Article concernant le comité d'entreprise avant le 01/01/2020
La diffusion du procès-verbal de la réunion du Comité d'Entreprise :
Le procès-verbal (PV) des réunions du Comité d'Entreprise (CE) peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité, Article L2325-21 :
Aucune disposition n’interdit que le procès verbal du Comité d’entreprise soient portées à la connaissance des salariés par affichage à la condition que le document ait été approuvé par la majorité du CE et qu’il respecte l’obligation de discrétion, bien entendu il ne doit pas contenir de propos injurieux ou diffamatoires, Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1982.
Les frais liés à la diffusion du procès verbal sont à la charge du CE. Ils sont imputés sur la subvention de fonctionnement.
Le secrétaire est la personne habilitée à procéder à l'affichage ou à la diffusion du PV.
Pour diffuser le procès verbal, le secrétaire du CE n’a pas d’autorisation préalable à demander à l’employeur.
Le procès verbal du CE peut être diffusé :
- Par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage à la disposition du CE,
- Par distribution d'une copie papier à chaque salarié,
- Mise en ligne sur le site Internet (ou intranet) du CE (nécessite un espace sécurisé, login + mot de passe), dont l’accès est réservé aux salariés,
- Mise en ligne sur l'intranet de l'entreprise (nécessite un accord avec l'employeur),
- Par mail, nécessite l'accord de l'entreprise pour l'utilisation de la messagerie de l'entreprise. Aucun accord n'est nécessaire si le secrétaire du CE utilise les adresses personnelles des collaborateurs, à partir de la messagerie du CE.
Le procès verbal est diffusé à l’ensemble des collaborateurs de l'entreprise : CDD, CDI, autres contrats....
