La loi « Travail » du 8 août 2016 a prévu que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus depuis le 1er septembre 2017 soient rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Cette base est désormais disponible, sur le site de Légifrance.
Ce nouveau dispositif de publicité des accords collectifs constitue un progrès important dans l’accès des usagers, qu’il s’agisse des salariés, des entrepreneurs, de leurs représentants et plus largement de l’ensemble des acteurs sociaux, aux sources du droit négocié, ce en cohérence avec la place croissante reconnue pour la négociation en entreprise dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017. Il préfigure les évolutions vers un accès plus large à l’ensemble du droit du travail par le grand public, notamment avec la mise en place d’ici le 1er janvier 2020 du code du travail numérique.
Il permet également de partager les bonnes pratiques en termes de négociation collective tout en respectant l’exigence de protection des données personnelles et de confidentialité des données sensibles des entreprises, qu’il s’agisse de données commerciales, techniques ou industrielles.
A cette fin, la version publiée des accords ne comprendra aucune mention de noms ou prénoms de personnes physiques, et les parties signataires peuvent décider d’y occulter les données jugées sensibles.
Ce nouveau dispositif participe à la construction d’une nouvelle architecture du droit du travail, un droit construit par le législateur mais aussi par les partenaires sociaux de la branche et de l’entreprise au travers des accords collectifs qu’ils négocient et qui seront désormais accessibles à tous.
Le ministère du Travail assure cette publicité en lien avec la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Cette publicité des accords sera très prochainement complétée par de nouvelles modalités simplifiées de dépôt des accords grâce à une procédure dématérialisée via une plateforme dédiée.
Un système de recherche permet de sélectionner les accords d'entreprise disponibles selon les critères suivants : la raison sociale ou la localisation (code postal ou ville) de l'établissement, son activité (activité principale, code APE), la convention collective applicable (IDCC), la date de conclusion, le titre ou le thème de l'accord, et enfin ses signataires.
Les accords sont présentés sous la forme de fichiers Word.
De nombreux accords sont déjà accessibles ce jour. Pour les afficher tous, il suffit de faire une recherche par date sur la période du 1er septembre à aujourd’hui.
Vous pouvez également filtrer les accords par syndicat ou par thème ( à gauche de l'écran).
Accords d'entreprise sur Legifrance
Article réalisé à partir du Communiqués de Muriel Pénicaud du 17/11/2017.
