Il y a entrave dès qu'une atteinte est portée à l'exercice des missions du comité d'entreprise en touchant à sa constitution, son fonctionnement, ses droits, moyens et attributions, ses membres, etc.
Les auteurs du délit d'entrave ne sont pas énumérés par le Code du travail. L'employeur, mais un représentant du personnel peut aussi être auteur d'un délit d'entrave.
Par exemple, le secrétaire du Comité d'Entreprise ne peut appliquer que les décisions régulièrement prises à la majorité. Ainsi, le secrétaire qui met à exécution une dépense alors que cette dépense n’a pas été approuvé par le comité d'entreprise, se rend coupable du délit d’entrave au fonctionnement régulier du Comité d'Entreprise.
En effet, la mise en place d’une nouvelle activité sociale et culturelle doit résulter d’une décision collective du Comité d'Entreprise. La proposition de mettre en place une nouvelle activité est soumise à une discussion, comme toute autre question figurant à
l’ordre du jour.
Cette décision doit être prise de préférence au cours d’une réunion du Comité d'Entreprise. Seule une délibération vaut décision officielle engageant le Comité d’Entreprise sur le plan juridique. Le Comité d'Entreprise procède à un vote, selon la jurisprudence, la décision portant sur le choix d’une activité sociale et culturelle constitue une résolution ( Cass. crim., 4 mars 1980, no 79-92.239).
"...une résolution doit, pour être adoptée, avoir recueilli les suffrages de plus de la moitié des personnes composant le comité d'entreprise..."
Cette décision est donc prise à la majorité des membres présents, ce qui signifie que les abstentions comptent comme des votes négatifs.
Le fait pour un membre du comité d’engager une dépense sans y avoir été autorisé par la majorité du comité est susceptible de constituer un délit d’entrave ( Cass. crim., 4 nov 1988, no 87-91.705). Cette affaire concernait un secrétaire du Comité d'Entreprise qui avait unilatéralement décidé de distribuer des bons d’achat, alors que cette dépense n’avait pas été approuvée par la majorité des membres du comité.
"...Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise le secrétaire de ce comité qui engage une dépense ayant été soumise au vote dudit comité et n'ayant pas été approuvée par la majorité des membres de celui-ci."
