Actualités

Le plafonnement des chèques cadeaux va passer de 171 à 250 euros cette année, annonce Bruno Le Maire

C'est un nouveau (petit) coup de pouce pour le pouvoir d'achat des Français. Ce matin sur FranceInfo, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a annoncé que le plafonnement des chèques cadeau,...

Formation SSCT : 5 jours pour l’ensemble des CSE

La loi sur la santé au travail a été définitivement adoptée par le Parlement, après un ultime vote à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2021. A compter du 31 mars 2022, la formation en santé,...

Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l’employeur

Le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l'exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur (Réponse généralisable au comité social et...

Le périmètre du CSE n’est pas le seul pertinent pour la désignation du délégué syndical !

Un syndicat peut-il désigner un délégué syndical dans un périmètre différent que celui prévu par l’accord relatif à la mise en place du CSE ? Dans cette affaire, un accord collectif a été signé...

Condamnation pour transfert illicite du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles

Le fait pour un comité d’entreprise de transférer les excédents de budget de fonctionnement des années antérieures vers le budget des activités sociales et culturelles constitue un trouble...

Un délégué syndical peut-il diffuser la grille des salaires ?

Un délégué syndical peut diffuser, via un tract syndical, la grille des salaires de l’entreprise qui lui a été communiquée lors de la NAO Par une ordonnance de référé du 1er juin 2021  (Tribunal...

Un employeur sanctionné pour non-mise à jour de la BDESE

Mi-septembre une entreprise a été sanctionnée pour ne pas avoir mis à jour sa BDES (désormais BDESE) en ne communiquant pas certaines informations prévisionnelles et des données financières. Pour...

UN CSE peut-il être considéré comme un professionnel du tourisme ?

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les impayés du voyagiste...

Un salarié mis à disposition d’une société peut-il en présider le CSE ?

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18 septembre 2019, l’UES...
Sommaire ( Tout replier l'arborescence)
Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le recours à des experts
                La protection des représentants du personnel
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Commission d’information et d’aide au logement

                >> CE – Recherche alphabétique >> Commission d’information et d’aide au logement

                Article modifié le : 8 novembre 2021 - Article publié le : 28 août 2014

                Article archivé qui concerne le comité d’entreprise avant le 01/01/2020
                Commission logement du comité d'entrepriseCommission d’information et d’aide au logement dans les entreprises de plus de 300 salariés.

                Article du code du travail  L2325-27 : Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, une commission d’information et d’aide au logement des salariés est créée au sein du Comité d’Entreprise.
                Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission.

                Rôle de la commission logement du Comité d’Entreprise  : (Code du travail – Article L2325-28)

                La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.

                A cet effet, la commission :

                • 1°- Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
                • 2°- Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

                La commission d’information et d’aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale.

                A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

                Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, internés et déportés de la Résistance, aux titulaires de pensions d’invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi qu’aux bénéficiaires d’une rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité au moins égal à 66 %.

                Le Comité d’Commission d’information et d’aide au logementEntreprise examine pour avis les propositions de la commission, (Code du travail – Article L2325-29).

                Sa mission est l’information et l’aide au logement afin de facilité l’accession à  la propriété et à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel. Ainsi, ils doivent : rechercher des offres de logement correspondant aux besoins des salariés en liaison avec les organismes collecteurs du « 1% logement », informer les salariés sur les conditions d’accès à la location ou à la propriété d’un logement et les assister dans leurs démarches pour l’obtention d’aides financières dans ce cadre.
                La commission logement doit proposer au Comité d’Entreprise pour avis, à l’occasion de la consultation spécifique du comité sur l’affectation du 1 % logement, des critères de classement des demandes de logement des salariés en fonction, notamment, des charges de famille. Ces critères doivent évidemment être les plus clairs et objectifs possible pour des situations inégalitaires entre salariés placés dans des situations équivalentes.

                Nombre de membre de la commission logement du Comité d’Entreprise :

                La composition de cette commission est fixée librement par le Comité d’Entreprise et peut comporter des membres élus du comité, des représentants syndicaux et des salariés.

