Article archive du comité d’entreprise jusqu’au 31/12/2019
La désignation du trésorier du Comité d’Entreprise :
La désignation du trésorier au comité d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2015.
Trois amendements à la législation des comités d’entreprise ont été adoptés, mardi 28 janvier 2014, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Un de ces amendements prévoit notamment un nouveau statut pour le trésorier du CE : sa désignation devient obligatoire. (Journal Officiel du 6 mars 2014).
L’article L. 2325-1 du Code du travail est ainsi modifié en insérant les mots « et un trésorier » après le mot « secrétaire » :
« Le comité d’entreprise est doté de la responsabilité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Le comité désigne un secrétaire et un trésorier dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».
Cette obligation s’applique à l’ensemble des Comités d’Entreprise :
Cette obligation s’applique à l’ensemble des Comités d’Entreprise, peu importe le montant de leur budget.
Le CE qui possédait déjà un trésorier avant le 1er janvier 2015, n’a pas besoin de procéder à une nouvelle désignation.
Le trésorier du Comité d’Entreprise est obligatoirement un élu titulaire.
En effet seul les titulaires disposent d’heures de délégation sachant que le trésorier a besoin de temps pour se consacrer à sa mission. De plus, les titulaires disposent du droit de vote, au contraire des suppléants, il est donc légitime que la personne qui engage les dépenses puisse prendre part aux décisions en votant.
Pour l’aider dans ses missions, il est fortement recommandé de nommer un trésorier adjoint. Le règlement intérieur peut également prévoir la possibilité de désigner un trésorier adjoint qui va assister et remplacer le trésorier en cas d’absence de celui-ci.
Suppléant ou titulaire ?
Le secrétaire et le trésorier sont désignés par le comité d’entreprise parmi ses membres titulaires (Article R2325-1 du Code du Travail).
NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2015-357 du 27 mars 2015, à titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article R. 2325-1, dans sa rédaction issue du présent décret, si le comité d’entreprise ou le comité central d’entreprise a désigné un trésorier antérieurement à la date de publication du présent décret et que celui-ci se trouve être un membre suppléant, le comité d’entreprise ou le comité central d’entreprise peut décider de le maintenir dans ses fonctions jusqu’au terme de son mandat.
Qui vote pour l’élection du trésorier du comité d’entreprise :
Le président du comité d’entreprise peut participer au vote Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 2004, 02-16.875. La voix de l’employeur est comptabilisée comme celle des élus, il n’a pas de voix prépondérante.
Le règlement intérieur du comité d’entreprise ne peut pas prévoir le contraire Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 2005, 02-19.080. Par contre, les élus suppléants du comité d’entreprise, les représentants syndicaux, les délégués syndicaux ne participent pas au vote.
Le vote se traduit par une formalisation dans le procès-verbal de la réunion de CE. Ce procès-verbal sera utilisé, par exemple, comme justificatif lors de l’ouverture d’un compte bancaire par le trésorier du comité d’entreprise.
La formalisation du vote du trésorier du comité d’entreprise :
Nous vous conseillons de définir les modalités de cette élection en début de réunion ou directement dans le règlement intérieur.
- Vote à main levée ?
- Vote à bulletin secret ?
- Règles de la majorité ? Le plus grand nombre de voix
- Règles à la majorité absolue ? La moitié des votes + 1
- Modalité de départage en cas d’égalité de voix. A défaut de modalité définie c’est le candidat le plus âgé qui est élu Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1982, 81-15.525.
Cumul de la fonction de trésorier et secrétaire du Comité d’Entreprise :
La loi ne l’interdit pas et n’a sans doute pas encore envisagé ce cas. Néanmoins il semble judicieux de différencier les deux tâches, elle sont véritablement différentes et nécessites des connaissances spécifiques. Il paraît difficile d’être efficace à la fois comme trésorier et comme secrétaire sachant que les heures de délégation ne se cumulent pas.
Remplacement du trésorier du comité d’entreprise :
Attention le trésorier adjoint ne remplace pas automatiquement le trésorier en cas de départ de celui-ci. Il est nécessaire de procéder à un nouveau vote à moins que le règlement intérieur du Ce ne le précise expressément.
