Publié le : 30 décembre 2015 - Modifié le : 10 août 2017

Consultation obligatoire lors de la réunion du Comité d’Entreprise :

La loi du 17 août 2015 dite loi Rebsamen a modifié les obligations de l’employeur en matière d’information et de consultation du comité d’entreprise.

Ordre du jour réunion de CE, les 17 informations et consultations périodiques sont regroupées en trois temps forts de consultation pendant l’année :

Ordre du jour réunion de CE - Regroupement en 3 rendez-vous annuels de 17 consultations annuelles obligatoires

Ordre du jour réunion de CE – Orientations stratégiques de l’entreprise :

Ordre du jour réunion de CE - Orientations stratégiques de l’entrepriseCette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit les modalités de transmission de l’avis du comité de groupe aux comités d’entreprise du groupe, qui restent consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques.

Ordre du jour réunion de CE – La situation économique et financière de l’entreprise :

Ordre du jour réunion de CE - La situation économique et financière de l’entrepriseLa situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que la politique de recherche et de développement, l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

 

Ordre du jour réunion de CE – La politique sociale de l’entreprise :

Ordre du jour réunion de CE - La politique sociale de l’entrepriseToutes les consultations sur la politique sociale de l’entreprise seront regroupées. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi incluant notamment la formation, la durée et l’aménagement du temps de travail, le bilan social (dans les entreprises de plus de 300 salariés) et l’égalité professionnelle.

 

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le comité d’entreprise recevra une fois par trimestre des informations sur l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production, les éventuels retards de paiement des cotisations sociales et le nombre de contrats de missions conclus avec les entreprises de travail temporaire.

Le comité d’entreprise reste l’interlocuteur sur les questions  intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, il devra toujours être consulté avant la mise en œuvre de tous projets d’ordre collectif impactant les conditions de travail des salariés.

Accompagnement par un expert comptable :

Pour l’aider dans son analyse, le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix. Sauf accord avec l’employeur, le comité d’entreprise contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel. Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises.

Foire aux questions :

Ordre du jour du CE

L’ordre du jour ne fait pas partie des affichages prévus par le Code du travail. Néanmoins le Comité d’Entreprise peut décider de l’afficher, dans ce cas l’employeur ne peut pas s’y opposer ni supprimer l’affichage.


Ordre du jour de la réunion du Comité d'EntrepriseLe refus par le secrétaire du Comité d’Entreprise de contresigner un ordre du jour proposé par l’employeur ne constitue pas un délit d’entrave, même si ce refus a contraint l’employeur à recourir à une procédure de référé ( Cass. crim., 4 nov. 1997, no 96-85.631). En cas de désaccord avec le secrétaire du Comité d’Entreprise, l’employeur ne peut en aucun cas fixer unilatéralement l’ordre du jour de la réunion du Comité d’Entreprise sous peine de sanctions.

Les dispositions de l’article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail, selon lesquelles l’ordre du jour de chaque séance du comité d’entreprise est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire, impliquent une concertation et une élaboration en commun. A défaut d’accord, le juge des référés doit être saisi de la difficulté, l’une des parties ne pouvant unilatéralement arrêter l’ordre du jour, ni imposer à l’autre de signer celui qu’elle propose. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui énonce que  » la seule façon pour le secrétaire du comité d’entreprise d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le chef d’entreprise est de contresigner l’ordre du jour proposé par ce dernier « , et retient que le refus de signer opposé par le secrétaire, qui a contraint l’employeur à introduire une action en référé, constitue l’élément matériel du délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.

 


En l’absence du président du CE qui fait l’ordre du jour avec le secrétaire ?Si le Président de votre comité d’entreprise est absent, il lui est tout à fait possible de consentir une délégation de pouvoir, spéciale et préalable aux réunions du CE à un représentant ( qui doit être un salarié de l’entreprise).


Plusieurs solutions pour remplacer le secrétaire du CE absent :

  • Le règlement intérieur du comité d’entreprise précise que le secrétaire adjoint remplacerait Remplacement du secrétaire du CE afin de préparer l'ordre du jourautomatiquement le secrétaire du comité d’entreprise en cas d’absence de celui-ci, c’est donc lui qui prépare l’ordre du jour de la réunion de Ce avec le président.
  • Dans le cas contraire, il faudra organiser le remplacement du secrétaire du CE au cours d’une réunion précédant l’absence du secrétaire, bien entendu c’est possible uniquement  si l’absence du secrétaire est prévisible.

Quelque soit la solution trouvée,  le président du comité d’entreprise ne peut pas fixer seul l’ordre du jour de la prochaine réunion.


Que faire si le président du CE refuse d'inscrire une question à l’ordre du jour ?Si les deux parties n’arrivent pas à négocier et trouver un compromis, le secrétaire du CE pourra saisir le juge des référés (Président du TGI) pour que celui-ci tente de résoudre la difficulté. Le juge pourra décider d’autoriser le président du CE à convoquer le comité sur la base de l’ordre du jour litigieux ou inviter les parties pour discuter et arrêter en commun sous son égide l’ordre du jour.

Si il s’agit d’une consultation obligatoire en vertu du code du travail, le secrétaire du CE peut obliger l’employeur à inscrire une consultation à l’ordre du jour si il constate que l’employeur n’a pas rempli son obligation, en lui faisant un rappel à la loi.


L'ordre du jour doit il répondre à un formalisme précis ?Le Code du travail ne donne pas d’indication sur la forme que doit revêtir l’ordre du jour. Il n’y a pas un contenu type, pas une forme obligatoire.

Les questions portées à l’ordre du jour doivent toutefois être claires et précises, afin que les membres du comité sachent exactement de quoi ils auront à discuter.

Le plus souvent, le plan suivant est respecté:

– Adoption du procès-verbal de la réunion précédente;
– Questions déjà abordées nécessitant d’être réabordées ou complétées;
– Questions nouvelles;
– Questions diverses.

Attention car les questions diverses ne doivent pas être utilisées pour tenter d’aborder en séances des questions importantes, qui demandent une information préalable et une véritable discussion et qui n’ont pu être inscrites à l’ordre du jour.


L’ordre du jour doit-il être signé ?Sauf dans le cas où une question a été inscrite de plein droit à l’ordre du jour, ce qui signifie que l’employeur et le secrétaire ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur ce point, l’ordre du jour doit être signé conjointement.

La Cour de cassation s’attache à ce que ce formalisme soit respecté. La preuve écrite de l’accord des deux responsables de la rédaction doit être apportée (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 06-40.267).

).


Qui est chargé d'envoyer l'ordre du jour ?C’est le président qui a la responsabilité de transmettre l’ordre du jour aux élus.
Il doit être envoyé à tous les membres du comité d’entreprise : titulaires, suppléants, représentants syndicaux, ainsi que les personnes extérieures au comité dont la présence est prévue par la loi.

Le fait de préciser la date de la prochaine réunion lors de la précédente réunion  ou d’organiser les réunions à partir d’un calendrier annuel  n’exonère pas le président du CE de son obligation de convocation.


Comment est expédié l’ordre du jour ?La loi n’impose pas de forme précise. Il peut être :

  • Envoyé par mail
  • Envoyé par fax
  • Envoyé au domicile des intéressés par lettre simple ou recommandée ;
  • Transmis par navette interne ;
  • Remis en main propre contre décharge.

 Modèles de lettres :

Règlement intérieur du Comité d’Entreprise

    – Formations :

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