Publié le : 13 août 2014 - Modifié le : 3 janvier 2018

Ordre du jour de la réunion du Comité d’Entreprise :

Qui prépare l'ordre du jour de la réunion du Comité d'entreprise :

L'ordre du jour est préparé conjointement par le chef d’entreprise (ou son représentant) et le secrétaire du Comité d'Entreprise. Cette obligation est généralement rappelée dans le règlement intérieur du Comité d'entreprise. Chaque réunion du comité d'entreprise doit donner lieu obligatoirement à l'élaboration d'un ordre du jour.

Accord préélectoral élections du comité d'entrepriseL'ordre du jour doit faire l’objet d’une discussion préalable. Cette démarche reste obligatoire en dépit de la possibilité ouverte par la loi de janvier 2005 à chacune des parties d’inscrire de plein droit à l’ordre du jour les consultations obligatoires.

La discussion doit rester ouverte, le secrétaire ne peut s’opposer à l’inscription des questions proposées par la direction, il s'agirait d'un abus,  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.783. Un accord sur l’ordre d’examen des questions doit également être trouvé, ordre que le président ne pourra modifier unilatéralement lors de la réunion.

Code du travail - Article L2325-15 : L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire.

L’ordre du jour doit contenir toutes les questions qui seront débattues au cours de la réunion, notamment celles qui sont soumises à consultation et avis.

Une fois établi, il n’est plus possible de modifier quoi que ce soit, ni la formulation, ni l’ordre de présentation de l’ordre du jour.

Les consultations obligatoires dans l'ordre du jour :

Code du travail - Article L2325-15 : 

Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire.

L’ordre du jour du CE prévoit, en principe, trois temps :

  • 1 : approbation du procès-verbal de la précédente réunion. Il est possible d’y attacher certaines questions abordées lors de la réunion précédente et auxquelles l’employeur devait apporter des informations complémentaires.
  • 2 : nouvelles questions à débattre devant obligatoirement être soumis à l’avis, ou à l’information du CE.
  • 3 : questions diverses : Points de faible importance qui n’ont pas spécifiquement été inscrits à l’ordre du jour. Pour autant, il ne faut pas que cela serve à aborder des questions que le président et le secrétaire n’ont pas eu le temps d’inscrire à l’ordre du jour. Une décision importante prise à la dernière minute, dans le cadre des questions diverses, pourrait être considérée comme irrégulière :

...A fait l'exacte application de l'article L. 434-3 du code du travail, l'arrêt qui a déclaré irrégulière la délibération du comité d'entreprise décidant d'engager des poursuites pénales contre un administrateur judiciaire, alors que cette question ne figurait pas à l'ordre du jour et ne présentait aucun lien avec celles devant être débattues... Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2006, 05-85.895

Question non inscrite à l'ordre du jour - L'employeur ou les membres du CE peuvent refuser de se prononcer sur une question n’ayant pas été inscrite à l’ordre du jour.

L’ordre du jour du comité d’entreprise ou du comité d’établissement doit être signé conjointement par l’employeur et par le secrétaire du comité, pour chaque réunion (voir l’arrêt N°01-12990 de la Cour de Cassation du 25 juin 2003).

L'importance de rédiger avec précision l'ordre du jour :

Les questions doivent être précises et détaillées afin d'obtenir des réponses, elles aussi, précises. Un ordre du jour imprécis et vague, qui ne met pas le Comité d'Entreprise en mesure d’apprécier, entraîne la nullité des décisions prises.

...justifie légalement sa décision de déclarer nul et de nul effet l'avis émis par un comité d'entreprise sur le projet de mutation d'une salariée protégée, du poste de secrétaire comptable à celui de secrétaire du service consultation accueil, la Cour d'appel qui, après avoir reproduit les termes exacts de l'ordre du jour de la réunion, inséré dans la convocation, lesquels termes, sans faire référence à l'ordre du jour d'une réunion précédente où avait été débattu de la réintégration de la salariée à son ancien poste, se bornaient, pour ce qui la concernait, à mentionner une information sur les procédures engagées ainsi que les suites à donner à un arrêt estime, abstraction faite de toute autre considération et par une interprétation nécessaire que ces énonciations ambiguës n'impliquaient pas qu'il soit débattu de la suppression du poste initialement occupé par la salariée ni du changement d'affectation de celle-ci...  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1984, 83-12.030.

