Publié le : 12 août 2014 - Modifié le : 27 juillet 2017

Confidentialité et obligation de discrétion pour les représentants du personnel :

Confidentialité et obligation de discrétionL’article  L. 2325.5 du code du travail détermine le cadre de la protection de l’entreprise contre toute fuite d’informations stratégiques.

Les membres du Comité d’Entreprise (CE) sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.Les membres du Comité d’Entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Les procès-verbaux des réunions du CE peuvent être diffusés ou affichés sous réserve de ne pas enfreindre cette obligation de discrétion.

Cette obligation de secret et de discrétion est valable pour tous les membres du CE à savoir :

  • les membres élus, titulaires ou suppléants,
  • les représentants syndicaux au comité,
  • les différents experts auxquels le CE peut recourir, expert-comptable, expert en nouvelles technologies et expert libre,
  • les experts et les techniciens auprès des commissions spécialisées,
  • les salariés de l’entreprise susceptibles d’assister le CE ou la commission économique dans le cadre de la procédure d’alerte,
  • les représentant du CE au conseil d’administration ou de surveillance.

Article L2325-22

Le Comité d’Entreprise peut créer des commissions pour l’examen de problèmes particuliers.
Il peut adjoindre aux commissions, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l’article L. 2325-5 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables.Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.

Suivant  l’article L. 2325-5 du code du travail, l’obligation de discrétion ne peut jouer que si l’information présente un caractère confidentiel et est donnée comme telle par le chef d’entreprise ou son représentant.

Les membres du Comité d’Entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Il est nécessaire que ces deux conditions soient réunies. Si l’employeur ne précise pas expressément au cours de la réunion du CE qu’il s’agit d’une information confidentielle, l’obligation n’existe pas. En effet, cette précision de confidentialité doit être formalisée dans le procès verbal de la réunion du CE.

Néanmoins, la loi considère, dans certains cas, que les informations transmises au Comité d’Entreprise sont « réputées confidentielles » ou confidentielles « par nature » : Il s’agit des informations comptables (  Code du travail, art. L. 2323-10) et de celles données dans le cadre d’une procédure d’alerte économique ( Code du travail, art. L. 2323-82 : « Les informations concernant l’entreprise communiquées en application de la présente sous-section ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion »).
Elles sont « réputées confidentielles » et donc elles sont par nature confidentielles, que l’employeur l’ait rappelé ou pas. À ce titre, elles ne peuvent donc pas être divulguées par les membres du CE.

Informations sensibles sur l’entreprise :

Secret professionnelDans le cadre de votre mandat, votre employeur porte à votre connaissance de très nombreuses informations sensibles sur l’entreprise et ses salariés. Dans ce cadre, vous êtes tenu à la discrétion et au secret à l’égard de certaines d’entre elles, que vous ne pouvez donc aucunement divulguer.

Code du travail – Article L2325-5 : Les membres du comité d’entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Comment juger de la confidentialité :

L’obligation de discrétion s’applique nécessairement à tous les renseignements que vous recevez de votre employeur pour lesquels il vous a expressément précisé qu’ils revêtaient un caractère confidentiel. De ce fait, si l’employeur ne fait pas part du caractère confidentiel de l’information, il ne peut vous reprocher la divulgation de son contenu, sauf si cela nuit fortement ou porte préjudice à l’entreprise.

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-47.558 : Selon l’article L. 432-7, alinéa 2, du code du travail, les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu’à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur ou son représentant. Dès lors, justifie légalement sa décision le jugement qui constate que le procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise ne mentionne pas le caractère confidentiel des informations données par l’employeur.

Inversement l’employeur ne pas pas signifier systématiquement un caractère secret à toutes les informations qu’il vous transmet, cela pourrait caractériser une entrave au fonctionnement de votre comité d’entreprise.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la confidentialité :

Une violation de l’obligation de discrétion peut  justifier une sanction disciplinaire et pourrait également conduire à demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice. Dans le cadre d’une révélation d’un procédé de fabrication, vous encourez une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Code du travail – Article L1227-1 : Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros. La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26 du code pénal.

 – Quelle conséquence au manquement d’un élu à l’obligation de confidentialité  ?

Le fait, pour un élu, de diffuser auprès de tout le personnel une information présentée au CE comme confidentielle par l’employeur, ne justifie pas son licenciement dès lors que cette communication n’entraîne pas de préjudice pour l’entreprise,  Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre, 7 juillet 2016, n° 15DA00610

Foire aux questions :

La réunion de CE

Un élu, peut-il utiliser ses heures de délégation pendant un arrêt de travail ?Un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel, mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette période d’arrêt, il faut cependant que le médecin traitant ait autorisé cette activité de représentation, décision de la Cour de cassation le 21 mars 2014.

