Commission d’information et d’aide au logement

Article du code du travail  L2325-27 : Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, une commission d’information et d’aide au logement des salariés est créée au sein du Comité d’Entreprise.
Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission.

Rôle de la commission logement du Comité d’Entreprise  : (Code du travail – Article L2325-28)

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.

A cet effet, la commission :

• 1°- Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
• 2°- Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission d’information et d’aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale.

A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, internés et déportés de la Résistance, aux titulaires de pensions d’invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi qu’aux bénéficiaires d’une rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité au moins égal à 66 %.

Le Comité d’Entreprise examine pour avis les propositions de la commission, (Code du travail – Article L2325-29).

Sa mission est l’information et l’aide au logement afin de facilité l’accession à  la propriété et à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel. Ainsi, ils doivent : rechercher des offres de logement correspondant aux besoins des salariés en liaison avec les organismes collecteurs du « 1% logement », informer les salariés sur les conditions d’accès à la location ou à la propriété d’un logement et les assister dans leurs démarches pour l’obtention d’aides financières dans ce cadre.
La commission logement doit proposer au Comité d’Entreprise pour avis, à l’occasion de la consultation spécifique du comité sur l’affectation du 1 % logement, des critères de classement des demandes de logement des salariés en fonction, notamment, des charges de famille. Ces critères doivent évidemment être les plus clairs et objectifs possible pour des situations inégalitaires entre salariés placés dans des situations équivalentes.

Nombre de membre de la commission logement du Comité d’Entreprise :

La composition de cette commission est fixée librement par le Comité d’Entreprise et peut comporter des membres élus du comité, des représentants syndicaux et des salariés.

Le nombre maximum de membres composant la commission logement est fixé comme suit ( Décret n°76-1292).

– de 300 à 500 salariés : 3 membres ;

– de 501 à 1.000 salariés : 4 membres ;

– de 1.001 à 2.000 salariés : 5 membres ;

– plus de 2.000 salariés : 6 membres.

La commission logement est nécessairement présidée par un membre du Comité d’Entreprise.

Moyens de la commission logement du Comité d’Entreprise :

Le temps passé par les élus titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise en séances de la commission logement est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 20 heures par an pouvant être répartie entre tous les membres élus CE de la commission.

Pour les élus titulaires seulement, ces 20 heures ne sont pas déduites de leurs heures de délégation, (Code du travail – Article L2325-30).

Par contre, rien n’est prévu pour les autres membres de la commission qui ne sont pas membres du Comité d’Entreprise. L’employeur peut toutefois décider, ou non, de rémunérer le temps passé en réunion.

La commission peut s’adjoindre, avec l’accord de l’employeur, à titre consultatif, d’un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques ( Code du travail – Article L2325-31).  La rémunération du ou des conseillers incombe à l’entreprise.

Fonctionnement de la commission logement :

Le code du travail (la loi) ne fixe aucune règle. Il appartient donc au Comité d’Entreprise de définir, dans son règlement intérieur (périodicité des réunions, délai de convocation des membres, des règles de fonctionnement propres à la commission.

La commission logement n’a pas de pouvoir propre, elle ne dispose pas de la personnalité civile. Par conséquent, elle ne peut pas signer de contrat, disposer de biens propres ou encore ester en justice. La commission logement agit sur délégation du Comité d’Entreprise, qui reste seul responsable juridiquement des décisions de la commission.

Exemple de Règlement intérieur de la commission logement :

Pour résumer :

Rôle de la commission :

• Rechercher les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.
• Informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
• Aider les salariés à investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale.

La commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.  Le Comité d’Entreprise examine pour avis les propositions de la commission.

Quand et pourquoi le 1% a été créé ?

Le 1 % logement a été institué en 1953 pour contribuer à résorber la pénurie de logements après la seconde guerre mondiale.

Géré paritairement par le patronat et les syndicats, le 1 % logement (appelé aussi le “1% patronal”) est depuis 1953 une participation obligatoire des entreprises de plus de 10 salariés (20 salariés depuis 2006) pour aider au financement de la construction de logements sociaux. Il facilite également l’accession des salariés à la propriété grâce à des prêts avec des taux d’intérêt privilégiés. Les entreprises peuvent aussi proposer à leurs salariés de louer des logements, qu’ils ont contribué à financer.

Les Comités interprofessionnels du logement (CIL) ou les Chambres de Commerce et d’Industrie, regroupés au sein de l’Union d’Economie Sociale pour le logement gèrent ces sommes.

Le « 1% logement » est devenu « Action logement »

Aujourd’hui, l’expression « 1% logement » est devenue impropre, car depuis 1992, le taux de participation est descendu à 0,45% (du montant total des salaires bruts payés au cours de l’année précédente). Cependant, pour l’entreprise, la contribution patronale est restée pratiquement la même (à 0,95%), la différence (0,50%) étant versée au FNAL (Fond National d’Aide au Logement), qui finance diverses allocations logement, mais sans contrepartie pour les entreprises. En 2009, le mouvement du « 1% logement » a été rebaptisé « Action Logement ».

L’entreprise décide de l’affectation de sa participation. Le plus souvent, elle verse sa cotisation à un organisme, un Comité Interprofessionnel du Logement (CIL), chargé de recueillir les fonds, d’en assurer la gestion et de conseiller les salariés.