Publié le : 28 juillet 2014 - Modifié le : 16 août 2017

Transmission d’informations en fin de mandat du Comité d’Entreprise :

Transmission d'informations en fin de mandat :

Accès au local du Comité d'EntrepriseAprès les élections, les membres du Comité d'Entreprise sortant doivent élaborer un compte rendu de leur gestion et remettre au nouveau comité tous les documents concernant l’administration et l’activité du CE, article du Code du travail R. 2325-15,  Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises.

« Art. R. 2325-15.-Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité. »

Les documents à communiquer concernant l’administration et l’activité du Comité d'Entreprise sont notamment :

  • Les procès-verbaux de réunions ;
  • Les différents comptes-rendus de gestion annuels ;
  • Les contrats ;
  • Les mode de paiement ( les chéquiers, la carte bancaire, les relevés de compte, les conventions de compte ) ;
  • Les explications sur la gestion des activités sociales et culturelles ;
  • Toutes les correspondances ;
  • Etc.

En l’absence de remise du compte-rendu de gestion par l’ancienne équipe, une action en justice devant le (TGI) Tribunal de Grande Instance peut être engagée. Cette action ne peut être exercée qu’au nom et pour le compte du Comité d'Entreprise. Aussi, pour que le président du Comité d'Entreprise ou tout autre membre du nouveau CE puisse engager une telle action, il doit être mandaté à cette fin par le comité,  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1er juin 2010, 09-12.758.

Dans ce cadre, un nouvel élu pourrait demander en justice la désignation d'un expert judiciaire afin d'examiner la gestion passée,  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1994, 91-13.026.

Vous venez d'être nouvellement élu au Comité d'Entreprise, une nouvelle équipe se met en place. Avant de commencer à prendre des décisions, nous vous conseillons de procéder à une évaluation financière du précédent mandat.

N’hésitez pas à mettre à l'ordre du jour de la première réunion de votre nouveau Comité d'Entreprise une délibération afin de valider ou rejeter les comptes de l'ancien Comité d'Entreprise. Cette délibération sera formalisée dans le premier procès-verbal (PV) de la première réunion du CE.
Le vote d’une résolution relative au compte-rendu de gestion est une obligation légale dont le respect est impératif. Toute négligence, actuelle ou passée, peut se traduire par des sanctions dont certaines sont pénales.

Les membres du CE sortant doivent rendre compte de leur gestion au nouveau Comité d'Entreprise (Code du travail, art. R. 2323-38).  Les anciens élus devront rendre compte de leur gestion aux nouveaux élus et leur remettre tous les documents concernant l’administration et l’activité du Comité, et notamment les livres de comptes et les justificatifs correspondants.
Rappel des règles relativeS à l'adoption de la résolution portant sur les comptes de la mandature précédente  :

  • Seuls les élus DUP titulaires et l'employeur votent ;
  • Pas de quorum nécessaire ;
  • La majorité simple est requise pour l'adoption de la résolution ;
  • Le scrutin a lieu à main levée ou à bulletin secret ;
  • En cas d'égalité, la voix du Président n'est pas prépondérante.

Foire aux questions :

Pv de la réunion de CE

L’article R. 2325-3 du Code du travail dispose qu’après chaque réunion de CE, le secrétaire doit établir un procès-verbal où seront consignées les délibérations du comité d’entreprise. Ce procès-verbal doit être communiqué à tous les membres
du comité, y compris à l’employeur.

Délit d'entraveL’établissement des procès-verbaux des délibérations du comité d’entreprise et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet un délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité (lui-même, ou sa secrétaire), Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612.

Le secrétaire du CE a une compétence exclusive s’agissant de la rédaction du procès-verbal des réunions de l’instance.


Un délai sera fixé par décret pour la transmission du PV du CE à l’employeur.

« Les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 2323-3 ou, à défaut, par un décret. »

« Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le comité central d’entreprise et un ou plusieurs comités d’établissement, l’avis rendu par chaque comité d’établissement est transmis au comité central d’entreprise dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. »

Evolution définie par la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », votée par l’Assemblée Nationale le 23 juillet 2015.


Aucun texte (code du travail ) n’exige que le Secrétaire du CE signe le PV.

Néanmoins, la signature du PV par le Secrétaire du CE est recommandée. En signant, le Secrétaire du comité d’entreprise atteste ce qu’il a écrit et endosse la responsabilité des propos retenus.


Qui rédige le PV de la réunion du CE ? Mise à jour le 16 juin 2016


C’est le secrétaire du comité d’entreprise qui a pour mission de rédiger le PV du CE. Dans la pratique, ce n’est pas toujours lui qui le rédige.

Le Comité d’Entreprise peut décider de déléguer cette tâche à un autre élu, à un prestataire de service, néanmoins c’est le secrétaire du Comité d’Entreprise qui garde la responsabilité de la rédaction.

Un procès-verbal établi par l’employeur n’est pas valable, il s’agit d’une entrave au fonctionnement régulier du Comité d’Entreprise. L’employeur ne peut pas faire établir le procès verbal de la réunion du CE par une employée de l’entreprise (secrétaire de direction, assistante Rh…), dans ce cas, il commet aussi un délit d’entrave  « L’établissement des procès-verbaux des délibérations du comité d’entreprise et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet le délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité »,


Le règlement intérieur du CE peut prévoir la désignation permanente d’un secrétaire adjoint chargé d’établir le procès-verbal en l’absence du secrétaire. Si le CE n’a pas de secrétaire adjoint, le CE devra désigner, au début de la réunion, par un vote majoritaire, un secrétaire de séance qui établira le procès-verbal. Il sera fait mention de cette désignation au procès-verbal.


 Modèles de lettres :

Résolution prise en réunion du Comité d'Entreprise

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