Article concernant le comité d’entreprise avant le 01/01/2020
Le Comité d’Entreprise est composé :
-Du chef d’entreprise ou de son représentant qui est membre de droit du Comité d’Entreprise (CE) ; il en est également le président;
-Des représentants des salariés (titulaires et suppléants). Leur nombre est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ils sont élus par les salariés de l’entreprise. Les élus sont obligatoirement salariés de l’entreprise et dispose de l’ancienneté requise.
Article L2324-1 :Le comité d’entreprise comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d’Etat compte tenu du nombre des salariés.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux séances du comité avec voix consultative.
Le nombre de membres peut être augmenté par accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2324-4-1.
Chaque organisation syndicale, représentative dans l’entreprise, peut désigner un représentant syndical au CE.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, seul le délégué syndical peut être représentant syndical au CE.