Article publié le : 2 septembre 2014 - Article modifié le : 19 juillet 2017

Compte rendu de fin de mandat du Comité d’Entreprise :

Foire aux questions :

Le trésorier du Comité d'entreprise

Aucun crédit d’heures supplémentaires ne lui est alloué pour le temps qu’il passe aux fonctions de trésorier. Ce temps s’impute donc sur son crédit d’heures d’élu, il  dispose d’un crédit d’heures de 20 heures mensuelles.


Le trésorier peut être révoqué, à tout moment, par le comité d’entreprise. Les conditions de cette révocation sont prévues par le règlement intérieur du comité d’entreprise ou le procès verbal de la réunion relative à sa nomination.

Le trésorier qui perd son mandat ne perd pas pour autant la qualité de membre du comité d’entreprise.

 


Oui, il s’agit d’une obligation légale, par exemple en le communiquant par l’intermédiaire des panneaux d’affichage du Comité d’entreprise.


Oui c’est possible dans le cas ou le Comité d’Entreprise dispose d’un reliquat sur son budget des activités sociales et culturelles. Le versement est limité à 1% du budget, il nécessite un vote majoritaire des élus.

Article L2323-87 du code du travailEn cas de reliquat budgétaire et dans la limite de 1 % de son budget, les membres du comité d’entreprise peuvent décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale.


Le trésorier peut-il engager des dépenses ?Le trésorier applique les décisions du comité d’entreprise, il ne possède pas le pouvoir d’engager les budgets. Si le trésorier souhaite engager les dépenses du comité d’entreprise, il lui faut obtenir une délibération préalable. Aucune dépense non prévue et non votée ne peut être engagée par le trésorier.

Néanmoins, il est possible de prévoir dans le règlement intérieur la possibilité pour le trésorier ou le secrétaire d’engager une dépense pour la gestion quotidienne, le montant de cette dépenses est plafonné dans le règlement intérieur.


Le trésorier peut-il engager des dépenses ?Le trésorier doit communiquer à tout membre du comité d’entreprise qui en fait la demande les archives et les documents comptables. En effet, les membres du CE ont accès aux archives et documents comptables du CE (les comptes annuels et les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

L’employeur, en sa qualité de président du comité d’entreprise, a accès, comme tous les autres membres, aux archives et aux documents comptables dudit comité.

Article L2325-56 du code du travail :
Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l’article L. 2325-46, ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

Révocation d'un délégué du personnelLe trésorier peut être révoqué, à tout moment, par le comité d’entreprise.

Les conditions de cette révocation sont prévues par le règlement intérieur du comité d’entreprise ou le procès verbal de la réunion relative à sa nomination.

Le trésorier qui perd son mandat ne perd pas pour autant la qualité de membre du comité d’entreprise.


 Modèles de lettres :

Le trésorier du Comité d'Entreprise

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