arrêté.

L'approbation des comptes du Comité d'Entreprise :

Les comptes sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès ­verbal spécifique. Les comptes annuels ou les documents sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce délai peut être prolongé à la demande du comité d'entreprise par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête,  Article R2325-13 du Code du travail.

Néanmoins avant d'être approuvés, un mise à disposition des documents est obligatoire : 

Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée à  Article L. 2325-49 du Code du travail. Les membres du comité d'entreprise chargés d'arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité d'entreprise les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à  l'Article L. 2325-46 du Code du travail.

Les comptes sont accompagnés d'un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise, Article L. 2325-50 du Code du travail.

Dans les gros Ce, les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes.

La diffusion des comptes du Comité d'Entreprise :

D'après l'Article L2325-53 du Code du travail, Le comité d'entreprise porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen ( panneaux d'affichage, réunion d'information, site internet, courriel, etc.) , ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents financiers simplifiés, accompagnés du  rapport annuel d’activé et de gestion.

Foire aux questions :

La Comptabilité du Ce

Les-suppleants-au-CE-peuvent-ils-acceder-aux-documents-comptables-du-CEOui, les élus suppléants peuvent pleinement accéder aux documents comptables du CE afin de donner un avis éclairé sur les décisions à prendre, soit pour contrôler la bonne exécution des décisions prises.


Oui, il s’agit d’une obligation légale, par exemple en le communiquant par l’intermédiaire des panneaux d’affichage du Comité d’entreprise.


Oui c’est possible dans le cas ou le Comité d’Entreprise dispose d’un reliquat sur son budget des activités sociales et culturelles. Le versement est limité à 1% du budget, il nécessite un vote majoritaire des élus.

Article L2323-87 du code du travailEn cas de reliquat budgétaire et dans la limite de 1 % de son budget, les membres du comité d’entreprise peuvent décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale.


Le trésorier peut-il engager des dépenses ?Le trésorier doit communiquer à tout membre du comité d’entreprise qui en fait la demande les archives et les documents comptables. En effet, les membres du CE ont accès aux archives et documents comptables du CE (les comptes annuels et les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

L’employeur, en sa qualité de président du comité d’entreprise, a accès, comme tous les autres membres, aux archives et aux documents comptables dudit comité.

Article L2325-56 du code du travail :
Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l’article L. 2325-46, ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

 Modèles de lettres :

Comptabilité du Comité d'Entreprise

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