                Le nombre maximum de membres composant la commission logement est fixé comme suit ( Décret n°76-1292).

                – de 300 à 500 salariés : 3 membres ;

                – de 501 à 1.000 salariés : 4 membres ;

                – de 1.001 à 2.000 salariés : 5 membres ;

                – plus de 2.000 salariés : 6 membres.

                La commission logement est nécessairement présidée par un membre du Comité d’Entreprise.

                Moyens de la commission logement du Comité d’Entreprise :

                Le temps passé par les élus titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise en séances de la commission logement est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 20 heures par an pouvant être répartie entre tous les membres élus CE de la commission.

                Pour les élus titulaires seulement, ces 20 heures ne sont pas déduites de leurs heures de délégation, (Code du travail – Article L2325-30).

                Par contre, rien n’est prévu pour les autres membres de la commission qui ne sont pas membres du Comité d’Entreprise. L’employeur peut toutefois décider, ou non, de rémunérer le temps passé en réunion.

                La commission peut s’adjoindre, avec l’accord de l’employeur, à titre consultatif, d’un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques ( Code du travail – Article L2325-31).  La rémunération du ou des conseillers incombe à l’entreprise.

                Fonctionnement de la commission logement :

                Le code du travail (la loi) ne fixe aucune règle. Il appartient donc au Comité d’Entreprise de définir, dans son règlement intérieur (périodicité des réunions, délai de convocation des membres, des règles de fonctionnement propres à la commission.

                La commission logement n’a pas de pouvoir propre, elle ne dispose pas de la personnalité civile. Par conséquent, elle ne peut pas signer de contrat, disposer de biens propres ou encore ester en justice. La commission logement agit sur délégation du Comité d’Entreprise, qui reste seul responsable juridiquement des décisions de la commission.

                Exemple de Règlement intérieur de la commission logement :

                Pour résumer :

                Rôle de la commission :

                • Rechercher les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.
                • Informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
                • Aider les salariés à investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale.

                La commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.  Le Comité d’Entreprise examine pour avis les propositions de la commission.

                Le 1% logementQuand et pourquoi le 1% a été créé ?

                Le 1 % logement a été institué en 1953 pour contribuer à résorber la pénurie de logements après la seconde guerre mondiale.

                Géré paritairement par le patronat et les syndicats, le 1 % logement (appelé aussi le « 1% patronal ») est depuis 1953 une participation obligatoire des entreprises de plus de 10 salariés (20 salariés depuis 2006) pour aider au financement de la construction de logements sociaux. Il facilite également l’accession des salariés à la propriété grâce à des prêts avec des taux d’intérêt privilégiés. Les entreprises peuvent aussi proposer à leurs salariés de louer des logements, qu’ils ont contribué à financer.

                Les Comités interprofessionnels du logement (CIL) ou les Chambres de Commerce et d’Industrie, regroupés au sein de l’Union d’Economie Sociale pour le logement gèrent ces sommes.

                Le « 1% logement » est devenu « Action logement »

                Aujourd’hui, l’expression « 1% logement » est devenue impropre, car depuis 1992, le taux de participation est descendu à 0,45% (du montant total des salaires bruts payés au cours de l’année précédente). Cependant, pour l’entreprise, la contribution patronale est restée pratiquement la même (à 0,95%), la différence (0,50%) étant versée au FNAL (Fond National d’Aide au Logement), qui finance diverses allocations logement, mais sans contrepartie pour les entreprises. En 2009, le mouvement du « 1% logement » a été rebaptisé « Action Logement ».

                L’entreprise décide de l’affectation de sa participation. Le plus souvent, elle verse sa cotisation à un organisme, un Comité Interprofessionnel du Logement (CIL), chargé de recueillir les fonds, d’en assurer la gestion et de conseiller les salariés.

                Il existe 23 CIL en France, regroupés au sein de l’UESL.

                En 2012, 608.000 ménages ont pu bénéficier de ces structures avec notamment 40.430 prêts accessions accordés et 12.970 prêts travaux attribués.

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