Date de mise à jour de l’article : le vendredi 25 mars 2016
Dans les entreprises de 50 à 199 salariés, l’employeur peut décider, après avoir consulté les représentants du personnel, que les délégués du personnel assurent également les fonctions de représentants du personnel au comité d’entreprise.
Mise en place de la DUP :
Voir article du code du travail : article L2326-1
L’employeur ne peut prendre la décision de mettre en place une délégation unique du personnel qu’après avoir consulté les délégués du personnel et, s’il existe, le comité d’entreprise.
Cette mise en place est possible lors de la constitution ou du renouvellement du comité d’entreprise.
Nombre de membres de la DUP :
Voir article du code du travail : articles R2314-1 à R2314-3
Le nombre de membres de la délégation unique du personnel varie selon le nombre de salariés dans l’entreprise.
- 50 à 74 salariés : 3 titulaires / 3 suppléants
- 75 à 99 salariés : 4 titulaires / 4 suppléants
- 100 à 124 salariés : 5 titulaires / 5 suppléants
- 125 à 149 salariés : 6 titulaires / 6 suppléants
- 150 à 174 salariés : 7 titulaires / 7 suppléants
- 175 à 199 salariés : 8 titulaires / 8 suppléants
Heures de délégation des membres de la DUP :
Voir code du travail : articles R2314-1 à R2314-3
Pour exercer leurs missions, les membres de la délégation disposent d’un crédit d’heures fixé à 20 heures par mois.
Ces heures sont considérées et payées comme des heures travaillées.
Réunions avec l’employeur :
L’employeur organise au moins une fois par mois une réunion des délégués du personnel et du comité d’entreprise, l’une à la suite de l’autre.