L’attribution des indemnités journalières est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée, la chambre mixte (chambre sociale, criminelle et deuxième chambre civile) énonce que l’activité de représentant du personnel n’est pas suspendue par la maladie et que les heures de délégation déposées durant cette période n’ouvrent droit à indemnisation que si l’exercice de l’activité de représentant du personnel a été préalablement autorisé par le médecin traitant (Cass. ch. mixte, 21 mars 2014, n° 12-20002 et n° 12-20003).

La Cour de cassation reconnaît que seul le médecin traitant est à même d’évaluer la capacité physique du salarié à exercer son activité de représentant du personnel. Faute, pour le représentant du personnel, de justifier d’une autorisation du médecin traitant d’exercer son mandat, il s’expose au risque de perdre le bénéfice des indemnités journalières et de ne pas pouvoir prétendre au paiement par l’employeur des heures de délégation déposées.


Deux solutions permettent de respecter le principe de non-cumul du salaire et des indemnités de congés payés :

  • L’employeur interrompt les congés payés du salarié présent en réunion et rémunère les heures passées en réunion comme du temps de travail effectif. Ainsi les congés sont prolongés proportionnellement au temps passé en réunion ;
  • Soit l’employeur maintient l’indemnité de congés payés et octroie des congés supplémentaires, d’une durée équivalente à celle passée en réunion périodique obligatoire.

Les suppléants peuvent s’exprimer librement, c’est le président du comité d’entreprise qui anime la réunion. Refuser la parole à un élu suppléant constitue un délit d’entrave et est une cause d’annulation de la réunion et des décisions qui y ont été prises.

Les suppléants reçoivent les mêmes documents et les mêmes informations que les titulaires du CE. Ils sont d’ailleurs tenus à la même obligation de secret  que les membres titulaires du CE.


Enregistrement des réunions du CEL’enregistrement des débats du comité d’entreprise est parfaitement licite.

Néanmoins, pour procéder à cet enregistrement, le comité d’entreprise, par le biais de son secrétaire, doit faire inscrire cette question à son ordre du jour.

La décision de procéder à l’enregistrement est prise à la majorité des voix et l’employeur participe à ce vote.

La décision d’enregistrer les débats du Comité d’entreprise ne peut absolument pas procéder de la seule volonté du Président.


Plusieurs solutions pour remplacer le secrétaire du CE absent :

  • Le règlement intérieur du comité d’entreprise précise que le secrétaire adjoint remplacerait Remplacement du secrétaire du CE afin de préparer l'ordre du jourautomatiquement le secrétaire du comité d’entreprise en cas d’absence de celui-ci, c’est donc lui qui prépare l’ordre du jour de la réunion de Ce avec le président.
  • Dans le cas contraire, il faudra organiser le remplacement du secrétaire du CE au cours d’une réunion précédant l’absence du secrétaire, bien entendu c’est possible uniquement  si l’absence du secrétaire est prévisible.

Quelque soit la solution trouvée,  le président du comité d’entreprise ne peut pas fixer seul l’ordre du jour de la prochaine réunion.


Que faire si le président du CE refuse d'inscrire une question à l’ordre du jour ?Si les deux parties n’arrivent pas à négocier et trouver un compromis, le secrétaire du CE pourra saisir le juge des référés (Président du TGI) pour que celui-ci tente de résoudre la difficulté. Le juge pourra décider d’autoriser le président du CE à convoquer le comité sur la base de l’ordre du jour litigieux ou inviter les parties pour discuter et arrêter en commun sous son égide l’ordre du jour.

Si il s’agit d’une consultation obligatoire en vertu du code du travail, le secrétaire du CE peut obliger l’employeur à inscrire une consultation à l’ordre du jour si il constate que l’employeur n’a pas rempli son obligation, en lui faisant un rappel à la loi.


L'ordre du jour doit il répondre à un formalisme précis ?Le Code du travail ne donne pas d’indication sur la forme que doit revêtir l’ordre du jour. Il n’y a pas un contenu type, pas une forme obligatoire.

Les questions portées à l’ordre du jour doivent toutefois être claires et précises, afin que les membres du comité sachent exactement de quoi ils auront à discuter.

Le plus souvent, le plan suivant est respecté:

– Adoption du procès-verbal de la réunion précédente;
– Questions déjà abordées nécessitant d’être réabordées ou complétées;
– Questions nouvelles;
– Questions diverses.

Attention car les questions diverses ne doivent pas être utilisées pour tenter d’aborder en séances des questions importantes, qui demandent une information préalable et une véritable discussion et qui n’ont pu être inscrites à l’ordre du jour.


Les réunions se déroulent-elles toujours au même endroit ?C’est le président qui décide du lieu de la réunion. Dans un entreprise qui possède plusieurs sites, le président peut organiser la réunion alternativement sur chaque site.


Comment est qualifié un accident sur le trajet pour se rendre à la réunion de CESi un accident survient à un élu de CE ou à un représentant syndical au CE sur le lieu où se déroule la réunion, il sera normalement qualifié d’accident du travail,  Code de la sécurité sociale - Article L411-1, en effet la réunion est assimilée à du temps de travail effectif.

