Les élections des élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel (DP) sont organisées distinctement par collèges électoraux. Le nombre de ces collèges est fixé par la loi.
Le vote par collège implique la répartition du personnel et des sièges entre les collèges.
Nombre et composition des collèges :
En principe, il y a deux collèges :
Le premier collège est composé des ouvriers et des employés.
Le second comprend les techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres et assimilés (Voir article du code du Travail L. 2314-8 et L. 2324-11).
Collège supplémentaire pour les cadres au CE : La création du collège spécial est obligatoire dès l’instant qu’au moins 25 cadres sont dénombrés dans l’entreprise, à la date des élections, peu importe que certains d’entre eux soient exclus de l’électorat en raison des pouvoirs qu’ils exercent et qui permettent de les assimiler au chef d’entreprise. (Voir cass. soc. 30 mai 2001, n° 99-60564, BC V n° 189).
Il ne peut y être dérogé par accord, même unanime. (Voir cass. soc. 13 octobre 2004, n° 03-60275, BC V n° 258).
Dans les entreprises de 501 salariés et plus, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux, techniques ou assimilés ont au moins un siège de délégué qui doit leur être dédié.(Voir article Code du Travail. L. 2324-11).
Que ce soit pour les Délégués du Personnel ou pour le Comité d’Entreprise, cette composition peut être modifiée par une convention, un accord collectif de travail ou un accord préélectoral. Cette convention ou cet accord doivent être signés par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La suppression du collège cadres, lorsque sa constitution est obligatoire, n’est en revanche pas possible.
