Article publié le : 19 août 2014 - Article modifié le : 8 août 2017

Délit d’entrave du secrétaire du comité d’entreprise :

Le comité d'entreprise agit en justiceIl y a entrave dès qu'une atteinte est portée à l'exercice des missions du comité d'entreprise en touchant à sa constitution, son fonctionnement, ses droits, moyens et attributions, ses membres, etc.

Les auteurs du délit d'entrave ne sont pas énumérés par le Code du travail. L'employeur, mais un représentant du personnel peut aussi être auteur d'un délit d'entrave.

Par exemple, le secrétaire du Comité d'Entreprise ne peut appliquer que les décisions régulièrement prises à la majorité. Ainsi, le secrétaire qui met à exécution une dépense alors que cette dépense n’a pas été approuvé par le comité d'entreprise, se rend coupable du délit d’entrave au fonctionnement régulier du Comité d'Entreprise.

En effet, la mise en place d’une nouvelle activité sociale et culturelle doit résulter d’une décision collective du Comité d'Entreprise. La proposition de mettre en place une nouvelle activité est soumise à une discussion, comme toute autre question figurant à
l’ordre du jour.

Cette décision doit être prise de préférence au cours d’une réunion du Comité d'Entreprise. Seule une délibération vaut décision officielle engageant le Comité d’Entreprise sur le plan juridique. Le Comité d'Entreprise procède à un vote, selon la jurisprudence, la décision portant sur le choix d’une activité sociale et culturelle constitue une résolution ( Cass. crim., 4 mars 1980, no 79-92.239).

"...une résolution doit, pour être adoptée, avoir recueilli les suffrages de plus de la moitié des personnes composant le comité d'entreprise..."

Cette décision  est donc prise à la majorité des membres présents, ce qui signifie que les abstentions comptent comme des votes négatifs.

Le fait pour un membre du comité d’engager une dépense sans y avoir été autorisé par la majorité du comité est susceptible de constituer un délit d’entrave ( Cass. crim., 4 nov 1988, no 87-91.705). Cette affaire concernait un secrétaire du Comité d'Entreprise qui avait unilatéralement décidé de distribuer des bons d’achat, alors que cette dépense n’avait pas été approuvée par la majorité des membres du comité.

"...Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise le secrétaire de ce comité qui engage une dépense ayant été soumise au vote dudit comité et n'ayant pas été approuvée par la majorité des membres de celui-ci."

Foire aux questions :

FAQ : Liberté de déplacement

Pouvoir se déplacer librement constitue l’une des conditions essentielles à l’accomplissement efficace des missions de l’élu.

L’employeur ne peut pas exercer de contrôle sur les modalités de déplacement d’un élu.

Article L2325-11 : 

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d’entreprise et les représentants syndicaux au comité d’entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Attention, un départ soudain perturbant la marche de l’entreprise est abusif. L’information doit se faire dans un délai suffisant pour pouvoir permettre d’organiser le travail pendant l’absence, (Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1985, 82-41.647).

 


L’utilisation des bons de délégation ne doit pas permettre à l’employeur de contrôler les sorties des élus du comité d’entreprise. L’employeur ne peut pas surveiller les déplacements en demandant d’indiquer le motif sur les bons de délégation. Ceux-ci permettent uniquement d’effectuer le décompte des heures de délégation.


Un élu, peut-il utiliser ses heures de délégation pendant un arrêt de travail ?Un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel, mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette période d’arrêt, il faut cependant que le médecin traitant ait autorisé cette activité de représentation, décision de la Cour de cassation le 21 mars 2014.

L’attribution des indemnités journalières est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée, la chambre mixte (chambre sociale, criminelle et deuxième chambre civile) énonce que l’activité de représentant du personnel n’est pas suspendue par la maladie et que les heures de délégation déposées durant cette période n’ouvrent droit à indemnisation que si l’exercice de l’activité de représentant du personnel a été préalablement autorisé par le médecin traitant (Cass. ch. mixte, 21 mars 2014, n° 12-20002 et n° 12-20003).

La Cour de cassation reconnaît que seul le médecin traitant est à même d’évaluer la capacité physique du salarié à exercer son activité de représentant du personnel. Faute, pour le représentant du personnel, de justifier d’une autorisation du médecin traitant d’exercer son mandat, il s’expose au risque de perdre le bénéfice des indemnités journalières et de ne pas pouvoir prétendre au paiement par l’employeur des heures de délégation déposées.


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Délit d'entrave

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