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Démission d’un élu titulaire ou suppléant du Comité d’Entreprise :

Publié le : 7 décembre 2017 - Modifié le : 11 avril 2018

Communication de l’ordre du jour de la réunion du Comité d’EntrepriseLe représentant du personnel (titulaire ou suppléant) peut renoncer à son mandat à n’importe quel moment, sans justification.

Le Code du travail ne précise pas la procédure de démission. Néanmoins, la démission devrait être présentée en réunion et actée dans le procès verbal de celle-ci.

Une formalisation par lettre est vivement recommandée   nous proposons une lettre type à télécharger. Pour des questions de preuve, nous vous conseillons de remettre la lettre en main propre, vous pouvez aussi l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

La lettre doit être adressée au président du Comité d’Entreprise pour l’informer. Le président ne peut pas refuser cette démission.

La démission du mandat ne nécessite pas le respect d’un préavis. Elle prend immédiatement effet.

L’autorisation de l’inspecteur du travail n’est pas requise lorsque le représentant du personnel démissionne.

Pour de multiples raisons ( absence de disponibilité, déplacements trop fréquents, etc.) vous pouvez démissionner de votre mandat.

Code du travail : Durée et fin du mandat,  Article L2314-33

Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l’éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

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05 juin 2018 - Jouez et Testez vos connaissances du Comité Social et Economique

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