La généralisation de mutuelle depuis le 1er janvier 2016

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016.
Objectif : permettre à tous les salariés d’accéder à une couverture maladie complémentaire (mutuelle d’entreprise). Concrètement une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Pour qui :

Tout salarié d’une entreprise ne disposant pas d’une couverture complémentaire santé collective obligatoire.

Quoi ?

Aujourd’hui, la mise en place d’une couverture collective obligatoire relève de la libre décision des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche ou de l’entreprise, ou de l’employeur dans le cadre d’une décision unilatérale.
Face au constat d’une couverture collective encore insuffisante, il a été décidé la mise en œuvre d’une couverture à l’ensemble des salariés, et ce avec un niveau minimal de garanties, au 1er janvier 2016, lorsqu’ils ne sont pas couverts. Cette couverture devra correspondre, au minimum, à un panier de soins minimal de 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 100 euros par an pour l’optique. Le financement sera pris en charge, a minima, à hauteur de 50% par l’employeur.
De plus, suite à la perte de son emploi, le salarié conservera sa complémentaire santé et prévoyance pendant une durée de 12 mois à titre gratuit (précédemment cette durée était de 9 mois).

Comment ?

Afin d’aboutir à la mise en place de cette complémentaire, des négociations doivent être engagées, dès le 1er juin 2013, au sein des branches, et à compter du 1er juillet 2014, dans les entreprises disposant d’un délégué syndical.

À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.

D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.

Le contrat doit remplir les conditions suivantes :

• La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le salarié en payant le reste),
• Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
• La couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
• Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas.

Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :

• Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
• Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation
• Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
• Frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.

Vidéo : La généralisation de mutuelle à compter du 1er janvier 2016

Les frais de santé, c’est pas si compliqué ! par syndicatcftc

Le financement de la mutuelle par le comité d’entreprise :

La lettre-circulaire ACOSS n° 2014-0000002 du 4 février 2014 livre l’analyse suivante :

« A titre liminaire, il doit être rappelé que le comité d’entreprise ne peut en aucun cas prendre en charge tout ou partie de la cotisation due par l’employeur au titre d’un régime collectif de protection sociale complémentaire.
En revanche, une participation du comité d’entreprise au financement de la cotisation salariale est possible dans le cadre de sa compétence en matière d’activités sociales et culturelles. »