Publié le : 9 juillet 2014 - Modifié le : 26 juillet 2017

Accord préélectoral :

Protocole d’accord préélectoral pour préparer les élections du Comité d’Entreprise :

Accord préélectoral

Préalablement aux élections des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE), du comité d’établissement ou d’une délégation unique du personnel (DUP), l’employeur doit convoquer par courrier  :

  • Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement (c’est-à- dire celles qui le sont déjà selon les critères antérieurs à la loi, ou celles ayant fait la preuve de leur représentativité selon les nouveaux critères suite à des élections qui se sont tenues après le 20 août 2008),
  • Les organisations syndicales ayant une section dans l’entreprise ou l’établissement,
  • Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (jusqu’en août 2013 au plus tard). Les 5 organisations syndicales centrales restent représentatives au niveau national et interprofessionnel,
  • Les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins 2 ans, indépendantes, respectueuses des valeurs républicaines, couvrant le champ géographique et professionnel de l’entreprise.

Objet du protocole préélectoral :

La négociation, afin de rédiger le protocole préélectoral, consiste en la recherche d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales concernées :

  • Sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et celle des sièges entre les différentes catégories de salariés (voir Code du Travail art. L. 2314-11 et L. 2324-13),
  • Sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (Voir Code du travail article. L. 2314-23 et L. 2324-21), c’est-à-dire la date, l’heure et le lieu du scrutin, le nombre et la composition des bureaux de vote, l’organisation du vote par correspondance, la nature et la forme du matériel de vote, etc. En l’absence d’accord, il appartient au DIRECCTE de procéder à la répartition du personnel et des sièges et à l’employeur de décider des modalités d’organisation et de déroulement du vote.

Les clauses obligatoires du protocole préélectoral :

  • La répartition du personnel dans les collèges électoraux,
  • La répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés,
  • Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales. Le protocole préélectoral porte notamment sur la date des élections, le nombre et la composition des bureaux de vote, ainsi que les heures d’ouverture (circ. DRT n°13, 25 octobre 1983),
  • La détermination du nombre d’établissements, répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories de salariés dans le cas d’institution de comités d’établissement.

Les clauses facultatives du protocole :

Rien n’interdit aux partenaires sociaux d’insérer dans le protocole préélectoral des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales ou conventionnelles : heures de délégation pour les suppléants, etc.

Conseils HappyCE : Négocier des moyens supplémentaires

  • Communications liées aux élections,
  • Crédit d’heures supplémentaires pour les suppléants afin de participer aux réunions préparatoires,
  • Charte d’utilisation des outils informatiques, messagerie interne, intranet,
  • Organisation de réunions d’information.

Foire aux questions :

Elections

Elections du comité d'entrepriseDes élections partielles (Code du travail – Article L2324-10) sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d’entreprise.

Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2324-22 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente.

Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

Cette obligation ne s’applique pas si ces événements se produisent moins de 6 mois avant l’expiration des mandats en cours.
Dès lors, s’il vous reste 3 titulaires au CE, il convient de vérifier si tous les collèges sont encore représentés par ces 3 titulaires.

Si cela est bien le cas, il n’y aura alors pas lieu d’organiser des élections partielles et les mandats en cours se poursuivront normalement jusqu’à leur terme.


Une délibération du CE peut-elle acter la prorogation du mandat ?Le mandat des membres élus au CE est valable pour une durée de 4 ans , Code du travail – Article L2324-24. Une délibération du CE, même si celle-ci a été adoptée à l’unanimité, ne peut pas valablement permettre un prolongement de la durée des mandats des élus.

Seul un accord unanime conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut déroger aux dispositions d’ordre public sur la durée des mandats des représentants du personnel, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-60.246.

 


Lorsque le comité n’a pas été constitué ou renouvelé faute de candidatures , à la suite de l’invitation faite par l’employeur, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. Celui-ci le porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer la date certaine à cette information dans l’entreprise et le transmet dans les quinze jours à l’inspecteur du travail

L’inspecteur du travail communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département intéressé.

Article L2324-8 du Code du travail


Un salarié peut-il demander à l'employeur d'organiser des électionsA défaut d’initiative de l’employeur, un salarié de l’entreprise (ou une organisation syndicale) peut demander à l’employeur de mettre en place un comité d’entreprise. Le salarié demandeur peut agir seul, il n’est pas nécessaire qu’il soit mandaté par un syndicat.

Le salarié qui sollicite de son employeur, l’organisation des élections professionnelles, bénéficie d’une protection contre le licenciement. 

Code du travail – Article L2411-9 : L’autorisation de licenciement est requise pour le salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser les élections au comité d’entreprise ou d’accepter d’organiser ces élections, pendant une durée de six mois, qui court à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu’il soit procédé à des élections.

Cette protection ne bénéficie qu’à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu’au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l’organisation des élections.


 Modèles de lettres :

Les élections

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