Article concernant le comité d’entreprise avant le 01/01/2020
Pour lui permettre de remplir ses missions, le Comité d’Entreprise (CE) peut décider de créer des commissions facultatives, qui l’aideront en effectuant un travail d’étude et d’analyse, ce qui lui permettra d’aborder le sujet concerné lors des réunions plénières et de faciliter les prises de décisions.
Article L2325-22 :
Le CE peut créer des commissions pour l’examen deproblèmes particuliers.Il peut adjoindre aux commissions, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l’article L. 2325-5 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leurs sont applicables.Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.
Exemple de commissions facultatives :
- Commission bibliothèque ;
- Activités sociales et culturelles ;
- Commission prêt de matériel ;
- Commission “mutuelle et prévoyance”.
Pouvoirs des commissions facultatives :
Les com
missions facultatives n’ont pas de pouvoir propre de décision, elles n’ont pas la personnalité morale et ne peuvent pas se substituer au CE.
Elles ne peuvent agir que par délégation du comité d’établissement et dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
Les travaux qu’elles effectuent et dont elles doivent rendre compte au CE ne servent qu’à préparer les délibérations du CE.
Elles ne peuvent pas délibérer et rendre un avis à la place du CE.
Fonctionnement des commissions facultatives :
C’est le CE qui fixe les règles de fonctionnement des commissions facultatives. Ces règles de fonctionnement apparaissent dans le règlement intérieur du CE.
- Le président de la commission doit être un membre du CE, titulaire ou suppléant Code du travail – Article R2325-4.
- Le comité peut donc choisir des représentants syndicaux au CE pour siéger au sein de ses commissions tant obligatoires que facultatives ( à l’exception de la commission économique Article R2325-4, troisième alinéa ” La commission économique du Comité d’Entreprise est présidée par un membre titulaire du Comité d’Entreprise ou du comité central d’entreprise”. Le représentant syndical devient, par sa désignation, membre du comité : il semble logique qu’il puisse présider une commission.
- Les membres des commissions sont astreints au secret professionnel et à une obligation de discrétion.
Qui peut faire partie des commissions facultatives :
C’est le CE qui fixe la composition des commissions facultatives, encore une fois la composition peut être précisée dans le règlement intérieur du CE.
Tous membres du CE peuvent faire partie d’une commission ( titulaires, suppléants, représentants syndicaux) mais aussi les salariés qui ne disposent pas de mandat dans l’entreprise (attention ils ne disposent pas d’heures de délégation).
C’est généralement en réunion du CE que sont désignés les membres des commissions facultatives, à la majorité des voix. Le CE pourrait également définir ses propres règles de désignation dans son règlement intérieur.
Moyens des commissions facultatives :
- Le comité d’établissement pourra voter un budget pour le fonctionnement des commissions facultatives.
- La loi ne fixe pas de crédit d’heures au bénéfice des membres de commissions facultatives.
Le dépassement d’un certain seuil d’effectif dans l’entreprise rend obligatoire la mise en place de certaines commissions au sein du CE :
Les commissions obligatoires du Comité d’Entreprise sont les suivantes :
- Commission de la formation professionnelle, dans les entreprises d’au moins 200 salariés,
- Commission d’information et d’aide au logement, dans les entreprises d’au moins 300 salariés,
- Commission économique, dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés,
- Commission de l’égalité professionnelle dans les entreprises d’au moins 200 salariés.
