Sommaire présentation du CCE :
- Qui est concerné :
- Attributions du CCE :
- Attribution du comité d’établissement :
- Composition du CCE :
- Les élections au CCE :
- Durée du mandat au CCE :
- Circonstances susceptibles d’affecter le mandat :
- Contestation des élections :
- La représentation des cadres au CCE :
- Représentation syndicale au CCE :
- Fonctionnement du CCE :
Qui est concerné :
Code du travail – Article L2327-1 : Des comités d’établissement et un comité central d’entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts.
Lorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés comporte plusieurs établissements distincts, un comité d’établissement doit être mis en place dans chaque établissement de 50 salariés ou plus.
Attributions du CCE :
Code du travail – Article L2327-2 : Le comité central d’entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.
Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l’entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-35 à L. 2323-43.
Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités d’établissement. Le comité central d’entreprise est également seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies.
Attribution du comité d’établissement :
Le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.
Le comité d’établissement est consulté sur les mesures d’adaptation des projets décidés au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le comité central d’entreprise et un ou plusieurs comités d’établissement, l’avis rendu par chaque comité d’établissement est transmis au comité central d’entreprise dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat.
Composition du CCE :
Le CCE est une émanation des comités d’établissements, il est composé (sauf accord plus favorable) de 20 membres titulaires et 20 membres suppléants au maximum. Les élus titulaires au CCE doivent l’être également dans leur CE, alors que les suppléants peuvent être indifféremment titulaires ou suppléants dans leur CE.
Code du travail – Article L2327-3 : Le comité central d’entreprise est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d’établissement parmi ses membres. Ce nombre est déterminé par décret en Conseil d’Etat.
Le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum également déterminé par décret en Conseil d’Etat.
Les élections au CCE :
Code du travail – Article L2327-7 : Dans chaque entreprise, le nombre d’établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2324-4-1.
Lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que l’accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l’autorité administrative, dans le ressort duquel se trouve le siège de l’entreprise, décide de ce nombre et de cette répartition.
La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n’est pas expiré, la détermination du nombre d’établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu’il y ait lieu d’attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités d’établissement ou de certaines d’entre elles.
En cas de contestation, le recours à l’encontre de la décision de l’autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire.
Durée du mandat au CCE :
L’élection a lieu tous les quatre ans, après l’élection générale des membres des comités d’établissement, Code du travail – Article L2327-9.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2327-9, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité central d’entreprise comprise entre deux et quatre ans, Code du travail – Article L2327-10.
Circonstances susceptibles d’affecter le mandat :
En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur prévue à l’article L. 1224-1 le comité central de l’entreprise absorbée demeure en fonction si l’entreprise conserve son autonomie juridique.
Si cette entreprise devient un établissement distinct de l’entreprise d’accueil, le comité d’entreprise désigne parmi ses membres, deux représentants titulaires et suppléants au comité central de l’entreprise absorbante.
Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, ces établissements sont représentés au comité central de l’entreprise d’accueil par leurs représentants au comité central de l’entreprise dont ils faisaient partie.
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, la représentation est assurée, dans ces conditions, pendant un délai d’un an au plus et peut entraîner le dépassement du nombre maximal de représentants au comité central d’entreprise prévu par le décret mentionné à l’article L. 2327-3.
Contestation des élections :
Les contestations relatives à l’électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
Lorsqu’une contestation rend indispensable le recours à une mesure d’instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l’Etat ( Code du travail – Article L2327-8).
La représentation des cadres au CCE :
Si le nombre de salariés est inférieur à 501 et le nombre de cadres inférieur à 25 : il n’y a pas de représentant des cadres au CCE
Si le nombre de salariés est inférieur à 501 et le nombre de cadres supérieur ou égal à 25 : il y aura un titulaire cadre.
Si le nombre de salariés est supérieur à 501 et le nombre de cadres inférieur à 25 : il y aura un titulaire cadre.
Si le nombre de salariés est supérieur à 501 et le nombre de cadres supérieur ou égal à 25 : il y aura un titulaire et un suppléant cadre.
Ceci est le minimum légal.
Représentation syndicale au CCE :
Code du travail – Article L2327-6 : Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au comité central d’entreprise choisi, soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative.
Fonctionnement du CCE :
Le comité central d’entreprise est doté de la personnalité civile. Il est présidé par l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Le comité central désigne un secrétaire et un trésorier, (Code du travail – Article L2327-12).
Le comité central d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre (Code du travail – Article L2327-12-1).
Le comité central d’entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise sur convocation de l’employeur. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, (Code du travail – Article L2327-13).
Code du travail – Article L2327-13-1, Créé par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 17 : Le recours à la visioconférence pour réunir le comité central d’entreprise peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité central d’entreprise peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
L’ordre du jour des réunions du comité central d’entreprise est arrêté par l’employeur et le secrétaire. Toutefois, lorsque des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont en cause, elles sont inscrites de plein droit par l’un ou par l’autre. L’ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance, (Code du travail – Article L2327-14).
Pas de crédit d’heure spécifique pour les membres élus.
