Article archive Comité d’Entreprise avant le 01/01/2020
La loi Travail précise que le crédit d’heures doit être regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés prévu par la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 heures. La référence de l’heure syndicale se décompte à partir d’une semaine de 40 heures !
Cette règle ne s’applique toutefois qu’à défaut d’accord collectif (d’entreprise ou de branche).
Ce calcul des heures de délégation des salariés en forfait jours s’applique également à la DUP, aux délégués syndicaux, au représentant de la section syndicale, à l’instance unique et au CHSCT.
Loi Travail, Article 28 – II.-Les articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15, L. 2315-1, L. 2325-6, L. 2326-6, L. 2393-3 et L. 4614-3 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l’article L. 3121-58, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat».