Le contenu de l'ordre du jour de la réunion du Comité d'Entreprise :

Normalement uniquement les questions relevant de la compétence du comité peuvent être inscrites. Les es réclamations individuelles ou collectives sont de la compétence des délégués du personnel.

  • Le Comité d'Entreprise doit recevoir les informations économiques et sociales tout au long de l’année pour être en mesure de surveiller la marche générale de l’entreprise.
  • Les consultations obligations doivent être intégrées (orientations stratégiques, politique sociale de l’entreprise).
  • Questions sur le fonctionnement de l'entreprise.
  • Les activités sociales et Culturelles du Comité d'Entreprise
  • Questions diverses, attention de ne pas utiliser cette possibilité pour soumettre dans l'urgence des questions qui nécessitent une véritable consultation, avec remise préalable d'informations précises et écrites, dans ce cas reporter le point à la prochaine réunion

Communication de l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise :

L'ordre du jour doit être communiqué 3 jours au moins avant la réunion.

Sauf disposition plus favorable du règlement intérieur du Comité d'Entreprise, l'ordre du jour doit être communiqué aux membres du comité au moins 3 jours avant la réunion, peu importe qu'à l'intérieur de ces 3 jours se trouvent un samedi et un dimanche.

L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. 

Code du travail - Article L2325-16

Signature de l'ordre du jour de la réunion du Comité d'Entreprise :

L’ordre du jour doit être « signé conjointement par l’employeur et par le secrétaire du comité pour chaque réunion,  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 06-40.267.

Qui transmet l'ordre du jour :

Ce n’est pas le secrétaire du Comité d'Entreprise qui est chargé de transmettre l’ordre du jour aux élus. C'est le président du Comité d'Entreprise qui est responsable de ce délai de communication, dans le cas contraire il commet un délit d'entrave :

...Il appartient au chef d'entreprise ou à son représentant, en application des dispositions des articles L. 434-3 et L. 435-2 du Code du travail, de procéder aux convocations nécessaires, en vue de la réunion du comité d'entreprise ou d'établissement. Il se déduit aussi de l'article L. 434-3 précité que le chef d'entreprise doit veiller à ce que l'ordre du jour arrêté par lui et le secrétaire soit communiqué aux membres du comité 3 jours au moins avant la séance...  Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1988, 87-91.324.

Que faire en cas de désaccord sur l'ordre du jour ?

En cas de désaccord entre le président ( ou son représentant)  et le secrétaire du Comité d’Entreprise, le juge des référés peut être saisi de la difficulté, l'une des parties ne pouvant unilatéralement arrêter l'ordre du jour, ni imposer à l'autre de le ratifier et de le signer,   Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 96-85.631.

Foire aux questions :

Ordre du jour du CE

L’ordre du jour ne fait pas partie des affichages prévus par le Code du travail. Néanmoins le Comité d’Entreprise peut décider de l’afficher, dans ce cas l’employeur ne peut pas s’y opposer ni supprimer l’affichage.


Ordre du jour de la réunion du Comité d'EntrepriseLe refus par le secrétaire du Comité d’Entreprise de contresigner un ordre du jour proposé par l’employeur ne constitue pas un délit d’entrave, même si ce refus a contraint l’employeur à recourir à une procédure de référé ( Cass. crim., 4 nov. 1997, no 96-85.631). En cas de désaccord avec le secrétaire du Comité d’Entreprise, l’employeur ne peut en aucun cas fixer unilatéralement l’ordre du jour de la réunion du Comité d’Entreprise sous peine de sanctions.

Les dispositions de l’article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail, selon lesquelles l’ordre du jour de chaque séance du comité d’entreprise est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire, impliquent une concertation et une élaboration en commun. A défaut d’accord, le juge des référés doit être saisi de la difficulté, l’une des parties ne pouvant unilatéralement arrêter l’ordre du jour, ni imposer à l’autre de signer celui qu’elle propose. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui énonce que  » la seule façon pour le secrétaire du comité d’entreprise d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le chef d’entreprise est de contresigner l’ordre du jour proposé par ce dernier « , et retient que le refus de signer opposé par le secrétaire, qui a contraint l’employeur à introduire une action en référé, constitue l’élément matériel du délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.

