Article archivé concernant le comité d’entreprise avant le 01/01/2020
Chaque mois, les élus de la Délégation Unique du Personnel (DUP) tiennent successivement deux réunions de nature différentes et qui font l’objet, pour chacune d’entre elle, d’une formalisation différente.
La Délégation Unique du Personnel n’a pas de procès verbal en tant que telle.
La DUP tient deux réunions de nature différentes :
La réunion du Comité d’Entreprise : Le secrétaire du Comité d’Entreprise établi obligatoirement un procès verbal, celui-ci est adopté par un vote. Le PV du CE ne doit contenir ni les questions ni les réponses aux questions DP.
La réunion des DP : La formalisation est constitué des réponses de l’employeur aux questions DP portées au registre adéquat au plus tard 6 jours ouvrables après la réunion.
Pour que les procès verbaux ne soient pas contestables, il faut respecter cette formalisation; En effet le seul écrit ayant valeur légale est constitué des réponses de l’employeur aux questions DP portées au registre, et pour le Comité d’entreprise, il y a obligatoirement un procès verbal établi par le secrétaire du CE et adopté par un vote dont les propos rapportés de l’employeur sont utilisables en justice.
Par contre, un élu peut également, avec l’accord de l’employeur, rédiger un compte rendu des questions DP et le communiquer aux salariés.
Les points à retenir : Les réunions des DP et du CE en DUP doivent se tenir distinctement les unes des autres tous les mois et en suivant les règles propres aux DP et au CE et au CHSCT Code du travail - Article L2326-3.