Afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés, un droit d’information préalable des salariés vient d’être créé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire, loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
Les dispositions légales sont dans le code de commerce, Articles L141-23 à L141-27 du code de commerce, Articles L141-28 à L141-32 du code de commerce, Articles L23-10-1 à L23-10-6 du code de commerce, Articles L23-10-7 à L23-10-12 du code de commerce.
Dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent désormais être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la cession.
Les salariés, qui restent tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de pouvoir proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l’entreprise sous la forme juridique qu’ils souhaitent (société anonyme, SARL, Scop, etc.).
L’information préalable doit être transmise soit via les institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel…), soit directement auprès des salariés.
Sont exclues du champ d’application de cette disposition :
- les entreprises à partir de 250 salariés,
- les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant,
- les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La cession en projet peut être réalisée entre 2 mois et 2 ans après l’information des salariés. Si elle n’a pas eu lieu au bout de 2 ans, tout nouveau projet de cession doit être à nouveau notifié aux salariés.
La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.
Un décret fixe les modalités d’information des salariés :
Le texte s’applique aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014. Il précise la notion de cession mentionnée par la loi. Il complète la partie réglementaire du code de commerce pour préciser les modalités d’information des salariés de la volonté du propriétaire de céder son entreprise.
L’information des salariés peut être effectuée selon les modalités suivantes :
« 1° Au cours d’une réunion d’information des salariés à l’issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
« 2° Par un affichage. La date de réception de l’information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage ;
« 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;
« 4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit mentionnant les informations requises ;
« 5° Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
« 6° Par acte extrajudiciaire ;
« 7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.