La Loi travail a étendu cette protection aux délégués syndicaux,  Article L412-8, 12° du Code de la sécurité sociale

Si l’élu est victime d’un accident au cours d’un déplacement à l’extérieur de l’entreprise, la qualification d’accident du travail ou d’accident du trajet peut être retenue. Ainsi, par exemple, constitue un accident du travail et non, un accident de trajet l’accident survenu au cours d’une mission rémunérée par l’employeur comme temps de travail et exécutée dans l’intérêt de l’entreprise. Tel est le cas d’un accident dont a été victime un salarié en regagnant son domicile après avoir pris part, au siège social de la société, à une réunion du comité central d’entreprise dont il était membre élu, quelles qu’aient pu être les libertés dont il avait joui au sein de ce comité ou dans l’organisation de son voyage de retour,  Cass., soc., 11 octobre 1990, n°88-19392.

 


Trajet des elus« Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le travail et le domicile ».

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-15.064

Autrement dit, les temps de trajet effectué par l’élu pour se rendre aux réunions de CE peut donner lieu au paiement d’heures supplémentaires.


La réunion du comité d'entreprisePour qu’une réunion puisse valablement se tenir, seule la présence de deux personnes est exigée : le président du CE ou son représentant et le secrétaire de CE.

En effet, la loi (le code du travail) n’impose pas la présence d’un minimum d’élus à la réunion du comité d’entreprise pour qu’elle puisse se tenir. Toute clause, accord collectif, règlement intérieur du comité d’entreprise précisant une régle serait nulle et de nul effet.

Pour que la réunion du comité d’entreprise puisse se tenir, il faut obligatoirement que le président ou son représentant y assiste.
La présence du secrétaire du comité d’entreprise est également  nécessaire. Si celui-ci est absent, le secrétaire adjoint pourra le remplacer à deux conditions :

  • qu’il soit un membre titulaire ou qu’il remplace un titulaire absent ;
  • qu’il ait été élu pour remplacer le secrétaire en cas d’absence de ce dernier.

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, il faut nommer un secrétaire de séance qui ne sera pas nécessairement le même à chaque absence du secrétaire du comité d’entreprise.

 


Aucun article du code du travail determine un délai au Secrétaire pour rédiger le PV. Logiquement, le PV est rédigé entre deux réunions mensuelles, afin d’être approuvé au plus tard lors de la réunion suivante et ainsi diffusé aux salariés.

Delai pour rediger le PC du Comité d'EntrepriseCe type de fonctionnement apparaît logique cependant la loi n’oblige pas le Secrétaire à rédiger le PV d’un mois sur l’autre.

Par ailleurs, il est possible de preciser dans le règlement intérieur du CE un délai minimum.

L’employeur ne dispose d’aucun pouvoir particulier pour obliger le Secrétaire du Comité d’Entreprise à rédiger le PV dans un certain laps de temps. Il ne peut ni le remplacer, ni mandater un tiers pour rédiger le PV à la place du Secrétaire du Comité d’Entreprise s’il juge la rédaction trop lente.


En principe, les vacances ne doiveRéunion du Ce pendant les vacances d'étént pas nuire au principe de la périodicité déterminée par le code du travail. Dans la pratique lorsqu’une réunion n’est pas organisée pendant les vacances d’été, le chef d’entreprise fixera la réunion manquante à une date la plus proche possible de la date de fermeture ou de réouverture de l’entreprise, ou alors on en profitera pour organiser un réunion spécifique à un thème précis, afin d’approfondir un sujet.


Report de la réunion de CEL’employeur prend un risque en acceptant cette annulation. En effet, une minorité d’élus, non favorable à l’annulation,  pourrait lancer une procédure pour délit d’entrave. Il est plutôt conseillé de demander un report de cette réunion ou la tenue d’une réunion extraordinaire.


Qui paye les frais de déplacement réunion CEC’est l’entreprise qui paye les frais de déplacement et autres frais des membres du CE qui se rendent à la réunion ordinaire ou à la réunion extraordinaire du CE (Comité d’entreprise).

Par exemple, si la réunion est organisée le matin de bonne heure et que les participants travaillent en divers endroits éloignés du site de la réunion, l’employeur devra prendre en charge les frais de transport, de repas et d’hébergement.


Le secrétaire du Comité d’entreprise dispose de pouvoir mais ce n’est pas son rôle d’animer la réunion. C’est le rôle du président.


C’est le président du CE qui dirige et anime les débats. Il doit veiller à ce que l’ensemble des membres du comité, les membres titulaires et les suppléants, les représentants syndicaux, les membres invités puissent s’exprimer librement et donner leur avis sur les sujets abordés.
La réunion n’est pas qu’une simple chambre d’enregistrement : c’est un lieu d’échanges de vue, de contre-propositions, de critiques. Le chef d’entreprise ne peut se contenter de répondre par oui ou par non aux questions posées.


 Modèles de lettres :

Résolution prise en réunion du Comité d'Entreprise

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