Les entreprises de 300 salariés et plus peuvent désormais négocier une Délégation Unique du Personnel. Un Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016, pris en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, apporte les précisions pour permettre aux entreprises de 300 salariés et plus de se lancer dans la négociation d’un accord ayant pour objet de regrouper tout ou partie des instances représentatives du personnel au sein d’une instance unique, la DUP conventionnelle.
Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, le code du travail donne aux entreprises de 300 salariés et plus la possibilité de regrouper, au sein d’une instance unique, le CE, le CHSCT et les délégués du personnel. L’entreprise peut aussi faire le choix d’un regroupement partiel CE + CHSCT, CE + délégués du personnel ou CHSCT + délégués du personnel. Elle a donc en tout 4 possibilités de regroupement Code du travail - Article L2391-1.
Accord majoritaire :
Il faut un accord majoritaire avec les syndicats représentatifs qui sert à définir le regroupement des instances souhaité par les partenaires sociaux, et notamment le nombre d’élus et le nombre d’heures de délégation.
Nombre minimum de représentants du personnel :
Lorsque l’instance regroupe le CE, le CHSCT et les délégués du personnel, le nombre de représentants du personnel à élire ne peut être inférieur aux minima suivants :
CE + DP + CHSCT :
Accord qui regroupe le comité d’entreprise ou le comité d’établissement, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le nombre de représentants ne peut être inférieur à :
- Moins de 300 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
- De 300 à 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ;
- A partir de 1 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.
Ces effectifs sont appréciés au niveau de l’entreprise si l’instance est mise en place au niveau de l’entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de l’établissement lorsque l’instance est mise en place à ce niveau Code du travail - Article R2391-1.
Regroupement de deux instances, CE + DP – CE + CHSCT – DP+CHSCT :
- Moins de 300 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
- De 300 à 999 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
- A partir de 1 000 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.
Ces effectifs sont appréciés au niveau de l’entreprise si l’instance est mise en place au niveau de l’entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de l’établissement lorsque l’instance est mise en place à ce niveau Code du travail - Article R2391-2.
Nombre d’heure de délégation :
Les membres titulaires de l’instance disposent du temps nécessaire à l’exercice des attributions qui leur sont dévolues. Pour l’application du 4° de l’article L. 2393-1 et du premier alinéa de l’article L. 2393-3, ce temps ne peut être inférieur à 16 heures par mois lorsque l’instance regroupe trois institutions et à 12 heures par mois lorsque l’instance regroupe deux institutions Code du travail - Article R2391-3.
Formation :
- Lorsque l’instance créée par l’accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 comprend le comité d’entreprise, les membres de l’instance bénéficient du stage de formation économique prévu à l’article L. 2325-44 ;
- Lorsque l’instance créée par l’accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 comprend le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les membres de l’instance bénéficient du stage de formation prévu aux articles L. 4614-14, L. 4614-15 et R. 4614-24. Code du travail - Article R2391-4.