 


En l’absence du président du CE qui fait l’ordre du jour avec le secrétaire ?Si le Président de votre comité d’entreprise est absent, il lui est tout à fait possible de consentir une délégation de pouvoir, spéciale et préalable aux réunions du CE à un représentant ( qui doit être un salarié de l’entreprise).


Plusieurs solutions pour remplacer le secrétaire du CE absent :

  • Le règlement intérieur du comité d’entreprise précise que le secrétaire adjoint remplacerait Remplacement du secrétaire du CE afin de préparer l'ordre du jourautomatiquement le secrétaire du comité d’entreprise en cas d’absence de celui-ci, c’est donc lui qui prépare l’ordre du jour de la réunion de Ce avec le président.
  • Dans le cas contraire, il faudra organiser le remplacement du secrétaire du CE au cours d’une réunion précédant l’absence du secrétaire, bien entendu c’est possible uniquement  si l’absence du secrétaire est prévisible.

Quelque soit la solution trouvée,  le président du comité d’entreprise ne peut pas fixer seul l’ordre du jour de la prochaine réunion.


Que faire si le président du CE refuse d'inscrire une question à l’ordre du jour ?Si les deux parties n’arrivent pas à négocier et trouver un compromis, le secrétaire du CE pourra saisir le juge des référés (Président du TGI) pour que celui-ci tente de résoudre la difficulté. Le juge pourra décider d’autoriser le président du CE à convoquer le comité sur la base de l’ordre du jour litigieux ou inviter les parties pour discuter et arrêter en commun sous son égide l’ordre du jour.

Si il s’agit d’une consultation obligatoire en vertu du code du travail, le secrétaire du CE peut obliger l’employeur à inscrire une consultation à l’ordre du jour si il constate que l’employeur n’a pas rempli son obligation, en lui faisant un rappel à la loi.


L'ordre du jour doit il répondre à un formalisme précis ?Le Code du travail ne donne pas d’indication sur la forme que doit revêtir l’ordre du jour. Il n’y a pas un contenu type, pas une forme obligatoire.

Les questions portées à l’ordre du jour doivent toutefois être claires et précises, afin que les membres du comité sachent exactement de quoi ils auront à discuter.

Le plus souvent, le plan suivant est respecté:

– Adoption du procès-verbal de la réunion précédente;
– Questions déjà abordées nécessitant d’être réabordées ou complétées;
– Questions nouvelles;
– Questions diverses.

Attention car les questions diverses ne doivent pas être utilisées pour tenter d’aborder en séances des questions importantes, qui demandent une information préalable et une véritable discussion et qui n’ont pu être inscrites à l’ordre du jour.


L’ordre du jour doit-il être signé ?Sauf dans le cas où une question a été inscrite de plein droit à l’ordre du jour, ce qui signifie que l’employeur et le secrétaire ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur ce point, l’ordre du jour doit être signé conjointement.

La Cour de cassation s’attache à ce que ce formalisme soit respecté. La preuve écrite de l’accord des deux responsables de la rédaction doit être apportée (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 06-40.267).

).


Qui est chargé d'envoyer l'ordre du jour ?C’est le président qui a la responsabilité de transmettre l’ordre du jour aux élus.
Il doit être envoyé à tous les membres du comité d’entreprise : titulaires, suppléants, représentants syndicaux, ainsi que les personnes extérieures au comité dont la présence est prévue par la loi.

Le fait de préciser la date de la prochaine réunion lors de la précédente réunion  ou d’organiser les réunions à partir d’un calendrier annuel  n’exonère pas le président du CE de son obligation de convocation.


Comment est expédié l’ordre du jour ?La loi n’impose pas de forme précise. Il peut être :

  • Envoyé par mail
  • Envoyé par fax
  • Envoyé au domicile des intéressés par lettre simple ou recommandée ;
  • Transmis par navette interne ;
  • Remis en main propre contre décharge.

 Modèles de lettres :

Réunion ordinaire du Comité d'Entreprise

    – Formations :

    - Posez votre question et obtenez une réponse gratuite de HappyCE

    10 + 5 =

    Abonnez-vous dès maintenant et recevez gratuitement notre lettre d'information.

    Abonnez-vous dès maintenant et recevez gratuitement notre lettre d'information.

    Nous nous engageons à ne pas tramsmettre votre adresse mail à des tiers.

    Merci, nous sommes très heureux de vous confirmer votre abonnement à notre lettre d'information. Nous vous remercions pour votre confiance et vous souhaitons la bienvenue.

    Share This