Article archive comité d’entreprise avant le 01/01/2020
Les règles de décompte des effectifs : Article L620-10
Certaines obligations ne s’imposent à l’employeur que lorsque l’entreprise ou l’établissement atteint un nombre déterminé de salariés, notion de seuil.
Par exemple :
- L’obligation d’organiser l’élection de délégués du personnel est obligatoire lorsque l’effectif est d’au moins 11 salariés,
- L’obligation d’organiser l’élection du comité d’entreprise est obligatoire lorsque l’effectif est d’au moins 50 salariés,
- L’obligation d’employer un certain nombre de travailleurs handicapés dans les entreprises d’au moins 20 salariés.
- Il pourra également s’agir d’obligations financières, comme, par exemple, l’assujettissement à la participation.
Il convient donc de connaître précisément les règles de décompte des effectifs.
Comment les salariés sont-ils pris en compte dans l’effectif ?
Selon leur situation, les salariés peuvent être pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise, en fonction de leur temps de présence ou encore en fonction de leur temps de travail.
Salariés pris en compte intégralement :
Sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise :
- les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ;
- les travailleurs à domicile.
Salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence :
Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD), les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
Salariés pris en compte au prorata de leur temps de travail :
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Quels sont les salariés non pris en compte dans le calcul des effectifs :
Certains salariés ne sont pas comptabilisés dans le calcul des effectifs, sauf pour l’application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Sont visés par cette disposition les titulaires :
- d’un contrat d’apprentissage ;
- d’un contrat de professionnalisation (l’exclusion de l’effectif des salariés en contrat de professionnalisation est prévue jusqu’au terme du contrat de professionnalisation s’il est à durée déterminée ou jusqu’au terme de l’action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée) ;
- d’un contrat unique d’insertion-contrat initiative emploi (CUI-CIE) pendant la durée d’attribution de l’aide financière (« aide à l’insertion professionnelle ») mentionnée à l’article L. 5134-72 du code du travail ;
- d’un contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pendant la durée d’attribution de l’aide financière (« aide à l’insertion professionnelle ») mentionnée à l’article L. 5134-30 du code du travail ;
- d’un contrat d’accès à l’emploi (CAE) pendant la durée d’attribution de l’aide financière (« aide à l’insertion professionnelle ») mentionnée à l’article L. 5522-17 du code du travail..
Règles applicables aux entreprises de travail temporaire ?
Pour calculer les effectifs des entreprises de travail temporaire, il est tenu compte d’une part, des salariés permanents de ces entreprises, déterminés conformément à l’article précédent, d’autre part des travailleurs qui ont été liés à elles par des contrats de travail temporaires pendant une durée totale d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
