Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Article du code du travail : article L2326-1.. Les nouvelles DUP entrent en vigueur au 25 mars 2016.
Le choix et la décision de mettre en place une DUP relève de la seule compétence du chef d’entreprise.
Attribution de la DUP :
Dans le cadre de la DUP, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT conservent l’ensemble de leurs attributions. La loi reprend donc la règle applicable à la délégation unique du personnel antérieure, mais en y incluant les attributions du CHSCT.
Mise en place de la DUP :
La faculté de mettre en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution de l’une des institutions mentionnées au premier alinéa ou du renouvellement de l’une d’entre elles.
La durée du mandat des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être prorogée ou réduite dans la limite de deux années, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique.
Lorsque l’employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d’une entreprise comportant plusieurs établissements, une délégation unique du personnel est mise en place au sein de chaque établissement distinct, au sens de l’article L. 2327-1.
La Cour de cassation a décidé, que lorsque l’employeur décide de constituer la délégation unique du personnel (DUP), il doit consulter les institutions représentatives du personnel. A défaut, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d’entreprise sont entachées d’une irrégularité justifiant leur annulation, Cass. soc. 07.12.2016, n° 15-25317. Dans cette affaire, un jugement du tribunal d’instance ordonnait à la société l’organisation des élections au comité d’entreprise. L’employeur a organisé les élections de la délégation unique du personnel dans son entreprise les 23 juillet et 06 août 2013(1) sans consulter au préalable les délégués du personnel. C’est ainsi que plusieurs salariés ont saisi le tribunal d’instance d’une requête aux fins d’annulation de ces élections.
Nombre de membres de la DUP :
Le nombre de membres de la délégation unique du personnel varie selon le nombre de salariés dans l’entreprise.
- De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
- De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
- De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
- De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
- De 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
- De 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
- De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
- De 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.
Heures de délégation des membres de la DUP élargie :
L’employeur laisse à chacun des représentants titulaires constituant la délégation unique du personnel le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :
- De 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ;
- De 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ;
- De 100 à 299 salariés : 21 heures par mois.
Modalités du cumul d’heures de la DUP élargie :
Lorsqu’un élu titulaire souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul prévu au 1° de l’article L. 2326-6 au-delà de son crédit d’heures mensuel, il informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Pour la répartition prévue au 2° de l’article L. 2326-6 d’une ou plusieurs heures de délégation, les membres de la délégation unique du personnel concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Code du travail - Article R2326-3.
Crédit d’heures de la DUP élargie :
Les règles en matière de crédit d’heures de délégation pour chacune des institutions sont adaptées comme suit :
1° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire à l’exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, le nombre d’heures fixé en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de représentants constituant la délégation unique. Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
2° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur. Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du 1° ;
3° Un accord de branche ou d’entreprise peut comporter des dispositions plus favorables que celles mentionnées au présent article.
Code du travail - Article L2326-6.
Désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint :
Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés par les membres de la délégation unique du personnel sont choisis parmi ses membres titulaires Code du travail - Article R2326-4. Ils exercent les fonctions dévolues au secrétaire du comité d’entreprise et au secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Réunions avec l’employeur :
La DUP doit se réunir au moins une fois tous les 2 mois sur convocation de l’employeur. Au moins 4 de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT. En outre, il n’y aura plus qu’une réunion des délégués du personnel et du comité d’entreprise et non deux l’une à la suite l’une de l’autre comme auparavant.
Les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix consultative.
Calcul du seuil d’effectif de 300 salariés :
Lorsque l’effectif de l’entreprise passe au-dessus du seuil de trois cents salariés, les membres de la délégation unique du personnel continuent d’exercer leur mandat jusqu’à son terme, dans les conditions prévues au présent chapitre. A l’échéance du mandat des membres de la délégation unique du personnel, il peut être procédé à un regroupement des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues à l’article L. 2391-1. A défaut, l’employeur procède sans délai à l’organisation de l’élection des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ainsi qu’à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en application des dispositions du présent code relatives à chacune des institutions concernées Code du travail - Article L2326-9.
Conditions de suppression de la DUP :
Lorsque l’effectif de l’entreprise passe sous le seuil de cinquante salariés dans les conditions prévues ( Code du travail - Article L2322-7. : Lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise, l’employeur peut supprimer le comité d’entreprise.) et que l’employeur fait application du même article, les délégués du personnel cessent de plein droit d’exercer les attributions reconnues à la délégation du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils exercent leurs attributions propres jusqu’au terme de leur mandat si l’effectif de l’entreprise reste au moins égal à onze salariés Code du travail - Article L2326-8.
Expertise commune comité d’entreprise et CHSCT :
Lorsqu’une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du CE et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT, la DUP a recours à une expertise commune. Cette expertise commune est soumise aux règles suivantes (articles L. 2326-5 et R. 2326-5) :
- elle donne lieu à un rapport d’expertise commun qui doit être remis au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai dans lequel la DUP est réputée avoir été consultée ;
- l’employeur ne peut s’opposer à l’entrée des experts dans l’établissement. Il leur fournit les informations nécessaires à l’exercice de leur mission ;
- les experts sont tenus aux obligations de secret et de discrétion prévues pour les experts du CE (article L. 2325-42) et du CHSCT (article L. 4614-9) ;
-
la prise en charge par l’employeur des frais des experts ainsi que, le cas échéant, les contestations relatives à l’expertise se font selon les règles propres à l’expertise du CE et à celle du CHSCT.
Ordre du jour de la réunion de la DUP :
Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l’employeur et le secrétaire de la délégation unique du personnel. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit. L’ordre du jour est communiqué aux membres ayant qualité pour siéger huit jours au moins avant la séance ;
Lorsqu’est inscrite à l’ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel est recueilli au titre de ces deux institutions, sous réserve que les personnes mentionnées à l’article L. 4613-2 aient été convoquées à la réunion et que l’inspecteur du travail en ait été prévenu en application de l’article L. 4614-11 .
Transition ancienne DUP vers nouvelle DUP :
Pour les entreprises ayant mis en place une délégation unique du personnel à la date d’entrée en vigueur du présent article, l’employeur peut décider, après avoir recueilli l’avis de ses membres, de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise, conformément aux règles applicables avant l’entrée en vigueur du présent article, dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article.
A l’issue de cette période, il met en place sans délai, après avoir consulté les membres de la délégation unique du personnel, soit une délégation unique du personnel dans les conditions prévues au présent article, soit un comité d’entreprise, une délégation du personnel et un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
